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Confiscation du véhicule : combien de temps et comment récupérer une voiture saisie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Confiscation du véhicule : combien de temps et comment récupérer une voiture saisie ?

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Une voiture emmenée par la fourrière après un contrôle peut être immobilisée sur décision préfectorale, retenue sur autorisation du procureur ou placée sous main de justice. Il arrive aussi que le propriétaire découvre, en lisant le jugement, que le tribunal a prononcé la confiscation. La réponse à la question « combien de temps ? » dépend donc du document qui justifie la privation du véhicule. Le compteur de la fourrière, l’attente d’une décision de restitution et le délai pour contester un refus répondent à des règles différentes.

La première démarche consiste à relever l’autorité qui a pris la décision, le texte visé et la référence de la procédure. Ces trois éléments permettent de déterminer si vous devez demander une mainlevée, former une requête en restitution ou examiner le jugement et les voies de recours. Ils comptent autant si vous êtes titulaire du véhicule sans avoir été au volant. La privation provisoire du véhicule ne prononce aucune condamnation. La personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence, garantie par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et protégée, sur le terrain civil, par l’article 9-1 du Code civil.

I. Confiscation du véhicule, combien de temps faut-il attendre avant le jugement ?

A. Voiture mise en fourrière : quand s’applique le délai de sept jours ?

Reprenez l’avis de mise en fourrière et, si vous en disposez, la décision d’immobilisation. Le nom de la fourrière indique le lieu de garde. Pour identifier la mesure, cherchez l’autorité qui l’a autorisée et le texte qui figure sur l’avis. Demandez ces informations au service indiqué dans le document si elles n’y figurent pas. Quand le conducteur et le propriétaire sont deux personnes différentes, ils peuvent avoir reçu des documents distincts. Il est alors utile de les réunir, avec les dates et les références, avant toute demande.

Dans les cas énumérés par l’article L. 325-1-2 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire immobiliser et placer provisoirement en fourrière le véhicule avec l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Ce texte vise notamment le refus d’obtempérer dans les conditions qu’il précise et le dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Son II prévoit la restitution au propriétaire lorsque le procureur n’a pas autorisé l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 dans les sept jours suivant la décision prise en application du I. Le même passage précise que des mesures successives ne prorogent pas ce délai.

Si votre avis correspond à ce premier régime, la vérification utile porte sur deux actes. Identifiez d’abord la décision préfectorale et sa date. Vérifiez ensuite si le procureur a autorisé une mesure sur l’autre fondement. Supposons que le véhicule soit enlevé le jour du contrôle et que plusieurs messages de la fourrière vous parviennent ensuite. C’est la date de la décision mentionnée au I, et pas celle de chacun de ces messages, que désigne l’article L. 325-1-2, II comme point de départ des sept jours. Indiquez dans votre demande la référence du premier acte et demandez quelle décision fonde encore la garde du véhicule.

Le recours à une autorisation préalable du procureur obéit à un autre texte. L’article L. 325-1-1 du Code de la route permet, dans les cas qu’il définit, l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule lorsqu’une peine de confiscation est encourue. Il règle ensuite le sort du véhicule selon ce que décide la juridiction. Si elle ne prononce pas la confiscation, le texte prévoit la restitution au propriétaire, sous réserve du cas où la juridiction prononce une peine d’immobilisation. Dans ce dernier cas, la durée est fixée par la juridiction et le texte prévoit la restitution au condamné à l’issue de cette durée, contre paiement des frais d’enlèvement et de garde.

Cette distinction donne un moyen de relire un avis parfois succinct. Si la police vous dit que le véhicule reste en fourrière sur autorisation du parquet, demandez à quelle décision cette indication correspond. Un simple échange oral sur la date à laquelle vous pourrez récupérer la voiture renseigne peu sur le régime applicable. À l’inverse, si vous avez déjà le jugement, lisez les lignes consacrées au véhicule avant d’interpréter l’avis initial. Une peine d’immobilisation, une confiscation et une restitution ne produisent pas les mêmes conséquences, même si la voiture a été emmenée au même dépôt dans les trois cas.

