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Procès de Marie-Antoinette : pourquoi la reine a été guillotinée en 1793, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Marie-Antoinette : pourquoi la reine a été guillotinée en 1793, ce que dit la loi

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Le 16 octobre 1793, vers 4 heures du matin, le Tribunal révolutionnaire condamne à mort Marie-Antoinette pour haute trahison. Quelques heures plus tard, à midi et quart, l’ancienne reine est guillotinée place de la Révolution, l’actuelle place de la Concorde, selon les récits concordants du Point et de RTL. L’audience s’était ouverte le 14 octobre devant le Tribunal révolutionnaire, « dominé par l’accusateur public Fouquier-Tinville » selon Le Point, et RTL résume l’ensemble en un « procès expéditif de 2 jours ». Neuf mois plus tôt, Louis XVI avait été jugé par la Convention elle-même, et non par un tribunal, comme nous l’avons montré dans notre analyse du procès du roi.

Pourquoi la reine a-t-elle été jugée, et sur quelles accusations ? Comment l’audience s’est-elle déroulée, alors qu’un témoin y a attribué à son fils de huit ans des accusations contre elle, que Le Parisien et RTL rapportent encore aujourd’hui ? Et surtout, un tel procès serait-il possible en 2026 : de quel délai disposerait la défense, quelle valeur aurait la parole d’un enfant, quelle majorité faudrait-il pour condamner, quels recours resteraient ouverts, quelle peine pourrait être prononcée ?

Cet article retrace d’abord ce que la presse établit du procès, sans trancher les controverses d’historiens qu’elle ne tranche pas elle-même. Il confronte ensuite chaque étape au droit en vigueur au 7 novembre 2026 : le code de procédure pénale, le code pénal, la loi d’abolition de la peine de mort et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces règles ne relèvent pas de l’histoire ancienne. Elles s’appliquent à toute personne renvoyée aujourd’hui devant une cour d’assises, qu’elle soit anonyme ou exposée à la curiosité du public.

I. Pourquoi Marie-Antoinette a-t-elle été jugée et condamnée à mort en 1793 ?

A. Du Temple à la Conciergerie : une accusation de haute trahison portée devant un tribunal d’exception

Le Tribunal révolutionnaire n’était pas une juridiction ordinaire. Selon Le Point, la Convention l’avait créé le 10 mars 1793 pour « juger les crimes commis contre la République ». Le même article rappelle qu’après la loi sur les suspects du 17 septembre 1793, « tout changea » : la Terreur s’installe, et l’hebdomadaire n’en situe la fin qu’au 9 Thermidor. C’est devant ce tribunal, et non devant une assemblée politique comme pour son époux, que l’ancienne reine va comparaître.

La chronologie de sa détention est connue. Après la prise des Tuileries, la famille royale est enfermée au Temple, puis Louis XVI est condamné à mort en janvier 1793. Le Point rapporte que la Convention décide ensuite de traduire « l’Autrichienne » devant le tribunal révolutionnaire. Le 2 août 1793, Marie-Antoinette est transférée du Temple à la Conciergerie, dans le palais de la Cité, relate Le Monde ; Le Parisien précise que ce transfert intervient « en vue de son procès ». Elle y passera 76 jours, durée que retiennent aussi bien Le Monde que Le Parisien, qui décrit une prisonnière surveillée nuit et jour. Une tentative d’évasion, connue sous le nom de complot des œillets, échoue lorsque le message est intercepté ; pour Le Point, ce dernier épisode précipite sa chute.

Les accusations mêlent le registre politique et le registre intime. Sur le terrain politique, Le Point résume le grief principal par une « entente avec les puissances étrangères », et RTL la présente comme accusée d’avoir conspiré contre la sûreté générale de la France. La condamnation finale est prononcée pour « haute trahison », selon les termes employés par Le Point, par RTL et par Le Parisien. Le récit le plus sévère est celui du Point, qui parle d’un « procès bâclé », tandis que RTL évoque un « simulacre de procès ». Le Monde, de son côté, rappelait en 2019, à propos d’une fiction documentaire diffusée par Arte et adaptée du livre d’Emmanuel de Waresquiel, Juger la reine (2016), que l’historien tient l’événement pour le « premier grand procès politique de la Terreur ». Le quotidien jugeait cette lecture discutable, le procès des Girondins, quinze jours plus tard, s’étant préparé bien plus tôt. Ces débats d’historiens ne seront pas tranchés ici.

