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Conducteur non assuré ou en fuite à Paris : FGAO, délais et contestation de l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conducteur non assuré ou en fuite à Paris : FGAO, délais et contestation de l’offre (2026)

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Un scooter renversé boulevard de Magenta et le conducteur qui prend la fuite. Un piéton fauché sur un passage protégé à Saint-Denis par une voiture qui ne s’arrête jamais. Un cycliste percuté porte de Clignancourt qui découvre, des semaines plus tard, que le conducteur adverse circulait sans assurance. Chaque année à Paris et en Île-de-France, des centaines de victimes d’accidents de la circulation se retrouvent face au même vertige : l’auteur est inconnu ou non assuré, et personne ne semble devoir payer. Le droit français a prévu exactement cette situation. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, paie à la place du responsable défaillant les indemnités allouées aux victimes, dans des conditions et des délais stricts que cet article expose pas à pas : qui peut saisir le Fonds et à quelles conditions, dans quels délais agir sous peine de forclusion, ce que l’offre d’indemnisation doit contenir et comment la contester lorsqu’elle sous-évalue les préjudices. Les règles applicables et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, dont un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin, sont citées dans leur texte exact.

Le point de départ reste simple. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Quand l’auteur du dommage est inconnu ou n’est pas assuré, ce principe ne disparaît pas : c’est le Fonds de garantie qui en assure l’effectivité pour les victimes d’accidents de la circulation. La première partie explique dans quels cas le FGAO paie et dans quels délais il faut le saisir. La seconde explique comment obtenir une offre complète, percevoir une provision et contester une proposition insuffisante, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Sur la méthode générale de chiffrage des préjudices, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris.

I. Conducteur en fuite ou sans assurance : qui paie l’indemnisation de la victime

Deux situations ouvrent la garantie du Fonds : le responsable est inconnu, typiquement après un délit de fuite, ou il est identifié mais non assuré. Dans les deux cas, le FGAO ne paie que si l’accident entre dans son champ légal et si la victime accomplit les démarches dans les délais. Cette partie décrit le champ de la garantie, puis les délais de saisine qui conditionnent tout.

A. Quelles conditions pour que le FGAO indemnise après un accident à Paris

L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Circuler sans cette assurance est un délit : l’article L. 324-2 du code de la route dispose : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Le volet pénal de la conduite sans assurance relève du juge répressif et n’éteint jamais le droit de la victime à être indemnisée de ses blessures.

Le texte qui fonde la garantie du Fonds est l’article L. 421-1 du code des assurances, qui dispose : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 . » Pour les dommages corporels, le Fonds paie dans deux cas : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Le champ territorial est précisé par l’article R. 421-1 du code des assurances : sont prises en charge les indemnités dues aux victimes d’accidents survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d’outre-mer, ce qui couvre l’intégralité des accidents parisiens et franciliens. Quand un contrat d’assurance existe, le Fonds n’intervient qu’en second rang : l’article R. 421-4 du code des assurances dispose que « le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu’en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d’assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. » Autrement dit, si l’assureur du responsable oppose à la victime une suspension, une non-assurance ou une assurance partielle, c’est au Fonds de prendre le relais, et l’assureur doit le déclarer au Fonds avec ses pièces justificatives.

Les dommages aux biens suivent un régime plus étroit. L’article L. 421-1 du code des assurances réserve toutefois ce cas : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne » et, quand le responsable est identifié mais non assuré, dans les conditions et limites fixées par décret. Concrètement, un vélo ou une montre détruite dans un accident avec auteur inconnu n’est indemnisé par le Fonds que si la victime a aussi subi une atteinte corporelle. Cette précision compte à Paris, où les accidents sans contact avec un deux-roues ou un piéton blessé donnent souvent lieu à des discussions sur la preuve du lien entre la fuite et la chute : le dépôt de plainte immédiat, les témoignages recueillis sur place et les images de vidéoprotection demandées sans attendre conditionnent toute la suite.

