Vous êtes agent contractuel dans la fonction publique, en mairie, à l’hôpital ou dans une administration de l’État, et votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail de plusieurs semaines. Une question vient aussitôt : serez-vous payé, combien de temps, et que se passera-t-il si l’arrêt se prolonge au-delà de quelques mois. La réponse ne se trouve ni dans le régime des fonctionnaires, ni dans celui des salariés du privé. Elle obéit à des textes propres aux agents contractuels, différents selon que vous relevez de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier, et elle a changé récemment : depuis l’automne 2026, de nouvelles règles s’appliquent aux congés pour raisons de santé, avec un régime de rémunération remanié pour les contractuels de l’État et des contrôles renforcés dans les trois versants.
Le point de départ reste simple. Pour les fonctionnaires, l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Pour les agents contractuels, le droit au congé de maladie ordinaire existe lui aussi, mais ses durées et sa rémunération sont fixées par trois décrets : le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière, tous modifiés par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires. Les nouvelles rédactions issues de ce décret s’appliquent aux congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, selon la notice de l’article 12 du décret n° 86-83. Un arrêt en cours à cette date bascule donc dans le régime nouveau pour sa prolongation.
Cet article décrit d’abord comment obtenir le congé et ce qu’il rapporte mois par mois dans chaque versant, puis ce qui se passe à la fin des droits : reprise, inaptitude, reclassement, licenciement ou non-renouvellement du contrat, et les recours contre chaque décision. Si vous êtes fonctionnaire, le régime qui vous concerne est celui du congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, avec 90 % puis demi-traitement, jour de carence, contre-visite et recours ; les développements qui suivent portent exclusivement sur les agents contractuels de droit public.
I. Obtenir le congé de maladie et être payé pendant l’arrêt
A. Le placement en congé : certificat, ancienneté et contrôle de l’administration
La première condition tient à votre situation : il faut être en activité et justifier d’une ancienneté minimale. Dans la fonction publique de l’État, l’article 12 du décret n° 86-83 dispose que « L’agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d’un certificat médical », ce certificat étant désormais « établi et transmis dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ». En pratique, vous adressez votre arrêt à votre administration et à votre caisse primaire d’assurance maladie dans les quarante-huit heures, l’envoi tardif exposant à une réduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Si vous avez moins de quatre mois de services, vous ne relevez pas encore du maintien de traitement par l’employeur public et vous percevez seulement, sous conditions d’ouverture de droits, les indemnités journalières du régime général.
La durée maximale du congé est commune aux trois versants : toujours selon l’article 12 du décret n° 86-83, « La durée de ces congés peut s’étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue. » Autrement dit, un arrêt continu ne peut pas dépasser douze mois sous ce régime, et des arrêts fractionnés s’additionnent dans la limite de trois cents jours de services effectifs. Au-delà, l’agent qui ne peut pas reprendre bascule vers d’autres situations : congé sans rémunération, grave maladie s’il remplit les conditions de ce congé distinct, ou constat d’inaptitude dont les conséquences sont examinées plus bas. Les textes territorial et hospitalier retiennent la même période de référence de douze mois ou trois cents jours.
Le placement en congé n’est pas une faveur : c’est un droit dès lors que la maladie est constatée et rend l’exercice des fonctions impossible. L’administration doit donc vous placer en congé de maladie ordinaire et vous notifier la décision avec sa durée et son niveau de rémunération. Si elle refuse le placement ou vous maintient en activité malgré un certificat régulier, ce refus se conteste comme toute décision individuelle défavorable, par recours gracieux puis devant le tribunal administratif, et en urgence par référé-suspension si les conditions de l’urgence et du doute sérieux sont réunies. Conservez dans tous les cas le double de chaque arrêt, les preuves d’envoi dans les délais et les bulletins de paie : ce sont les pièces sur lesquelles le juge vérifiera vos droits.
Le contrôle médical a été durci par la réforme de 2026 et mérite une attention particulière. Depuis la réforme de 2026 des congés pour raisons de santé, le contrôle a été harmonisé dans les trois versants : selon la fiche officielle consacrée au congé de maladie du contractuel, l’administration employeur peut soumettre l’agent, à tout moment du congé, à une visite de contrôle par un médecin agréé, et le refus de s’y soumettre interrompt le versement de la rémunération. Concrètement, un médecin agréé peut être mandaté à tout moment pour vérifier que votre état justifie toujours l’arrêt, y compris à votre domicile, et le refus de vous soumettre à ce contrôle expose à l’interruption du traitement maintenu. Présentez-vous donc aux convocations, ne refusez ni la visite ni l’examen, et si vous contestez les conclusions du médecin agréé, faites-le par les voies de recours contre la décision qui en tire les conséquences plutôt qu’en faisant obstacle au contrôle. Cette sévérité nouvelle explique aussi pourquoi il faut distinguer le contrôle de l’employeur, qui porte sur la réalité de l’arrêt, et le contrôle de la caisse d’assurance maladie, qui porte sur les indemnités journalières : un désaccord avec l’un ne règle pas la situation avec l’autre.