Le propriétaire qui n’a pas conduit a intérêt à préciser immédiatement à quel titre il demande le véhicule. Dans le régime de l’article L. 325-1-2, II, le vol et la location de bonne foi à titre onéreux à un tiers font l’objet de dispositions expresses. Dans ces situations, la mesure est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation peut assurer la conduite. Pour permettre la vérification, joignez le document qui établit la situation invoquée, par exemple la déclaration de vol ou le contrat de location applicable à la date des faits, ainsi que les renseignements sur le conducteur proposé. Vérifiez le texte qui fonde la mesure avant d’appliquer cette exception à votre dossier.

B. Combien de temps la justice peut-elle garder une voiture saisie ?

Si le véhicule est placé sous main de justice, le calendrier change. Le délai du régime préfectoral ne répond pas à la question de la restitution d’un objet saisi. L’article 41-4 du Code de procédure pénale organise une demande au cours de l’enquête et dans certaines situations où aucune juridiction n’est saisie ou ne peut plus statuer. L’article 99 du même code prévoit une demande au juge d’instruction pendant l’information. L’article 478 permet d’agir devant le tribunal saisi. Ces textes organisent des décisions à des stades différents. Ils ne fixent pas un nombre uniforme de jours à partir du placement sous main de justice au terme duquel le véhicule vous serait rendu.

Au cours de l’enquête, la demande au ministère public doit permettre de retrouver l’objet et de comprendre qui le revendique. L’article 41-4 prévoit la compétence du procureur de la République ou du procureur général lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. Outre les mentions d’identité, indiquez l’immatriculation, le numéro de la procédure et, s’il est connu, celui du scellé. Joignez des pièces qui documentent la propriété et l’usage du véhicule. Si plusieurs personnes le revendiquent, identifiez précisément le droit que vous soutenez et la pièce qui l’établit. Une demande limitée à la nécessité d’utiliser la voiture pour travailler laisse de côté une question que l’autorité doit examiner.

Si une information judiciaire est ouverte, l’article 99 permet à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne prétendant avoir droit sur l’objet de déposer une requête auprès du juge d’instruction. Le juge statue par ordonnance motivée. Le texte fait notamment obstacle à une restitution qui compromettrait la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des parties. Il vise aussi l’instrument ou le produit de l’infraction et le danger pour les personnes ou les biens. Il permet par ailleurs un refus lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. Une demande utile répond donc au motif qui justifie la conservation du véhicule, autant qu’elle expose votre besoin de le retrouver.

Par exemple, si vous connaissez l’acte d’expertise annoncé, indiquez précisément ce que la décision de saisie en dit et quels justificatifs vous permettent d’établir votre situation depuis cet acte. Si vous ignorez la raison de la conservation, dites-le et distinguez ce que vous savez de ce que vous demandez à l’autorité d’examiner. Une voiture indispensable à votre activité peut justifier de produire un contrat, des justificatifs de trajets professionnels et des éléments expliquant pourquoi une autre solution de transport est indisponible. Ces pièces expliquent les conséquences de la mesure. Le juge apprécie encore les motifs légaux de conservation prévus par l’article 99.

En cas de refus, le document qui vous est notifié permet de distinguer deux voies. Pour une décision de non-restitution du procureur dans le régime de l’article 41-4, l’intéressé dispose d’un mois suivant la notification pour saisir le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné. Le texte prévoit une déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et précise que le recours est suspensif. Pour l’ordonnance du juge d’instruction, l’article 99 renvoie aux modalités et au délai de l’article 186, quatrième alinéa, qui prévoit dix jours à compter de la notification ou de la signification. L’article 99 précise que ce délai est suspensif. Dans les deux cas, le caractère suspensif ne vaut pas ordre de remettre la voiture. Gardez la décision intégrale et le justificatif de notification pour identifier la voie applicable.

Si le juge d’instruction n’a rendu aucune ordonnance, vérifiez comment votre demande a été déposée. L’article 99 permet de saisir directement le président de la chambre de l’instruction si le juge n’a pas statué dans le mois et si la demande a été formée selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit notamment la déclaration au greffier du juge saisi, qui la constate et la date, ou une déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le justificatif de dépôt a ici une fonction précise : il documente la voie que vous avez utilisée. Si vous avez seulement écrit au service enquêteur, demandez au greffe si une requête a été enregistrée auprès du juge avant de traiter ce courrier comme la preuve du dépôt prévu par le texte.

