Le vendredi 23 octobre 2026, au terme de trois journées d’audience, la cour d’assises spécialement composée de Paris a prononcé une peine de onze ans de réclusion criminelle, sans période de sûreté, à l’encontre d’une ressortissante française âgée de trente-huit ans, originaire de la région lyonnaise, poursuivie après son départ en zone irako-syrienne en 2013 avec ses deux jeunes enfants alors âgés de deux et cinq ans, ainsi que pour une tentative de meurtre commise par arme à feu en 2014 à Raqqa sur la personne de son conjoint de l’époque, selon les comptes rendus d’audience publiés le soir même par BFMTV avec l’AFP et par 20 Minutes avec l’AFP. Alors que le ministère public avait requis seize ans de réclusion criminelle assortis d’une période de sûreté des deux tiers, la juridiction criminelle parisienne s’est écartée de ces réquisitions tant sur le quantum de la peine privative de liberté que sur le principe même d’une période de sûreté. S’agissant d’une décision rendue en premier ressort par la cour d’assises spécialement composée, cet arrêt demeure susceptible de recours devant la cour d’assises statuant en appel, de sorte que l’accusée reste présumée innocente tant qu’une condamnation n’est pas devenue définitive.
Au-delà de la singularité du parcours biographique examiné au cours des débats, cette décision met en lumière plusieurs mécanismes fondamentaux du droit pénal substantiel et de la procédure criminelle française. D’une part, le jugement par une juridiction parisienne de faits commis en Syrie entre 2013 et 2019, incluant à la fois la participation à un groupement terroriste, des infractions commises au préjudice d’enfants mineurs et une tentative d’homicide volontaire au sein du couple, repose sur l’articulation entre la compétence personnelle active de la loi pénale française et la compétence dérogatoire des juridictions antiterroristes siégeant sans jury populaire. D’autre part, l’explication donnée par le président de la cour d’assises spéciale lors du prononcé du verdict — soulignant qu’un acquittement du chef de tentative de meurtre sur conjoint était juridiquement impossible au regard des éléments constitutifs de l’infraction, mais que le contexte de violences conjugales intenses subies par l’accusée et par ses enfants ainsi que son évolution depuis son rapatriement et son incarcération en octobre 2022 avaient pesé sur la détermination de la sanction — illustre avec netteté la frontière qui sépare l’appréciation des causes légales d’irresponsabilité pénale et l’office d’individualisation judiciaire de la peine criminelle.
L’examen juridique de cette décision conduit ainsi à analyser, en premier lieu, le cadre procédural et substantiel permettant à la cour d’assises spécialement composée de Paris de statuer sur le concours entre l’association de malfaiteurs terroriste criminelle, la mise en péril des mineurs et la tentative de meurtre extraterritoriale (I), avant d’étudier, en second lieu, les règles gouvernant la délibération sur la peine, l’écartement de la période de sûreté, la rédaction de la feuille de motivation et l’exercice des voies de recours (II).
I. La compétence extraterritoriale et la qualification des crimes jugés par la cour d’assises spécialement composée
Le procès tenu devant la juridiction criminelle parisienne jusqu’au 23 octobre 2026 réunit dans une même instance des infractions de nature terroriste et des infractions de droit commun commises hors du territoire national. La régularité de cette saisine et la caractérisation des chefs d’accusation obéissent à des règles strictes fixées par le Code pénal et par le Code de procédure pénale, tant en ce qui concerne l’organisation de la cour d’assises spéciale et la répression du départ en zone de conflit (A) qu’en ce qui touche à la qualification de la tentative d’homicide volontaire sur conjoint en présence d’allégations de violences habituelles (B).
