Un locataire en situation de handicap qui reçoit un congé pour vente peut se demander s’il doit quitter son logement, s’il bénéficie d’une protection particulière et si le propriétaire doit lui proposer une solution adaptée. Le bailleur se pose la question inverse : peut-il vendre le bien libre, et quelles vérifications doit-il effectuer avant de demander le départ de l’occupant ? La réponse ne tient ni dans le seul diagnostic médical ni dans la volonté de vendre. Elle dépend du type de bail, du contenu du congé, de la situation des personnes concernées et, si le litige se poursuit, des décisions du juge.
Pour une location vide constituant la résidence principale et soumise à la loi du 6 juillet 1989, le handicap du locataire ne déclenche pas, à lui seul, l’obligation de relogement prévue pour certains congés. Une personne handicapée peut toutefois remplir d’autres conditions de protection, notamment en raison de son âge et de ses ressources. L’adaptation concrète d’un logement proposé peut aussi devenir un élément décisif lorsqu’une offre est exigée. Il faut en outre distinguer le congé, qui tend à mettre fin au bail à son échéance, d’une mesure d’expulsion, qui obéit à des règles propres.
Voici comment examiner la lettre reçue, établir les éléments utiles pour une contestation et préparer les suites éventuelles, sans confondre droit d’acheter le logement, protection contre le congé et recherche d’un logement accessible.
I. Congé pour vente à un locataire handicapé : quelles protections vérifier ?
A. Le handicap empêche-t-il le propriétaire de donner congé ?
Il faut d’abord lire le bail et identifier la situation exacte. Les règles développées ici concernent principalement un logement loué vide à titre de résidence principale et relevant de la loi du 6 juillet 1989. Une location meublée, un logement social soumis à des règles particulières ou un autre type d’occupation peut appeler une analyse différente. La qualification ne dépend pas seulement du nom donné au contrat : le logement, l’usage réel et les textes applicables doivent être examinés ensemble.
Pour ce bail, l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 protège notamment le locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond auquel le texte renvoie. Sauf exception prévue pour le bailleur, celui-ci ne peut s’opposer au renouvellement en donnant congé sans offrir un logement correspondant aux besoins et aux possibilités de ce locataire, dans les limites géographiques fixées par la loi.
Le texte ne fait pas du handicap, pris isolément, une condition suffisante pour bénéficier de ce régime. Un locataire handicapé de moins de 65 ans ne peut donc pas déduire de sa seule carte ou de la reconnaissance de son handicap qu’une offre de relogement est nécessaire au titre de ce paragraphe. Il peut en revanche être protégé sur un autre fondement si sa situation remplit les conditions de celui-ci. Inversement, une personne handicapée de plus de 65 ans doit faire examiner ses ressources et la situation du bailleur : son handicap ne lui retire évidemment pas le bénéfice des protections applicables.
Le même paragraphe vise aussi, sous des conditions précises, le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement. Il faut alors vérifier la condition de ressources de cette personne et le montant cumulé des ressources des personnes vivant au foyer, conformément à l’article 15, III. Le fait d’habiter avec une personne âgée ne remplace pas, à lui seul, l’examen des autres conditions.
Une protection distincte concerne certains bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. L’article 15, IV impose une offre de logement répondant aux besoins et aux possibilités du bénéficiaire lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond visé par le texte. Cette règle peut concerner un parent qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou handicapé, mais elle suppose de vérifier le bénéfice effectif de l’allocation et les ressources. Une autre prestation liée au handicap ne prouve pas automatiquement que cette condition est remplie.
La différence entre ces deux paragraphes compte aussi pour le propriétaire. Le paragraphe III prévoit une exception lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond indiqué ; il faut vérifier la condition applicable et les pièces qui l’établissent. Le paragraphe IV relatif à l’allocation de présence parentale ne reprend pas cette exception dans sa rédaction. On ne peut donc pas déplacer automatiquement une exception d’un régime à l’autre : les deux situations doivent être appréciées à partir de leurs dispositions respectives.
Les dates retenues ne sont pas interchangeables. Pour la protection liée à l’âge, l’article 15, III apprécie l’âge à l’échéance du contrat et les ressources à la notification du congé. Il est donc utile de conserver le bail et ses éventuels renouvellements, la preuve de réception de la lettre ou l’acte du commissaire de justice, ainsi que les justificatifs de ressources correspondant à la situation réellement examinée.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 24 octobre 2024, n° 23-18.067, a précisé que les ressources à prendre en compte pour cette protection sont celles perçues pendant les douze mois précédant la délivrance du congé. Dans l’affaire jugée, elle a approuvé l’annulation d’un congé faute d’offre de relogement conforme. Le point de comparaison n’est donc pas simplement le chiffre disponible sur un ancien avis d’imposition pris isolément.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 2 octobre 2025, n° 24-12.308, a également retenu, pour le calcul des ressources annuelles relevant de ce même régime, les ressources déclarées à l’administration fiscale avant abattement ou déduction. Dans cette affaire, la question portait sur des revenus fonciers. Ces décisions ne signifient pas qu’une somme particulière doit toujours être ajoutée au calcul : la nature de chaque ressource et la composition du foyer exigent une vérification documentée.
