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Commerce pillé : diffuser sur TikTok la vidéo du pilleur, droit à l’image, présomption d’innocence et vidéosurveillance

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commerce pillé : diffuser sur TikTok la vidéo du pilleur, droit à l’image, présomption d’innocence et vidéosurveillance

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Le 24 octobre 2026, Le Parisien racontait, sous la plume de Maïlis Rey-Bethbeder, comment deux enseignes d’optique dont les boutiques avaient été saccagées lors des pillages du week-end du 17 octobre avaient choisi de publier sur TikTok et Instagram des extraits de leurs propres caméras de vidéosurveillance, montrant les faits en y ajoutant une mise en scène humoristique : un homme vêtu de noir qui s’empare de lunettes, un classement ironique des « montures les plus volées », plus de 100 000 vues en trois jours et une vague de commentaires saluant la résilience des commerçants. L’une des boutiques se trouvait à Marseille, d’après le fondateur cité par le journal, qui décrivait aussi soixante secondes d’images pour une après-midi entière de pillage et des rayonnages quasiment vides.

Derrière l’émotion sympathique que suscite ce réflexe, une question de droit se pose, et elle est redoutable : un commerçant victime d’un pillage peut-il diffuser publiquement l’image des personnes filmées par ses caméras ? La réponse tient en deux temps. Transmettre les images aux enquêteurs, déposer plainte et demander réparation, oui, et c’est même le réflexe que le droit protège. Les publier sur un réseau social en désignant les personnes filmées comme les auteurs du pillage, non sans un risque sérieux : le droit à l’image de chacun et la présomption d’innocence s’appliquent aussi aux personnes soupçonnées, et la Cour de cassation a fixé des règles précises que les vidéos virales du mois d’octobre mettent directement à l’épreuve.

I. Ce que le commerçant pillé peut faire des images de sa vidéosurveillance

A. Filmer son magasin : un dispositif autorisé, pour protéger les lieux, pas pour alimenter les réseaux sociaux

Installer des caméras dans une boutique n’est pas un geste libre de toute formalité. Pour les lieux et établissements ouverts au public, des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre afin d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et les commerçants peuvent également, après information du maire et autorisation des autorités compétentes, couvrir les abords immédiats de leurs bâtiments sur la voie publique dans les lieux exposés aux mêmes risques. C’est ce que prévoit l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fin du texte dispose : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. »

L’installation est subordonnée à une autorisation du préfet, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection, comme l’énonce l’article L. 252-1 du même code. Et cette autorisation n’est pas un blanc-seing : l’article L. 252-2 précise que « le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités » des activités privées de sécurité qu’il énumère. Autrement dit, le dispositif est conçu pour la protection des lieux et l’enquête, pas pour une diffusion au public. La commission départementale de vidéoprotection peut d’ailleurs contrôler à tout moment les conditions de fonctionnement des systèmes et proposer la suspension ou la suppression des dispositifs dont « il est fait un usage anormal », selon l’article L. 253-1. Publier les images sur TikTok s’écarte par nature de la finalité de sécurité pour laquelle l’autorisation a été délivrée.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté. Par un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-13.972), la chambre sociale a cassé une décision qui validait l’exploitation d’images de vidéoprotection sans vérifier le respect de ces conditions, en posant : « Il résulte de ces textes qu’un système de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique, soit par les autorités publiques soit, après information du maire et autorisation des autorités publiques compétentes, par des commerçants aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le visionnage des images qui en sont extraites ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale et les enregistrements doivent être détruits dans le délai maximum d’un mois, sauf en cas d’enquête pénale. » Chaque mot compte : autorisation préalable, visionnage réservé, destruction à un mois sauf enquête pénale. Le dirigeant qui poste l’extrait sur son compte TikTok depuis son téléphone ne fait visionner les images par aucun agent habilité et les expose à des centaines de milliers de regards.

Le contexte des manifestations n’assouplit pas ce cadre, il le confirme. L’article L. 252-6 du code de la sécurité intérieure permet au préfet, informé d’une manifestation présentant des risques particuliers, de délivrer une autorisation provisoire d’installation pour quatre mois maximum, « exploité dans les conditions prévues par le présent titre » : même en urgence, l’exploitation reste soumise aux mêmes règles. La vidéosurveillance installée pour un week-end à risques ne devient pas un studio de tournage une fois les vitrines brisées.

B. Remettre les images aux enquêteurs : le réflexe qui protège le commerçant et préserve ses droits

Ce que le commerçant a tout intérêt à faire, c’est l’inverse exact de la publication virale : apporter les images à la police ou à la gendarmerie, déposer plainte et se constituer partie civile, afin que les faits fassent l’objet d’une enquête pénale. Ce geste présente trois avantages que la vidéo humoristique n’offre pas. D’abord, il place les enregistrements dans le circuit pour lequel ils existent : l’enquête. Ensuite, il interrompt la course contre la montre de l’effacement : l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure dispose en effet que « Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. » Autrement dit, un mois après les faits, sans enquête ouverte, les images doivent disparaître ; avec une plainte et une enquête, elles sont conservées et exploitables. Attendre que la vidéo fasse le tour des réseaux sociaux avant de saisir les enquêteurs, c’est prendre le risque de voir la preuve s’effacer pendant que les vues s’accumulent.

