Depuis le 25 juillet 2026, aucun procès d’assises ni de cour criminelle départementale ne peut s’ouvrir sans une réunion préparatoire criminelle. Le président réunit en chambre du conseil le ministère public et les avocats de toutes les parties pour convenir à l’avance de la liste des témoins et des experts, de leur ordre de passage et de la durée de l’audience. La nouveauté tient à la force de cet accord : une fois conclu, il devient en principe intangible, et la liste des personnes citées ne peut plus être modifiée qu’en cas de circonstances particulières ou de changement d’avocat. Pour un accusé, l’enjeu est direct : un témoin à décharge écarté de la liste convenue risque de ne jamais être entendu, et une durée d’audience calibrée au plus juste peut étouffer les débats. Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, mais en l’assortissant de deux réserves qui protègent la défense : l’accord exige le consentement de tous les avocats présents et ne lie que les parties dont l’avocat assistait à la réunion. Cet article décrit le déroulement exact de la réunion, la portée de l’accord, puis les moyens concrets d’en contester l’opposabilité et d’obtenir malgré tout l’audition d’un témoin oublié.
I. L’accord sur les témoins conclu en réunion préparatoire a force obligatoire
A. Comment se déroule la réunion préparatoire et sur quoi porte l’accord ?
Le mécanisme figure au premier alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (Journal officiel n° 171 du 24 juillet 2026) : « Après avoir procédé à l’interrogatoire de l’accusé en application de l’article 272 , le président de la cour d’assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. ». Le texte précise que « Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. », de sorte que la situation carcérale, les permissions et l’état de santé de l’accusé soient connus avant de calibrer l’audience. Puis vient le cœur du dispositif : « La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience, notamment lorsqu’il a été fait application des articles 380-2-1 A ou 380-2-1 B . ». Trois objets, donc : qui sera cité, dans quel ordre, et pour combien de jours d’audience. La visioconférence est admise, ce qui compte pour les avocats éloignés du siège de la cour et pour les parties civiles nombreuses. L’accord recherché concerne aussi les dossiers dans lesquels il a été fait application des procédures d’appel restreint, mais l’essentiel se joue sur les témoins. En pratique parisienne, devant la cour d’assises de Paris ou la cour criminelle départementale de Paris, la réunion se tient quelques semaines avant l’ouverture des débats, après l’interrogatoire de l’accusé par le président. L’avocat de la défense y vient avec sa liste de témoins à décharge, ses experts contestant ceux de l’accusation, et ses contraintes de calendrier. Le président y vient avec le souci de tenir les délais de session et d’éviter les audiences-fleuves. Le procureur y défend ses témoins de l’enquête. Chaque partie civile, par son avocat, propose les proches et les experts de l’indemnisation. Tout se négocie : un témoin policier dont l’audition prendrait une demi-journée, un expert psychiatre disponible un seul jour, un témoin fragile à entendre en premier pour le libérer. L’erreur à ne pas commettre consiste à traiter cette réunion comme une simple formalité d’intendance. Depuis la réforme, ce qui s’y décide lie l’audience, et l’avocat qui y consent sans réserve engage son client pour tout le procès.
