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Condamné par la cour d’assises en 2026 : appel des peines complémentaires, témoins figés et renvoi — défense à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par la cour d’assises en 2026 : appel des peines complémentaires, témoins figés et renvoi — défense à Paris

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Votre procès devant la cour d’assises vient de se terminer par une condamnation et chaque jour compte désormais pour contester ce verdict dans les règles. Depuis le 25 juillet 2026, la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a modifié en profondeur l’appel des arrêts d’assises, la préparation de l’audience et les délais dans lesquels vous devez être jugé. Un nouvel appel limité aux seules peines complémentaires permet de discuter une interdiction, une confiscation ou une inéligibilité devant trois magistrats sans jurés, tandis que la réunion préparatoire fige désormais la liste des témoins et des experts dès lors que les avocats ont donné leur accord. Dans le même temps, le premier président de la cour d’appel peut renvoyer votre dossier devant une autre cour d’assises du ressort lorsque la juridiction saisie ne parvient pas à fixer une date dans un délai raisonnable. Cet article expose concrètement ce que vous pouvez contester, dans quel délai, avec quelles pièces et quelles erreurs éviter, à Paris et en Île-de-France comme sur l’ensemble du territoire. Le cabinet Kohen Avocats défend les accusés et les parties civiles devant la cour d’assises de Paris et la cour criminelle départementale, depuis la réunion préparatoire jusqu’à l’appel.

I. Contester une condamnation d’assises depuis la loi du 23 juillet 2026 : l’appel recentré sur les peines complémentaires

A. Qui peut faire appel d’un arrêt de condamnation et ce que l’appel remet en jeu

Lorsque la cour d’assises vous a déclaré coupable et a prononcé une peine, la première question porte sur les personnes autorisées à remettre cet arrêt en cause et sur l’étendue exacte de ce second examen. L’article 380-1 du code de procédure pénale pose le principe dans des termes inchangés : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » Le réexamen porte donc par défaut sur l’ensemble de l’affaire, culpabilité et peines comprises, devant une juridiction différemment composée.

La faculté d’appeler n’appartient pas à tout le monde. L’article 380-2 du code de procédure pénale la réserve à une liste fermée : « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Chacun n’agit que dans la limite de ses intérêts : l’accusé discute la culpabilité et les peines, la partie civile ses seuls intérêts civils, le parquet l’action publique dans son ensemble. Cette répartition commande toute la stratégie d’appel, car un appel mal calibré expose à un appel incident du ministère public qui élargit le débat.

La Cour de cassation a précisé le 19 novembre 2025 les effets d’un appel volontairement restreint par l’accusé à une peine complémentaire, dans un arrêt de désignation de juridiction rendu sous le numéro de pourvoi 25-86.645 (ECLI:FR:CCASS:2025:CR01664) : « 1. Lorsque l’accusé limite son appel à une peine complémentaire, cet appel saisit la cour de l’ensemble des peines prononcées. » La solution mérite une lecture attentive. Limiter son appel à une interdiction de séjour, à une interdiction de détenir une arme ou à une confiscation ne cantonne pas le débat à cette seule mesure : la cour d’assises d’appel se trouve saisie de toutes les peines prononcées, principale incluse. Le même arrêt ajoute que « 2. Le ministère public ayant relevé appel incident, sans limiter son recours, celui-ci saisit la cour d’assises d’appel de toutes les dispositions de l’arrêt pénal. » et rappelle que « 3. Toutefois, l’accusé conserve la faculté de se désister de son recours. » Dans cette affaire, l’accusé condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner s’était désisté de son appel en indiquant ne maintenir son recours qu’à l’égard de la peine complémentaire d’interdiction de séjour, tandis que le parquet avait formé un appel incident illimité. La Cour a désigné la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer en appel.

