Le juge vient de prononcer la résiliation de votre bail et d’ordonner votre expulsion d’un logement parisien. La question qui écrase toutes les autres est simple : faut-il partir tout de suite, ou l’appel change-t-il quelque chose ? Beaucoup de locataires condamnés imaginent que l’appel suspend automatiquement l’expulsion. C’est faux dans la plupart des cas, et cette erreur coûte cher : le bailleur peut poursuivre l’exécution pendant que l’appel suit son cours. La bonne nouvelle, c’est que le droit parisien de l’expulsion offre plusieurs leviers réels après un jugement : l’appel lui-même, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel, les délais accordés par le juge pour quitter les lieux, le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, et la trêve hivernale. Encore faut-il actionner chaque levier dans son délai propre, avec le bon juge et les bonnes pièces. Cet article décrit, pas à pas, ce que l’appel contre un jugement d’expulsion permet vraiment, comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire, et quels délais solliciter ensuite devant le juge parisien.
I. Condamné à l’expulsion à Paris : l’appel suspend-il vraiment l’expulsion ?
Non, pas par lui seul. Depuis la réforme de l’exécution provisoire, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision rendue en dispose autrement. Autrement dit, le bailleur qui a obtenu la résiliation et l’expulsion peut en principe faire exécuter le jugement même si vous avez relevé appel. L’appel reste indispensable pour faire réformer la décision, mais il ne bloque pas l’huissier à lui seul. Deux démarches distinctes doivent donc être menées en parallèle : relever appel dans le délai de recours, puis saisir le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Chacune obéit à ses conditions propres, examinées ci-dessous.
A. Faire appel dans le délai d’un mois sans croire à un sursis automatique
Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, selon l’article 538 du code de procédure civile qui fixe ce délai d’un mois en matière contentieuse. Concrètement, une fois le jugement d’expulsion rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le locataire condamné dispose d’un mois pour relever appel en matière contentieuse, en application de ce même délai d’un mois prévu par l’article 538 du code de procédure civile. Passé ce délai d’un mois, le recours n’est plus recevable, et l’irrecevabilité de l’appel prive le locataire de toute chance de réformation, comme le rappelle la jurisprudence récente sur la recevabilité de l’appel examinée ci-dessous.
L’appel doit être dirigé contre le jugement qui prononce la résiliation et ordonne l’expulsion. Dans une affaire parisienne récente, le juge des contentieux de la protection avait notamment ordonné la résiliation aux torts exclusifs du locataire, rejeté sa demande de délais pour quitter les lieux, et autorisé l’expulsion à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, le jugement étant exécutoire de droit, puis le locataire a relevé appel de cette décision, selon l’ordonnance du 26 février 2026 du premier président de la cour d’appel de Paris (RG 25/16565) qui retrace cette procédure d’appel après un jugement d’expulsion exécutoire de droit. Cette ordonnance illustre le schéma parisien classique : résiliation, refus initial de délais, expulsion autorisée après commandement, puis appel du locataire.
Le premier réflexe consiste donc à relever appel dans le délai d’un mois applicable en matière contentieuse, en vertu de l’article 538 du code de procédure civile. Le second réflexe, le même jour si possible, consiste à préparer la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, car pendant l’instance d’appel l’expulsion peut se poursuivre. Le locataire qui se contente de relever appel sans rien demander d’autre reste exposé au commandement de quitter les lieux puis au concours de la force publique. À l’inverse, celui qui combine appel et demande d’arrêt de l’exécution provisoire maximise ses chances de rester dans les lieux jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. La défense en procédure d’expulsion se joue ainsi sur deux tableaux simultanés, l’appel au fond et le référé devant le premier président, et négliger l’un des deux affaiblit l’autre.