B. Que interdit l’accord une fois conclu : liste, ordre et durée figés ?
Le deuxième alinéa de l’article 276-1 donne à l’accord une portée redoutable : « En cas d’accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises ou remplacement ultérieur de l’avocat désigné. ». Trois verrous cumulatifs. D’abord, la liste des personnes citées : un témoin oublié, un expert dont la nécessité n’apparaît qu’à la lecture d’une pièce tardive, un proche qui se manifeste après la réunion ne pourront être ajoutés que si le président admet des circonstances particulières. Ensuite, l’ordre de déposition : faire entendre l’expert balistique avant les enquêteurs, ou la victime après les témoins de personnalité, devient intangible, alors que l’ordre d’audition structure la conviction des jurés autant que le fond. Enfin, la durée de l’audience : une session calibrée à trois jours au lieu de cinq comprime les plaidoiries, les suspensions demandées par la défense et les incidents. Deux soupapes seulement. La première tient à la personne de l’avocat : si l’accusé change d’avocat après la réunion, le nouvel avocat n’est pas lié par les concessions de son prédécesseur, et la liste peut être rouverte. La seconde tient aux circonstances particulières, notion volontairement ouverte que le président apprécie souverainement, sous contrôle de la Cour de cassation. À l’inverse, « À défaut d’accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287. », c’est-à-dire selon le régime classique des citations : chaque partie fait citer ses témoins, le président statue sur les oppositions, et aucune liste commune ne s’impose. Le refus d’accord n’est donc pas une faute : c’est une stratégie. L’avocat qui pressent que l’accusation veut écarter un témoin gênant ou comprimer l’audience a intérêt à ne pas signer, quitte à assumer une audience plus lourde. Dernière garantie procédurale, et non des moindres : « L’audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. ». L’omission pure et simple de la réunion vicie la procédure : une cour d’assises qui ouvrirait les débats sans l’avoir organisée s’exposerait à la cassation de son arrêt. Ce verrou temporel protège toutes les parties, y compris celles qui n’auraient pas d’avocat au stade de la réunion, et il donne à la défense un moyen de nullité radical en cas d’oubli. La question de l’appel mérite un mot : « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public », et l’arrêt rendu en violation des règles de la réunion préparatoire peut être contesté devant la juridiction d’appel puis en cassation, où le contrôle du respect des réserves constitutionnelles s’exercera.
Le cas des procès à parties civiles multiples mérite une attention particulière, car c’est là que la réserve d’inopposabilité jouera le plus souvent. Dans un dossier d’accident collectif, d’attentat ou de violences sérielles, des dizaines de victimes se constituent parties civiles, parfois avec des avocats désignés quelques jours avant l’ouverture des débats, parfois avec l’aide juridictionnelle attribuée tardivement. Si la réunion préparatoire s’est tenue avec les seuls avocats déjà connus, l’accord sur la durée de l’audience, calibrée par exemple à deux semaines, ne pourra être opposé aux victimes arrivées ensuite : leurs avocats pourront exiger un allongement pour faire entendre leurs propres témoins du préjudice, expert-comptable de la perte de revenus, médecin de la consolidation, proche témoignant du quotidien. Le président devra alors arbitrer entre l’accord initial et les droits des nouveaux arrivants, et son refus d’allonger l’audience devra être motivé au regard des droits de la défense et des droits des parties civiles, sous le même contrôle de cassation. Symétriquement, l’avocat de l’accusé peut tirer parti de cette instabilité : chaque constitution tardive rouvre une brèche dans l’accord, et chaque brèche permet de réintroduire un témoin de personnalité ou un expert oublié. La vigilance porte aussi sur la forme de la réunion. Le texte admet la visioconférence, mais une connexion interrompue, un avocat resté en salle d’attente virtuelle pendant la conclusion de l’accord, une coupure au moment du vote sur la liste constituent autant de moyens d’inopposabilité : l’avocat qui n’a pas effectivement participé aux échanges est un avocat absent au sens de la réserve. Exiger une convocation écrite précisant la date, l’heure, le mode de participation et l’ordre du jour, émarger ou faire horodater sa connexion, demander que le procès-verbal mentionne nominativement les présents, les absents et les consentements : ces réflexes d’huissier, inhabituels en matière criminelle, deviennent la condition de l’efficacité des réserves. Enfin, la réunion ne se limite pas aux témoins : l’accord sur la durée de l’audience conditionne le sort des détenus, le planning des escortes, la disponibilité des jurés et le coût des sessions. Un président qui annoncerait d’emblée une durée non négociable, sans recherche réelle d’accord, méconnaîtrait la lettre du texte, qui impose de rechercher l’accord, et priverait la défense de son droit de peser. Le refus de signer, dans ce cas, n’est pas de l’obstruction : c’est l’exercice d’un droit, et le retour au régime classique des citations préserve toutes les prérogatives des parties.