A. La compétence de la cour d’assises spéciale de Paris et le cumul entre association de malfaiteurs terroriste et mise en danger des mineurs
La poursuite et le jugement en France d’actes commis en Syrie par une ressortissante française reposent sur deux fondements complémentaires d’application de la loi pénale dans l’espace. Pour les crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme, l’article 113-13 du Code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV lorsqu’ils sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, sans exiger de condition de réciprocité d’incrimination dans l’État de commission. Parallèlement, pour les crimes de droit commun commis hors du territoire de la République par une personne de nationalité française, tels qu’une tentative de meurtre sur conjoint, l’article 113-6 du Code pénal consacre le principe général de la compétence personnelle active en prévoyant que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, ainsi qu’aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Sur le plan procédural, la centralisation à Paris des poursuites, de l’instruction et du jugement procède de l’article 706-16 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles particulières du titre XV du livre IV du code, y compris lorsqu’ils ont été commis à l’étranger et que la loi française est applicable. C’est ce lien de connexité ou d’indivisibilité procédurale qui permet à la juridiction antiterroriste parisienne d’embrasser, au sein d’une même information judiciaire puis d’un même procès criminel, l’affiliation au groupement terroriste en zone syrienne, les infractions commises à l’égard des enfants emmenés sur place et la tentative de meurtre perpétrée en 2014 à Raqqa dans ce même environnement.
Pour le jugement des accusés majeurs renvoyés du chef de crimes terroristes et d’infractions connexes, l’article 706-25 du Code de procédure pénale renvoie aux règles de composition et de fonctionnement définies à l’article 698-6 du Code de procédure pénale, tout en précisant que le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts, et qu’en appel le procureur général peut se faire représenter par ces mêmes magistrats. Contrairement à une cour d’assises de droit commun où siègent des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, la cour d’assises spécialement composée statue sans aucun juré populaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la portée exacte de cette règle d’organisation judiciaire dans un arrêt du 18 février 2026 (Crim., 18 février 2026, pourvoi n° 26-80.117) : « Ce dernier article prévoit que la cour d’assises est spécialement composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement des magistrats professionnels. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2026, n° 26-80.117). En vertu du même article 698-6, les décisions de cette cour spécialement composée, tant sur la culpabilité que sur la peine, sont prises à la majorité simple des magistrats qui la composent.
Devant cette juridiction professionnelle, la qualification principale retenue à l’encontre des personnes ayant rejoint les zones contrôlées par l’organisation État islamique en Syrie repose sur l’article 421-2-1 du Code pénal, selon lequel constitue un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. Alors que l’article 421-5 du Code pénal punit la forme délictuelle de cette infraction de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende, l’article 421-6 du Code pénal porte la peine à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende lorsque le groupement ou l’entente a pour objet la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes ou de destructions par substances explosives ou incendiaires susceptibles d’entraîner la mort. Dans les dossiers concernant les personnes parties en Syrie entre 2013 et 2019, l’adhésion en connaissance de cause à une organisation armée dont le projet collectif repose sur la commission de crimes d’atteintes aux personnes fonde la qualification criminelle soumise à la cour d’assises spéciale.
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les contours de l’élément moral requis au titre de l’article 421-2-1 du Code pénal. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l’absence d’exigence d’un dol spécial consistant dans la volonté personnelle de collaborer efficacement à un attentat déterminé, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 17 juin 2025 (Crim., 17 juin 2025, pourvoi n° 24-86.964) : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’incrimination de participation à une association de malfaiteurs, qui n’exige pas un dol spécial en ce que l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien, apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2025, n° 24-86.964). Ainsi, dès lors qu’il est établi que la personne accusée a volontairement rejoint et soutenu un groupement dont elle connaissait la nature criminelle et terroriste, l’élément intentionnel de l’association de malfaiteurs terroriste est caractérisé, indépendamment des mobiles intimes ou du rôle domestique ou logistique tenu au sein de la zone contrôlée par ce groupe.
Par ailleurs, l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste n’est pas regardée par la jurisprudence comme une infraction purement formelle d’intérêt général qui exclurait toute action civile des associations agréées. Dans un arrêt du 22 avril 2020 (Crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-81.273), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté la constitution de partie civile d’une association d’aide aux victimes de terrorisme, en énonçant : « En effet, l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée, mais seulement à l’objet statutaire de l’association, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 2020, n° 19-81.273).
