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Condamné ou mis en cause à Paris : effacer la mention au casier judiciaire B2 et au TAJ, demande, délais et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné ou mis en cause à Paris : effacer la mention au casier judiciaire B2 et au TAJ, demande, délais et recours (2026)

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Une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel ne s’arrête pas au prononcé de la peine. Elle s’inscrit au casier judiciaire et demeure consultable, sous des formes différentes, par les administrations, les juridictions et certains employeurs. De même, une simple mise en cause dans une enquête, même classée sans suite ou terminée par une relaxe, laisse une trace dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, consulté lors des enquêtes de police comme lors de certaines enquêtes administratives préalables à un recrutement. Pour une personne condamnée qui cherche un emploi à Paris, pour un mis en cause dont la procédure s’est éteinte mais dont le nom figure toujours dans un fichier, la question est pratique : comment faire effacer ces mentions, devant qui, dans quels délais et avec quels recours en cas de refus.

Deux guichets distincts répondent à cette question. Le premier concerne le casier judiciaire et son bulletin n° 2, celui que les administrations et les employeurs publics consultent : le condamné peut en demander l’exclusion de la mention, soit dès l’audience, soit après, et bénéficier ensuite d’un effacement automatique par la réhabilitation. Le second concerne le TAJ : la personne mise en cause, y compris lorsqu’elle n’a jamais été condamnée, peut en demander l’effacement au procureur de la République, puis contester un refus devant le président de la chambre de l’instruction. Cet article décrit ces deux démarches, leurs conditions, leurs délais et les recours ouverts à Paris.

I. Faire retirer une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire

A. L’exclusion de la mention au bulletin n° 2, à l’audience ou par requête postérieure

Le bulletin n° 2 est le relevé adressé aux autorités et administrations : préfets saisis de candidatures à des emplois publics, administrations publiques, autorités militaires ou instances disciplinaires, selon la liste fixée par l’article 776 du code de procédure pénale. C’est donc lui qui bloque concrètement l’accès à un emploi public, à un agrément ou à une distinction lorsque la condamnation y figure. Le bulletin n° 3, lui, ne comporte que les condamnations les plus graves et n’est délivré qu’à la personne concernée elle-même, jamais à un tiers employeur, en application de l’article 777 du code de procédure pénale. L’enjeu pratique se situe dès lors presque toujours sur le bulletin n° 2.

Le contenu de ce bulletin est défini par l’article 775 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de rédaction. Y figurent les fiches du casier, à l’exclusion notamment des contraventions de police, des condamnations avec sursis devenues non avenues et, point central, des « condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 775-1 ». Autrement dit, le code organise lui-même la porte de sortie : l’exclusion de la mention.

Cette exclusion peut être sollicitée à deux moments. D’abord lors de l’audience de jugement : le prévenu, par la voix de son avocat, demande au tribunal de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n° 2. Ensuite, après la condamnation, par une requête distincte. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné » (art. 775-1) La requête postérieure suit donc la procédure des requêtes en relèvement : elle est adressée au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a condamné, qui la transmet au tribunal correctionnel, lequel statue après débats. Pour un condamné par une juridiction parisienne, la demande transite par le parquet de Paris puis devant le tribunal judiciaire de Paris.

La requête doit être argumentée sur deux points. D’une part, la réinsertion : le demandeur établit que la mention fait concrètement obstacle à sa vie professionnelle ou sociale, par exemple qu’elle l’empêche d’obtenir un emploi, un agrément ou un marché. D’autre part, l’indemnisation de la victime : le tribunal vérifie que le condamné a réparé le préjudice ou s’en est acquitté dans la mesure de ses moyens. En cas de rejet, une nouvelle demande peut être formée après un délai de six mois. Le Français condamné par une juridiction étrangère n’est pas oublié : il peut saisir le tribunal correctionnel de son domicile, ou celui de Paris s’il réside à l’étranger.

L’effet de l’exclusion dépasse le simple affichage du bulletin. L’article 775-1 ajoute : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Obtenir l’exclusion, c’est donc aussi recouvrer les droits civiques ou professionnels que la condamnation avait retirés, sans passer par une procédure de relèvement distincte.

Cette faculté connaît toutefois une limite absolue. Le même article précise : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » (art. 775-1). L’article 706-47 vise les infractions sexuelles et violentes les plus graves, notamment lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Pour ces condamnations, ni le jugement ni une requête postérieure ne peuvent effacer la mention du bulletin n° 2.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler deux fois en quelques semaines, dans des termes identiques. Le 14 janvier 2026, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait dispensé une personne condamnée pour agression sexuelle de l’inscription au bulletin n° 2 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00053), elle juge que « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». Elle casse l’arrêt par voie de retranchement, sans renvoi, et rejette la demande de dispense. Le 19 novembre 2025, dans une affaire d’agression sexuelle sur mineure de quinze ans où la cour d’appel avait ordonné la non-inscription au regard de la parfaite insertion sociale du condamné (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01504), elle énonce que « le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ». L’insertion sociale, aussi établie soit-elle, ne permet pas de contourner l’interdiction légale. Avant de former une requête en exclusion, la première vérification porte donc sur la nature de l’infraction : si elle relève de l’article 706-47, la demande est vouée à l’échec et il faut se tourner vers les seuls délais de la réhabilitation.