Que deviendraient de telles accusations dans le droit actuel ? Le code pénal réprime aujourd’hui les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation dans un titre spécifique. L’article 411-1 du code pénal indique que les faits définis aux articles suivants « constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne ». La qualification dépend donc de la qualité de l’auteur. Parmi ces faits, l’article 411-4 vise « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France ». Ce crime est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Le texte exige ainsi une finalité précise, susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, que l’accusation devrait établir par des preuves débattues à l’audience. Une rumeur, une hostilité supposée ou l’origine étrangère d’une personne ne suffiraient pas à la caractériser.

La juridiction compétente a, elle aussi, profondément changé de nature. L’article 702 du code de procédure pénale pose le principe qu’en temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés « par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code ». Pour la trahison et l’espionnage, le même article confie l’affaire aux juridictions prévues par les articles 697 et 698-6, c’est-à-dire, pour les crimes, à une cour d’assises composée de magistrats professionnels et sans jurés, dont nous avons décrit le fonctionnement à propos de la cour d’assises sans jurés. Une juridiction spécialisée n’est pas pour autant une juridiction d’exception au sens de 1793 : elle applique le code de procédure pénale, ses décisions peuvent être frappées d’appel et de pourvoi, et l’article 698-6 prévoit expressément sa composition lorsqu’elle statue en appel.

Surtout, le droit actuel interdit de confondre ceux qui accusent et ceux qui jugent. L’article préliminaire du code de procédure pénale affirme que « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il ajoute qu’« Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement », et que « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ». Une juridiction dominée par l’accusation, telle que la décrit Le Point, se heurterait frontalement à ces principes.

B. Deux jours d’audience : la déposition d’Hébert, la parole prêtée à l’enfant et un verdict avant l’aube

Un moment de l’audience est resté célèbre. Le 14 octobre 1793, un peu après 15 heures, l’audience reprend dans la salle de la Liberté, raconte Le Parisien. Jacques-René Hébert, plume du Père Duchesne, « journal préféré des sans-culottes » selon le quotidien, est appelé à la barre. Il accuse l’ancienne reine d’inceste sur son fils Louis-Charles, âgé de huit ans, et affirme tenir ces accusations de l’enfant lui-même, qu’il dit avoir interrogé. RTL rapporte de même qu’Hébert insinue que « l’enfant lui aurait révélé » ces faits. Le Point qualifie l’ensemble des accusations portées contre la reine de « toutes infondées ».

Selon Le Parisien, Marie-Antoinette répond d’abord qu’elle n’a aucune connaissance de ces faits. Relancée par un juré, elle se lève et proteste contre « une pareille inculpation faite à une mère », en prenant à témoin les femmes présentes dans la salle. Elle ajoutera, selon le quotidien comme selon RTL, qu’il est aisé de faire dire à un enfant de huit ans ce que l’on veut. Le 16 octobre, vers 4 heures du matin, le verdict tombe, d’après Le Point. Le Parisien relève qu’il « n’est plus question d’inceste » dans la décision : la reine est condamnée pour haute trahison. Revenue dans sa cellule, elle date sa dernière lettre, adressée à la sœur de Louis XVI, de « 4 heures et demie du matin », indique Le Parisien. Comme le résume RTL, « La sentence sera exécutée le jour même ».

Devant une cour d’assises d’aujourd’hui, la déposition d’un témoin obéit à des règles strictes. L’article 331 du code de procédure pénale impose aux témoins de prêter, avant de déposer, le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Le même texte précise que « Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l’accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité », et qu’ils « ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l’accusé ». Un témoin qui viendrait rapporter des propos qu’il dit tenir d’un tiers, sans que ce tiers soit entendu, ne verrait pas nécessairement sa déposition écartée, mais la défense pourrait en discuter la portée, et la cour devrait en apprécier la valeur au regard de l’ensemble des débats.

