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Congé de reclassement après licenciement économique : salaire, durée, refus et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé de reclassement après licenciement économique : salaire, durée, refus et recours en 2026

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Le congé de reclassement revient dans les recherches des salariés parce que les restructurations de 2026 mettent souvent les mêmes questions sur la table : faut-il accepter, que devient le salaire, combien de temps dure le dispositif, que se passe-t-il avec France Travail et que faire si l’employeur propose un accompagnement trop faible ?

La question est urgente, car le salarié dispose en principe de 8 jours calendaires après la notification de la lettre de licenciement économique pour répondre. Une absence de réponse vaut refus. Avant de signer, il faut donc comparer trois choses : l’argent réellement versé pendant le congé, la qualité des mesures de reclassement et la stratégie de contestation du licenciement économique.

Le congé de reclassement concerne surtout les entreprises ou groupes d’au moins 1 000 salariés qui envisagent un licenciement pour motif économique. Dans les entreprises plus petites, le dispositif naturel est souvent le contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Les deux mécanismes poursuivent le même objectif de retour à l’emploi, mais ils n’ont ni le même financeur, ni le même calendrier, ni les mêmes conséquences sur le préavis.

Pour un salarié en cours de licenciement économique, l’enjeu pratique n’est pas seulement de comprendre une fiche administrative. Il s’agit de savoir si l’offre protège assez la transition professionnelle, si le salaire est correctement calculé, si les documents sont complets et si un recours prud’homal reste possible.

Congé de reclassement : qui doit le proposer ?

L’employeur doit proposer le congé de reclassement lorsqu’il envisage un licenciement économique dans une entreprise, un établissement ou un groupe d’au moins 1 000 salariés. Aucune condition d’âge ou d’ancienneté n’est exigée pour le salarié concerné.

Le dispositif est aussi possible dans certains plans de sauvegarde de l’emploi d’entreprises de moins de 1 000 salariés, mais il n’est pas le réflexe automatique. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur ne propose pas le congé de reclassement : le salarié doit alors se voir proposer le CSP.

Le premier contrôle consiste donc à identifier la taille de l’entreprise ou du groupe. Cette vérification peut changer tout le dossier. Une filiale de taille modeste peut appartenir à un groupe atteignant le seuil de 1 000 salariés. À l’inverse, un salarié licencié par une PME isolée ne doit pas confondre congé de reclassement et CSP.

Le rattachement au groupe est particulièrement sensible depuis les décisions récentes de la chambre sociale sur le périmètre du reclassement économique. La Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement ne se limite pas mécaniquement à la société qui emploie le salarié lorsque d’autres entités du groupe peuvent être concernées.

Le délai de 8 jours : accepter, refuser ou demander des précisions

La proposition du congé de reclassement doit figurer dans la lettre de licenciement. À compter de la notification de cette lettre, le salarié dispose de 8 jours calendaires pour répondre.

Ce délai court vite. Il inclut les week-ends et jours fériés. Une réponse tardive peut être traitée comme un refus. En pratique, il faut répondre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, même si aucun formalisme légal strict n’est imposé.

Avant de répondre, le salarié doit demander ou vérifier :

  • le document détaillant l’objet du congé, sa durée, le statut du salarié et la rémunération prévue ;
  • le contenu de la cellule de reclassement ;
  • les actions de formation, bilan de compétences ou VAE envisagées ;
  • le montant exact de l’allocation après le préavis ;
  • la durée du préavis et la date de fin prévisionnelle du contrat ;
  • les conséquences d’une reprise d’emploi pendant le congé ;
  • les documents de fin de contrat et l’attestation France Travail.

Accepter le congé de reclassement ne signifie pas renoncer à tout recours. Le salarié peut accepter l’accompagnement et contester ensuite le motif économique, l’ordre des licenciements, l’insuffisance des recherches de reclassement ou le contenu des mesures proposées. En revanche, il faut éviter de signer un document imprécis sans réserve lorsqu’il contient des engagements mal compris.

Combien le salarié est-il payé pendant le congé de reclassement ?

La rémunération change selon la période.

Pendant la période correspondant au préavis, l’employeur verse le salaire habituel. Le salarié est dispensé d’exécuter le préavis, mais le congé de reclassement commence pendant cette période.