B. L’effacement automatique par la réhabilitation et le retrait du bulletin n° 1

Même sans aucune démarche, les mentions s’effacent avec le temps : c’est la réhabilitation légale. Elle est acquise de plein droit, sans formalité, à la personne condamnée qui n’a subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle nouvelle pendant un délai qui dépend de la peine. Selon l’article 133-13 du code pénal, ce délai est de trois ans à compter du paiement pour une amende ou des jours-amende, de cinq ans à compter de l’exécution pour un emprisonnement unique n’excédant pas un an, et de dix ans pour un emprisonnement unique n’excédant pas dix ans. Pour les condamnations assorties d’un sursis, les délais courent à compter du jour où la condamnation devient non avenue. Ils sont doublés en cas de récidive, et toute nouvelle infraction criminelle ou délictuelle commise pendant le délai interrompt le processus.

La réhabilitation fait sortir la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Elle ne fait pas sortir, à elle seule, la mention du bulletin n° 1, accessible aux seules autorités judiciaires. Pour obtenir ce retrait, le condamné réhabilité doit saisir la chambre de l’instruction. L’article 798-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1. » À Paris, cette requête relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00841) illustre la portée de ce mécanisme. Un homme condamné en 2008 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, assortis de l’interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale, avait demandé le retrait de cette condamnation du bulletin n° 1 sur le fondement de l’article 798-1. La chambre de l’instruction avait déclaré sa requête irrecevable, au motif que l’interdiction définitive, jamais achevée d’être exécutée, faisait obstacle aux effets de la réhabilitation. La Cour de cassation casse : « la réhabilitation, acquise du fait de l’écoulement du délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve était non avenue, a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif, en répression de faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ». Autrement dit, pour des faits antérieurs au 1er janvier 2015, la réhabilitation de plein droit efface même une interdiction définitive prononcée à titre de peine complémentaire.

La solution tient à l’évolution législative. Depuis la loi du 27 mars 2012, l’article 133-16 du code pénal prévoit que la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée à titre définitif, mais seulement pour des faits commis après le 1er janvier 2015. Avant cette date, le droit antérieur s’applique et l’effacement joue pleinement. D’où une vérification décisive avant toute requête fondée sur l’article 798-1 : la date des faits. Par ailleurs, le même article 133-16 maintient une réserve permanente pour le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, pour lesquels la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure.

En pratique, le condamné parisien dispose donc d’une feuille de route en trois temps : demander l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 dès l’audience ou par requête postérieure en démontrant la nécessité pour sa réinsertion et l’indemnisation de la victime, sauf infraction relevant de l’article 706-47 ; laisser jouer ensuite les délais de la réhabilitation légale sans nouvelle condamnation ; puis, une fois réhabilité, saisir la chambre de l’instruction de Paris sur le fondement de l’article 798-1 pour faire retirer la condamnation du bulletin n° 1.

II. Faire effacer ses données du fichier TAJ

A. La demande d’effacement adressée au procureur, puis au magistrat référent

Le traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, n’est pas le casier judiciaire. Il enregistre les personnes mises en cause dans une procédure pénale, y compris celles qui n’ont jamais été condamnées : gardés à vue, témoins assistés, mis en examen, mais aussi personnes visées par une plainte classée sans suite. Ces données sont consultables dans le cadre des enquêtes judiciaires et, pour certaines d’entre elles, dans le cadre d’enquêtes administratives préalables à un recrutement ou à un agrément. Une mention au TAJ peut ainsi faire échec à une embauche dans la sécurité, les transports ou la fonction publique, alors même que la procédure s’est terminée par un non-lieu, un classement sans suite ou une relaxe.

Le code de procédure pénale confie le contrôle de ce fichier au procureur de la République territorialement compétent, qui statue d’office ou sur demande. L’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, organise la demande : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. » Dans les autres cas, la demande n’est recevable que si le bulletin n° 2 du casier de l’intéressé ne comporte plus aucune mention pénale. La vérification du bulletin n° 2 constitue donc un préalable dans tous les dossiers où la procédure ne s’est pas achevée par une décision favorable définitive.

Le procureur dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Trois issues sont possibles : l’effacement pur et simple, la rectification ou le complément des données, notamment en cas de requalification judiciaire, ou l’apposition d’une mention. Cette mention n’est pas neutre : lorsqu’elle existe, les données ne peuvent plus être consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure. Concrètement, une personne dont la fiche TAJ porte la mention des suites judiciaires favorables conserve une trace pour les enquêteurs judiciaires, mais cette trace ne peut plus lui être opposée dans une procédure de recrutement soumise à enquête administrative.