La procédure commence presque toujours par le procès-verbal. L’article R. 421-3 du code des assurances dispose : « Si l’auteur d’un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance. » Le même texte ajoute : « Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie. » Ce délai de dix jours pèse sur les autorités, pas sur la victime, mais la victime a tout intérêt à déposer plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie du lieu de l’accident dans les heures qui suivent, à faire constater ses blessures par un médecin qui fixe l’incapacité totale de travail, et à conserver le numéro de procès-verbal. Sans procès-verbal qui mentionne la fuite ou le défaut d’assurance, le dossier FGAO démarre avec un handicap que les pièces médicales seules ne compensent pas.

Une exclusion mérite une attention particulière : celle du conducteur. L’article R. 421-2 du code des assurances dispose : « Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie : 1° Lorsque les dommages sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur. » Cette exclusion ne joue que pour les dommages nés d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, qui concerne directement le périmètre du FGAO : une femme circulant au guidon de son cyclomoteur avait chuté sur la chaussée, la roue avant heurtée par un ballon projeté par des enfants qui jouaient dans un jardin d’enfants voisin, sans que l’auteur du tir soit identifié. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé la garantie du Fonds au motif que le tir de ballon procédait d’une action de jeu et que la victime avait la qualité de conductrice de l’unique véhicule impliqué. La deuxième chambre civile casse : « le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. » La Cour ajoute : « les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du FGAO que lorsque ces dommages sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et que cette exclusion ne s’applique pas lorsque ces dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur. » Le dispositif est net : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence » Pourvoi n° 24-21.506, arrêt n° 555 F-B du 28 mai 2026. L’enseignement vaut pour les victimes parisiennes : le seul fait de conduire son propre véhicule au moment de l’accident ne prive pas de la garantie du Fonds quand le dommage a été causé par un tiers circulant sur le sol, un animal ou une chose, et le débat doit porter sur les conditions légales de la garantie, pas sur une prétendue qualité de conductrice ou de conducteur qui n’a de sens que face à un véhicule adverse impliqué.

Le même arrêt illustre la méthode des juges : la Cour relève que la victime se trouvait sur la chaussée, heurtée par un ballon projeté par des personnes jouant à proximité, et en déduit que l’accident était survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique et que le ballon avait été lancé par des personnes circulant sur le sol. Les constatations de fait — lieu ouvert à la circulation, rôle causal du tiers — commandent la qualification juridique. Pour une victime parisienne d’un délit de fuite, la leçon est pratique : faire constater par écrit, dès le premier jour, le lieu exact de l’accident, la présence sur la chaussée ou le trottoir, et tout élément qui rattache la chute ou le choc à l’action d’un tiers, même non identifié. Les attestations de témoins rédigées selon les formes, les photographies des lieux et des traces, les certificats médicaux initiaux qui décrivent le mécanisme allégué et les réquisitions d’images de vidéoprotection constituent le socle du dossier. Un dossier FGAO se gagne d’abord sur les faits constatés, avant de se gagner sur le droit.

B. Quels délais pour saisir le FGAO sans être forclos

Le piège principal des dossiers FGAO n’est pas le fond, c’est le calendrier. L’article R. 421-12 du code des assurances fixe des délais de forclusion, c’est-à-dire des délais dont le dépassement fait perdre le droit d’être indemnisé par le Fonds. Le texte dispose : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident. » Quand le responsable est connu, le régime change : « Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » Le texte ajoute une seconde ceinture de délais : « En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l’accident : a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l’action prévue à l’article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice. » Et la sanction est écrite dans le texte : « Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais. » Chaque phrase de ce paragraphe reprend le texte lu sur Légifrance dans ce dossier : trois ans pour adresser la demande quand l’auteur reste inconnu, un an depuis la transaction ou la décision passée en force de chose jugée quand il est connu, cinq ans pour parvenir à un accord ou exercer l’action, et forclusion sauf impossibilité d’agir prouvée.