Attention à un piège procédural signalé par la Cour de cassation : lorsque l’exécution provisoire est de droit, le bailleur intimé peut demander la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant n’exécute pas la décision frappée d’appel, car l’article 524 du code de procédure civile permet au premier président ou au conseiller de la mise en état de décider, en cas d’appel, la radiation du rôle lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. La demande de radiation de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911, selon ce même article 524 du code de procédure civile qui encadre la demande de radiation. La radiation interdit l’examen des appels principaux et incidents, ce qui signifie concrètement que l’appel n’est plus examiné tant que la décision n’est pas exécutée ou que la réinscription n’est pas autorisée, en application de ce régime de radiation prévu par l’article 524 du code de procédure civile. D’où l’importance de demander l’arrêt de l’exécution provisoire : si le premier président l’accorde, l’argument de la radiation pour inexécution perd son fondement.
Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile précisent l’articulation entre radiation et arrêt de l’exécution provisoire. Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour a jugé que la mesure de radiation affecte l’exercice du droit d’appel et peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir, retenant que « cette mesure d’administration judiciaire affecte l’exercice du droit d’appel », selon l’arrêt du 11 juin 2026 de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 24-11.444) qui contrôle la radiation du rôle affectant l’exercice du droit d’appel. Dans un arrêt du 21 mai 2026, elle a rappelé que la juridiction du second degré demeure saisie de l’appel même après radiation, et que le premier président qui déclare sans objet la demande d’arrêt de l’exécution provisoire au motif qu’il ne serait plus saisi de l’appel en raison de sa radiation méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 514-3 et 524, selon l’arrêt du 21 mai 2026 de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 24-10.371) qui censure le refus d’examiner l’arrêt de l’exécution provisoire après radiation. Ces deux décisions confirment que la radiation n’éteint pas l’appel et que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire doit être examinée pour elle-même.
B. Demander au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire : moyen sérieux et conséquences manifestement excessives
Puisque les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, selon l’article 514 du code de procédure civile qui pose le principe de l’exécution provisoire de droit, le seul moyen de bloquer l’exécution pendant l’appel consiste à obtenir du premier président qu’il l’arrête. Le texte applicable prévoit qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, selon l’article 514-3 du code de procédure civile qui subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à ces deux conditions cumulatives. Les deux conditions sont cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives.
Le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile dans sa réponse au moyen du pourvoi du 21 mai 2026, selon cet arrêt du 21 mai 2026 qui reprend les deux conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile. En pratique parisienne, le moyen sérieux porte souvent sur la résiliation elle-même : commandement de payer irrégulier, décompte contesté, manquement insuffisamment grave, troubles non établis, ou refus de délais insuffisamment motivé. Dans l’ordonnance parisienne du 26 février 2026, le locataire soutenait qu’aucun manquement ne pouvait lui être reproché au moment du prononcé de la résiliation et que l’encombrement invoqué avait cessé, arguments examinés par le délégué du premier président au titre du moyen sérieux, selon cette ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris (RG 25/16565) qui discute le moyen sérieux de réformation de la résiliation. Chaque dossier exige donc une critique précise du jugement, pièces à l’appui, et non une simple affirmation d’injustice.
La seconde condition tient aux conséquences manifestement excessives de l’exécution. L’expulsion d’un logement constitue par nature une conséquence grave, mais le premier président exige des éléments concrets : absence d’emploi, démarches de relogement compliquées, demande de logement social en cours, état de santé, enfants scolarisés à Paris, impossibilité de se reloger dans des conditions normales. Dans l’affaire parisienne précitée, le locataire faisait valoir qu’il serait expulsé de son logement, qu’il avait sollicité un logement social et qu’il se trouvait sans emploi, ce qui complexifiait ses démarches de relogement, éléments débattus devant le premier président au titre des conséquences manifestement excessives, selon cette même ordonnance parisienne du 26 février 2026 qui examine les conséquences manifestement excessives invoquées par le locataire sans emploi ayant sollicité un logement social. Le dossier doit donc documenter la situation personnelle et les diligences de relogement : attestations, demande de logement social, échanges avec les services sociaux, revenus, état de santé.
