La loi du 21 décembre 2023 a consolidé le congé de solidarité familiale dans les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail. Ce dispositif permet à tout salarié de suspendre son contrat pour accompagner un proche en fin de vie. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) a été relevée à 64,41 € par jour le 1er avril 2025. Pourtant, plusieurs employeurs ignorent encore l’existence de ce congé ou contestent sa mise en œuvre. Le salarié doit présenter un certificat médical et respecter un délai de prévenance de quinze jours. En cas d’urgence absolue, le médecin peut lever ce délai. Le congé dure trois mois renouvelable une fois. Le salarié retrouve ensuite son emploi ou un poste équivalent. Les conditions d’ouverture, la procédure de demande, le montant de l’AJAP et les recours en cas de refus méritent un examen approfondi.
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?
L’article L. 3142-16 du code du travail (texte officiel) ouvre un droit à congé au salarié dont un proche souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le texte prévoit : « Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret. »
Ce congé suspend le contrat de travail. Il n’est pas rémunéré par l’employeur. Le salarié peut cependant percevoir l’AJAP versée par la sécurité sociale. Le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord de l’employeur.
Qui peut en bénéficier et pour quels proches ?
Le bénéficiaire du congé est le salarié lui-même. Aucune ancienneté n’est requise dans l’entreprise. Le droit s’ouvre dès le premier jour du contrat de travail.
La personne assistée doit être :
– un ascendant (parent, grand-parent) ;
– un descendant (enfant, petit-enfant) ;
– un frère ou une sœur ;
– une personne partageant le même domicile que le salarié ;
– une personne ayant désigné le salarié comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
L’état de santé du proche doit répondre à deux critères cumulatifs. Il doit s’agir soit d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, soit d’une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le certificat médical est établi par le médecin traitant de la personne assistée. Il atteste que cette condition est remplie.
Quelle est la durée et comment demander le congé ?
L’article L. 3142-17 du code du travail (texte officiel) fixe la durée maximale du congé. Le texte dispose : « Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. » Le congé total ne peut donc excéder six mois.
Le congé prend fin à l’expiration de la période choisie. Il peut aussi se terminer dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée. Le salarié peut mettre fin au congé à une date antérieure. Il doit alors informer son employeur trois jours francs avant la date prévisible de son retour.
La procédure de demande en cinq étapes
- Rédiger la demande par écrit. Le salarié informe l’employeur de sa volonté de suspendre son contrat. Il précise la date de départ et la durée envisagée.
- Respecter le délai de prévenance. La demande doit être envoyée au moins quinze jours avant le début du congé. Tout moyen conférant date certaine est accepté.
- Joindre le certificat médical. Ce document est établi par le médecin traitant du proche. Il atteste de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée de l’affection.
- Gérer l’urgence. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute dès la réception de la demande par l’employeur.
- Demander le renouvellement. Le salarié qui souhaite renouveler son congé informe l’employeur quinze jours avant l’expiration de la première période.
Le salarié peut fractionner son congé. Chaque période doit alors durer au minimum une journée. Le fractionnement nécessite l’accord de l’employeur.
Quelle rémunération pendant le congé ?
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur. Le salarié perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). Cette allocation est financée par le régime d’assurance maladie.
Depuis le 1er avril 2025, le montant de l’AJAP s’élève à 64,41 € par jour. Le nombre maximal d’allocations journalières est plafonné à 21. Le salarié doit adresser sa demande au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières (Cnajap). Il joint l’attestation de l’employeur confirmant qu’il bénéficie du congé de solidarité familiale. En l’absence de réponse du Cnajap dans les sept jours suivant la réception du dossier, l’allocation est accordée.
Pendant le congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins. Il conserve aussi ses droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité ou décès.
Tableau comparatif : congé de solidarité familiale et congé de proche aidant
| Critère | Congé de solidarité familiale | Congé de proche aidant |
|---|---|---|
| Textes | L. 3142-16 à L. 3142-21 CT | L. 3142-22 à L. 3142-31 CT |
| Proches concernés | Ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le domicile, personne de confiance | Conjoint, concubin, PACS, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré, personne résidant en France |
| État de santé | Pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou phase avancée/terminale | Handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité |
| Ancienneté requise | Aucune | Deux ans dans l’entreprise |
| Durée | 3 mois, renouvelable une fois (6 mois max) | 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur la carrière |
| Rémunération employeur | Non | Non |
| Allocation | AJAP : 64,41 €/jour (max 21 jours) | AJPA : 58,96 €/jour (max 66 jours sur la carrière) |
| Transformation temps partiel | Avec accord employeur | Avec accord employeur |
| Procédure en cas de refus | CPH, procédure accélérée au fond | CPH, procédure accélérée au fond |
Ce tableau montre que le congé de solidarité familiale concerne une situation plus grave et immédiate. Le congé de proche aidant s’adresse à un accompagnement de plus longue durée. Pour en savoir plus sur le congé de proche aidant, consultez notre analyse du congé de proche aidant et de l’AJPA.