Enfin, la plainte ouvre la voie de la réparation dans le cadre pénal, par la constitution de partie civile, et préserve les autres voies d’indemnisation. Les commerçants dont la boutique a été dégradée ou bloquée lors d’une manifestation disposent d’un recours spécifique contre l’État pour les dégâts et la perte d’exploitation, qui fait l’objet d’un article dédié du cabinet sur l’indemnisation des commerces dégradés par une manifestation : ce recours suppose des faits établis et chiffrés, ce qu’une enquête et un dépôt de plainte rapide permettent de documenter, avec constat d’huissier, inventaire des marchandises dérobées et attestations d’assurance. La vidéo TikTok, elle, ne prouve rien au sens juridique et peut même compliquer la suite, comme on va le voir.

Concrètement, le commerçant pillé gagne donc à suivre un ordre simple : sécuriser les lieux, faire constater les dégâts par écrit et en photographies internes, extraire et sauvegarder les enregistrements dans leur intégralité sans les monter ni les commenter, les remettre aux enquêteurs avec le dépôt de plainte, puis déclarer le sinistre à son assureur. La bande-son ironique et le classement des montures peuvent attendre : ils n’ajoutent rien au dossier et, publiés, ils créent le risque examiné dans la seconde partie.

II. Ce que la diffusion publique sur les réseaux sociaux fait risquer au commerçant

A. Le droit à l’image s’applique aussi à la personne filmée en train de piller, et chaque rediffusion compte

Premier principe, souvent ignoré : le droit à l’image ne disparaît pas parce que la personne filmée est soupçonnée d’une infraction. L’article 9 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet aux juges, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de prescrire en référé « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser » l’atteinte. La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753, publié au Bulletin) : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » Quatre opérations sont donc couvertes : capter, conserver, reproduire, utiliser. Diffuser sur TikTok l’extrait de vidéosurveillance, c’est à la fois reproduire et utiliser l’image des personnes reconnaissables qui y figurent, sans leur consentement, dans un but étranger à la sécurité du magasin, qu’il soit humoristique ou publicitaire.

Le même arrêt du 2 juin 2021 ajoute, en visant la jurisprudence européenne : « Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui ». « L’image étant l’une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Le commerçant ne peut donc pas répondre que les personnes filmées savaient qu’elles étaient filmées, ni que l’affichage réglementaire informant de la vidéosurveillance vaudrait autorisation de rediffusion mondiale : l’information du public sur l’existence des caméras n’équivaut pas au consentement à une diffusion sur les réseaux sociaux. Et la formule « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » signifie que la personne reconnaissable sur la vidéo n’a pas à démontrer un préjudice spectaculaire pour obtenir des dommages-intérêts : l’atteinte suffit.

Deux précisions encadrent cependant ce risque sans le faire disparaître. D’une part, la Cour de cassation admet que « la liberté de communication des informations justifie la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine », selon un arrêt du 12 juillet 2001 (n° 98-21.337). Mais cette tolérance vise l’information du public sur une affaire judiciaire, avec ses garanties, et non le détournement humoristique ou promotionnel d’images de surveillance assorti d’un palmarès des objets volés. Le « top des montures les plus volées » relève du registre publicitaire, pas du compte rendu d’une affaire judiciaire, et la personne filmée n’est à ce stade ni interpellée, ni mise en cause, ni jugée. D’autre part, la personne qui diffuse sans être l’auteur initial de la captation engage aussi sa responsabilité : partager ou reprendre la vidéo, même pour soutenir le commerçant, c’est reproduire l’image à son tour. Le dirigeant qui incite au partage massif, comme le journal le rapporte avec l’appel « chaque partage compte », multiplie les reproductions sans multiplier sa protection.

Reste la question pénale, qu’il faut poser sans la trancher à la légère. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte vise expressément le lieu privé, et aucune des décisions lues pour préparer cet article ne dit si la surface de vente d’un commerce, accessible à la clientèle, entre dans cette catégorie dans l’hypothèse d’un pillage filmé puis rediffusé. Il serait donc imprudent d’affirmer que la diffusion TikTok constitue à coup sûr le délit comme d’affirmer qu’elle l’exclut à coup sûr : le risque civil, lui, est établi par les arrêts cités et suffit à déconseiller la publication.

B. Désigner publiquement des « pilleurs » avant tout jugement porte atteinte à la présomption d’innocence, et le délai pour agir est bref

Second risque, plus grave encore dans sa formulation : intituler la vidéo « les pilleurs de notre magasin », même sur le ton de la plaisanterie, c’est présenter publiquement des personnes identifiables comme coupables de faits qui, au jour de la publication, ne font au mieux l’objet que d’une enquête récente, sans interpellation ni jugement. Or l’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Le texte ne vise pas seulement la presse : toute personne physique ou morale qui présente publiquement quelqu’un comme coupable avant toute condamnation entre dans son champ, y compris un commerçant sur son compte TikTok.