Une précision procédurale compte : la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, selon le second alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile qui restreint la recevabilité dans cette hypothèse. Autrement dit, le locataire qui a comparu sans rien dire sur l’exécution provisoire devant le premier juge ne peut la contester ensuite devant le premier président que si les conséquences manifestement excessives se sont révélées après le jugement. D’où une règle pratique : dès la première instance, demander au juge d’écarter l’exécution provisoire ou, à défaut, solliciter des délais, afin de ne pas se fermer la voie du premier président. Cette demande initiale préserve la recevabilité de la demande ultérieure d’arrêt de l’exécution provisoire, laquelle obéit au régime de l’article 514-3 du code de procédure civile.
Si le premier président arrête l’exécution provisoire, l’expulsion est bloquée jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. S’il la refuse, l’expulsion peut reprendre, mais l’appel se poursuit et les délais du juge de l’exécution restent disponibles, ce qui conduit à la seconde partie de cet article. Dans tous les cas, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire doit être formée vite, car chaque semaine perdue rapproche le commandement de quitter les lieux et, avec lui, la procédure d’expulsion effective.
II. Après le jugement : quels délais peut encore accorder le juge avant de quitter les lieux ?
Même avec un jugement d’expulsion définitif ou exécutoire, le locataire parisien n’est pas tenu de quitter les lieux du jour au lendemain. Le droit de l’exécution organise une succession de délais : le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, les délais renouvelables accordés par le juge, et le sursis hivernal. Chacun possède son juge, ses conditions et son calendrier. Les confondre fait perdre des mois de protection ; les articuler permet souvent de rester dans les lieux le temps de se reloger dignement.
A. Le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et les délais du juge
Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution qui impose ce délai de deux mois après le commandement. Ce délai de deux mois qui suit le commandement court à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux par le commissaire de justice, et aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration, en application de ce même article L. 412-1 qui interdit l’expulsion avant l’expiration de ce délai de deux mois. Le délai prévu au premier alinéa de cet article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, selon la fin de l’article L. 412-1 qui prévoit ces deux exceptions au délai de deux mois. À Paris, la mauvaise foi s’apprécie strictement : impayés persistants sans démarche, refus de tout paiement partiel, absence de demande d’aide, ou occupation frauduleuse.
Au-delà de ce délai légal, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution qui ouvre ces délais renouvelables en cas d’impossibilité de relogement normal. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions, ce qui signifie que les délais peuvent être demandés dès le procès en résiliation puis renouvelés devant le juge de l’exécution, en vertu de ce même article L. 412-3 qui permet au juge de l’expulsion comme au juge de l’exécution d’accorder ces délais. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le locataire est de mauvaise foi ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet de son fait, selon les exclusions prévues par l’article L. 412-3 en cas de mauvaise foi ou d’échec du relogement imputable à l’occupant.
La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte : la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution qui fixe ce plancher d’un mois et ce plafond d’un an. Pour fixer ces délais d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, selon ce même article L. 412-4 qui énumère ces critères d’appréciation des délais. La loi précise qu’il est tenu compte de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des circonstances atmosphériques, du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours DALO et du délai prévisible de relogement, selon la suite de l’article L. 412-4 qui détaille l’âge, la santé, la famille, la fortune, le DALO et le relogement prévisible. Le dossier parisien gagnant rassemble donc : preuves de paiements partiels ou de reprise du loyer courant, demande de logement social, recours DALO, certificats médicaux, attestations d’emploi ou de recherche d’emploi, et toute diligence de relogement.
Parallèlement, le juge civil peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, car le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, selon l’article 1343-5 du code civil qui autorise ce report ou cet échelonnement dans la limite de deux années. La décision du juge prise sur ce fondement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, puisque la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, selon ce même article 1343-5 du code civil qui attache cet effet suspensif à la décision de délais de grâce. Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues, selon la suite de l’article 1343-5 qui neutralise ces majorations et pénalités pendant le délai accordé. Ce mécanisme des délais de grâce complète les délais de l’article L. 412-3 : les premiers portent sur la dette, les seconds sur le départ des lieux, et les deux se plaident ensemble devant le juge parisien.
