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Jugé en comparution immédiate à Paris : faire appel du jugement, sortir de détention et être rejugé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jugé en comparution immédiate à Paris : faire appel du jugement, sortir de détention et être rejugé (2026)

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Vous venez d’être jugé en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Paris et le jugement prononce une peine d’emprisonnement ferme avec un mandat de dépôt. Vous dormirez ce soir en maison d’arrêt. Une question commande tout le reste : comment faire appel de ce jugement rendu sur-le-champ, sortir de détention avant l’audience de la cour d’appel et préparer le second procès. La réponse tient en trois repères. L’appel doit être déclaré au greffe dans un délai de dix jours à compter du prononcé. Il ne fait pas sortir de détention à lui seul : le mandat de dépôt décerné à l’audience continue de produire ses effets tant qu’une demande de mise en liberté n’a pas abouti. Et la chambre des appels correctionnels rejuge l’affaire dans la limite de ce que l’acte d’appel lui a dévolu, avec un délai maximal de quatre mois pour statuer lorsque le prévenu est détenu.

Ce qui suit décrit la démarche pas à pas : la déclaration d’appel depuis la maison d’arrêt, le point de départ du délai quand le détenu n’a pas assisté au prononcé, l’articulation entre l’appel et la détention, la demande de mise en liberté à tout moment de la procédure, puis le déroulement devant la cour d’appel, y compris pour la victime et les intérêts civils. Chaque règle est rattachée à son texte et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

I. Faire appel du jugement de comparution immédiate quand on est détenu

A. Le délai de dix jours et la déclaration au greffe depuis la maison d’arrêt

La faculté d’appeler appartient d’abord au prévenu lui-même. L’article 497 du code de procédure pénale dispose : « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu », aux côtés du procureur de la République, de la partie civile pour ses seuls intérêts civils et du procureur général. Devant le tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate, le jugement est en principe contradictoire puisque le prévenu comparaît à l’audience. Le délai est alors bref : l’article 498 du code de procédure pénale prévoit : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ».

Concrètement, le condamné qui se trouve sous mandat de dépôt ne se présente pas au greffe. La déclaration d’appel peut être signée par son avocat, car l’article 502 du code de procédure pénale exige que la déclaration « doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » et précise : « Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ». La famille doit donc transmettre sans attendre le nom du jugement, sa date et le mandat de l’avocat : chaque jour compte et le dixième jour expire vite, d’autant que le week-end et les jours fériés sont inclus dans le décompte. L’avocat indique dans la déclaration si l’appel porte sur la décision sur l’action publique, sur la décision sur l’action civile ou sur les deux, et, pour l’action publique, s’il vise l’ensemble de la décision ou seulement les peines. Le même texte précise : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision », et le prévenu qui a limité son appel aux peines peut « revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ».

Le point de départ du délai mérite une vigilance particulière pour le détenu. Quand le prévenu, présent aux débats, n’a pas été extrait de la maison d’arrêt le jour du prononcé et n’était pas représenté par son avocat, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement. La chambre criminelle l’a jugé le 22 novembre 2023 : « Le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n’a pas été extrait de la maison d’arrêt le jour où a été prononcé le jugement, et qui n’était pas représenté par son avocat, justifie de telles circonstances. Le délai d’appel ne peut dès lors courir à son égard qu’à compter de la signification dudit jugement » (Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-82.675). En pratique parisienne, cela vise le détenu jugé en comparution immédiate qui, pour une raison d’organisation, n’assiste pas à la lecture du délibéré : son avocat vérifie alors la date de la signification par le parquet et calcule le délai à partir d’elle. À l’inverse, le prévenu présent au prononcé, ou dûment informé du jour du délibéré, voit courir le délai dès ce jour.

L’appel du condamné n’est pas le seul à surveiller. Quand une partie fait appel dans les délais, l’article 500 du code de procédure pénale accorde aux autres « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Et le procureur général dispose d’un délai propre : l’article 505 du code de procédure pénale prévoit : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », les autres parties disposant alors de cinq jours pour un appel incident. Cet appel du ministère public n’est pas théorique : il saisit la cour de l’intégralité de l’action publique et expose le prévenu à une aggravation, comme on le verra. L’avocat qui déclare l’appel doit donc vérifier, pendant un mois après le jugement, si le parquet général a relevé appel à son tour, car cette circonstance change l’étendue du débat devant la cour.

Pour situer cette étape dans la procédure qui a conduit à l’audience sur-le-champ, le lecteur peut se reporter à la présentation du défèrement et de la comparution immédiate à Paris, du renvoi au mandat de dépôt, qui décrit l’orientation par le procureur, le dossier communiqué sur-le-champ et le choix entre être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense.

B. Ce que l’appel suspend et ce qu’il ne suspend pas : le mandat de dépôt et la demande de mise en liberté

L’erreur la plus répandue consiste à croire que l’appel fait sortir de prison. Il n’en est rien lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt à l’audience. En comparution immédiate, le tribunal qui condamne à un emprisonnement sans sursis dispose d’un pouvoir large : l’article 397-4 du code de procédure pénale dispose : « Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d’après les éléments de l’espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée ». Autrement dit, même pour une courte peine, le maintien en détention est possible dès lors que le tribunal le motive spécialement. De façon générale, l’article 464-1 du code de procédure pénale rappelle qu’à « l’égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient la prolongation d’une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention ». Le même texte ajoute : « Pour l’exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets ».