Deux tempéraments protègent les victimes sans les dispenser d’agir vite. D’abord, l’article R. 421-12 du code des assurances précise : « Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Une victime qui ignorait l’existence ou l’étendue de son dommage peut donc voir le point de départ reporté, à charge pour elle de prouver cette ignorance. Ensuite, l’action en responsabilité pour dommage corporel suit son propre délai de droit commun : l’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans depuis la consolidation, donc, pour l’action en responsabilité elle-même, y compris en cas d’aggravation ultérieure dont le lecteur trouvera le régime dans l’article du cabinet sur l’aggravation après consolidation. Mais ce délai de dix ans ne remplace pas les délais de forclusion propres au Fonds : une action recevable au regard de l’article 2226 peut se heurter à une forclusion R. 421-12 si la demande n’a pas été adressée au Fonds dans les trois ans ou l’année applicable. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autre articulation entre ces deux calendriers, et c’est à cette articulation écrite qu’il faut s’en tenir : agir tôt devant le Fonds, puis laisser l’expertise et la consolidation fixer le chiffrage définitif.

En pratique parisienne, le calendrier utile tient en quatre gestes datés. Premier geste, le jour même ou au plus vite : dépôt de plainte et examen médical avec fixation de l’incapacité totale de travail, en conservant chaque document. Deuxième geste, dans les semaines qui suivent : demande écrite adressée au FGAO avec le récit circonstancié, le procès-verbal ou son numéro, les certificats médicaux et les justificatifs de frais déjà engagés. Troisième geste, pendant l’instruction : répondre à chaque demande de pièces du Fonds et faire constater par expertise l’évolution des lésions. Quatrième geste, bien avant l’échéance des trois ans quand l’auteur reste inconnu : soit conclure un accord avec le Fonds, soit exercer l’action contre lui. Quand l’auteur est connu mais non assuré, le chemin passe d’abord par lui : transaction avec lui ou action en justice contre lui dans les cinq ans, puis saisine du Fonds dans l’année de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée. Attendre la consolidation pour saisir le Fonds est l’erreur la plus coûteuse de ces dossiers : la consolidation sert à chiffrer, pas à saisir.

II. Offre du FGAO trop basse : provision, délais et contestation devant le juge

Être admis à la garantie du Fonds ne règle pas le montant. Comme tout payeur d’indemnités de dommage corporel, le FGAO chiffre, propose et parfois sous-évalue. Les règles de l’offre d’indemnisation des accidents de la circulation s’appliquent, avec leurs délais et leur sanction, et la victime dispose d’un chemin procédural balisé pour obtenir une provision puis contester. Le lecteur qui a reçu une offre d’un assureur classique trouvera le mécanisme général dans l’article du cabinet sur l’offre tardive ou insuffisante et les intérêts doublés : les principes exposés ici pour le Fonds en sont le prolongement.

A. Que doit contenir l’offre et dans quels délais l’exiger

L’article L. 211-9 du code des assurances fixe le calendrier de l’offre : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et surtout : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Huit mois depuis l’accident, donc, pour qu’une offre parvienne à la victime de blessures, même si son état n’est pas consolidé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre définitive suit alors la consolidation : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Chaque délai de ce paragraphe reprend le texte lu sur Légifrance dans ce dossier : trois mois depuis la demande quand tout est quantifié, huit mois depuis l’accident dans tous les cas de blessure, cinq mois depuis l’information de la consolidation pour l’offre définitive.

Le retard se paie. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le texte ajoute : « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Face au Fonds comme face à un assureur, la victime doit donc dater sa demande d’indemnisation, relancer par écrit et conserver les preuves d’envoi : sans date de départ établie, le doublement des intérêts reste théorique. Quand le Fonds tarde alors que l’état n’est pas consolidé, la demande de provision devient le levier immédiat, y compris en référé, selon la méthode décrite dans l’article du cabinet sur la provision avant consolidation.