Lorsque le congé dépasse la durée du préavis, le salarié ne perçoit plus son salaire normal. Il reçoit une allocation mensuelle de reclassement à la charge de l’employeur. Le plancher légal est important : l’allocation doit être au moins égale à 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

Le montant ne peut pas non plus descendre sous un plancher équivalent à 85 % du Smic calculé selon la durée collective applicable dans l’entreprise. Service Public indiquait, dans sa fiche vérifiée le 27 avril 2026, un plancher de 1 549,58 euros.

Exemple simple : un salarié dont la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois est de 3 200 euros doit recevoir au minimum 2 080 euros bruts par mois pendant la partie du congé qui dépasse le préavis. Si l’employeur retient une base plus basse en excluant certaines primes, variables ou éléments habituels de rémunération, il faut demander le détail écrit du calcul.

La vigilance porte notamment sur :

  • la moyenne des 12 derniers mois ;
  • les primes récurrentes ;
  • les périodes de temps partiel liées à certains congés familiaux ;
  • les avantages en nature, qui ne sont pas nécessairement maintenus au-delà du préavis ;
  • les prélèvements sociaux applicables ;
  • le bulletin remis chaque mois pendant le congé.

Un écart de calcul peut représenter plusieurs milliers d’euros sur un congé long. Le salarié ne doit pas attendre la fin du dispositif pour demander la régularisation.

Quelle durée : 4, 12 ou 24 mois ?

La durée du congé de reclassement est fixée par l’employeur après consultation du CSE. Elle dépend du besoin d’accompagnement identifié lors de l’entretien d’évaluation et d’orientation.

En principe, elle est comprise entre 4 et 12 mois. Elle peut être inférieure à 4 mois seulement avec l’accord du salarié. Elle peut aller jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Ce point est central dans les négociations de PSE. Un congé trop court peut rendre l’accompagnement largement théorique, surtout pour un salarié senior, un cadre très spécialisé, un salarié dont le métier disparaît ou une personne qui doit financer une vraie reconversion.

La durée doit être cohérente avec les mesures prévues. Une formation longue, une VAE ou un bilan de compétences ne se traitent pas comme une simple aide à la rédaction de CV. Si l’employeur annonce une durée faible alors que le reclassement est difficile, l’insuffisance peut nourrir une contestation du dispositif ou du licenciement.

Congé de reclassement et France Travail : quand commence l’ARE ?

Le congé de reclassement est financé par l’employeur. L’ARE de France Travail n’intervient pas pendant la période couverte par le congé si le contrat n’est pas encore rompu ou si le salarié est encore dans le dispositif financé par l’entreprise.

À la fin du congé, le salarié reçoit les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail. S’il remplit les conditions d’affiliation et d’inscription, il peut ensuite demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il faut donc anticiper la transition. Le salarié doit vérifier que l’attestation France Travail mentionne correctement :

  • le motif économique ;
  • les dates exactes de contrat et de congé ;
  • les rémunérations de référence ;
  • les indemnités versées ;
  • les périodes éventuellement travaillées pendant le congé.

Une attestation erronée peut bloquer ou diminuer l’indemnisation. Dans ce cas, il faut demander la correction à l’employeur, puis saisir France Travail avec les justificatifs. Si l’employeur refuse de corriger, le litige peut devenir prud’homal.

Peut-on travailler pendant le congé de reclassement ?

Oui. Le congé de reclassement peut être suspendu pendant certaines périodes de travail. Le salarié peut conclure un CDD renouvelable une fois ou un contrat de travail temporaire, mais pas travailler pour un particulier employeur dans ce cadre.

Le congé reprend à la fin de la période de travail. L’employeur peut prévoir un report de son terme, dans la limite des périodes travaillées. Si le salarié retrouve un emploi durable avant la fin du congé, il doit informer l’employeur avant l’embauche. Le congé peut alors prendre fin de manière anticipée.

Cette règle a un impact financier. Reprendre vite un emploi peut être une bonne décision professionnelle, mais il faut mesurer ce que cela change sur l’allocation restante, les formations prévues et la date de rupture définitive. Le salarié doit garder une trace écrite de tous les échanges avec l’employeur et la cellule de reclassement.

Refuser le congé de reclassement : quelles conséquences ?

Le refus n’est pas une faute. Si le salarié refuse ou ne répond pas dans les 8 jours, le préavis de licenciement débute à compter de la première présentation de la lettre recommandée.

Le salarié conserve ses droits liés au licenciement économique : indemnité de licenciement si les conditions sont réunies, indemnité compensatrice de congés payés et documents de fin de contrat. Il peut aussi contester le licenciement.