L’appel ne paralyse donc pas le mandat : la détention se poursuit sous le régime de la détention provisoire jusqu’à l’audience de la cour d’appel, sauf mise en liberté ordonnée entre-temps. La chambre criminelle l’a confirmé à propos du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire : « Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire ». Elle poursuit : « Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative » (Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-81.085). Le raisonnement vaut pour le mandat décerné en comparution immédiate : tant que la condamnation n’est pas définitive, la privation de liberté repose sur le mandat, pas sur l’exécution de la peine.

Face à cette détention, la voie utile est la demande de mise en liberté, ouverte à tout moment. L’article 148 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 ». Quand une juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue : l’article 148-1 du code de procédure pénale précise : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure ». « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ». Après l’appel du jugement de comparution immédiate, la chambre des appels correctionnels est la juridiction saisie : la demande lui est adressée, avec les garanties de représentation proposées, comme un hébergement stable en Île-de-France, un emploi ou une formation, des soins en cours et l’absence d’antécédents de non-présentation. Une demande ne peut toutefois pas être reformée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la précédente, de sorte que chaque demande doit être complète et étayée dès son dépôt. Si la demande est rejetée, l’ordonnance peut elle-même être contestée, et un élément nouveau, comme une promesse d’embauche ou une attestation d’hébergement, justifie une nouvelle demande.

L’interpellation, la garde à vue puis la présentation en comparution immédiate laissent par ailleurs une trace au fichier de traitement des antécédents judiciaires, distinct du casier judiciaire. En cas de relaxe prononcée en appel, cette trace n’a plus lieu d’être conservée et peut faire l’objet d’une demande d’effacement du TAJ, selon la procédure propre à ce fichier. Cette vérification fait partie du bilan à dresser avec l’avocat une fois l’arrêt de la cour d’appel rendu.

II. Être rejugé par la chambre des appels correctionnels de Paris

A. La détention jusqu’à l’audience, le délai de quatre mois et l’étendue du nouveau jugement

Le prévenu détenu en vertu du mandat décerné en comparution immédiate reste incarcéré jusqu’à l’audience d’appel, sauf mise en liberté obtenue dans l’intervalle. La loi enferme toutefois ce délai : l’article 397-4 du code de procédure pénale dispose : « La cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, est mis d’office en liberté ». Ce délai de quatre mois court à compter de l’appel du jugement sur le fond formé par le prévenu détenu. Il s’agit d’une garantie substantielle : si la cour d’appel de Paris ne peut audiencer l’affaire dans ce délai, la remise en liberté est de droit, sauf détention pour une autre cause, par exemple une autre affaire. L’avocat suit donc le calendrier de la chambre des appels correctionnels et, à l’approche de l’échéance sans audience fixée, rappelle ce texte au soutien d’une demande de mise en liberté, voire d’une libération d’office.

Devant la cour, l’affaire est rejugée dans la limite de l’acte d’appel. Le principe, posé par les articles 500, 509 et 515, a été rappelé par la chambre criminelle le 15 mai 2024 : « Selon ces textes, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129). Concrètement, le prévenu qui a limité son appel aux seules peines ne fait rejuger que les peines, sauf à être revenu sur cette limitation dans le délai d’un mois prévu par l’article 502. À l’inverse, l’appel du ministère public rouvre l’ensemble de l’action publique, y compris des relaxes partielles que le prévenu croyait définitives, dès lors que le parquet n’a pas limité son recours. C’est pourquoi la vérification de l’existence d’un appel du parquet général dans les vingt jours du jugement conditionne toute la stratégie : plaider la relaxe suppose un appel général, tandis qu’un appel limité aux peines cantonne le débat à la sanction et à ses modalités, comme le sursis, l’aménagement ou la dispense.

Le risque d’aggravation dépend de la qualité des appelants. L’article 515 du code de procédure pénale prévoit : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », tandis que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». Sur le seul appel du condamné, la cour ne peut donc pas prononcer une peine plus lourde que celle du tribunal. En revanche, dès que le ministère public a fait appel, même incidemment, l’aggravation redevient possible. L’avocat mesure ce risque avant l’audience : un dossier fragile sur la culpabilité, avec un appel du parquet, expose à une peine alourdie, alors que le même dossier, sur le seul appel du prévenu, ne peut conduire qu’à une confirmation, une relaxe ou une réduction.