Pour le locataire, l’enjeu pratique est de réunir les documents sans dévoiler plus d’informations médicales que nécessaire. Une décision relative au handicap peut expliquer un besoin d’accessibilité ; des justificatifs financiers servent à apprécier une condition de ressources ; les deux ne remplissent pas la même fonction. Pour le bailleur, demander un dossier lisible et conserver les éléments pertinents permet d’éviter de confondre une présomption fondée sur le handicap avec les critères réellement fixés par la loi.
B. Comment contrôler le congé pour vente et une éventuelle offre de relogement ?
Un projet de vente ne dispense pas le propriétaire de respecter les règles applicables au congé. Pour une location vide relevant de ce régime, l’article 15, I prévoit un préavis du bailleur de six mois et précise les modes de notification ainsi que le point de départ du préavis. Une lettre recommandée doit notamment être examinée à partir de sa réception ; la date inscrite par l’expéditeur sur le courrier ne suffit pas à elle seule à établir ce point de départ.
Le même texte prévoit des règles particulières lorsque le logement a été acquis occupé. Il faut donc rapprocher la date d’acquisition, l’échéance du bail en cours et le motif du congé avant de conclure qu’un départ peut être exigé à une date donnée. Une vente pendant l’occupation et un congé destiné à vendre le bien libre ne sont pas non plus la même opération. Le propriétaire peut vouloir vendre sans que toutes les conséquences de ce projet se déduisent de la seule annonce de la vente.
Lorsque le congé est fondé sur la vente, l’article 15, II exige notamment l’indication du prix et des conditions de la vente projetée, à peine de nullité. Dans le champ de ce texte et sous réserve de ses exceptions, le congé vaut offre de vente au locataire. La lettre, ses annexes et la notice jointe doivent être lues en entier : elles n’ont pas toutes le même rôle, et un document incomplet transmis par photographie peut masquer une information décisive.
Cette offre ne doit pas être confondue avec l’offre de relogement. La première permet au locataire, lorsque les conditions légales sont réunies, d’envisager l’achat du logement qu’il occupe. La seconde concerne un autre logement qui doit répondre aux besoins et aux possibilités de la personne protégée. Proposer d’acheter l’appartement occupé ne répond pas, par cela seul, à la question de l’éventuel relogement dû en application de l’article 15, III ou IV.
L’offre de vente contenue dans le congé est valable pendant les deux premiers mois du préavis, selon l’article 15, II. Le locataire qui envisage d’acheter doit donc identifier le début effectif de ce préavis, le prix demandé, les conditions de vente et la manière dont il peut financer l’opération. Le fait de contester le congé et le fait d’accepter ou non une offre d’achat sont deux décisions distinctes ; chacune mérite d’être prise sur la base des documents complets.
Le même article prévoit un délai de deux mois, à compter de l’envoi de la réponse au bailleur, pour réaliser la vente acceptée. Il porte ce délai à quatre mois lorsque le locataire notifie dans sa réponse son intention de recourir à un prêt, l’acceptation étant alors subordonnée à l’obtention de ce prêt. Les conséquences de l’absence de réalisation de la vente sont également précisées par l’article 15, II. Ces échéances ne doivent pas être remplacées par une estimation donnée oralement.
Si une offre de relogement est exigée, ses caractéristiques méritent un examen concret. Un logement peut sembler adapté sur une annonce et présenter pourtant des obstacles à l’entrée de l’immeuble, dans l’ascenseur, à l’intérieur de la salle d’eau ou sur le trajet vers les soins. Les besoins pertinents varient selon la personne : accès en fauteuil, espace pour une aide humaine, proximité d’un accompagnement ou possibilité matérielle de supporter le coût du logement. Il ne suffit pas d’opposer une formule générale ; il faut expliquer les difficultés et les relier à des pièces.