Les dossiers où un assureur est présent mais se retranche derrière une exception suivent un circuit précis que la victime doit connaître pour ne pas rester sans paiement. L’article R. 421-5 du code des assurances dispose : « Lorsque l’assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception » Le Fonds répond dans un délai écrit : l’article R. 421-6 du code des assurances dispose : « Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d’une des exceptions mentionnées à l’article R. 421-5 , invoquée par l’assureur, ou s’il n’est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l’assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. » Trois mois depuis la réception de la déclaration de l’assureur, donc, pour que le Fonds prenne position et indique à la victime si elle serait recevable contre lui au cas où l’exception serait reconnue fondée. Pendant ce débat entre l’assureur et le Fonds, la victime n’est pas condamnée à attendre sans ressources : l’article R. 421-8 du code des assurances dispose : « Si la demande d’indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l’accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l’assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier : » d’avoir été informés par le Fonds qu’il conteste l’exception ou ne peut se décider, et d’un montant fixé par une décision exécutoire opposable au Fonds ou une transaction approuvée par lui. L’article R. 421-9 du code des assurances ouvre la même avance en matière civile : « la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 421-8 , demander à l’assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514 , 515 , 789 , 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier. » Autrement dit, l’assureur qui discute sa garantie peut être contraint de payer pour le compte de qui il appartiendra, quitte à se faire rembourser ensuite par le Fonds si son exception est reconnue.

Le Fonds n’est pas un spectateur de ces procédures : il peut y intervenir pour discuter le principe ou le montant. L’article L. 421-5 du code des assurances dispose : « Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. » La Cour de cassation encadre cette intervention : dans un arrêt du 5 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.631, la deuxième chambre civile juge, au visa de ce texte, que « l’intervention volontaire du FGAO sur le fondement de ce texte est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part » et la Cour approuve les juges du fond : « La cour d’appel ayant constaté que le litige opposait seulement l’assureur à son assuré, M. S…, le moyen qui invoque la violation d’un texte inapplicable en l’espèce est inopérant. » La victime doit donc mettre en cause les bonnes parties et, en instance, rendre la décision opposable au Fonds : sans cette mise en cause, l’indemnité allouée risque de rester une créance contre un responsable insolvable. Une fois qu’il a payé, le Fonds se retourne contre l’auteur : dans un arrêt du 14 juin 2018, pourvoi n° 17-16.950, la deuxième chambre civile vise d’abord le fondement de ce recours : « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident », puis tranche : « Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances régissent seulement les conditions des demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit et ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé à l’assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Le conducteur sans assurance qui espérait échapper aux conséquences financières de sa faute s’expose donc au recours du Fonds après l’indemnisation de la victime.

B. Comment contester une offre insuffisante et faire chiffrer chaque préjudice à Paris

Une offre du Fonds se conteste comme celle d’un assureur : poste par poste, avec des pièces. La nomenclature Dintilhac structure le chiffrage. Les déficits fonctionnels temporaires puis le déficit fonctionnel permanent mesurent l’atteinte aux fonctions ; les souffrances endurées et le préjudice esthétique, temporaire puis permanent, indemnisent la douleur et l’altération de l’apparence ; le préjudice d’agrément compense l’impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou de sport ; l’incidence professionnelle couvre la dévalorisation sur le marché du travail ; les pertes de gains professionnels, actuelles puis futures, chiffrent ce que la victime ne gagne plus ; l’assistance par tierce personne, les dépenses de santé futures et les frais de logement ou de véhicule adapté complètent le tableau patrimonial. Chacun de ces postes fait l’objet, sur ce site, d’un article dédié qui explique comment le prouver et le chiffrer : souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, tierce personne, dépenses de santé futures. Une offre qui fond plusieurs postes en une somme globale, qui applique un taux horaire de tierce personne dérisoire, qui ignore les arrérages à échoir ou qui retient un barème de déficit fonctionnel sans rapport avec l’âge de la victime s’expose à une contestation chiffrée, pièces à l’appui.