La Cour de cassation a précisé le seuil dans le même arrêt du 12 juillet 2001 (n° 98-21.337) : « l’atteinte à la présomption d’innocence suppose que l’écrit litigieux contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée ». Qualifier les personnes filmées de « pilleurs », dresser le palmarès des objets « volés » et commenter leur « goût » au moment du pillage, c’est tenir leur culpabilité pour acquise dans le message lui-même, sans le conditionnel ni la réserve qu’imposerait l’absence de toute décision de justice. L’humour n’est pas une cause d’irresponsabilité : le juge apprécie si le message, pris dans son ensemble, présente les personnes comme coupables, et une légende qui les désigne par l’infraction alléguée franchit ce seuil plus sûrement qu’un article de presse prudent qui écrit « soupçonné de ».

Les remèdes ouverts à la personne ainsi désignée sont rapides et concrets : le juge des référés peut ordonner la suppression ou le déréférencement de la vidéo, l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux frais du diffuseur, sans préjudice de dommages-intérêts. Mais attention au piège symétrique : l’action est enfermée dans un délai court. Par un arrêt du 8 novembre 2017 (n° 16-23.779), la première chambre civile juge que « l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile », que ces dispositions « imposent au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés » et que « la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d’office ». Trois mois à compter de chaque publication : passé ce délai, même une atteinte caractérisée ne peut plus être sanctionnée, le juge devant relever d’office la prescription. Côté commerçant, cela signifie que retirer la vidéo après trois mois ne répare rien si l’assignation a été délivrée à temps ; côté personne filmée, cela signifie qu’il faut consulter et agir vite, sans attendre que la vidéo s’éteigne d’elle-même.

Une dernière nuance, pour éviter tout manichéisme : tous les recours ne prospèrent pas. Le 4 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse (RG 24/01941) a débouté un demandeur qui invoquait les articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile contre un journal, condamnant le demandeur à 2 500 euros au titre de l’article 700 et aux dépens. Cette ordonnance rappelle que le juge vérifie concrètement si le message litigieux présente bien la personne comme coupable, et que la demande chiffrée à 20 000 euros de provision formée en l’espèce n’a pas suffi. Mais le parallèle a ses limites : un journal qui relate une mise en examen avec des précautions rédactionnelles n’est pas un compte TikTok qui exhibe des visages sous le titre « les pilleurs de notre magasin ». Plus la désignation est frontale et plus le contexte judiciaire est inexistant, plus l’atteinte est caractérisable.

Enfin, une réserve s’impose sur les personnes filmées dont on ne sait rien : le journal ne dit pas si des mineurs figurent parmi elles, et il faut s’interdire toute supposition. Si un mineur identifiable était diffusé, la protection serait renforcée à plusieurs titres, à commencer par le consentement parental exigé pour les mineurs ; mais en l’état des informations publiées, on ne peut ni l’affirmer ni l’exclure, et c’est une raison de plus de ne pas diffuser : on ne sait jamais qui l’on expose.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Un commerçant ne peut exploiter la vidéosurveillance de sa boutique qu’avec l’autorisation du préfet, les images ne peuvent être visionnées que par des agents habilités et les enregistrements doivent être détruits dans un mois hors enquête, comme l’exigent l’article L. 251-2, l’article L. 252-2 et l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, rappelés par la Cour de cassation le 17 septembre 2025 (n° 24-13.972). « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation », selon la Cour de cassation le 2 juin 2021 (n° 20-13.753). Présenter publiquement quelqu’un comme coupable avant toute condamnation permet au juge d’ordonner rectification ou communiqué, mais l’action se prescrit par trois mois à compter de la publication, en vertu de l’article 9-1 du code civil et de l’arrêt du 8 novembre 2017 (n° 16-23.779).

Conclusion

La sympathie suscitée par les vidéos d’opticiens pillés qui rient de leurs pilleurs ne change pas la règle : les images de vidéosurveillance sont un outil d’enquête, pas un contenu éditorial. Le commerçant qui les confie aux enquêteurs avec un dépôt de plainte rapide protège la preuve avant l’effacement au bout d’un mois, ouvre la voie de la réparation pénale et documente ses recours, y compris contre l’État pour ses dégâts et sa perte d’exploitation. Celui qui les publie sur TikTok en désignant les personnes filmées comme les auteurs du pillage s’expose, pour chaque visage reconnaissable et chaque rediffusion, à une condamnation pour atteinte au droit à l’image sur le seul constat de l’atteinte, et à une condamnation pour atteinte à la présomption d’innocence dès lors que le message tient la culpabilité pour acquise, avec des mesures de cessation ordonnées en référé. Entre la vidéo qui console et la plainte qui répare, le droit a choisi : il protège la victime qui saisit la justice, pas celle qui diffuse les visages.

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