Le bailleur a, lui aussi, intérêt à documenter l’offre : adresse, disponibilité effective, caractéristiques, conditions financières et éléments connus sur les besoins du ménage. Le locataire peut comparer ces données avec sa situation sans considérer qu’une absence d’adaptation est automatiquement établie par la seule existence d’un handicap. Si les parties ne s’accordent pas, les documents de part et d’autre permettront au juge d’apprécier l’offre dans le cadre de l’article 15. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
II. Congé pour vente contesté : que faire pour rester ou préparer un départ adapté ?
A. Quelles pièces réunir et comment contester un congé pour vente ?
La première démarche consiste à distinguer ce qui est certain de ce qui doit être vérifié. Le locataire peut établir une chronologie avec la date de signature du bail, son échéance, la date et le mode de notification du congé, les échanges sur la vente et, s’il en existe une, la proposition de relogement. Le propriétaire peut préparer la même chronologie et y joindre les documents relatifs à son acquisition et au projet annoncé. Une chronologie commune n’élimine pas le désaccord, mais elle évite que les parties discutent de dates différentes sans le savoir.
Il faut ensuite classer les arguments. Une contestation peut porter sur la forme du congé, sur les mentions relatives à la vente ou sur une protection nécessitant une offre de relogement. Ces questions peuvent se cumuler, mais elles ne se prouvent pas toutes avec les mêmes pièces. L’absence alléguée d’une mention se vérifie sur l’acte ; la situation de ressources demande des justificatifs financiers ; l’inadaptation d’un logement proposé s’apprécie à partir de ses caractéristiques et des besoins concrets du ménage.
Le locataire qui estime relever de la protection liée à l’âge peut rassembler un justificatif de naissance, le bail, les ressources concernées et les documents décrivant les personnes à charge. Si le bailleur invoque l’une des exceptions prévues par l’article 15, III, sa propre situation doit également être examinée. Un désaccord sur le plafond pertinent appelle une vérification de l’arrêté applicable, de la composition du ménage et de la méthode de calcul, plutôt qu’une comparaison improvisée avec un montant trouvé sans contexte.
Pour un bénéficiaire de l’allocation de présence parentale, la décision de l’organisme payeur et les ressources utiles sont des pièces différentes. Le besoin d’un logement accessible peut être expliqué par une attestation décrivant les contraintes pratiques, sans que tous les détails du dossier médical aient nécessairement à circuler. La personne concernée garde ainsi une distinction claire entre ce qui établit un droit, ce qui décrit un besoin et ce qui relève de sa vie privée.
Si le congé paraît irrégulier, une réponse écrite et précise peut exposer les points discutés et demander les documents manquants. Elle ne remplace toutefois pas l’examen des actes de procédure reçus par la suite. Une assignation, par exemple, doit être lue intégralement avec les demandes et les pièces qu’elle vise. Le locataire peut préparer ses observations sur chacune d’elles ; le propriétaire peut répondre aux objections et fournir les justificatifs de son projet et, si nécessaire, de l’offre qu’il invoque.
Le handicap peut aussi conduire à examiner une éventuelle différence de traitement. L’article 225-1 du code pénal inclut notamment le handicap parmi les critères de discrimination. Pour autant, un congé pour vente reçu par une personne handicapée ne prouve pas, à lui seul, que le motif réel est discriminatoire. Il faut rechercher les faits précis, les échanges et les autres éléments du dossier, puis identifier la règle applicable à la situation avant de formuler une accusation.
De la même façon, une vente annoncée puis contestée ne devient pas automatiquement frauduleuse parce que le locataire en subit des conséquences difficiles. Le juge peut vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par l’article 15 de la loi de 1989. Des documents contradictoires, une offre de relogement non démontrée ou des changements dans le projet peuvent justifier des questions ; leur portée dépend de ce que les pièces établissent et de l’appréciation du juge.
Une discussion préparée peut également porter sur des solutions pratiques : visite du logement proposé, explication des travaux d’adaptation nécessaires, organisation d’un départ ou échange sur les conditions de vente. Un accord doit être formulé clairement et conservé. Il ne faut pas supposer qu’une conversation sur un logement de remplacement signifie nécessairement que le locataire reconnaît la validité du congé, ni qu’une demande de pièces signifie que le bailleur renonce à vendre.
À Paris et en Île-de-France, les caractéristiques du trajet et de l’immeuble peuvent être aussi importantes que la surface du logement. Une offre située à proximité sur une carte n’est pas nécessairement accessible si les transports, les correspondances ou l’entrée du bâtiment ne répondent pas aux besoins du ménage. Le dossier gagne à décrire les obstacles observables, les solutions envisageables et leurs coûts, plutôt qu’à présenter la situation géographique comme une preuve suffisante dans un sens ou dans l’autre.
Lorsque le litige se transforme en procédure, une défense en procédure d’expulsion peut s’appuyer sur les actes déjà reçus, les éléments du congé et les besoins de relogement effectivement établis. La préparation du dossier sert également au propriétaire : elle permet de connaître les points contestés et de présenter les justificatifs utiles sans confondre la question de la vente avec celle des conditions du départ.