Le refus peut toutefois faire perdre un accompagnement financé par l’employeur et une période rémunérée au-delà du préavis. Il doit donc être décidé pour une raison précise : dispositif trop faible, nouveau poste déjà trouvé, projet personnel incompatible, préférence pour une rupture plus rapide, ou stratégie contentieuse déjà arrêtée.

Il est rarement prudent de refuser sans avoir obtenu une simulation financière. Comparer uniquement le montant mensuel peut être trompeur. Il faut comparer le total sur la durée, l’accès à la formation, la date d’inscription à France Travail, l’éventuelle reprise d’emploi et la contestation du licenciement.

Que faire si l’employeur ne propose pas le congé ou le propose mal ?

L’absence de proposition peut ouvrir droit à indemnisation. Service Public indique que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur ne propose pas le congé alors qu’il devait le faire.

La difficulté est souvent plus subtile : le congé est proposé, mais le contenu est insuffisant. Le salarié peut alors contester :

  • l’absence d’information claire sur la rémunération ;
  • la durée trop courte du dispositif ;
  • une cellule de reclassement inexistante ou purement formelle ;
  • l’absence d’actions adaptées au profil ;
  • un refus injustifié de formation ;
  • une mauvaise articulation avec le PSE ;
  • une base de calcul salariale inexacte.

Le dossier doit être construit avec des preuves. Il faut conserver la lettre de licenciement, le document d’information, le projet formalisant le congé, les courriels de la cellule de reclassement, les propositions de formation, les bulletins de paie et les échanges avec France Travail.

L’objectif n’est pas seulement de dénoncer une irrégularité. Il faut chiffrer le préjudice : perte de rémunération, formation non financée, retard de retour à l’emploi, attestation erronée, perte de chance de reclassement ou licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.

Paris et Île-de-France : quel recours engager ?

Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, du siège de l’employeur ou du domicile lorsque le travail est exécuté hors établissement. Les dossiers de licenciement économique liés à des groupes franciliens exigent aussi d’identifier le bon périmètre : société employeur, UES, groupe, établissements concernés, CSE et éventuel PSE.

En pratique, les points d’attention locaux sont les suivants :

  • vérifier si la procédure collective ou le PSE relève d’une DREETS francilienne ;
  • comparer les offres de reclassement avec les postes disponibles dans les entités du groupe situées en France ;
  • demander les éléments de paie nécessaires au calcul de l’allocation ;
  • préparer rapidement les pièces si le délai de prescription prud’homal approche ;
  • éviter de signer un solde de tout compte sans réserve lorsque le calcul du congé reste litigieux.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et en Île-de-France, notamment pour les salariés confrontés à un licenciement économique, un PSE, une offre de reclassement imprécise ou un refus d’indemnisation après la fin du congé. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit du travail.

Checklist avant de répondre à la proposition

Avant d’accepter ou de refuser, vérifiez les points suivants :

  1. L’entreprise ou le groupe atteint-il le seuil imposant le congé de reclassement ?
  2. La proposition figure-t-elle bien dans la lettre de licenciement ?
  3. Le délai de 8 jours a-t-il été correctement calculé ?
  4. Le salaire habituel est-il maintenu pendant le préavis ?
  5. L’allocation après préavis atteint-elle au moins 65 % de la rémunération brute moyenne ?
  6. Le plancher de rémunération est-il respecté ?
  7. La durée du congé est-elle cohérente avec le projet professionnel ?
  8. Les formations, bilans ou VAE sont-ils écrits et financés ?
  9. Les conséquences d’une reprise d’emploi sont-elles claires ?
  10. L’attestation France Travail sera-t-elle remise avec les bonnes dates et rémunérations ?
  11. Le motif économique et les recherches de reclassement restent-ils contestables ?
  12. Les pièces sont-elles prêtes pour un recours prud’homal ?

Si plusieurs réponses sont incertaines, il faut demander des précisions immédiatement. Le délai de 8 jours ne laisse pas la place à une négociation improvisée.

Sources utiles

Les règles principales figurent dans la fiche officielle Service Public sur le congé de reclassement du salarié, dans les articles L. 1233-71 à L. 1233-76 du Code du travail et dans l’article R. 1233-32 du Code du travail, qui encadre le minimum de rémunération après le préavis. Pour les entreprises non concernées par le congé de reclassement, l’actualité officielle sur la prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2026 permet de comparer les deux dispositifs.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en licenciement économique peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

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