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Congé paternité et changement d’employeur au 15 juin 2026 : refus, délai et recours

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Congé paternité et changement d’employeur au 15 juin 2026 : refus, délai et recours

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Depuis le 15 juin 2026, une difficulté pratique va se présenter plus souvent : un salarié change d’employeur alors qu’il n’a pas encore pris tous ses jours liés à la naissance ou à l’adoption de son enfant.

Le problème n’est pas théorique. Le salarié peut avoir quitté son ancien poste, signé un nouveau contrat, commencé une période d’essai ou repris le travail dans une autre entreprise. Il veut ensuite prendre le solde de son congé de paternité, de son congé d’adoption ou préparer le congé supplémentaire de naissance. Le nouvel employeur peut répondre qu’il n’était pas là au moment de la naissance, que l’organisation du service est déjà fixée ou que la demande arrive trop tard.

Cette réponse doit être vérifiée. Les droits liés à la naissance ou à l’adoption ne disparaissent pas automatiquement parce que le salarié change d’entreprise. Le point essentiel est de respecter les délais, de formuler la demande par écrit et de conserver les preuves.

Le ministère du Travail indique, pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, que le congé est accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail. La fiche Service-Public vérifiée le 1er juin 2026 rappelle aussi que l’employeur ne peut pas refuser la prise du congé lorsque le salarié respecte les conditions et le délai d’information.

Le nouvel employeur peut-il refuser le congé paternité ?

En principe, non.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit du salarié. Il ne dépend pas du bon vouloir de l’entreprise. Le salarié doit informer l’employeur dans les délais, indiquer les dates envisagées et pouvoir justifier de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.

Si ces conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas transformer le congé en absence injustifiée. Il ne peut pas davantage sanctionner le salarié au seul motif qu’il exerce un droit attaché à la naissance ou à l’accueil de l’enfant.

En pratique, le risque vient rarement d’un refus écrit et assumé. Il vient plutôt d’une réponse ambiguë : « on verra plus tard », « ce n’est pas possible ce mois-ci », « vous venez d’arriver », « la période d’essai n’est pas terminée », « il fallait le prendre chez l’ancien employeur ».

Ces formules doivent être traitées comme un signal d’alerte. Le salarié doit répondre par écrit, rappeler les dates, joindre les justificatifs utiles et demander à l’employeur de confirmer sa position par écrit.

Que change la règle applicable à compter du 15 juin 2026 ?

Les fiches du ministère du Travail sur le congé de paternité et le congé d’adoption mentionnent une règle applicable à compter du 15 juin 2026 en cas de changement d’employeur. Le salarié qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits doit informer son nouvel employeur de la date à laquelle il souhaite prendre ses congés restants.

Cette règle est importante parce qu’elle évite une zone grise. Le salarié ne doit pas se contenter de dire oralement que son enfant est né avant son arrivée dans l’entreprise. Il doit formaliser sa demande auprès du nouvel employeur.

Le point pratique est simple : l’ancien employeur n’est plus l’interlocuteur pour organiser l’absence future. Le nouvel employeur doit être informé, avec une date de début, une durée et les justificatifs permettant de comprendre que le droit n’a pas encore été entièrement utilisé.

Le salarié doit donc réunir trois séries de pièces : la preuve de la naissance ou de l’adoption, la preuve des jours déjà pris auprès de l’ancien employeur, et la demande adressée au nouvel employeur.

Sans ces pièces, le litige devient plus difficile. L’employeur pourra soutenir qu’il n’a pas été informé, que la demande était imprécise ou que les jours avaient déjà été consommés.

Quels délais respecter ?

Pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit prévenir l’employeur au moins un mois avant la date de début du congé. La demande doit préciser la date de début et la durée de la période prise.

Pour le congé supplémentaire de naissance, le Code du travail numérique, dans son modèle mis à jour le 1er juin 2026, indique que l’employeur doit être informé au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire débute immédiatement à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.

Le même modèle précise qu’en cas de changement d’employeur, le parent salarié qui n’a pas utilisé tous ses droits doit informer son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date à laquelle il souhaite prendre les congés restants.

Il faut donc distinguer deux situations.

Si le salarié demande un congé de paternité classique, le délai d’un mois avant le début du congé reste le réflexe à respecter.

Si le salarié demande le congé supplémentaire de naissance après un changement d’employeur, il doit agir vite : il doit informer le nouvel employeur dans le mois, puis respecter le calendrier propre au congé demandé.