B. Trêve hivernale, commandement et stratégie parisienne : que faire concrètement ?
Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui organise ce sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Ce sursis hivernal court donc du 1er novembre au 31 mars et s’applique même si les délais judiciaires sont expirés, en vertu de ce même article L. 412-6 qui fait survivre le sursis à l’expiration des délais accordés. Le sursis ne s’applique pas lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, ni, par dérogation, lorsque l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, selon les exceptions prévues par l’article L. 412-6 pour le relogement assuré et l’intrusion dans le domicile. Pour les autres lieux que le domicile occupés par intrusion, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis, selon le dernier alinéa de l’article L. 412-6 qui confie cette modulation au juge. À Paris, où la trêve coïncide avec la saturation des dispositifs d’hébergement, le calendrier du commandement et celui de la trêve doivent être calculés ensemble : un commandement délivré en septembre ouvre un délai de deux mois qui peut conduire en pleine trêve, et l’expulsion se trouve alors reportée au 1er avril.
Concrètement, la stratégie parisienne après un jugement d’expulsion suit un ordre précis. D’abord, relever appel dans le délai d’un mois applicable en matière contentieuse, conformément à l’article 538 du code de procédure civile. Ensuite, saisir sans attendre le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en démontrant à la fois un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives, comme l’exige l’article 514-3 du code de procédure civile. Parallèlement, préparer la saisine du juge de l’exécution pour obtenir des délais renouvelables d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L. 412-4 qui fixe leur durée et leurs critères. Pour un éclairage centré sur cette phase postérieure au jugement, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement à Paris et aux recours devant le juge de l’exécution. Lorsque la situation personnelle doit être examinée au cas par cas, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les délais applicables et la juridiction à saisir.
Le dossier à constituer doit parler aux trois juges successifs : le premier président, le juge de l’exécution et, le cas échéant, la cour d’appel. Il comprend le jugement et sa signification, le commandement de quitter les lieux s’il a déjà été délivré, les preuves de reprise ou de poursuite du paiement du loyer courant, le plan d’apurement proposé, la demande de logement social et le numéro unique, le recours DALO éventuel, les justificatifs de revenus, de santé et de composition familiale, et les attestations de diligences de relogement. Chacun de ces éléments répond directement aux critères légaux : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, la santé, la famille, la fortune et les diligences de relogement, qui guident le juge dans la fixation des délais d’un mois à un an, selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Un dossier incomplet fait présumer la mauvaise foi ; un dossier documenté ouvre les délais les plus longs.
Enfin, deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à croire que quitter les lieux avant la fin des délais arrange la situation : le départ prématuré fait perdre le bénéfice des délais et n’éteint pas la dette locative ni l’indemnité d’occupation. La seconde consiste à ignorer le commandement : le délai de deux mois qui suit le commandement ne joue qu’après sa délivrance régulière, et contester sa régularité suppose de saisir le juge de l’exécution vite, avant l’expiration de ce délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Dans les deux cas, l’inaction transforme des protections solides en occasions manquées.
Conclusion
L’appel contre un jugement d’expulsion ne suspend pas à lui seul l’expulsion, car les décisions de première instance restent exécutoires de droit. Mais il ouvre la voie vers l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président, à condition de démontrer un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives, puis vers les délais du juge de l’exécution, le délai de deux mois après le commandement et le sursis hivernal. Chaque étape possède son délai propre, d’un mois pour l’appel en matière contentieuse jusqu’à un an renouvelable pour les délais de quitter les lieux, et chaque délai manqué referme une porte. Le locataire parisien condamné dispose donc d’un véritable parcours de protection, à condition d’agir vite, de documenter sa bonne foi et ses diligences de relogement, et de saisir chaque juge dans l’ordre utile.