B. La rémunération mois par mois : 90 %, demi-traitement, indemnités journalières et jour de carence
C’est le point qui détermine votre budget pendant l’arrêt, et c’est aussi celui où l’État d’un côté, la territoriale et l’hospitalière de l’autre, ont désormais des règles différentes. Dans la fonction publique de l’État, le nouveau régime issu de la réforme de 2026 est unifié : l’article 12 du décret n° 86-83 dispose que « L’agent contractuel en congé de maladie perçoit : 1° Au cours des trois premiers mois, 90 % de son traitement ; 2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci. » Quelle que soit votre ancienneté au-delà de quatre mois de services, vous percevez donc trois mois à 90 % puis neuf mois à moitié traitement, dans la limite des douze mois. Pour les arrêts qui ont débuté avant le 1er septembre 2026, l’ancien régime par paliers d’ancienneté a pu s’appliquer à la partie de l’arrêt antérieure à cette date : vérifiez sur vos arrêtés de placement quelle rédaction l’administration a appliquée et à quelle période, car l’erreur de liquidation est un motif classique de rappel de traitement. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé dans un litige où l’intéressée, qui n’avait pas deux ans de service, avait droit « au maintien durant un mois de son plein traitement, puis, durant un nouveau mois, de son demi-traitement » sous l’ancien régime, et elle a validé les titres de recettes émis pour les sommes versées au-delà (CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA02016).
Dans la territoriale et l’hospitalière, le régime reste gradué selon l’ancienneté. L’article 7 du décret n° 88-145 fixe trois paliers : « Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement », puis « Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements », et enfin « Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement. » L’article 10 du décret n° 91-155 retient exactement les mêmes paliers pour l’hospitalière, y compris la formule « Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ». Pour le décompte, le texte territorial précise que « Pour le décompte des périodes de référence prévues à l’alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. » Vérifiez donc votre ancienneté de services effectifs à la date de l’arrêt : quatre mois, deux ans ou trois ans changent tout, et le passage d’un seuil à l’autre en cours d’arrêt peut modifier vos droits pour la suite. Au-delà des périodes rémunérées, le congé se poursuit sans traitement jusqu’à l’épuisement des douze mois ou des trois cents jours, sauf bascule vers un autre congé.
Sur ces montants s’imputent les prestations de la Sécurité sociale. Agent contractuel, vous relevez du régime général pour le risque maladie : après le délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale, vous percevez des indemnités journalières, et la règle posée par les textes statutaires est que ces indemnités se déduisent du traitement maintenu par l’employeur. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé en jugeant que « les indemnités journalières perçues par l’intéressée de la caisse de sécurité sociale devaient être déduites du traitement maintenu » (CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA02016). En pratique, beaucoup d’administrations versent l’intégralité du traitement dû puis se font rembourser par la caisse, ou pratiquent la subrogation ; contrôlez vos bulletins ligne par ligne, car le trop-versé donne lieu à émission de titres de recettes, comme dans l’affaire jugée à Marseille où l’administration a réclamé 6 960,16 euros. Si un titre vous est notifié, vérifiez le décompte période par période avant de payer ou de contester : l’administration doit établir que chaque euro réclamé excédait vos droits du mois correspondant.
Deux retenues spécifiques doivent encore être vérifiées. D’abord le jour de carence : chaque arrêt de travail dans la fonction publique fait l’objet d’un jour non rémunéré, distinct du délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale. Ensuite, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement continuent d’être versés intégralement pendant le congé de maladie, alors que le régime indemnitaire peut être réduit selon les délibérations et les textes applicables à votre cadre d’emplois. Devant une paie qui chute brutalement, demandez à votre gestionnaire le détail écrit du calcul : base retenue, pourcentage appliqué, nombre de jours, déduction des indemnités journalières, jour de carence et primes maintenues ou suspendues. Sans ce détail, aucun contrôle sérieux n’est possible, et c’est ce document que le juge réclamera en cas de litige.
