Depuis plusieurs jours, et encore ce dimanche 22 novembre 2026, la presse automobile et technologique rend compte des autorisations accordées dans certains pays européens à la version supervisée de la conduite assistée de Tesla et, selon cette même presse, de l’absence d’autorisation équivalente en France ; l’annonce d’une nouvelle version du logiciel pour le mois de décembre a été largement relayée. Pour les conducteurs français qui roulent déjà avec l’Autopilot livré de série, la question pratique est ailleurs : si la voiture freine, accélère et tient sa voie pendant que l’Autopilot est activé, qui répond devant le juge pénal d’un flash radar, d’un téléphone en main ou, plus grave, d’un piéton blessé ?
La réponse tient d’abord dans la manière dont le constructeur présente lui-même ses fonctions. Sur sa page d’assistance en français, Tesla décrit l’Autopilot comme un « système d’assistance conducteur avancé » qui exige une « surveillance active de la part du conducteur » et indique que ces fonctionnalités « ne rendent pas le véhicule autonome ». Or le code de la route ne fait basculer la responsabilité pénale du conducteur vers le constructeur que pour les véhicules dont la conduite est déléguée à un système de conduite automatisé, dans des conditions précises.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute aide à la conduite supervisée et ne décrivent pas la situation de Tesla, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils ne relatent aucun accident particulier et n’imputent de responsabilité à personne : seul le juge apprécie les faits d’un dossier. L’article expose pourquoi le conducteur reste, en principe, l’auteur pénal des infractions commises Autopilot activé, puis ce qu’il risque après un accident et comment se défendre, d’après les textes en vigueur au 22 novembre 2026.
I. Tesla Autopilot activé : pourquoi le conducteur reste-t-il responsable devant le juge pénal ?
Le droit pénal routier repose sur une idée simple : l’infraction est imputée à la personne qui conduit. La loi a prévu une seule véritable exception pour l’automatisation, et elle est étroite. Comprendre cette architecture permet de mesurer ce qu’une aide à la conduite change, et surtout ce qu’elle ne change pas, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse, d’un téléphone tenu en main ou d’un défaut d’attention.
A. Autopilot, conduite assistée et conduite automatisée : ce que dit le code de la route
La règle de base figure à l’article L. 121-1 du code de la route, qui pose la règle générale : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Le texte ne distingue pas selon que le conducteur tient le volant à deux mains, actionne un régulateur de vitesse ou laisse une fonction de maintien dans la voie corriger sa trajectoire. Tant qu’il est le conducteur, les infractions commises dans la conduite lui sont imputées.
L’exception figure à l’article L. 123-1 du même code, issu de la réforme de 2021 sur les véhicules à délégation de conduite. Il écarte la responsabilité du conducteur « pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l’article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule ». Le même texte ajoute aussitôt que « Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé », et il rend la règle générale à nouveau applicable dès que le conducteur reprend la main, lorsqu’il ne la reprend pas à l’issue de la période de transition ou lorsqu’il ne respecte pas les injonctions des forces de l’ordre.
Cette exception suppose donc un véhicule équipé d’un véritable système de conduite automatisé, utilisé dans ses conditions d’utilisation. L’article L. 319-3 du code de la route décrit le mécanisme : la décision d’activer le système est prise par le conducteur, « préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité d’exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d’utilisation » ; lorsque ces conditions cessent d’être remplies, le système doit alerter le conducteur, effectuer une demande de reprise en main puis, à défaut, exécuter une manœuvre à risque minimal. Les définitions de l’article R. 311-1 du code de la route vont dans le même sens : le véhicule à délégation de conduite y est défini comme un véhicule « équipé d’un système de conduite automatisé », et le véhicule partiellement automatisé comme celui dont le système exerce le contrôle dynamique dans un domaine de conception fonctionnelle particulier et doit effectuer une demande de reprise en main pour répondre à certains aléas.