La cour d’appel peut aussi annuler le jugement pour un vice de forme et évoquer l’affaire, c’est-à-dire juger le fond elle-même. L’article 520 du code de procédure pénale dispose que « si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ». Mais cette évocation a une limite, rappelée le 14 janvier 2026 : l’incompétence de la juridiction, exception d’ordre public, ne constitue pas une violation de forme au sens de ce texte, de sorte qu’un jugement annulé pour incompétence ne peut donner lieu à évocation, sauf exception légale (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.682). Pour le condamné en comparution immédiate, la leçon est double : une nullité de forme, comme une irrégularité dans la composition du tribunal ou dans les mentions du jugement, conduit la cour à évoquer et à rejuger, tandis qu’une annulation pour incompétence renvoie l’affaire devant la juridiction compétente. Dans les deux cas, la détention ordonnée par le jugement annulé doit être réexaminée, et la demande de mise en liberté reprend toute son actualité.

Après l’arrêt de la cour d’appel, un pourvoi en cassation reste possible, mais il ne suspend pas l’exécution de l’arrêt, sauf sur les condamnations civiles, à moins que la cour n’ait confirmé le mandat décerné par le tribunal ou décerné elle-même un mandat. L’article 569 du code de procédure pénale dispose en effet : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ». Le condamné qui forme un pourvoi tout en étant détenu en vertu d’un mandat confirmé reste donc incarcéré, et seule une nouvelle demande de mise en liberté, portée devant la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond en application de l’article 148-1, peut y mettre fin.

B. La victime et les intérêts civils en cause d’appel

La victime constituée partie civile devant le tribunal correctionnel n’est pas spectatrice de l’appel : elle dispose de son propre recours, limité à ses intérêts civils. L’article 497 précité lui ouvre la faculté d’appeler « quant à ses intérêts civils seulement », et toute demande nouvelle est interdite en appel. L’article 515 du code de procédure pénale précise : « toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ». La victime qui estime l’indemnisation insuffisante doit donc former son appel dans le délai de dix jours, même si le prévenu a lui-même fait appel, car l’appel du prévenu ne suffit pas à porter ses intérêts civils devant la cour dans une mesure qui lui soit favorable.

La comparution immédiate réserve souvent le sort des intérêts civils : le tribunal, saisi sur-le-champ, peut ne pas disposer de tous les justificatifs du préjudice. L’article 464 du code de procédure pénale lui permet, « après avoir statué sur l’action publique », de « renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes », ce renvoi étant « de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles ». La victime doit donc, dès l’audience de comparution immédiate, demander ce renvoi si son dossier n’est pas complet, plutôt que de subir une décision rendue en l’état. Devant la cour d’appel, elle produit les pièces manquantes : factures, certificats médicaux, attestations de préjudice moral et professionnel, relevés de pertes de revenus.

La régularité de la constitution de partie civile conditionne tout le débat indemnitaire. Le tribunal ne peut statuer sur la recevabilité d’une constitution qu’accessoirement au jugement sur le fait délictueux. La chambre criminelle l’a rappelé le 15 février 2022 : « Il se déduit des articles 3 et 464 du code de procédure pénale que lorsque le tribunal correctionnel soulève d’office l’irrecevabilité de la constitution d’une partie civile ou est saisi, par les parties ou le ministère public, d’une telle contestation, en application de l’article 423 du code de procédure pénale, il ne peut statuer sur la recevabilité desdites constitutions qu’accessoirement à la décision qu’il rend sur le fait délictueux et par le jugement qui prononce sur l’action publique » (Cass. crim., 15 fév. 2022, n° 20-86.486). En cas d’appel sur l’action publique, la méconnaissance de cette règle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie civile. Pour la victime d’une infraction jugée en comparution immédiate, l’enseignement est direct : si le tribunal a déclaré sa constitution irrecevable par un motif distinct du jugement sur la culpabilité, la cour d’appel saisie de l’action publique peut censurer cette irrégularité, et la victime conserve sa place au second procès.

Enfin, la partie civile absente en première instance peut se constituer pour la première fois en cause d’appel, dans les limites fixées par la loi, et le prévenu relaxé en appel peut demander réparation de sa détention provisoire subie. Ces prolongements montrent que l’appel après comparution immédiate n’est pas un simple rejouement de l’audience sur-le-champ : c’est une instance complète, avec ses délais, ses qualités pour agir et ses règles de dévolution, où chaque partie doit accomplir ses propres diligences dans les dix jours.

Conclusion

Condamné en comparution immédiate avec un mandat de dépôt, le chemin utile tient en quatre diligences accomplies dans les dix jours : déclarer l’appel au greffe par l’intermédiaire de l’avocat en précisant sa portée, vérifier la date de signification si le prononcé a eu lieu hors la présence du détenu, déposer une demande de mise en liberté étayée par des garanties concrètes, et surveiller l’appel éventuel du parquet général dans les vingt jours, car il rouvre l’ensemble de l’action publique et le risque d’aggravation. La détention se poursuit sous le régime de la détention provisoire jusqu’à l’audience de la cour, qui doit statuer dans les quatre mois pour le prévenu détenu. Devant elle, le débat se tient dans la limite de l’acte d’appel, sans aggravation possible sur le seul appel du condamné, tandis que la victime défend ses intérêts civils par son propre appel et la production de ses justificatifs. Menée avec méthode, cette seconde instance corrige ce que la rapidité de l’audience sur-le-champ a pu laisser d’approximatif, dans la culpabilité comme dans la peine et l’indemnisation.

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