À cette qualification antiterroriste s’ajoutent, lorsque le parent emmène avec lui des enfants mineurs sur un théâtre d’opérations de guerre, les délits connexes d’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale et de mise en péril des mineurs. En particulier, l’article 227-17 du Code pénal réprime le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. Dans l’affaire jugée le 23 octobre 2026, selon les éléments rapportés par BFMTV et 20 Minutes, le départ en Syrie en 2013 avec deux enfants âgés de deux et cinq ans et le maintien sur place jusqu’à la chute territoriale de l’organisation en 2019 ont exposé la fratrie aux bombardements, dans lesquels deux filles de l’accusée ont trouvé la mort tandis que son fils aîné, aujourd’hui âgé de dix-sept ans, est venu témoigner à la barre des souffrances endurées entre 2013 et 2022. Le cumul entre le crime d’association de malfaiteurs terroriste et le délit de soustraction ou de compromission de la sécurité des mineurs est juridiquement admis dès lors que ces qualifications protègent des valeurs sociales distinctes et reposent sur des éléments constitutifs propres.
B. La tentative de meurtre sur conjoint face au contexte de violences conjugales : pourquoi l’acquittement a été jugé « juridiquement impossible »
Outre les infractions liées au séjour en zone irako-syrienne, la cour d’assises spéciale de Paris était saisie d’une accusation criminelle de droit commun particulièrement lourde : une tentative de crime d’homicide volontaire commise en 2014 à Raqqa sur la personne du conjoint de l’accusée, grièvement blessé par un tir de fusil à pompe. Selon le compte rendu d’audience publié par 20 Minutes avec l’AFP, le président de la cour d’assises spéciale a indiqué à l’accusée, lors du prononcé de l’arrêt, que tout en prenant ses distances avec les déclarations successives et changeantes du conjoint plaignant et tout en entendant l’accusée sur le contexte de violences conjugales particulièrement intenses dont elle et ses enfants étaient victimes, un acquittement sur ce chef d’accusation demeurait juridiquement impossible.
Cette explication présidentielle renvoie directement à la structure légale de la tentative d’homicide volontaire et aux conditions strictes des causes d’irresponsabilité pénale en droit français. En vertu de l’article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Combiné avec l’article 221-4 du Code pénal, qui aggrave la répression du meurtre lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ce texte impose à la juridiction criminelle de vérifier deux éléments constitutifs : d’une part, un acte matériel tendant directement et immédiatement à donner la mort, interrompu dans ses effets par une cause extérieure telle que la survie de la victime malgré la gravité de ses blessures ; d’autre part, l’intention d’homicide (animus necandi) au moment même où le coup de feu est tiré.
En droit pénal français, l’usage d’une arme létale dirigée vers le corps humain constitue un indice à partir duquel les juges du fond apprécient souverainement l’intention de donner la mort à l’instant de l’acte. Surtout, le droit positif distingue l’intention criminelle (la conscience et la volonté de provoquer la mort par le tir) et le mobile (la raison psychologique, fût-elle liée à la peur ou à la volonté de faire cesser des maltraitances antérieures). Or, les mobiles sont par principe indifférents à la caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction et ne permettent pas, à eux seuls, d’écarter la déclaration de culpabilité.
Pour qu’un acquittement puisse être légalement prononcé malgré la matérialité d’un tir volontaire ayant grièvement blessé la victime, encore faut-il que soit caractérisée une cause légale d’irresponsabilité pénale, telle que la légitime défense prévue par l’article 122-5 du Code pénal. Ce texte exige la réunion cumulative de conditions strictes : l’acte de défense doit être accompli « dans le même temps » qu’une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, être commandé par la nécessité de la défense, et employer des moyens proportionnés à la gravité de l’atteinte. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ces exigences dans son arrêt du 20 janvier 2026 (Crim., 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.992) : « Aux termes du quatrième, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-80.992).
