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Un concurrent reprend votre nom, vos photos et vos textes sur Google et sa devanture : faire cesser, faire retirer et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent reprend votre nom, vos photos et vos textes sur Google et sa devanture : faire cesser, faire retirer et obtenir réparation en 2026

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Vous tenez un restaurant, une boulangerie, un salon de coiffure ou une boutique à Paris. Un matin, un client vous appelle pour vous dire qu’il a réservé chez vous, sauf qu’il a réservé ailleurs : un concurrent installé à quelques rues a ouvert avec un nom presque identique au vôtre, il a repris vos plus belles photos sur sa fiche Google, il affiche une carte qui ressemble trait pour trait à la vôtre et ses textes de présentation semblent copiés sur votre site. Vos clients se trompent de porte, vos avis se mélangent, votre chiffre d’affaires décroche. Cette situation, très fréquente dans les quartiers commerçants denses, n’est pas une fatalité commerciale : le droit français donne au commerçant pillé des armes rapides et concrètes, à condition d’agir sur les bons fondements et de prouver chaque reprise. Voici comment faire cesser l’usage de votre nom, faire retirer vos photos et vos textes, et obtenir réparation en 2026.

I. Faire reconnaître l’atteinte : un nom repris et des contenus copiés, deux fautes distinctes

A. Votre nom repris sur la devanture, la fiche Google et les plateformes : la contrefaçon de marque dans la vie des affaires

Le premier réflexe consiste à vérifier si le nom que le concurrent utilise est protégé par une marque enregistrée. L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce monopole ne se limite pas au logo déposé à l’INPI : il couvre tout usage du signe dans la vie des affaires, ce qui inclut l’enseigne de la devanture, le nom commercial, la fiche d’établissement Google, les pages sur les plateformes de livraison comme Deliveroo ou Uber Eats, et les comptes sur les réseaux sociaux. Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

Concrètement, un concurrent qui exerce la même activité que vous dans le même quartier et qui adopte un nom identique ou très proche du vôtre pour des services identiques remplit presque toujours ces conditions. La jurisprudence parisienne l’a confirmé encore cet été : par un jugement du 30 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a retenu la contrefaçon par imitation contre l’exploitante d’un salon qui utilisait un signe imitant la marque verbale d’un salon concurrent pour désigner des services de coiffure, de soins esthétiques et d’onglerie. Dit qu’en faisant usage dans la vie des affaires du signe imitant la marque, pour identifier les services qu’elle propose de coiffure, soins esthétiques, onglerie, la société a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale dont est titulaire la société demanderesse. Le tribunal a prononcé une interdiction d’usage sous astreinte provisoire de cent euros par infraction constatée et a condamné la société fautive aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’intérêt de cette décision pour un commerçant parisien tient aussi à ses motifs sur la confusion : le tribunal a relevé qu’il existe un risque que le public puisse penser que les prestations proposées par chacune des sociétés ont la même origine commerciale ou proviennent d’entreprises économiquement liées, et il a constaté que ce risque s’était réalisé, de nombreuses clientes attestant avoir fait erreur entre les deux salons, soit dans des stories sur les réseaux sociaux, en voulant taguer le bon salon, soit en prenant rendez-vous dans le mauvais salon en raison d’un manque de clarté dans la distinction des deux établissements sur Instagram. Autrement dit, les captures de stories, les messages de clients trompés et les réservations égarées constituent des preuves directes du risque de confusion, et les tribunaux les prennent en compte.

Sur le plan civil, la sanction est claire : L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le titulaire peut donc demander l’interdiction de l’usage, le retrait des enseignes et des fiches, et des dommages et intérêts. Sur le plan pénal, la reprise d’une marque à des fins commerciales expose en outre à des poursuites : Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, notamment d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de donner des instructions pour la commission de ces actes. Le dépôt d’une plainte ou la menace crédible d’une action pénale renforce souvent l’efficacité d’une mise en demeure, car le concurrent mesure alors que le litige dépasse un simple différend commercial.

Si vous n’avez jamais déposé votre nom à l’INPI, tout n’est pas perdu. Le nom commercial et l’enseigne d’un établissement bénéficient d’une protection par l’antériorité de leur usage : le code lui-même réserve les droits acquis par les tiers avant le dépôt d’une marque, et un usage local ancien et continu permet d’agir en concurrence déloyale contre un nouvel arrivant qui crée la confusion. Mais cette protection reste plus fragile et plus difficile à prouver qu’une marque enregistrée. Le réflexe à avoir dès la découverte de la reprise consiste donc à déposer sans attendre votre nom à l’INPI pour les activités concernées, tout en faisant constater l’antériorité de votre usage par des factures, des extraits Kbis anciens, des articles de presse et des captures d’archives de votre site. Le dépôt ne rétroagit pas, mais il sécurise l’avenir et il donne du poids à la mise en demeure.