La parole de l’enfant elle-même serait encadrée à plusieurs titres. L’article 335 du code de procédure pénale dispose que « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions », notamment, « Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant » de l’accusé et « Des enfants au-dessous de l’âge de seize ans ». Le fils de huit ans d’une accusée cumulerait donc deux causes d’exclusion du serment. Ces personnes ne sont pas pour autant réduites au silence : selon l’article 336, leur audition sous serment n’entraîne pas nullité si personne ne s’y oppose, et, en cas d’opposition, le témoin « peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ». La chambre criminelle tient ces exclusions pour limitatives. Dans un arrêt du 1er décembre 1999, elle a cassé une condamnation prononcée après l’audition sans serment des enfants de la victime, « les prohibitions édictées par l’article 335 du même Code ne pouvant être étendues au-delà des cas fixés par ce texte ».

Lorsque l’enfant est présenté comme victime d’une infraction sexuelle, le recueil de sa parole suit en outre un protocole. L’article 706-52 du code de procédure pénale prévoit qu’au cours de l’enquête et de l’information, « l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Cette garantie ne protège pas seulement l’enfant. Dans un arrêt du 24 mai 2016, la chambre criminelle a jugé que « l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause », tout en refusant d’annuler une audition non enregistrée faute pour le prévenu d’avoir justifié d’un grief. L’enregistrement permet ainsi de vérifier comment les questions ont été posées et ce que l’enfant a réellement dit. Lorsque les représentants légaux ne peuvent pas protéger complètement ses intérêts, un administrateur ad hoc est désigné, règle dont nous avons détaillé les conditions dans notre article sur l’administrateur ad hoc du mineur victime.

Reste le juré qui relance l’accusée. Aujourd’hui, les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions en demandant la parole au président, mais ils doivent conserver une stricte neutralité. Se fondant sur les articles 311 et 328 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 mai 2022, que « le président, les assesseurs et les jurés ne peuvent manifester leur opinion sur la culpabilité de l’accusé ». Elle a cassé la condamnation parce qu’une question posée au nom d’un juré présentait les faits comme établis. L’article 328 impose en outre au président, avant d’interroger l’accusé, de l’informer de son droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Le droit de se taire face à une accusation est donc aujourd’hui expressément garanti à l’accusé.

II. Ce que dit la loi aujourd’hui : un tel procès serait-il encore possible ?

A. Se défendre : un avocat obligatoire, un délai incompressible, des témoins à interroger et des preuves débattues

La Terreur a encore réduit les garanties après la mort de la reine. Le Point rappelle qu’on supprima ensuite l’audition des témoins, qu’on abrégea les plaidoiries et que la loi du 22 prairial an II, le 10 juin 1794, réduisit les procès à de simples comparutions devant les juges. Le droit actuel part du principe inverse. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et « Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ».

Devant la cour d’assises, ce droit devient une obligation. L’article 274 prévoit que l’accusé est invité à choisir un avocat et que, « Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office ». L’article 317 ajoute : « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire ». La chambre criminelle veille à l’effectivité de cette présence. Dans un arrêt du 12 mai 2021, elle a approuvé le président qui avait refusé de décharger un avocat commis d’office de sa mission, décision prise « afin de garantir l’exercice des droits de la défense, et d’assurer à l’accusé un procès équitable ». Le 8 février 2023, elle a jugé que « le président de la cour d’assises doit désigner d’office un avocat à l’accusé appelant en fuite, qui n’a ni fait le choix ni sollicité la désignation d’un défenseur », cette désignation ayant « au contraire pour objet d’en garantir l’effectivité ». La défense devant la cour d’assises suppose donc toujours un avocat présent, même lorsque l’accusé est absent.

Le temps de préparation est lui aussi garanti. L’article 277 du code de procédure pénale dispose que « Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours après l’interrogatoire par le président de la cour d’assises », en précisant que « L’accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai ». Ce délai minimal ne remplace pas le temps de l’instruction, mais il interdit d’ouvrir les débats au lendemain de l’interrogatoire de l’accusé contre sa volonté. L’article 278 ajoute que « L’accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat » et que l’avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier. À l’ouverture du procès, l’article 327 oblige le président à exposer « les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé tels qu’ils résultent de l’information », sans manifester son opinion. Les conditions exactes dans lesquelles les défenseurs de la reine ont été désignés ne sont pas décrites par les articles de presse retenus pour cette analyse ; on sait seulement que l’ensemble du procès a tenu en deux jours.