B. Que se passe-t-il si un jugement ordonne l’expulsion ?
Recevoir un congé pour vente n’équivaut pas à voir son logement évacué immédiatement. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux. Le bailleur ne transforme donc pas lui-même sa lettre de congé en mesure matérielle d’expulsion.
Si un jugement est rendu, le locataire doit en lire le dispositif et conserver les actes reçus. Le propriétaire doit également vérifier ce qui a été décidé et les conditions dans lesquelles la décision peut être exécutée. Une contestation du congé, une demande relative au relogement et une demande portant sur l’exécution ne sont pas nécessairement traitées au même stade. L’identification du document permet de choisir la démarche adaptée au lieu de répondre de manière identique à chaque courrier.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Le même texte prévoit des hypothèses dans lesquelles ce délai peut être réduit, supprimé ou ne s’applique pas. Il serait donc trompeur de présenter ces deux mois comme une garantie sans exception ; le contenu de la décision et la situation de l’occupant doivent être vérifiés.
Le juge peut, dans les conditions de l’article L. 412-3, accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte comporte lui-même des exclusions, notamment dans certaines situations de mauvaise foi. Il prévoit aussi que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais dans les mêmes conditions : attendre systématiquement une étape ultérieure n’est donc pas une règle générale.
Pour fixer ces délais, l’article L. 412-4 demande au juge de tenir compte notamment de l’âge et de l’état de santé, de la situation familiale et financière des deux parties, de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et des démarches de relogement. Le texte fixe une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Une situation de handicap peut ainsi être expliquée parmi les éléments pertinents, sans garantir une durée déterminée.
Pour rendre cette demande compréhensible, il est utile de préciser les démarches réellement accomplies : demandes de logement, réponses reçues, contacts avec un travailleur social, visites effectuées et obstacles d’accessibilité identifiés. Les justificatifs de ressources et de dépenses permettent d’évaluer les possibilités concrètes du ménage. Le propriétaire peut de son côté exposer sa situation et produire les éléments utiles à son propre dossier. Le juge apprécie les circonstances respectives ; une liste de pièces ne préjuge pas de sa décision.
La trêve hivernale répond à une autre question. L’article L. 412-6 prévoit le sursis à certaines mesures d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions qu’il énonce. Elle ne doit pas être présentée comme une annulation du congé, du jugement ou de la dette. Pour savoir ce qui peut être fait dans un dossier précis, il faut distinguer la préparation de la procédure et l’exécution de la mesure, puis vérifier si l’une des exceptions légales est en cause.
La recherche d’un logement adapté peut être engagée parallèlement au traitement du litige. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet notamment la saisine de la commission de médiation sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, dans les conditions prévues par le texte. Il prévoit aussi une saisine sans cette condition pour certaines personnes de bonne foi menacées d’expulsion sans relogement. Les autres conditions applicables doivent être examinées ; la seule transmission d’un dossier ne vaut pas attribution immédiate d’un logement.
Cette démarche de droit au logement opposable ne remplace pas l’analyse du congé ni les demandes à présenter au juge. Elle sert une question différente : obtenir l’examen d’une demande de logement au regard des besoins et des conditions légales. Le dossier peut préciser l’accessibilité nécessaire, la composition du foyer, les ressources et les démarches déjà réalisées. Conserver les accusés de réception et les réponses aide à montrer la continuité des recherches, sans promettre leur issue.
Enfin, le locataire et le propriétaire ont intérêt à garder un suivi clair des sommes et des paiements. Une contestation du congé n’autorise pas à présumer que toute somme liée à l’occupation disparaît. La décision rendue, les paiements effectués et les éventuels accords doivent être rapprochés pour déterminer les montants discutés. Un décompte lisible évite d’ajouter une contestation financière confuse à un litige déjà sensible sur le logement.
Conclusion
Un congé pour vente adressé à un locataire handicapé demande une vérification individualisée. Le handicap ne suffit pas, à lui seul, à déclencher l’obligation de relogement prévue pour certains locataires protégés ; l’âge, les ressources, une éventuelle personne à charge ou le bénéfice de l’allocation de présence parentale peuvent toutefois modifier l’analyse. Le contenu du congé, les possibilités d’achat et les caractéristiques d’une offre de relogement doivent être examinés séparément.
Si le désaccord se poursuit devant le juge, les documents sur le bail, le congé, les ressources, les besoins d’accessibilité et les démarches de logement permettent d’éclairer les droits des deux parties. Une décision d’expulsion ouvre une phase distincte, dans laquelle les règles d’exécution et les demandes adaptées à la situation doivent être examinées à partir des actes effectivement reçus.