II. Les deux réserves du Conseil constitutionnel protègent les droits de la défense
A. Sans le consentement de votre avocat, l’accord sur les témoins ne vous est pas opposable ?
Les députés auteurs de la saisine craignaient qu’un accord conclu entre le président, le parquet et quelques avocats présents ne soit imposé aux absents, notamment à l’accusé dont l’avocat n’aurait pas pu assister à la réunion. Le Conseil a répondu par une réserve d’interprétation qui figure au paragraphe 10 de la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 : l’accord suppose, au paragraphe 10, le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion, et il ne peut ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat y assistait, faute de quoi les droits de la défense seraient méconnus. Chaque mot compte. D’abord, l’unanimité des présents : il suffit qu’un seul avocat présent refuse son consentement pour qu’il n’y ait pas d’accord, et l’on retombe sur le régime classique des articles 277 à 287. Le président ne peut ni passer outre, ni constater un accord majoritaire. Ensuite, l’inopposabilité aux absents : la partie dont l’avocat ne participait pas à la réunion, parce qu’il venait d’être désigné, parce qu’il était retenu ailleurs, parce que la convocation ne lui était pas parvenue, conserve le droit de faire citer ses propres témoins et de contester la durée retenue. En pratique, trois situations doivent être distinguées. Première situation : l’avocat était présent et a consenti. L’accord lie son client, et toute modification ultérieure suppose des circonstances particulières ou un changement d’avocat. Le devoir de conseil impose donc à l’avocat de recueillir l’avis éclairé de l’accusé avant de signer, de faire inscrire ses réserves au procès-verbal de la réunion, et de refuser tout accord qui écarterait un témoin essentiel. Deuxième situation : l’avocat était présent mais n’a pas consenti. Il n’y a pas d’accord opposable à sa partie, et il peut le faire constater par écrit. Troisième situation : l’avocat était absent. L’accord éventuellement conclu entre les autres ne lui est pas opposable, et il peut demander au président la tenue d’une réunion complémentaire ou, à défaut, faire citer ses témoins selon la procédure classique. Le contentieux prévisible portera sur la preuve de la présence et du consentement : convocation régulière, émargement, visioconférence effective, mentions du procès-verbal. L’avocat vigilant exige que son refus soit acté noir sur blanc et conserve la preuve de toute convocation tardive ou irrégulière. C’est sur ces pièces que la Cour de cassation exercera son contrôle, puisque toute la réserve est placée, selon le paragraphe 12, sous le contrôle de la Cour de cassation en cas de pourvoi contre l’arrêt. Autrement dit, le respect de la réserve se plaide en cassation, pièces de la réunion à l’appui.
B. Faire entendre malgré tout un témoin oublié : circonstances particulières et pouvoir discrétionnaire ?
Même lié par un accord, l’accusé n’est pas démuni si un témoin décisif apparaît en cours de procès. La seconde réserve du Conseil, au paragraphe 12 de la décision, encadre le pouvoir du président de modifier la liste : le président doit tenir compte des nécessités des droits de la défense quand il apprécie les circonstances justifiant une modification, et son appréciation s’exerce sous le contrôle de la Cour de cassation. Le président ne peut donc rejeter d’un revers de main la demande d’audition nouvelle : il doit motiver son refus au regard des droits de la défense, et la Cour de cassation censurera l’appréciation qui sacrifierait un témoignage essentiel à la rigidité du calendrier. Pour emporter la décision, la demande doit établir trois éléments : la nouveauté réelle de la circonstance, un revirement d’expertise, une pièce versée tardivement aux débats, un témoin qui s’est manifesté après la réunion ; le lien direct avec la manifestation de la vérité, en expliquant ce que ce témoin apportera et qu’aucun autre moyen ne peut y suppléer ; et l’absence de manœuvre dilatoire, en démontrant que la partie n’a pas gardé ce témoin en réserve par tactique. La demande se forme par écrit, visée par l’avocat, notifiée au ministère public et aux parties civiles, et le président statue après avoir recueilli leurs observations. En cas de refus, l’ordonnance de rejet doit être motivée, et le moyen sera repris dans le pourvoi en cassation contre l’arrêt, où le contrôle annoncé par le Conseil jouera à plein. Au-delà des circonstances particulières, il subsiste une voie royale que la réforme n’a pas fermée : le pouvoir discrétionnaire du président. Le Conseil le rappelle au paragraphe 13 : en vertu de son pouvoir discrétionnaire de l’article 310, le président peut toujours, pendant