Si la défense estime manquer de temps, elle peut demander un renvoi, et le juge ne peut l’écarter sans s’expliquer. La chambre criminelle a cassé, le 13 janvier 2026, un jugement rendu sans réponse à une telle demande, en rappelant que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu ». Cette décision concerne un tribunal de police, mais la règle est déduite de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège les droits de la défense devant toutes les juridictions pénales.

Le droit de confronter les témoins à charge est, de son côté, l’une des garanties les plus directement en cause dans le procès de 1793. Le 28 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un père poursuivi pour des violences sur son fils mineur, qui n’avait jamais pu être confronté à l’enfant dont les déclarations l’incriminaient. Elle y rappelle que « toute personne accusée d’une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge », et que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, il appartient aux juges « de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant ». Les juges du fond auraient dû envisager une audition par visioconférence ou une expertise sur l’obstacle invoqué, au lieu de s’en tenir au refus de l’adolescent. L’intérêt de l’enfant n’est pas ignoré, mais il ne dispense pas d’un contrôle minutieux des raisons de son absence. Dans le droit actuel, une accusation reposant sur des propos attribués à un enfant que la défense n’aurait jamais pu interroger pourrait ainsi exposer la condamnation à la censure, si ce témoignage était déterminant.

La preuve, enfin, doit être produite et discutée à l’audience. L’article 427 du code de procédure pénale, applicable devant le tribunal correctionnel, prévoit que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, mais que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Le 10 juin 2026, la chambre criminelle en a déduit que « lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve ». Cette exigence éclaire un débat récurrent sur le procès de la reine. Selon RTL, ses lettres, retrouvées depuis, contiendraient les preuves de la conspiration qui lui était reprochée, ce que l’on ignorait à l’époque. À supposer cette lecture exacte, ce qui relève des historiens, elle ne changerait rien à l’appréciation juridique du jugement : la régularité d’une condamnation s’apprécie au regard des preuves débattues devant la juridiction, et non de pièces découvertes par la suite.

La présomption d’innocence protège également l’accusé hors de la salle d’audience. Hébert n’était pas seulement un témoin : il animait un journal hostile à la reine, et RTL rappelle que l’image de celle-ci avait été ternie de longue date, la haine populaire étant alimentée par des pamphlets scandaleux. Aujourd’hui, l’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme l’auteur avéré de faits encore en cours d’enquête ou d’instruction. La première chambre civile a jugé, le 20 mars 2007, que « les abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence ne peuvent être réparés que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil ». Elle a approuvé les juges qui avaient sanctionné des articles « qui ne retenaient aucun élément à décharge ni aucun usage du conditionnel ». Nous avons consacré à cet équilibre entre liberté d’expression et présomption d’innocence une analyse distincte.

B. Condamner et punir : une majorité qualifiée, une décision motivée, un appel suspensif et une peine de mort abolie

Le verdict lui-même obéit aujourd’hui à des règles de majorité et de secret. L’article 359 du code de procédure pénale dispose que « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ». La loi interdit de révéler le décompte exact. Le 9 avril 2025, la chambre criminelle a cassé des peines dont la feuille de questions indiquait le nombre de voix obtenues, en rappelant que la déclaration, lorsqu’elle est affirmative, « constate que la majorité de voix exigée par l’article 359 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ».

La décision doit en outre être motivée. L’article 365-1 prévoit désormais qu’en cas de condamnation, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». La chambre criminelle contrôle cette feuille de motivation : dans un arrêt du 20 octobre 2021, elle a vérifié que ses énonciations établissaient le caractère volontaire des faits retenus, palliant ainsi l’imprécision d’une question posée à la cour et au jury. Nous avons détaillé ces exigences dans notre étude sur la motivation des arrêts de cour d’assises. Une condamnation dont la seule justification serait l’hostilité politique envers l’accusée ne pourrait pas satisfaire à cette exigence.