II. La fin de l’arrêt : reprise, inaptitude et contestation des décisions
A. Reprise du poste, inaptitude définitive, reclassement ou sortie du contrat
À l’issue du congé, trois situations se présentent : vous êtes apte et vous reprenez votre poste, vous êtes temporairement inapte et vous êtes placé en congé sans rémunération, ou vous êtes définitivement inapte et l’administration doit examiner votre reclassement avant tout licenciement. Pour les contractuels territoriaux, l’article 11 du décret du 15 février 1988 prévoit que l’agent contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et sans droit à congé rémunéré est soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d’une année si l’incapacité est temporaire, soit licencié si l’incapacité est permanente. La même architecture existe dans l’État et l’hospitalière. Le congé sans rémunération est donc une phase d’attente à durée limitée, pendant laquelle vous ne percevez ni traitement ni indemnités journalières de l’employeur, et à l’issue de laquelle votre aptitude doit être réexaminée.
Lorsque le médecin agréé constate une inaptitude définitive à occuper votre emploi, le licenciement n’est pas automatique : il est subordonné à une recherche de reclassement. Selon la fiche officielle consacrée au congé de maladie du contractuel, l’agent reconnu définitivement inapte à son emploi par un médecin agréé peut demander son reclassement lorsqu’il a été recruté sur un emploi permanent en CDI, ou en CDD si le terme du contrat est postérieur à sa demande. Ce reclassement concerne donc les agents recrutés sur un emploi permanent en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée dont le terme est postérieur à la demande, sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences, au vu des recommandations médicales. L’offre doit être écrite et précise, et porter sur les emplois des services de l’autorité qui vous emploie. Et si le reclassement est impossible, l’agent est licencié pour inaptitude physique. Si vous êtes en contrat à durée indéterminée sur un emploi permanent, exigez donc cette proposition écrite avant tout licenciement ; un licenciement prononcé sans recherche effective et sérieuse de reclassement est annulable, et le juge contrôle la réalité des emplois proposés comme leur compatibilité avec votre santé.
La procédure de licenciement pour inaptitude est elle-même encadrée : entretien préalable, consultation de la commission consultative paritaire, notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et droit d’obtenir la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel avant que la décision n’intervienne. Manquer à l’une de ces garanties expose la décision à l’annulation. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, la fin du contrat obéit à d’autres règles : le non-renouvellement n’est pas un licenciement et ne suppose pas une inaptitude, mais il doit reposer sur un motif d’intérêt du service. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’« Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement », tout en rappelant que l’administration « ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service », apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent (CAA Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22BX00952). Dans cette affaire, la cour a validé le non-renouvellement d’une adjointe technique en congé de maladie ordinaire parce que l’administration établissait des difficultés relationnelles persistantes et documentées, la mention de l’arrêt maladie dans la décision étant jugée « sans incidence sur sa légalité » dès lors que le motif principal tenait à ces difficultés. Retenez-en la méthode : malade ou non, vous pouvez contester un non-renouvellement notifié pendant votre arrêt, mais le juge validera la décision si l’administration prouve un motif réel tiré du service ou de votre manière de servir ; à l’inverse, une décision qui viserait votre seul état de santé, sans autre motif, caractériserait une discrimination et serait annulée.
Un cas particulier mérite d’être signalé : si vous estimez que votre pathologie est d’origine professionnelle, le placement en congé de maladie ordinaire peut être contesté pour obtenir un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, plus favorable. La contestation passe par la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle et, en cas de refus d’imputabilité, par le recours contre ce refus, avec l’expertise et les tableaux du code de la sécurité sociale. La cour de Marseille a rejeté une telle contestation incidente en rappelant qu’une maladie non désignée aux tableaux ne peut être reconnue d’origine professionnelle que si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente, faute d’incapacité alléguée en l’espèce (CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA02016). N’invoquez donc cette voie que si vous avez déclaré la pathologie au titre professionnel et si vous pouvez établir le lien avec le travail selon les critères légaux ; à défaut, concentrez votre recours sur la liquidation de vos droits en maladie ordinaire. Et si votre état relève durablement d’une affection longue, examinez le congé de grave maladie du contractuel, ses conditions de placement, sa rémunération et sa contestation, qui obéit à des règles distinctes de celles décrites ici.