L’employeur peut-il imposer un report ?

Le congé de paternité n’est pas un simple congé payé dont l’employeur choisirait librement les dates.

Lorsque les conditions sont remplies et que le délai d’information est respecté, l’employeur ne peut pas opposer une nécessité de service générale pour refuser le congé. Il ne peut pas non plus imposer au salarié d’attendre une période plus favorable à l’entreprise si cela revient à le priver de son droit.

Pour le congé supplémentaire de naissance, le Code du travail numérique est encore plus explicite : si le salarié remplit toutes les conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser la demande ni exiger son report.

Un report peut parfois être discuté si le salarié lui-même accepte une autre date. Mais cet accord doit être clair. Il ne doit pas résulter d’une pression, d’une menace sur la période d’essai ou d’une formule vague laissant croire que le salarié n’a pas le choix.

Que faire si l’employeur refuse ou menace de sanctionner ?

Le salarié doit d’abord éviter l’oral seul.

Un appel téléphonique ou une discussion avec un manager ne suffit pas. Il faut envoyer un écrit, idéalement par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en indiquant la date de naissance ou d’adoption, les jours déjà pris, les jours restants, la date de début souhaitée et la durée.

Le salarié doit ensuite conserver la réponse de l’employeur. Un refus écrit, une demande de report imposée, une menace de retenue sur salaire ou une remarque sur la période d’essai peuvent devenir des pièces utiles.

Si l’employeur maintient son refus, plusieurs actions peuvent être envisagées.

Le salarié peut demander la régularisation immédiate par écrit. Il peut saisir l’inspection du travail pour obtenir une orientation. Il peut aussi préparer un dossier prud’homal si le refus entraîne une perte de salaire, une sanction, une rupture de période d’essai ou un licenciement.

Le contentieux ne porte pas seulement sur les jours de congé. Il peut aussi porter sur la discrimination liée à la situation familiale, sur une sanction injustifiée, sur une retenue de salaire ou sur la rupture du contrat de travail.

Quelles preuves préparer avant d’agir ?

Le dossier doit être construit avant le conflit ouvert.

Le salarié doit conserver l’acte de naissance ou le document d’adoption, les échanges avec l’ancien employeur, les bulletins de paie mentionnant les absences déjà prises, le nouveau contrat de travail, la demande adressée au nouvel employeur et toutes les réponses reçues.

Il est aussi utile de garder le planning, les messages internes, les refus de manager et les éléments montrant que l’entreprise a traité la demande comme une absence gênante plutôt que comme un droit.

Lorsque le salarié est en période d’essai, la prudence est encore plus importante. Une rupture d’essai qui intervient juste après une demande de congé familial peut être discutée si les dates et les messages font apparaître un lien avec la demande.

Le salarié ne doit pas partir sans trace écrite si l’employeur conteste le congé. Le risque serait que l’entreprise qualifie ensuite l’absence d’injustifiée. La bonne méthode consiste à écrire, attendre une réponse identifiable et garder toutes les preuves.

Et à Paris ou en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, le litige se présente souvent dans des entreprises où les équipes changent vite : restauration, sécurité, hôtellerie, services à la personne, intérim, commerce, nettoyage, plateformes, fonctions support ou startups.

Le salarié peut dépendre du conseil de prud’hommes du lieu où il travaille, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège de l’employeur selon les règles applicables. Le choix doit être vérifié avant toute saisine.

Avant d’engager une procédure, il faut chiffrer précisément la perte : jours refusés, retenue sur salaire, indemnités journalières perdues, rupture d’essai, licenciement ou préjudice distinct lié à la situation familiale.

Pour les dossiers de droit du travail à Paris, le cabinet peut aussi intervenir en amont, avant que le salarié ne s’absente, afin de sécuriser le courrier et d’éviter que l’employeur ne transforme un droit familial en faute disciplinaire. Voir notre page dédiée au droit du travail à Paris.

Sources utiles

La fiche Service-Public sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été vérifiée le 1er juin 2026.

Le modèle du Code du travail numérique sur le congé supplémentaire de naissance a été mis à jour le 1er juin 2026 et précise les délais d’information de l’employeur, le refus impossible lorsque les conditions sont remplies et le cas du changement d’employeur.

Les pages du ministère du Travail relatives au congé de paternité et au congé d’adoption mentionnent la règle applicable à compter du 15 juin 2026 en cas de changement d’employeur.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.

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