Vient ensuite la question des recours. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose aujourd’hui que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». En matière criminelle, l’article 380-1 prévoit que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel », porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, et l’article 380-9 précise que « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt ». Les délais et les enjeux de ce recours sont développés dans notre article sur l’appel en matière criminelle. Surtout, aucune peine ne peut être exécutée dans les heures qui suivent le verdict : selon l’article 708, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». La chambre criminelle juge de longue date, comme dans un arrêt du 22 décembre 1987, que « tout pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en a, de manière expresse, disposé autrement, suspend l’exécution de l’arrêt contre lequel il a été formé ». Une exécution le jour même, comme celle du 16 octobre 1793, est aujourd’hui juridiquement impossible.

La peine elle-même ne pourrait plus être prononcée. L’article premier de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie. » La chambre criminelle a souligné, dans un arrêt du 11 décembre 2019, que cette interdiction a valeur constitutionnelle depuis que la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a introduit dans la Constitution un article 66-1, aux termes duquel « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». La peine criminelle la plus élevée est désormais, selon l’article 131-1 du code pénal, « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ». Pour l’intelligence avec une puissance étrangère, l’article 411-4 prévoit trente ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende, peine encourue qui constitue un maximum.

Reste la mémoire de la condamnée. La grâce présidentielle, que nous présentons dans un article dédié, porte sur l’exécution d’une peine : elle n’a plus d’objet une fois la peine exécutée. Après l’exécution, la voie propre aux condamnés à mort exécutés est celle de l’article 2 de la loi du 9 octobre 1981, issu d’une loi du 24 décembre 2020 : « Les ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une demande tendant au rétablissement de l’honneur de cette personne à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir. » Saisie sur ce fondement par le fils d’un condamné exécuté en 1957, la chambre criminelle a précisé, le 15 octobre 2024, que « Le législateur n’a pas fait du rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort », et que « les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée sont étrangères à l’appréciation des gages requis ». Cette procédure, centrée sur l’amendement du condamné, ne permet donc pas de contester l’équité d’un procès. Son application à une sentence de 1793, comme celle de la révision, que nous avons examinée à propos de Mata Hari et dans notre guide de la révision pénale, soulèverait des questions que les textes ne règlent pas expressément.

Conclusion

Marie-Antoinette a été guillotinée parce qu’un tribunal créé pour juger les crimes contre la République l’a condamnée pour haute trahison, au terme de deux jours d’audience marqués par des accusations que la presse juge aujourd’hui infondées, au moins pour partie, et par une exécution survenue quelques heures après le verdict. Le récit qu’en donnent Le Point, Le Parisien, RTL et Le Monde converge sur l’essentiel : un procès rapide, une accusation dominée par le politique, une exécution le jour même du verdict.

Le droit pénal actuel a pris le contre-pied de chacune de ces étapes. L’accusation et le jugement sont confiés à des autorités distinctes. L’accusé dispose obligatoirement d’un avocat, d’un délai minimal avant l’ouverture des débats et du droit d’interroger les témoins à charge. La parole d’un enfant, a fortiori celle du fils de l’accusée, ne peut en principe être reçue sous serment, et son audition, lorsqu’il est présenté comme victime, est enregistrée dans l’intérêt de tous. Les juges et les jurés doivent taire leur opinion pendant les débats, voter à une majorité qualifiée, motiver leur décision et laisser place à l’appel puis au pourvoi, dont l’effet suspensif interdit toute exécution précipitée. La peine de mort, enfin, est abolie et constitutionnellement proscrite.

L’histoire du Tribunal révolutionnaire s’achève d’ailleurs par un retournement que rapporte Le Point : en 1795, l’accusateur public Fouquier-Tinville est jugé à son tour, avec plusieurs membres de l’ancien tribunal, au terme d’un procès de 45 jours, et se défend en demandant « punit-on une hache ? », avant d’être guillotiné le 7 mai. Les garanties décrites plus haut existent précisément pour que la justice pénale ne dépende ni de la colère d’un moment ni de la qualité de l’accusé, qu’il s’agisse d’une reine déchue, d’un ancien responsable public ou de n’importe quel justiciable.

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