L’enseignement pratique tient en trois points. D’abord, un appel de l’accusé rouvre la discussion sur les peines même quand il se présente comme ciblé, ce qui suppose de préparer le dossier de personnalité comme pour un procès complet. Ensuite, l’appel incident du parquet fait entrer dans le débat l’ensemble des dispositions pénales de l’arrêt, y compris celles que l’accusé espérait sanctuariser, de sorte que la décision de relever appel se prend après une analyse comparée du risque et du gain, pièce par pièce. Enfin, le désistement reste possible en cours de route, ce qui offre une porte de sortie lorsque l’évolution du dossier ou la jurisprudence rend la poursuite du recours dangereuse. Le désistement obéit toutefois à des formes strictes, par déclaration au greffe, et ses effets doivent être mesurés avec votre avocat avant tout dépôt, car le parquet conserve son propre appel même après votre retrait.

Le délai pour interjeter appel court à compter du prononcé de l’arrêt, en pratique dix jours, et suppose une déclaration au greffe de la cour d’assises qui a statué ou au greffe du lieu de détention si vous êtes détenu. La déclaration précise l’étendue du recours et désigne les dispositions contestées. Une erreur sur ce formalisme, une déclaration tardive ou ambiguë sur les peines complémentaires visées peut être exploitée par la partie adverse et compliquer la saisine de la juridiction d’appel. À Paris, où la cour d’assises siège au palais de justice de l’île de la Cité et où les dossiers criminels suivis par le parquet de Paris présentent souvent des peines complémentaires multiples, interdictions professionnelles, confiscations de biens, interdictions de paraître, cette phase de cadrage détermine tout le second procès. Rassemblez dès le prononcé la copie de l’arrêt, la feuille de motivation, le relevé des peines complémentaires prononcées et l’attestation de déclaration d’appel, puis faites examiner sans attendre l’opportunité d’un recours et son périmètre exact.

B. Le nouvel appel limité aux seules peines complémentaires : un second procès resserré devant trois magistrats

La loi du 23 juillet 2026, loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, entrée en vigueur le 25 juillet 2026 pour l’essentiel de ses dispositions criminelles, crée une voie d’appel d’un type inédit : un recours qui ne porte que sur les peines complémentaires, sans remettre en cause ni la culpabilité ni la peine principale. Le nouvel article 380-2-1 B du code de procédure pénale réserve cet appel aux peines complémentaires prononcées par la cour d’assises, avec une composition resserrée de trois magistrats professionnels, sans jurés, et un débat centré sur la personnalité de l’accusé et sur l’adaptation des mesures complémentaires à sa situation. Cette création répond à une situation fréquente : la culpabilité et la peine d’emprisonnement ou de réclusion sont acceptées ou ne présentent plus d’aléa favorable, mais une interdiction d’exercer, une inéligibilité, une interdiction du territoire, une confiscation ou une interdiction de détenir une arme ruine l’avenir professionnel et familial du condamné bien au-delà de la peine principale.

L’intérêt tactique de cette voie tient à sa portée contenue. Puisque la culpabilité et la peine principale ne peuvent pas être remises en cause dans ce cadre, le condamné ne prend pas le risque de voir sa peine d’emprisonnement aggravée à l’occasion d’un appel général, risque qui freinait auparavant de nombreux recours contre les seules mesures complémentaires. Le débat se concentre sur la nécessité et la proportionnalité de chaque peine complémentaire au regard de la personnalité, du parcours de réinsertion, de l’activité professionnelle et des charges de famille. Un salarié du bâtiment frappé d’une interdiction d’exercer, un commerçant visé par une fermeture d’établissement, un parent étranger menacé par une interdiction du territoire français, un chasseur ou un agent de sécurité interdit de port d’arme : chacun peut faire valoir des éléments concrets, attestations d’employeur, promesse d’embauche, suivi socio-judiciaire, soins, indemnisation des victimes, qui rendent la mesure inadaptée ou excessive. La juridiction statue alors sur le maintien, la réduction de durée ou de champ, ou la suppression de la peine complémentaire, sans toucher au socle de la condamnation.