Il en résulte que l’existence d’un climat habituel de violences conjugales, même d’une intensité extrême à l’encontre de l’épouse et des enfants, ne suffit pas juridiquement à caractériser le fait justificatif de l’article 122-5 du Code pénal si, à l’instant où le tir est déclenché, la personne accusée ne réagit pas dans l’immédiateté d’une agression actuelle ou imminente. En l’absence de simultanéité entre une attaque injustifiée et la riposte armée, ou d’abolition du discernement au moment de l’action, la cour d’assises qui constate la réunion de l’élément matériel et de l’intention homicide répond par l’affirmative aux questions portant sur la culpabilité, tout en reportant l’appréciation du contexte de violences conjugales et du parcours traumatique de l’accusée sur le second temps du délibéré : celui de l’individualisation de la peine.
II. L’individualisation de la peine criminelle, la motivation de l’arrêt et les voies de recours
Une fois la culpabilité retenue par la cour d’assises spécialement composée, s’ouvre la phase de délibération sur la sanction pénale. L’arrêt rendu le 23 octobre 2026 se distingue par l’écart significatif entre les réquisitions du ministère public (seize ans de réclusion criminelle assortis d’une période de sûreté des deux tiers) et la décision prononcée (onze ans de réclusion criminelle sans aucune période de sûreté). Cette solution met en œuvre les règles gouvernant l’individualisation de la peine et la modulation de la période de sûreté (A), ainsi que les garanties procédurales tenant à la feuille de motivation, à l’imputation de la détention provisoire et au droit d’appel (B).
A. Le choix d’une peine de onze ans de réclusion criminelle et l’écartement de la période de sûreté
En matière criminelle comme en matière correctionnelle, la détermination de la sanction obéit au principe directeur posé par l’article 132-1 du Code pénal, selon lequel, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités de la peine que sont la sanction de l’auteur et la recherche de son amendement, de son insertion ou de sa réinsertion. Devant la cour d’assises, cette exigence substantielle se traduit procéduralement par les dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale, qui imposent qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, il soit procédé à une délibération sur l’application de la peine au regard des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal, la décision se formant à la majorité absolue des votants.
Dans l’affaire jugée le 23 octobre 2026 à Paris, l’accusée encourait la réclusion criminelle à perpétuité du chef de tentative de meurtre sur conjoint et trente ans de réclusion criminelle du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste criminelle. En vertu de l’échelle des peines criminelles, la cour d’assises spéciale disposait de la faculté d’abaisser la peine privative de liberté en deçà des réquisitions du parquet général. Comme l’a souligné le président selon les dépêches publiées par BFMTV et 20 Minutes, les magistrats ont laissé la tentative de meurtre « un peu à l’écart » dans la fixation du quantum au regard des violences conjugales intenses subies à l’époque par l’accusée et ses enfants et des variations dans les déclarations du conjoint ; ils ont également pris en considération son parcours de vie marqué dès l’âge de six mois par un placement et par de multiples violences, ainsi que les efforts accomplis depuis son rapatriement et son incarcération en octobre 2022, démontrant son éloignement de tout radicalisme.
Sur le plan technique, la décision de la cour d’assises spéciale de ne prononcer aucune période de sûreté, alors que la peine infligée s’élève à onze ans de réclusion criminelle et que le parquet général avait requis une période de sûreté des deux tiers, s’apprécie au regard de l’article 132-23 du Code pénal. Aux termes de cet article, en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi — dont le meurtre ou la tentative de meurtre aggravé et les actes de terrorisme —, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Sous ce régime de plein droit, la durée de la période de sûreté est en principe de la moitié de la peine prononcée. Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 132-23 du Code pénal confère à la cour d’assises le pouvoir, par décision spéciale, soit de porter cette durée jusqu’aux deux tiers de la peine, soit de décider de réduire cette durée. L’article 362 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal sont applicables, le président informe la cour des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler.