II. Véhicule saisi ou confisqué : comment le récupérer après une décision ?

A. Peut-on récupérer le véhicule si le tribunal n’a pas prononcé de confiscation ?

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi, le prévenu, la partie civile et la personne civilement responsable peuvent demander la restitution des objets placés sous main de justice sur le fondement de l’article 478 du Code de procédure pénale. Le tribunal peut également la prononcer d’office. L’article 479 ouvre une demande distincte à un tiers qui prétend avoir droit sur le véhicule. Il prévoit que le tribunal statue par jugement séparé après avoir entendu les parties et que seuls les procès-verbaux de saisie peuvent être communiqués au tiers. Le dossier utile pour préparer l’audience devant le tribunal correctionnel comprend donc aussi les justificatifs de propriété et d’usage quand le véhicule appartient à une personne étrangère aux poursuites.

À l’audience, il est utile de formuler une demande qui permette au tribunal de désigner sans confusion le véhicule à restituer. Mentionnez par exemple le numéro de série si deux véhicules d’une même société figurent dans les actes. Si l’objet reste utile à la manifestation de la vérité ou est susceptible de confiscation, l’article 481 prévoit que le tribunal sursoit à statuer jusqu’à sa décision sur le fond. Le même texte exclut tout recours contre ce sursis et permet notamment le refus lorsque le véhicule est l’instrument ou le produit de l’infraction. En cas de jugement rejetant la restitution, l’article 482 ouvre l’appel à la personne qui a demandé la restitution et précise que la cour ne peut être saisie qu’après la décision sur le fond. Quand la cour d’appel est déjà saisie du fond, l’article 484 lui donne compétence pour statuer sur les restitutions dans les conditions qu’il prévoit.

Après la décision, relisez le dispositif. Recherchez le numéro d’immatriculation, le numéro du scellé ou la mention des objets saisis, puis le verbe employé par le tribunal. Une formule de restitution appelle une démarche matérielle auprès du service chargé d’exécuter la décision. Une mention expresse refusant la restitution exige d’examiner le recours correspondant. Si aucun passage ne traite du véhicule et que la juridiction a épuisé sa compétence, l’article 41-4 permet de saisir le ministère public dans les conditions prévues par ce texte. Un jugement silencieux n’est pas une ordonnance de restitution que le gardien du véhicule pourrait exécuter.

En cas de classement sans suite, joignez l’avis de classement et vérifiez qu’il porte bien sur la procédure qui a donné lieu à la saisie. Dans un arrêt concernant une somme d’argent, la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 2023, n° 22-80.461, a jugé que, lorsque le classement de cette procédure fait qu’aucune juridiction n’a été saisie, le caractère d’instrument ou de produit de l’infraction ne peut justifier le refus. La Cour a rappelé les motifs tirés du danger et de l’existence d’une disposition particulière prévoyant la destruction. L’arrêt explique pourquoi la référence de la procédure classée compte davantage qu’un avis de classement relatif à un autre dossier.

Dans les situations régies par l’article 41-4, troisième alinéa, les objets non restitués deviennent propriété de l’État si leur restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois à compter du classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sous réserve des droits des tiers. Le même alinéa prévoit ce transfert, également sous cette réserve, si le propriétaire ou le bénéficiaire ne réclame pas l’objet dans le mois d’une mise en demeure adressée à son domicile. Conservez une preuve datée de votre demande et relisez toute mise en demeure. Le délai d’un mois pour réclamer le véhicule après mise en demeure vise une situation différente du délai de recours contre une décision de non-restitution, même si les deux figurent dans le même article.

Une restitution accordée par le tribunal peut s’accompagner d’une mesure conservatoire. L’article 480 du Code de procédure pénale autorise le tribunal à prendre toute mesure conservatoire pour assurer la représentation des objets restitués jusqu’à la décision définitive sur le fond. Avant de céder le véhicule, de le remettre à un autre utilisateur ou d’entreprendre une réparation qui modifierait son état, relisez donc les conditions fixées dans le jugement. La ligne qui accorde la restitution peut être suivie d’une autre qui encadre ce que vous pouvez faire du véhicule.