Une aide à la conduite supervisée ne se présente pas de cette manière. Le constructeur indique sur sa page d’assistance que l’Autopilot et la conduite assistée de base sont conçus pour un conducteur vigilant, les mains sur le volant, prêt à reprendre le contrôle à tout moment ; avant la première activation, le conducteur doit accepter de garder les mains sur le volant et de « rester maître de son véhicule », et la même page précise que cette fonction ne fait pas de la voiture un véhicule à conduite automatique. Une fonction que son propre fabricant décrit comme exigeant la surveillance constante du conducteur pourrait difficilement être regardée comme un système de conduite automatisé exerçant seul le contrôle dynamique du véhicule au sens de l’article L. 123-1. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question, et aucune ne fait application de l’article L. 123-1 à une aide à la conduite ; mais en l’état des textes, le conducteur qui active une telle aide doit raisonner comme s’il conduisait lui-même, parce que c’est juridiquement le cas.
La contrepartie prévue pour les systèmes réellement automatisés confirme cette lecture. L’article L. 123-2 du code de la route, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2025, rend le constructeur pénalement responsable des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, ainsi que des délits d’homicide routier et de blessures routières, « lorsqu’il est établi une faute, au sens de l’article 121-3 » du code pénal, mais seulement « Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d’utilisation ». Hors de ce cadre, le texte ne transfère rien. La question du système automatisé activé hors de ses conditions, qui relève d’un autre régime, est traitée dans notre article consacré à la conduite autonome activée hors de ses conditions d’utilisation, et celle de l’autorisation de la version supervisée en Europe dans notre article sur le FSD et l’autorisation italienne.
B. Flash radar, téléphone, inattention : les infractions que l’Autopilot n’efface pas
Premier cas pratique, le plus fréquent : l’avis de contravention reçu après un flash, alors que la voiture roulait avec l’Autopilot et son régulateur de vitesse. Le radar automatique ne voit pas qui conduit. C’est pourquoi l’article L. 121-3 du code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour certaines infractions, dont les excès de vitesse, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le même article précise que la personne déclarée redevable « n’est pas responsable pénalement de l’infraction », que la décision n’est pas inscrite au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n’entraîne pas de retrait de points.
La chambre criminelle veille à ce que cette distinction soit respectée. Dans un arrêt du 6 décembre 2022 (n° 22-82.586), elle a cassé un jugement qui avait déclaré coupable le propriétaire d’un véhicule flashé à 82 km/h tout en admettant que sa responsabilité dans l’excès de vitesse n’était pas établie. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L. 121-1 « que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », et que « Le code de la route n’institue à l’égard du propriétaire d’un véhicule, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire ». Le même arrêt juge que le titulaire peut établir par tous éléments qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, sans avoir à désigner le conducteur ni à produire un témoignage.
Beaucoup de voitures électriques sont louées en location longue durée ou avec option d’achat. Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-82.119), la chambre criminelle a jugé que « le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées », sauf force majeure ou renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable, et elle a cassé un arrêt de relaxe alors qu’un contrat de location au nom du prévenu couvrait la date de l’infraction. Lorsque la voiture est immatriculée au nom d’une société, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal de désigner la personne physique qui conduisait « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction », à peine d’une amende autonome.
L’activation de l’Autopilot ne figure pas parmi les causes d’exonération que l’article L. 121-3 énumère : le vol, un autre événement de force majeure, ou la preuve que l’on n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Celui qui conduisait ne peut pas soutenir qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse au seul motif qu’une aide électronique réglait l’allure qu’il avait lui-même acceptée. Quant à la force majeure, la chambre criminelle se montre exigeante face aux défaillances techniques : dans un arrêt du 6 novembre 2013 (n° 12-82.182), rendu à propos d’un clignotant défectueux, elle a jugé que « la survenance d’une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l’article L. 311-1 du code de la route impose d’entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l’état dudit véhicule, avant d’en faire usage, ne saurait suffire, à elle seule, à constituer la force majeure ». Cette décision ne concerne pas une aide à la conduite et ne tranche pas le cas d’un logiciel ; elle montre seulement le niveau de preuve que le juge attend de celui qui invoque une défaillance de son véhicule.