Cette voie nouvelle ne supprime pas l’appel général et les deux logiques doivent être comparées avant tout choix. L’appel général rouvre culpabilité et peine principale devant une cour d’assises d’appel avec jurés et expose à une aggravation si le parquet forme un appel incident, tandis que l’appel limité aux peines complémentaires verrouille le socle et concentre l’effort sur l’avenir. Le choix dépend du contenu de l’arrêt de premier ressort : motivation fragile sur la culpabilité, peine principale manifestement excessive, peine complémentaire automatique ou insuffisamment motivée, qualité du dossier de personnalité disponible à bref délai. Lorsque la peine complémentaire résulte d’une application quasi mécanique, par exemple une interdiction professionnelle prononcée sans examen réel de la situation actuelle du condamné, l’appel ciblé présente un profil risque gain souvent supérieur. À l’inverse, quand la culpabilité elle-même reste discutable et que des éléments nouveaux existent, expertises, témoignages, pièces de téléphonie, l’appel général demeure la voie naturelle, avec une préparation complète du dossier.

La procédure de cet appel ciblé exige la même rigueur que l’appel général sur les formes et les délais, avec une vigilance supplémentaire sur la désignation exacte des peines complémentaires contestées, mesure par mesure. Chaque interdiction, chaque confiscation, chaque déchéance doit être identifiée par son fondement et sa durée, car ce qui n’est pas visé devient définitif. Les pièces à réunir parlent d’elles-mêmes : copie intégrale de l’arrêt et de sa motivation, liste des peines complémentaires avec leurs articles de référence, justificatifs professionnels et familiaux postérieurs au premier procès, preuves d’indemnisation des parties civiles, attestations de suivi et de soins, casier judiciaire à jour. La déclaration d’appel est déposée au greffe dans le délai légal et l’avocat prépare des conclusions écrites centrées sur la personnalité et la proportionnalité, en s’appuyant sur la jurisprudence de la chambre criminelle relative à la motivation des peines complémentaires. Le Conseil national des barreaux relève d’ailleurs que les dispositions de la loi relatives aux délais de jugement, au renvoi et à la réunion préparatoire s’appliquent aux procédures en cours pour lesquelles il n’a pas encore été statué au fond, ce qui donne à ces nouveaux outils un effet immédiat sur les dossiers déjà audiencés ou en attente d’audience à l’automne 2026.

II. Gagner l’audience d’assises sous le nouveau régime : témoins figés en réunion préparatoire et renvoi pour juger à temps

A. La réunion préparatoire criminelle devient un verrou : témoins et experts figés après accord

Avant même l’ouverture des débats, la loi du 23 juillet 2026 a transformé la réunion préparatoire criminelle en étape décisive du procès d’assises. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable depuis le 25 juillet 2026, dispose : « Après avoir procédé à l’interrogatoire de l’accusé en application de l’article 272 , le président de la cour d’assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. » Cette réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience, notamment lorsqu’il a été fait application des articles relatifs à l’appel limité. Le texte ajoute une phrase couperet : « L’audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » Aucune audience d’assises ne peut donc s’ouvrir sans cette réunion préalable, ce qui en fait un point de contrôle obligatoire pour la défense.

L’effet de l’accord donné en réunion préparatoire est considérable. Toujours selon l’article 276-1 : « En cas d’accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises ou remplacement ultérieur de l’avocat désigné. » Autrement dit, la liste des témoins et des experts, leur ordre de passage et la durée prévue de l’audience sont cristallisés par l’accord, et seules deux portes de sortie subsistent : des circonstances particulières reconnues par le président, ou le remplacement ultérieur de l’avocat. À défaut d’accord, le texte renvoie à la procédure classique de citation des témoins et experts. La défense doit donc aborder cette réunion comme une audience à part entière, avec un plan de preuve arrêté, et non comme une simple formalité de calendrier.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi avant sa promulgation, a validé ce mécanisme de cristallisation par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, tout en l’assortissant de deux réserves protectrices des droits de la défense. D’une part, l’accord sur la liste des témoins et experts exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire et ne peut ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent. D’autre part, il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une modification ultérieure de la liste, de l’ordre de déposition ou de la durée de l’audience. Concrètement, un accusé dont l’avocat était absent ou n’a pas consenti ne se voit pas opposer la liste figée, et le président ne peut refuser une modification nécessitée par la défense sans s’exposer à la censure. Ces réserves doivent être invoquées par écrit dès qu’une difficulté surgit, avec une demande motivée de modification et les pièces qui la justifient, par exemple une expertise complémentaire devenue indispensable ou un témoin décisif découvert après la réunion.