les débats et même à la demande des parties, faire entendre à titre de renseignements toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité. L’article 310 lui-même énonce le principe : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. ». La personne ainsi appelée n’est pas un témoin cité : elle est entendue à titre de renseignements, sans prestation de serment, et sa déposition ne peut à elle seule fonder la condamnation. Mais elle parle devant les jurés, elle répond aux questions des parties, et son récit pèse dans l’intime conviction. La défense a donc tout intérêt à solliciter l’audition à titre de renseignements lorsque l’inscription sur la liste des témoins est refusée : le président qui rejetterait les deux demandes successivement, inscription sur la liste puis audition discrétionnaire, devrait motiver deux refus, et le cumul de ces refus peut caractériser une atteinte aux droits de la défense devant la Cour de cassation. Ce contentieux du serment et de l’audition discrétionnaire reste d’ailleurs vivant : par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si « Les dispositions de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale qui dispensent le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment avant d’être auditionné par la cour d’assises sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, respectivement garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles dérogent au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties au procès criminel et, plus généralement, à ce même principe applicable à tous les témoins entendus lorsque sont engagées des poursuites pénales ? », question jugée le 1er octobre 2026 et analysée dans le décryptage du cabinet consacré au témoin entendu sans serment. Enfin, le remplacement de l’avocat rouvre la liste de plein droit : l’accusé qui change de défenseur après la réunion offre à son nouvel avocat un dossier vierge de tout consentement, et le nouvel avocat peut exiger la renégociation complète de la liste, de l’ordre et de la durée. Ce n’est pas un artifice : un regard neuf sur un dossier d’assises découvre souvent le témoin que le premier avocat avait négligé, et la loi en fait une cause légitime de modification.
Reste une question pratique que les avocats parisiens rencontrent déjà : l’articulation entre la réunion préparatoire et la détention provisoire de l’accusé. Lorsque l’accusé est détenu, chaque jour d’audience suppose une extraction, une escorte et une présence prolongée au dépôt du palais, et la durée convenue en réunion détermine le nombre de ces extractions. Un accord qui sous-estime la durée réelle expose la défense à plaider dans l’urgence, avec un client épuisé par des journées de dix heures. L’avocat doit donc intégrer l’état de santé et la fatigabilité de l’accusé dans la négociation de la durée, demander des journées d’audience aménagées, et, si le président refuse tout aménagement, refuser l’accord pour préserver la possibilité de solliciter des suspensions en cours de débats. De même, la communication du dossier individuel de détention, que le président doit solliciter, permet de documenter le comportement en détention, le travail en cellule, les formations suivies : autant d’éléments de personnalité qui serviront à l’audience sur la peine et que la réunion préparatoire est le premier moment de verser utilement aux débats.
Conclusion
La réunion préparatoire criminelle a cessé d’être une simple réunion d’intendance : depuis la loi du 23 juillet 2026, l’accord qui s’y conclut fige la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. Mais ce verrou comporte ses clés, et le Conseil constitutionnel les a remises à la défense : aucun accord sans le consentement de tous les avocats présents, aucune opposabilité à la partie dont l’avocat était absent, aucune modification refusée sans tenir compte des droits de la défense sous le contrôle de la Cour de cassation, et toujours le pouvoir discrétionnaire du président pour entendre à titre de renseignements celui que la liste a oublié. Pour l’accusé et son avocat, la conduite à tenir se résume en trois réflexes : préparer la réunion comme l’audience elle-même, avec une liste de témoins complète et hiérarchisée ; ne consentir que par écrit, après avis du client, en faisant acter tout refus ; et, si un témoignage décisif surgit en cours de débats, enchaîner la demande de modification pour circonstances particulières puis, en cas de refus, la demande d’audition discrétionnaire. le Conseil juge, au paragraphe 14, que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense sous ces réserves : c’est à la défense de faire vivre ces réserves, dossier après dossier, jusqu’à ce que la Cour de cassation en fixe les contours définitifs.