Le code de la route rappelle d’ailleurs que la limite de vitesse n’est qu’un plafond. Selon l’article R. 413-17 du code de la route, les vitesses maximales autorisées « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles ». Une aide qui respecte la vitesse affichée ne garantit donc pas, à elle seule, que le conducteur a adapté son allure au brouillard, à la pluie ou à un virage : cette obligation reste la sienne.
Deuxième cas pratique : le conducteur qui profite de l’Autopilot pour lire un message. L’article R. 412-6-1 du code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». L’infraction est punie de l’amende des contraventions de la quatrième classe, elle entraîne de plein droit la perte de trois points et le conducteur encourt une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. La chambre criminelle retient une conception large de la circulation : dans un arrêt du 23 janvier 2018 (n° 17-83.077), elle a jugé que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». Un véhicule qui roule sous Autopilot est, a fortiori, un véhicule en circulation ; le téléphone tenu en main reste interdit.
Le même raisonnement vaut pour les écrans. L’article R. 412-6-2 du code de la route interdit de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation « un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation », sous peine de l’amende des contraventions de la cinquième classe, de la saisie de l’appareil et d’un retrait de trois points. Un téléphone fixé sur un support qui diffuse une série pendant que l’aide maintient la voiture dans sa file entre dans les prévisions de ce texte, quel que soit le degré d’assistance du véhicule.
Enfin, l’inattention elle-même est sanctionnée. Le II de l’article R. 412-6 du code de la route énonce que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». La méconnaissance de cette règle est une contravention de la deuxième classe et peut justifier l’immobilisation du véhicule. Le conducteur qui recule son siège pour somnoler, qui se retourne longuement vers l’arrière ou qui lâche durablement le volant n’est plus en position d’exécuter sans délai les manœuvres qui lui incombent, et l’aide à la conduite activée ne le dispense pas de cette obligation. Le constructeur indique d’ailleurs que, lorsque le conducteur ignore à plusieurs reprises les alertes d’attention, la fonction de maintien de cap est désactivée pour le reste du trajet : ce dispositif technique n’a pas de valeur juridique propre, mais il illustre l’idée que le système suppose un conducteur actif.
II. Accident avec l’Autopilot activé : quelles poursuites et comment se défendre ?
Lorsqu’un accident cause des blessures ou la mort, la question n’est plus celle d’une amende mais celle d’un délit, parfois lourdement puni depuis la loi du 9 juillet 2025 qui a créé l’homicide routier et les blessures routières. Le conducteur doit savoir quelles qualifications sont envisageables, puis comment se déroule l’enquête et quels leviers de défense existent, en particulier sur les données du véhicule.
A. Blessures et homicide : les qualifications applicables depuis la loi du 9 juillet 2025
Les délits non intentionnels obéissent à l’article 121-3 du code pénal. Son troisième alinéa retient la faute « d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales ». Son quatrième alinéa réserve l’exigence d’une faute qualifiée, délibérée ou caractérisée, aux personnes physiques « qui n’ont pas causé directement le dommage ». Le conducteur dont le véhicule percute un autre usager est le plus souvent regardé comme l’auteur direct du dommage, de sorte qu’une faute simple suffit à engager sa responsabilité. La chambre criminelle l’a exprimé de manière très nette dans un arrêt du 2 avril 1997 (n° 95-85.564) : « tout manquement par le conducteur d’un véhicule à ses obligations de prudence et de sécurité est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route ».
Appliquée à l’Autopilot, cette règle signifie que le juge ne se demande pas d’abord si le logiciel a commis une erreur, mais si le conducteur a manqué à l’une de ses obligations : rester maître de sa vitesse, rester en position de manœuvrer, surveiller la route, reprendre la main lorsque la situation l’exigeait. Une défaillance du système peut compter dans l’analyse de la causalité et de la faute, mais elle ne fait pas disparaître, par elle-même, les obligations du conducteur.