B. Combien de temps dure la confiscation prononcée par le juge ?

La confiscation est une peine. En principe, une fois la peine définitive, la chose confisquée est dévolue à l’État, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution. L’article 131-21 du Code pénal précise que la chose demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Lorsqu’un véhicule confisqué n’a été ni saisi ni mis en fourrière pendant la procédure, le même texte prévoit sa remise par le condamné sur injonction du ministère public. Une confiscation définitive n’a donc pas de date de retour comparable au terme d’une peine d’immobilisation. Si vous venez de recevoir une décision de confiscation, identifiez votre qualité dans l’affaire, l’état du jugement et les mentions qui vous ont été notifiées.

Le propriétaire qui n’est pas poursuivi a intérêt à faire connaître son titre et son droit avant que le juge se prononce. Sous les réserves qu’il énonce, l’article 131-21 prévoit que le tiers dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure doit être mis en mesure de présenter ses observations sur la confiscation envisagée. Il peut faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. Le texte permet, pour un bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction, de prendre en considération la libre disposition qu’en avait le condamné, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Les justificatifs utiles portent donc à la fois sur le droit de propriété et sur les circonstances de la mise à disposition du véhicule.

Reconstituez ces deux aspects séparément. Pour le titre, réunissez par exemple l’acte d’achat, la facture, la preuve du financement ou le contrat qui identifie le bailleur. Pour les circonstances d’utilisation, indiquez qui détenait les clés, qui assurait l’entretien, et dans quel cadre le conducteur disposait du véhicule. Une société peut préciser les règles d’attribution du véhicule et produire les documents qui montrent leur application. Un particulier peut expliquer les circonstances précises d’un prêt et produire les pièces dont il dispose. L’objectif de cette démarche est de permettre à la juridiction de confronter les pièces à la situation effective du véhicule.

En pratique, posez des questions différentes selon la ligne du jugement. Si le tribunal a prononcé une peine d’immobilisation dans le régime de l’article L. 325-1-1 du Code de la route, cherchez la durée fixée dans le dispositif et renseignez-vous sur les pièces et frais nécessaires à la restitution. Si le jugement ordonne la confiscation alors que vous revendiquez la propriété, conservez l’intégralité de la décision et tout courrier par lequel vous avez signalé votre titre. Il faut alors comprendre comment vos droits ont été examinés et à quel stade vous pouvez encore les faire valoir. Une demande de rendez-vous avec la fourrière ne répond pas à ces questions.

Si vous avez seulement reçu de la fourrière une indication sur le sort du véhicule, demandez au service à quelle décision elle se rapporte. Vérifiez que l’immatriculation ou le numéro de série repris dans cette décision correspond au véhicule réclamé, et gardez une copie des pièces transmises au parquet, au juge ou au greffe. Lorsque l’autorité a ordonné la restitution, demandez quel service détient désormais le véhicule et quel document emporter pour le retrait. Si plusieurs avis successifs se contredisent, transmettez-les ensemble en précisant leur date et leur provenance pour que le service puisse identifier la décision qu’il exécute.

Prenons le cas d’une entreprise qui découvre que deux véhicules semblables figurent dans la même procédure, dont l’un appartenait à un bailleur. Un seul avis de garde ne permet pas de répondre pour les deux voitures. Classez les pièces par immatriculation et associez à chaque véhicule le document qui explique sa situation : avis préfectoral, procès-verbal de saisie, notification de refus ou jugement. En présentant séparément le contrat du bailleur et les pièces de l’autre véhicule, vous donnez à l’autorité les éléments pour examiner le droit revendiqué sur chacun, conformément aux conditions posées par l’article 131-21 du Code pénal si une confiscation est envisagée.

Conclusion

Pour savoir combien de temps vous resterez privé de la voiture, partez du document qui justifie sa garde. Les sept jours concernent le régime préfectoral dans les conditions prévues par l’article L. 325-1-2 du Code de la route. Pour une voiture sous main de justice, identifiez le stade de la procédure et saisissez l’autorité compétente. Si un jugement a été rendu, distinguez la restitution, la peine d’immobilisation et la confiscation, qui prive définitivement du bien une fois la peine définitive, sous réserve des droits prévus par la loi. Dans tous les cas, réunissez les actes reçus, les justificatifs de propriété et les preuves de vos démarches.

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