B. Vos photos, votre carte et vos textes recopiés : le droit d’auteur protège aussi le commerçant

La reprise du nom n’est souvent que la partie visible du pillage. Les photos de vos plats, de votre salle ou de vos réalisations, les textes de votre carte ou de votre site, parfois même la charte graphique de votre devanture : ces contenus sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils portent l’empreinte de choix personnels, de cadrage, de lumière ou de rédaction. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aucun dépôt ni aucune mention légale ne sont nécessaires : la protection naît de la création elle-même. Et la règle d’interdiction est absolue : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Un concurrent qui télécharge vos photos pour illustrer sa fiche Google ou sa carte commet donc une contrefaçon de droit d’auteur, indépendamment de la question de la marque.

Les tribunaux parisiens sanctionnent régulièrement ce type de reprise. Par un jugement du 27 mars 2024, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une société qui avait reproduit en couverture d’un magazine une photographie sans l’autorisation du titulaire des droits avait commis des actes de contrefaçon : en reproduisant et en commercialisant sans autorisation la photographie litigieuse, la société Entreprendre a commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur au préjudice de la société du Figaro. Le tribunal a condamné la société fautive à 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce montant peut sembler modeste, mais l’enseignement du jugement dépasse le chiffre : pour fixer la réparation, le tribunal rappelle qu’il prend en compte les conséquences économiques négatives subies, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu’il en a retirées. Pour un restaurateur ou un commerçant, ces économies correspondent au shooting photo, au travail du graphiste et au référencement acquis : chaque facture de photographe, de webmaster ou de community manager devient une pièce du chiffrage.

Deux points de vigilance méritent l’attention avant d’agir sur ce fondement. D’abord, le droit moral : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Si vos photos ont été réalisées par un photographe professionnel ou votre site par une agence, c’est en principe ce prestataire qui détient les droits initiaux, sauf cession écrite à votre profit. Vérifiez vos contrats : sans clause de cession mentionnant l’étendue, la durée et le prix des droits cédés, vous risquez de voir votre action contestée, voire de subir vous-même une réclamation de votre prestataire. Ensuite, la preuve de l’antériorité : conservez les fichiers originaux avec leurs métadonnées, les bons de commande, les factures et les échanges avec le photographe ou le rédacteur. Faites dresser sans tarder un constat par un commissaire de justice des pages du concurrent, de sa fiche Google et de ses publications, car ces contenus peuvent disparaître en quelques clics dès la première mise en demeure.

La contrefaçon de droit d’auteur est également un délit : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. Cette qualification pénale, punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, permet là aussi d’envisager une plainte lorsque le pillage est massif et assumé, par exemple quand un concurrent a aspiré l’intégralité de votre catalogue en ligne.

II. Faire retirer, faire interdire et obtenir réparation : la méthode qui aboutit

A. Retirer vite les contenus : fiche Google, plateformes, mise en demeure, référé et saisie-contrefaçon

Face à un concurrent qui capte votre clientèle chaque jour, la vitesse compte autant que le fondement juridique. La première étape consiste à signaler les contenus illicites auprès des plateformes. Pour la fiche d’établissement Google, utilisez la procédure de signalement des contenus trompeurs et des atteintes aux marques : joignez votre dépôt de marque ou vos preuves d’antériorité, les constats du commissaire de justice et une comparaison côte à côte de vos contenus et des siens. Pour les plateformes de commande et de livraison, signalez l’usurpation de nom et la reprise de photos par leurs formulaires de propriété intellectuelle. Ces signalements aboutissent souvent en quelques jours quand le dossier est documenté, et chaque retrait obtenu constitue ensuite une pièce supplémentaire devant le juge.

En parallèle, adressez au concurrent une mise en demeure précise par lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par un avocat. Elle doit identifier chaque atteinte séparément : usage du signe à titre de marque et d’enseigne, reproduction de telle photographie, copie de tel texte, avec les références de vos droits et un délai bref de mise en conformité, généralement huit jours. Exigez le retrait de l’enseigne litigieuse, la modification de la fiche Google et des pages sur les plateformes, la suppression des photos et textes, et la communication des engagements écrits. Une mise en demeure détaillée et chiffrée produit un double effet : elle fait courir les intérêts et elle démontre la mauvaise foi du concurrent s’il persiste, ce que les juges sanctionnent.

Si le concurrent ignore la mise en demeure, le juge des référés peut ordonner rapidement l’interdiction de l’usage du signe et le retrait des contenus, sous astreinte. Le jugement de Nanterre du 30 juillet 2026 illustre ce mécanisme : interdiction d’usage à titre de marque ou de nom commercial sous astreinte de cent euros par infraction constatée. L’astreinte transforme chaque jour de résistance en dette, ce qui pousse concrètement au changement d’enseigne. Pour les cas où la preuve risque de disparaître, le code de la propriété intellectuelle organise en outre une mesure puissante : le titulaire de droits peut faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent, avec l’assistance d’un commissaire de justice. Cette procédure, dite de saisie-contrefaçon, permet de figer les preuves avant le procès au fond : stocks, catalogues, fichiers, correspondances commerciales. Elle suppose une requête solide et des preuves déjà sérieuses, mais elle change le rapport de force, car le concurrent ne peut plus effacer ses traces.