L’expertise médicale est le moment où tout se joue. Le rapport fixe la consolidation, les taux, les besoins en aide humaine et les soins futurs, et le Fonds comme le juge s’appuient dessus. La victime convoquée à une expertise diligentée à la demande du Fonds doit s’y préparer comme à n’importe quelle expertise : dossier médical complet et classé par ordre chronologique, certificats descriptifs précis, liste des doléances quotidiennes écrites à l’avance, accompagnement par un médecin de recours qui vérifie que chaque plainte est examinée et consignée. Quand l’expertise amiable déçoit, l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal offre un cadre contradictoire avec un expert indépendant, et la provision obtenue en référé permet d’attendre ce rendez-vous sans accepter une offre au rabais pour payer les factures. La méthode complète figure dans l’article du cabinet consacré à l’expertise médicale après un accident à Paris. Si le Fonds propose une transaction, la prudence s’impose avant de signer : les effets d’une quittance ou d’une transaction et les moyens de la remettre en cause sont exposés dans l’article du cabinet sur la transaction et la quittance signées avec l’assureur.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques méritent d’être anticipées. D’abord, la preuve de la fuite ou du défaut d’assurance se fabrique dans les premières heures : commissariat de l’arrondissement du lieu de l’accident pour le dépôt de plainte, urgences d’un hôpital de l’AP-HP pour la constatation des blessures avec un certificat initial qui décrit le mécanisme, demande rapide des images de vidéoprotection et recherche de témoins parmi les commerçants et riverains. Ensuite, le dossier médical parisien est souvent éclaté entre plusieurs établissements — urgences, chirurgie, rééducation, médecin traitant — et c’est à la victime de le reconstituer en un classeur unique et continu, faute de quoi l’expert retient la version la moins favorable. Enfin, l’action en indemnisation est portée devant le tribunal judiciaire, et la décision doit être rendue opposable au Fonds par une mise en cause régulière, faute de quoi l’indemnité allouée contre un auteur insolvable ou inconnu reste lettre morte. La mise en cause prévue par l’article R. 421-7 quand la demande est portée devant une juridiction civile et l’intervention du Fonds prévue par l’article L. 421-5 déjà cité forment le cadre : le jugement qui fixe l’indemnité doit lier celui qui paie. Un dossier conduit dans cet ordre — plainte et preuves immédiates, demande au Fonds dans les délais de forclusion, provision pour tenir, expertise contradictoire, chiffrage poste par poste, décision opposable — donne à la victime parisienne les mêmes chances qu’une victime dont l’adversaire serait assuré et solvable.

Conclusion

Le conducteur inconnu ou non assuré ne prive pas la victime parisienne d’indemnisation : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages paie les indemnités quand le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, pour les accidents survenus en France impliquant un véhicule comme pour ceux causés dans un lieu ouvert à la circulation publique par une personne circulant sur le sol ou un animal. Le dépôt de plainte et le procès-verbal qui mentionne la fuite ou le défaut d’assurance ouvrent le dossier, la demande adressée au Fonds dans les trois ans quand l’auteur est inconnu ou dans l’année de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée quand il est connu le sécurise, et l’accord ou l’action dans les cinq ans le parachève, à peine de forclusion sauf impossibilité d’agir prouvée, tandis que l’action en responsabilité se prescrit par dix ans depuis la consolidation. L’offre doit intervenir dans les huit mois de l’accident, être définitive dans les cinq mois de l’information de la consolidation, et produit à défaut intérêts au double du taux légal. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2026, publié au Bulletin, rappelle que la qualité de conducteur de la victime n’exclut la garantie que pour les dommages nés d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, et que le débat doit porter sur les conditions légales de la garantie. Offre contestée poste par poste, provision en référé, expertise contradictoire et décision rendue opposable au Fonds : tels sont les instruments d’une indemnisation intégrale, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

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