Les peines ont été profondément remaniées par la loi du 9 juillet 2025. Lorsque la faute est commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 221-6-1 du code pénal. Les blessures involontaires commises par un conducteur sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail dépasse trois mois, selon l’article 222-19-1 du code pénal, et de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle est inférieure ou égale à trois mois, selon l’article 222-20-1 du code pénal.
Lorsque l’une des circonstances énumérées par la loi est réunie, les faits changent de nom. L’article 221-18 du code pénal qualifie d’homicide routier le fait, pour le conducteur, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner, et le punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque, notamment, il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique, avait fait usage de stupéfiants, n’était pas titulaire du permis, a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h ou a contrevenu aux règles sur le téléphone tenu en main. Le texte vise expressément le cas où « Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ». Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque deux circonstances au moins sont réunies.
Les blessures routières suivent la même logique. Selon l’article 221-19 du code pénal, elles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail dépasse trois mois, et de sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances ou plus. Selon l’article 221-20 du code pénal, elles sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à trois mois, et de cinq ans et 75 000 euros en présence de deux circonstances ou plus. Concrètement, le conducteur qui consulte son téléphone pendant que l’aide maintient la voiture dans sa voie et qui renverse un cycliste ne risque pas seulement une contravention : il s’expose à la qualification de blessures routières, voire d’homicide routier, en raison de cette seule circonstance.
Sans accident, une conduite très imprudente sous assistance pourrait encore être discutée sous l’angle de la mise en danger d’autrui. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ce délit suppose la réunion de toutes ces conditions, que le juge doit caractériser une à une ; c’est sur elles, et non sur la seule présence d’une aide à la conduite, que porterait le débat.
Ces enjeux sont développés, pour la défense comme pour les victimes, sur notre page consacrée à l’avocat en homicide routier et blessures routières à Paris. Il faut aussi garder à l’esprit la différence entre les deux régimes vus plus haut : la décision qui déclare le titulaire seulement redevable de l’amende n’est pas inscrite au casier judiciaire, tandis qu’une condamnation pour un délit routier suit les règles ordinaires, et la demande d’effacement du casier judiciaire obéit alors à ses propres conditions.
B. Garde à vue, données du véhicule, expertise : les réflexes de défense après l’accident
Après un accident corporel, l’enquête commence sur place. L’article L. 234-3 du code de la route impose de soumettre à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique « le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ». L’article L. 235-2 du code de la route prévoit de la même manière un dépistage des stupéfiants sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel. Ces opérations obéissent à des règles de compétence : dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-87.048), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent y faire procéder « que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire », mais elle juge que la nullité tirée de la méconnaissance de cette règle relève de l’article 802 du code de procédure pénale, ce qui oblige la défense à démontrer un grief. Une irrégularité ne suffit donc pas, seule, à faire tomber la procédure.
Le permis peut être retenu immédiatement. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit la rétention à titre conservatoire « En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Le préfet peut alors prononcer une suspension dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, et la durée de cette suspension, normalement limitée à six mois, peut être portée à un an en cas d’accident mortel ou corporel, selon l’article L. 224-2 du code de la route. Le même article précise qu’à défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de l’intéressé.
Le conducteur peut aussi être placé en garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale l’autorise à l’égard de la personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », à condition que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, comme la conservation des preuves ou la présentation au procureur. Les délits de blessures et d’homicide commis par un conducteur étant punis d’emprisonnement, la mesure est juridiquement possible. Le conducteur a alors intérêt à faire préciser, dès sa première audition, si l’aide à la conduite était activée, depuis combien de temps, quelles alertes la voiture a émises et à quel moment il a repris la main : ces éléments factuels orienteront toute la suite.
La preuve se joue en effet largement sur les données. Les véhicules récents enregistrent de nombreuses informations sur leur fonctionnement. En enquête de flagrance, l’article 60-1 du code de procédure pénale permet au procureur ou à l’officier de police judiciaire de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, les informations intéressant l’enquête, « y compris, sous réserve de l’article 60-1-2, celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » ; l’article 77-1-1 du même code ouvre la même possibilité en enquête préliminaire. L’article 60 du code de procédure pénale permet en outre de recourir à des personnes qualifiées pour des constatations ou examens techniques, dont les résultats sont communiqués, sur instructions du procureur de la République, aux personnes soupçonnées et aux victimes.