À Paris et en Île-de-France, ces actions relèvent de juridictions rompues à ce contentieux. Le tribunal judiciaire de Paris, avec sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, connaît des actions en contrefaçon ; le tribunal des activités économiques de Paris traite le volet concurrence déloyale entre commerçants. Les commissaires de justice parisiens peuvent dresser des constats sur internet et sur place en quelques jours, y compris pour relever l’enseigne litigieuse, photographier la devanture et archiver la fiche Google et les pages des plateformes. Préparez un dossier horodaté : captures avec URL et date visibles, attestations de clients qui se sont trompés d’établissement, relevés de réservations perdues, historique de votre fiche Google et archives de votre site. Dans les quartiers où la concurrence est frontale, comme les rues commerçantes du Marais, de Saint-Germain ou des grands boulevards, la démonstration du détournement de clientèle commence souvent par ces pièces simples, que les juges franciliens lisent avec attention.

B. Parasitisme, pratiques trompeuses et chiffrage : choisir le bon fondement et évaluer le préjudice

Quand la reprise ne constitue pas une contrefaçon de marque ou de droit d’auteur au sens strict, par exemple parce que le concurrent s’inspire de votre concept, de votre carte ou de votre communication sans les copier à l’identique, un troisième fondement entre en jeu : le parasitisme, qui sanctionne le fait de profiter sans bourse délier des investissements d’autrui. Mais attention, les juges posent des conditions exigeantes, et un arrêt récent de la cour d’appel de Paris mérite d’être lu avant de se lancer. Le 3 juin 2026, le pôle 5 de la cour a infirmé un jugement qui avait retenu la concurrence parasitaire et a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes. La cour rappelle que le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ou de copier un produit libre de droit ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme, et qu’un opérateur économique peut agir en parasitisme pour protéger un produit ou un service qui constitue une valeur économique individualisée et identifiée, à condition de démontrer la volonté du tiers de se placer dans son sillage. En l’espèce, la société demanderesse, pourtant forte d’une quinzaine d’années d’expérience, n’était pas parvenue à identifier précisément la valeur économique individualisée qu’elle aurait développée. La leçon pour un commerçant est directe : pour gagner sur le parasitisme, il faut désigner avec précision ce qui a été pillé, chiffrer les investissements correspondants et démontrer que le concurrent a cherché à se placer dans votre sillage. Des affirmations générales sur votre notoriété ne suffisent pas.

Le fondement général de la responsabilité reste toujours disponible : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La concurrence déloyale et le parasitisme en sont des applications : il faut prouver une faute, un préjudice et un lien entre les deux. Par ailleurs, quand la fiche Google ou la communication du concurrent induit les consommateurs en erreur sur l’origine des produits ou des services, le droit de la consommation renforce l’arsenal : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une fiche qui affiche vos photos pour vendre ses prestations, ou un nom choisi pour capter vos avis et vos clients, peut caractériser une pratique trompeuse, ce qui ouvre la voie à des signalements auprès des services de la répression des fraudes et à des demandes complémentaires devant le juge.

Le chiffrage du préjudice décide souvent de l’issue économique du litige. Rassemblez les conséquences financières concrètes : baisse du chiffre d’affaires depuis l’ouverture du concurrent, réservations annulées ou détournées, coût du nouveau shooting ou de la nouvelle enseigne si vous avez dû vous adapter, dépenses de référencement pour reconquérir votre nom sur Google, avis négatifs reçus par erreur et commandes perdues. Ajoutez le préjudice moral : atteinte à votre réputation quand des clients mécontents du concurrent vous confondent avec lui. Et n’oubliez pas les bénéfices réalisés par le concurrent grâce à vos contenus, y compris les économies d’investissements qu’il a retirées de l’atteinte, car le juge les prend en compte pour fixer les dommages et intérêts. Demandez systématiquement, outre l’interdiction et le retrait sous astreinte, la publication du jugement, la destruction des supports contrefaisants et le remboursement des frais de constat et d’avocat. Une action bien chiffrée et bien ciblée se termine fréquemment par une transaction : changement de nom, retrait des contenus et indemnité, sans aller jusqu’au bout du procès.

Conclusion

Un concurrent qui reprend votre nom, vos photos et vos textes commet rarement une seule faute : usage du signe dans la vie des affaires, reproduction de contenus protégés et profit indû de vos investissements se cumulent, et chaque atteinte appelle sa réponse. Vérifiez et déposez vos droits, faites constater chaque reprise par un commissaire de justice, signalez les contenus aux plateformes, mettez en demeure avec précision, puis saisissez le juge du retrait sous astreinte et de la réparation. Les décisions rendues à Paris et à Nanterre en 2024 et 2026 montrent que les tribunaux sanctionnent ces pillages quand le dossier est précis, chiffré et prouvé, et qu’ils rejettent les demandes vagues. Dans les quartiers commerçants d’Île-de-France où chaque client compte, la rapidité de réaction protège autant que le droit lui-même : chaque semaine de confusion installe le concurrent dans le paysage et complique la reconquête de votre nom.

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