La pratique parisienne donne à ces règles un relief particulier. Devant la cour d’assises de Paris, où les dossiers impliquent fréquemment des expertises multiples, psychiatriques, psychologiques, balistiques, génétiques, téléphoniques, et des témoins nombreux, l’ordre de déposition conditionne la dynamique des débats devant les jurés. Accepter sans discussion une liste proposée par l’accusation, renoncer à un expert contredisant l’expertise officielle, ou avaliser une durée d’audience trop courte pour faire entendre la personnalité de l’accusé peut sceller l’issue du procès avant même l’ouverture des débats. La défense prépare donc la réunion avec un tableau précis : chaque témoin avec l’objet exact de sa déposition, chaque expert avec les points contestés de son rapport et les questions à lui poser, les témoins de moralité avec leurs attestations déjà rédigées, et une estimation réaliste de la durée nécessaire. Lorsque l’accord est impossible sans sacrifier un moyen de défense, le refus d’accord, dûment motivé, préserve la liberté de citer ultérieurement selon la procédure classique. Et si l’avocat doit être remplacé après la réunion, ce changement rouvre encadré la discussion sur la liste, ce qui suppose d’en garder la trace écrite complète, convocation, compte rendu, échanges avec le président.

B. Être jugé dans un délai raisonnable, rester libre et se reconstruire : renvoi, détention et justice restaurative

Le second apport majeur de la loi du 23 juillet 2026 concerne les délais d’audiencement et la détention provisoire en matière criminelle. Le nouvel article 235-1 du code de procédure pénale permet au premier président de la cour d’appel, lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure de fixer une date d’audience dans un délai raisonnable, d’ordonner sur réquisitions du procureur général, après avis des chefs des juridictions concernées, le renvoi de l’affaire devant une autre cour d’assises du ressort : « Sans préjudice des articles 665 à 667-1 , lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure de fixer une date d’audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l’affaire soit renvoyée à une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel pour y être jugée. » Le même article précise le régime de cette ordonnance : « Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » Aucun pourvoi, aucun appel contre cette décision d’organisation : la défense doit donc agir en amont, par des demandes écrites d’audiencement et des observations adressées au procureur général, plutôt qu’espérer un recours qui n’existe pas.

Ce renvoi s’articule avec le régime de la détention provisoire en matière criminelle, que la loi a également retouché. L’article 181 du code de procédure pénale organise la mise en accusation devant la cour d’assises par le juge d’instruction : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1 . » Pour les crimes relevant de la cour criminelle départementale, l’article 181-1 ajoute une limite stricte aux prolongations de détention : « Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire. » Devant la cour d’assises, le droit commun de l’article 181 limite le nombre de prolongations à deux. Ces plafonds chiffrés donnent à la défense des leviers datés : chaque prolongation doit être justifiée, notifiée et susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, et tout dépassement du délai d’audiencement d’un an prévu par l’article 181, rétabli par la loi de 2026 pour les mises en accusation criminelles, fonde une demande de mise en liberté argumentée.

La Cour de cassation veille au respect du délai raisonnable y compris après une cassation avec renvoi. Par un arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 25-80.631, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, qui ne fixe aucun délai déterminé pour la comparution de l’accusé détenu devant la cour d’assises d’appel saisie sur renvoi après cassation. La Cour a jugé que « 5. En effet, si la disposition contestée n’impose pas la comparution, dans un délai déterminé, de l’accusé détenu devant la cour d’assises statuant en appel, sur renvoi après cassation, il appartient aux autorités judiciaires chargées d’en établir le rôle de mettre cette juridiction en mesure de statuer au plus tôt. » et a rappelé que « 6. Par ailleurs, l’accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la chambre de l’instruction devant statuer sur cette demande dans un délai de quatre mois et veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la durée de la détention n’excède pas un délai raisonnable. » L’accusé détenu en attente d’une audience d’assises, à Paris comme ailleurs, dispose donc d’une arme permanente, la demande de mise en liberté à tout moment, que la chambre de l’instruction doit examiner dans un délai de quatre mois en contrôlant le caractère raisonnable de la durée de détention. Chaque demande s’appuie sur un dossier actualisé : garanties de représentation, hébergement stable en Île-de-France, activité professionnelle ou formation, suivi médical, et surtout calendrier précis des reports d’audience subis.