B. Les recours utiles : motivation des décisions, recours gracieux, juge administratif et sommes réclamées
Chaque décision défavorable prise pendant ou à l’issue de votre arrêt doit être motivée, et ce formalisme est votre premier levier de contestation. La cour administrative d’appel de Paris juge que « La décision plaçant un agent en congé de maladie ordinaire à demi-traitement ou sans traitement, qui refuse dès lors un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, constitue une décision qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Paris, 13 juillet 2022, n° 21PA00870). Or l’article L. 211-2 de ce code impose de motiver les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », et l’article L. 211-5 exige que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Concrètement, l’arrêté qui vous place à demi-traitement ou sans traitement, le refus de reclassement, le licenciement pour inaptitude, le non-renouvellement de votre contrat ou le titre de recettes qui vous réclame un trop-versé doivent énoncer les textes appliqués, votre ancienneté retenue, les périodes concernées et les faits qui justifient la décision. Un arrêté stéréotypé qui se borne à viser les textes sans expliquer pourquoi vous passez à demi-traitement à telle date est contestable pour défaut de motivation. Dans l’affaire parisienne, la cour a toutefois estimé que les arrêtés litigieux, qui mentionnaient les textes, le certificat médical de prolongation, les dates de placement et les retenues appliquées, énonçaient suffisamment le motif tiré de l’épuisement des droits à plein traitement. La leçon est double : exigez une motivation complète, mais ne fondez pas tout votre recours sur ce seul moyen si l’administration a fait l’effort de détailler son calcul.
L’ordre des recours est ensuite classique mais doit être respecté scrupuleusement. Adressez d’abord un recours gracieux à l’autorité qui a pris la décision, en joignant vos pièces et en chiffrant précisément ce que vous réclamez : rappel de traitement pour telle période, annulation de telle retenue, réexamen du reclassement, retrait du titre de recettes. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux s’il est formé dans les deux mois de la notification de la décision. En cas de rejet exprès ou implicite au bout de deux mois de silence, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois. Si la décision compromet gravement et immédiatement votre situation, par exemple une interruption de toute rémunération ou un licenciement notifié pendant l’arrêt, envisagez le référé-suspension pour obtenir la suspension rapide de la décision en attendant le jugement au fond. Joignez toujours les arrêtés de placement, les bulletins de paie des mois litigieux, le décompte de l’administration, vos arrêts et leurs preuves d’envoi, les avis médicaux et, pour le reclassement, la proposition écrite de l’administration ou la preuve de son absence.
Les litiges sur les sommes se gagnent ou se perdent sur le décompte. Reconstituez mois par mois vos droits : ancienneté et palier applicable, périodes à 90 % puis à moitié traitement, jour de carence par arrêt, indemnités journalières déduites, indemnité de résidence et supplément familial maintenus. Comparez ce décompte à celui de l’administration et identifiez l’écart exact avant de saisir le juge : une demande de rappel « en bloc » sans calcul est fragile, tandis qu’un tableau précis contraint l’administration à répondre point par point. Si l’administration vous réclame des sommes par titres de recettes, vérifiez pour chaque titre la période, le montant et le fondement, car le juge annulera les titres qui excèdent le trop-versé réel. Et si votre contrat n’est pas renouvelé à son terme pendant l’arrêt, demandez par écrit les motifs de la décision : l’administration devra les produire devant le juge, et c’est sur ces motifs écrits, confrontés à vos pièces, que le tribunal appréciera l’intérêt du service. Dans tous les cas, agissez vite : les délais de deux mois courent dès la notification, et un dossier médical et administratif complet, constitué dès l’arrêt, vaut mieux qu’une contestation tardive sans pièces.
En arrêt maladie comme contractuel, vos droits dépendent donc de trois questions dans l’ordre : relevez-vous de l’État, de la territoriale ou de l’hospitalière, quelle est votre ancienneté de services effectifs, et où en êtes-vous des douze mois ou des trois cents jours. Le nouveau régime de l’État, trois mois à 90 % puis neuf mois à moitié traitement, s’applique aux arrêts en cours depuis le 1er septembre 2026, tandis que la territoriale et l’hospitalière conservent leurs paliers d’un, deux et trois mois selon l’ancienneté. Le contrôle du médecin agréé peut désormais intervenir à tout moment avec interruption de la rémunération en cas de refus, la fin des droits ouvre la séquence reclassement avant licenciement pour les inaptes définitifs, et chaque décision défavorable doit être motivée et contestée dans les deux mois. Gardez chaque arrêté, chaque paie et chaque preuve d’envoi : c’est sur ces documents que se joue, devant le juge administratif, la différence entre une paie amputée à tort et un rappel de traitement obtenu.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.