Quels droits à la reprise après le congé ?
L’article L. 3142-19 du code du travail (texte officiel) garantit la réintégration du salarié. Le texte prévoit : « À l’issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »
La Cour de cassation a précisé que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi. Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-72.556 (décision), motifs : « ce n’est qu’à défaut de pouvoir proposer la réintégration de la salariée dans son précédent emploi que l’employeur peut imposer la réintégration dans un emploi similaire ».
L’employeur ne peut invoquer l’occupation du poste par un autre salarié pour justifier une impossibilité absolue. Cass. soc., 24 juin 1998, n° 95-44.757 (décision), motifs : « l’employeur n’est libéré de son obligation de réintégration que s’il est justifié d’une impossibilité absolue de réintégration ».
Même si le salarié a travaillé pour un autre employeur pendant le congé, il conserve son droit à réintégration. Cass. soc., 10 fév. 2021, n° 19-20.397 (décision), motifs : « le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’était pas de nature à le priver de son droit à réintégration ».
L’article L. 3142-20 du code du travail (texte officiel) ajoute deux garanties. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Que faire si l’employeur refuse le congé ?
Le congé de solidarité familiale est un droit. L’employeur ne peut ni le refuser ni le reporter. L’article L. 3142-21 du code du travail (texte officiel) précise que toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle.
En cas de différend, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. La procédure accélérée au fond s’applique. Le conseil statue alors en dernier ressort. Seul un pourvoi en cassation est possible contre la décision.
Si l’employeur licencie le salarié pour avoir demandé ou pris le congé, le licenciement est nul. Le salarié peut demander sa réintégration et le paiement des salaires perdus. Si la réintégration est matériellement impossible, il obtient des dommages et intérêts.
Congé de solidarité familiale à Paris et en Île-de-France
Les conseils de prud’hommes de Paris, Bobigny, Versailles et Créteil sont compétents pour connaître des litiges nés dans leurs ressorts respectifs. Le salarié qui travaille à Paris peut saisir le conseil de prud’hommes de Paris. Le salarié qui travaille en Seine-Saint-Denis saisit le conseil de Bobigny.
La procédure accélérée au fond permet d’obtenir une décision en quelques semaines. Cette rapidité est essentielle pour le salarié qui doit accompagner son proche. Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
Les entreprises d’Île-de-France emploient un salarié sur cinq. Le congé de solidarité familiale y concerne donc un nombre significatif de travailleurs. Le taux de contestation par les employeurs reste élevé dans la région. Les juridictions parisiennes appliquent strictement le caractère d’ordre public de ce congé.
Questions fréquentes
Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré par l’employeur ?
Non. L’employeur ne verse aucun salaire pendant ce congé. Le salarié perçoit l’AJAP de la sécurité sociale. Son montant est de 64,41 € par jour depuis le 1er avril 2025.
Peut-on cumuler le congé de solidarité familiale avec des congés payés ?
Non. La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être imputée sur le congé payé annuel. En revanche, le salarié conserve les congés payés acquis avant le début de son congé. Il peut les prendre après son retour.
Le salarié peut-il exercer une autre activité pendant le congé ?
Non. L’article L. 3142-18 du code du travail (texte officiel) interdit toute autre activité professionnelle. Le texte dispose : « Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l’article L. 3142-16 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. »
Que se passe-t-il si la personne assistée décède pendant le congé ?
Le congé prend fin dans les trois jours suivant le décès. Le salarié conserve le bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Il peut ainsi bénéficier des jours de congé pour décès prévus par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Le salarié à temps partiel a-t-il les mêmes droits ?
Oui. Le droit au congé de solidarité familiale s’ouvre quel que soit le temps de travail du salarié. Le temps partiel ne constitue pas un obstacle à la demande.
L’employeur peut-il imposer un temps partiel à la place du congé ?
Non. La transformation du congé en période d’activité à temps partiel nécessite l’accord du salarié. L’employeur ne peut l’imposer unilatéralement.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit du travail.