La loi du 23 juillet 2026 ajoute un troisième pilier, souvent négligé par les accusés, l’information obligatoire sur la justice restaurative. Le nouvel article 10-1-1 du code de procédure pénale prévoit que la victime et l’auteur qui a reconnu les faits sont informés de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : « Outre le cas prévu au 1° de l’article 10-2 , la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : 1° Par le procureur de la République ou par le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie » L’information incombe également au président de la juridiction de jugement et au juge de l’application des peines. Pour un accusé qui reconnaît les faits, accepter une mesure de dialogue encadré avec la victime, médiation restaurative ou rencontre sous l’égide d’un service habilité, nourrit le dossier de personnalité et démontre une prise de conscience que les cours d’assises prennent en compte au moment de fixer les peines et leurs aménagements. La demande se forme par écrit auprès du parquet, du juge d’instruction ou du président, et son suivi est versé au dossier.

À Paris et en Île-de-France, ces mécanismes se combinent dans un paysage juridictionnel précis. La cour d’assises de Paris statue sur les crimes commis dans la capitale, tandis que les cours d’assises des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent du ressort de la cour d’appel de Paris pour l’application du renvoi de l’article 235-1, et celles de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne du ressort de la cour d’appel de Versailles. Un renvoi pour délai déraisonnable peut donc conduire un accusé parisien à être jugé hors de Paris, avec des conséquences concrètes sur l’organisation de la défense, le transport des témoins et la présence des proches. Anticiper ce scénario suppose de documenter les délais dès l’ordonnance de mise en accusation, de multiplier les demandes écrites d’audiencement avec accusés de réception, et de préparer les demandes de mise en liberté à chaque prolongation de détention. Les audiences par visioconférence, encadrées par l’article 706-71 du code de procédure pénale, « Aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. », peuvent concerner certains actes de procédure, mais le Conseil constitutionnel a assorti leur usage en matière de détention provisoire d’une réserve garantissant le droit de refuser ce moyen dans certaines configurations. Chaque comparution, chaque débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction se prépare avec un dossier de garanties complet et des conclusions écrites déposées en temps utile.

Conclusion

Condamné par la cour d’assises ou en attente de votre audience, vous disposez depuis le 25 juillet 2026 d’outils nouveaux qu’il serait coûteux d’ignorer. L’appel limité aux seules peines complémentaires permet de sauver votre avenir professionnel et familial sans rouvrir la culpabilité ni la peine principale, à condition de viser chaque mesure avec précision et dans les délais. La réunion préparatoire criminelle fige les témoins, les experts et la durée de l’audience dès l’accord des avocats, ce qui impose de la préparer comme le procès lui-même et d’invoquer les réserves du Conseil constitutionnel à la moindre atteinte aux droits de la défense. Le renvoi devant une autre cour d’assises pour délai déraisonnable, insusceptible de recours, et les plafonds de prolongation de la détention provisoire appellent une politique de demandes écrites systématiques, d’audiencement et de mise en liberté, étayées par des garanties solides. Ajoutez-y l’information sur la justice restaurative, les demandes de mise en liberté à tout moment contrôlées par la chambre de l’instruction, et un dossier de personnalité tenu à jour, et vous transformez une procédure subie en défense construite. Le cabinet Kohen Avocats examine votre arrêt ou votre ordonnance de mise en accusation, chiffre vos délais, verrouille vos recours et vous accompagne devant la cour d’assises de Paris, les cours d’assises d’Île-de-France et la cour d’assises d’appel.

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