La Cour de cassation veille au respect de cette articulation lors du délibéré sur la peine. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Crim., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-85.669), la chambre criminelle a précisé : « Une telle mention implique que la délibération s’est déroulée selon les dispositions de l’article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, avant le délibéré sur la peine, des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ainsi que, lorsque les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 132-23 du même code sont applicables, une information relative à la période de sûreté. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2024, n° 23-85.669). En écartant toute période de sûreté, la cour d’assises spéciale de Paris lève l’obstacle qui aurait interdit de solliciter un aménagement de peine pendant la première moitié de l’exécution, ce qui éclaire la formule du président présentant cette peine comme « un horizon ».
B. L’exigence de motivation écrite, l’imputation de la détention provisoire et le régime de l’appel criminel
Qu’elle statue avec un jury populaire ou dans la formation spécialisée de l’article 698-6 du Code de procédure pénale, la cour d’assises est soumise à l’obligation de motivation posée par l’article 365-1 du Code de procédure pénale. Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la feuille de motivation annexée à la feuille des questions. En cas de condamnation, la motivation énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises, ainsi que les principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine au vu de la délibération prévue à l’article 362. Le même article 365-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la feuille de motivation relative à la peine et à la période de sûreté est rigoureux. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Crim., 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-85.567), la chambre criminelle a censuré au visa des articles 132-23 du Code pénal et 365-1 du Code de procédure pénale un arrêt d’assises ayant porté aux deux tiers la période de sûreté sans motivation spéciale : « Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2026, n° 25-85.567). Dans l’affaire jugée le 23 octobre 2026, les motifs exposés par le président — tenant aux violences conjugales subies en Syrie, aux traumatismes de l’enfance et au désengagement radical constaté en détention depuis octobre 2022 — constituent les éléments d’individualisation appelés à figurer dans la feuille de motivation.
Enfin, l’arrêt rendu en premier ressort le 23 octobre 2026 n’est pas définitif dès son prononcé. Conformément à l’article 380-1 du Code de procédure pénale, les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel pénal devant une autre cour d’assises désignée en application du dernier alinéa de l’article 698-6 du Code de procédure pénale, comprenant un président et six magistrats assesseurs professionnels. Aux termes de l’article 380-9 du Code de procédure pénale, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt, ce texte précisant que le délai ne court toutefois qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où l’arrêt serait prononcé. Tant qu’une condamnation n’est pas devenue définitive, l’accusée demeure présumée innocente.
Conclusion
Le verdict prononcé en première instance le 23 octobre 2026 par la cour d’assises spécialement composée de Paris illustre la tension permanente, au sein du contentieux criminel des personnes revenues de la zone irako-syrienne, entre la rigueur objective des incriminations légales et l’impératif d’individualisation judiciaire de la peine. Sur le plan de la culpabilité, l’application combinée des articles 113-13, 421-2-1, 421-6, 121-5 et 221-4 du Code pénal ne permettait pas aux magistrats professionnels d’entrer en voie d’acquittement dès lors que les éléments matériels et intentionnels de l’association de malfaiteurs terroriste criminelle, de la mise en péril des enfants mineurs et de la tentative de meurtre sur conjoint étaient réunis sans qu’aucune cause légale d’irresponsabilité pénale telle que la légitime défense de l’article 122-5 du Code pénal soit caractérisée au moment des faits.
Sur le plan de la sanction, en revanche, les magistrats ont fait usage de toute la latitude offerte par les articles 132-1 et 132-23 du Code pénal ainsi que par les articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale pour fixer la peine à onze ans de réclusion criminelle et écarter toute période de sûreté, en tenant compte tant des violences conjugales subies sur place et des traumatismes antérieurs que du parcours de désengagement et de réinsertion engagé en détention depuis octobre 2022. Sous réserve d’un éventuel recours exercé dans les conditions et le délai de dix jours prévus par les articles 380-1 et 380-9 du Code de procédure pénale, cette décision rappelle que seule l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond permet d’ajuster la réponse criminelle à la réalité singulière de chaque dossier.