La défense n’a pas à attendre passivement ces actes. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 156 du code de procédure pénale permet aux parties de demander une expertise sur une question d’ordre technique et de préciser les questions à poser à l’expert ; le juge d’instruction qui refuse doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, comme le prévoit ce même article. L’article 167 du même code organise ensuite la notification des conclusions et la possibilité de demander un complément d’expertise ou une contre-expertise. Lorsque le conducteur est directement cité ou convoqué devant le tribunal correctionnel, l’article 388-5 du code de procédure pénale permet aux parties ou à leur avocat de demander, par conclusions écrites, « qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité », et le tribunal qui refuse doit spécialement motiver sa décision. Dans un dossier où l’aide à la conduite est en cause, ces demandes peuvent viser l’extraction et l’analyse des journaux du véhicule, la reconstitution de la séquence des alertes ou l’audition d’un technicien.
Sur le fond, trois axes de défense reviennent le plus souvent. Le premier porte sur l’identité du conducteur et la régularité des constatations, notamment pour les infractions relevées sans interception. Le deuxième porte sur la faute et la causalité : le parquet doit établir le manquement du conducteur et son lien avec le dommage, et la défense peut discuter la vitesse réelle, la visibilité, le comportement des autres usagers ou la séquence exacte des événements. Le troisième, plus difficile, consiste à invoquer un événement extérieur irrésistible : l’article 122-2 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister », et l’article 121-3 précise qu’il n’y a point de contravention en cas de force majeure. L’arrêt du 6 novembre 2013 montre toutefois qu’une défaillance technique que le conducteur pouvait prévenir ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la force majeure : une telle défense suppose une démonstration technique sérieuse, en pratique une expertise.
Quelques réflexes simples aident à préserver ces moyens. Noter, dès que possible, l’heure, le lieu, la météo, l’état de la chaussée, les témoins et les messages affichés par la voiture. Conserver les photographies de l’écran et du tableau de bord si elles ont été prises. Éviter toute manipulation du véhicule ou de son logiciel avant que la question des données ait été posée aux enquêteurs. Demander à l’avocat de vérifier, dans le dossier, si les données ont été extraites, par qui et selon quelle méthode. Les questions d’indemnisation des victimes, qui suivent un régime distinct, sont présentées sur notre page de droit routier.
Conclusion
Une aide à la conduite supervisée allège la tâche du conducteur ; elle ne le remplace pas devant le juge pénal. L’article L. 121-1 du code de la route impute les infractions à celui qui conduit, et l’exception de l’article L. 123-1 ne vise que les systèmes de conduite automatisés qui exercent le contrôle dynamique du véhicule dans leurs conditions d’utilisation, ce que le constructeur de l’Autopilot ne revendique pas pour cette fonction. Face à un flash radar, le titulaire de la carte grise ou le locataire reste redevable de l’amende sauf s’il prouve qu’il ne conduisait pas ; face à un téléphone tenu en main ou à un écran allumé, l’infraction est constituée comme dans n’importe quelle voiture ; face à un accident corporel, les qualifications issues de la loi du 9 juillet 2025 s’appliquent pleinement, et la circonstance du téléphone ou d’une vitesse excessive peut transformer des blessures involontaires en blessures routières ou en homicide routier.
La défense se construit sur les faits et sur les données : séquence des alertes, moment de la reprise en main, vitesse réelle, conditions de circulation. Les demandes d’actes et d’expertise prévues par le code de procédure pénale permettent de faire entrer ces éléments dans le dossier, tandis que l’invocation d’une défaillance technique exige une preuve solide, la chambre criminelle refusant de voir une force majeure dans une défaillance que le conducteur pouvait prévenir. Aucune responsabilité ne se présume : il revient au juge d’apprécier, au vu du dossier, si le conducteur a manqué à ses obligations et si ce manquement est à l’origine du dommage.