La décision du procureur n’est pas discrétionnaire. Elle est encadrée par la finalité du fichier : les décisions de maintien, d’effacement ou de mention « sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé » (art. 230-8). Le demandeur a donc intérêt à documenter ces trois critères : la nature des faits, en soulignant une infraction insuffisamment caractérisée ou une erreur d’appréciation initiale ; les circonstances, notamment l’ancienneté ; et sa personnalité, situation professionnelle, insertion et absence d’antécédents. En cas de relaxe ou d’acquittement devenu définitif, l’effacement est le principe : les données sont effacées, sauf si le procureur en prescrit expressément le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention et la personne en est avisée. En cas de non-lieu ou de classement sans suite, la logique est inverse : les données font l’objet d’une mention, sauf si le procureur en ordonne l’effacement.

Lorsque le procureur rejette la demande, un second guichet existe au niveau national : le magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements, désigné par le ministre de la justice, dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien que le procureur et peut être saisi d’office ou sur requête. L’article 230-9 du code de procédure pénale précise : « Les décisions de ce magistrat en matière d’effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. » Pour un dossier parisien comme pour tout dossier national porté à ce stade, le recours se joue donc à Paris. La demande d’effacement du TAJ suit ainsi une gradation claire : procureur territorialement compétent dans un délai de deux mois, puis magistrat référent national, puis juge parisien en cas de persistance du refus.

B. Le recours devant le président de la chambre de l’instruction et le contrôle de proportionnalité

Les décisions du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 230-8 « sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction » (art. 230-8). Ce recours est celui qu’exerce toute personne dont la demande d’effacement a été rejetée ou n’a abouti qu’à une mention jugée insuffisante. Le président statue par ordonnance motivée, susceptible elle-même d’un pourvoi en cassation.

L’arrêt rendu le 10 juin 2026 par la chambre criminelle (Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.293, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00808) fixe le standard de ce contrôle. Un homme mis en cause pour menace de mort réitérée avait été avisé du classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Il avait demandé l’effacement de sa fiche TAJ. Le procureur avait rejeté la demande tout en ajoutant une mention interdisant l’utilisation des données à des fins administratives. Le président de la chambre de l’instruction de Versailles avait confirmé ce maintien, en retenant la nature des faits, leur absence d’ancienneté et l’absence de conséquences professionnelles établies. La Cour de cassation annule cette ordonnance : « sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le président de la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé ». Elle rappelle au passage que toute ordonnance doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l’insuffisance des motifs équivalant à leur absence.

Trois enseignements se dégagent pour un recours formé à Paris. Premièrement, le juge doit exercer un contrôle entier de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée : il ne suffit pas de relever que les faits justifient le maintien au regard de la finalité du fichier, ni que la procédure n’est pas ancienne. Deuxièmement, les moyens du requérant doivent être examinés un par un : situation professionnelle, ancienneté des faits, suites judiciaires favorables et mention restreignant déjà l’accès administratif. Troisièmement, la motivation doit être complète : une ordonnance qui se borne à des formules générales encourt la cassation sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, qui sanctionne l’insuffisance de motifs.

En pratique parisienne, le recours se forme devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, contre la décision du procureur de Paris ou contre celle du magistrat référent national. Le mémoire doit articuler, pièces à l’appui, l’atteinte concrète portée à la vie privée et familiale par le maintien de la fiche : refus d’embauche ou d’agrément, contrôles répétés lors de déplacements, retentissement sur la vie familiale. Il doit souligner l’issue favorable de la procédure, classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement, et son ancienneté. Et il doit discuter la finalité du fichier : conserver la trace d’une infraction insuffisamment caractérisée, plusieurs années après un classement, pour une personne insérée et sans antécédent, ne répond plus à l’objectif de constatation des infractions et de recherche de leurs auteurs.

Conclusion

Casier judiciaire et TAJ obéissent à des logiques différentes mais complémentaires. Le bulletin n° 2 se nettoie par l’exclusion de la mention, demandée à l’audience ou par requête postérieure en démontrant la nécessité pour la réinsertion et l’indemnisation de la victime, puis par la réhabilitation légale qui joue de plein droit à l’expiration des délais de trois, cinq ou dix ans, avant un éventuel retrait du bulletin n° 1 devant la chambre de l’instruction. Deux verrous doivent être vérifiés d’emblée : les infractions relevant de l’article 706-47 ne peuvent jamais être exclues du bulletin n° 2, et les interdictions définitives prononcées pour des faits postérieurs au 1er janvier 2015 ne s’effacent qu’au bout de quarante ans. Le TAJ, lui, s’efface sur demande au procureur, sans délai après une décision favorable définitive et dans un délai de deux mois de réponse, puis devant le magistrat référent et enfin devant le président de la chambre de l’instruction, qui contrôle la proportionnalité du maintien au regard du droit à la vie privée. Dans les deux cas, le temps joue en faveur du demandeur à condition qu’aucune nouvelle condamnation ne vienne interrompre les délais, et chaque refus doit être contesté dans les formes : nouvelle requête après six mois pour le bulletin n° 2, recours juridictionnel pour le TAJ. Vérifier l’état exact de son bulletin n° 2 avant d’engager la démarche sur le TAJ reste le réflexe préalable qui conditionne la recevabilité de l’ensemble.

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