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Congés payés et arrêt maladie après le 23 avril 2026 : réclamer vos droits, preuves et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés et arrêt maladie après le 23 avril 2026 : réclamer vos droits, preuves et recours

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Depuis le 24 avril 2026, beaucoup de salariés découvrent trop tard une échéance importante : le délai spécial de deux ans, ouvert par la loi du 22 avril 2024, est arrivé à terme le 23 avril 2026 pour les salariés encore liés à leur employeur et qui voulaient réclamer rétroactivement des congés payés acquis pendant des arrêts maladie antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.

Cela ne veut pas dire que tout recours est désormais impossible. Cela veut dire qu’il faut distinguer les situations. Un salarié toujours en poste, un ancien salarié, un salarié qui réclame des congés récents, ou un salarié dont l’employeur n’a jamais donné l’information obligatoire après la reprise ne sont pas dans le même cas.

La règle depuis la loi du 22 avril 2024

Avant la réforme de 2024, le droit français ne permettait pas toujours au salarié en arrêt maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés pendant son absence. Cette situation a été corrigée pour aligner le droit interne sur le droit de l’Union européenne.

Désormais, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés. La loi a ajouté ces périodes à l’article L. 3141-5 du Code du travail et a créé l’article L. 3141-5-1. Pour la maladie non professionnelle, le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. La règle figure dans l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le régime est plus favorable : la période est assimilée à du temps de travail effectif, sans l’ancienne limite d’un an supprimée par la réforme.

La difficulté actuelle porte surtout sur le passé. La loi a prévu une rétroactivité depuis le 1er décembre 2009, mais elle a aussi prévu un délai spécial. Pour les salariés encore liés à leur employeur, l’action en exécution du contrat de travail devait être introduite dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette échéance conduit au 23 avril 2026.

Si vous êtes toujours salarié de l’entreprise après le 23 avril 2026

Si vous êtes encore salarié de l’entreprise et que votre demande vise uniquement des arrêts maladie antérieurs au 24 avril 2024, le risque principal est la forclusion. En pratique, l’employeur peut répondre que le délai spécial de deux ans est expiré.

Il ne faut toutefois pas conclure trop vite. Il faut d’abord identifier précisément ce que vous réclamez.

Première hypothèse : vous demandez des congés payés rétroactifs pour des arrêts maladie situés entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Dans ce cas, l’échéance du 23 avril 2026 est centrale. Si aucune demande prud’homale n’a été introduite avant cette date, le dossier est plus difficile.

Deuxième hypothèse : vous demandez des congés acquis pendant un arrêt maladie postérieur au 24 avril 2024. Dans ce cas, il ne s’agit plus seulement du mécanisme rétroactif. La règle nouvelle s’applique directement. La discussion porte alors sur le nombre de jours acquis, le plafond applicable, la période de report, l’information donnée par l’employeur et, le cas échéant, l’indemnité due au départ.

Troisième hypothèse : vous contestez la perte de congés parce que l’employeur ne vous a jamais informé, après votre reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre. L’article 37 de la loi de 2024 impose à l’employeur de communiquer ces informations dans le mois suivant la reprise du travail, par un moyen donnant date certaine, y compris au moyen du bulletin de paie. Cette obligation peut changer l’analyse sur le report des congés.

La première étape consiste donc à séparer les périodes : avant le 24 avril 2024, après le 24 avril 2024, arrêt court, arrêt long, retour dans l’entreprise, absence d’information, rupture du contrat.

Si vous avez quitté l’entreprise

La situation est différente si le contrat de travail est rompu. Un ancien salarié ne demande pas toujours l’octroi de jours à prendre. Il peut demander une indemnité compensatrice de congés payés dans le cadre du solde de tout compte ou d’une action prud’homale.

Le site Service-Public rappelle que, lorsque le salarié a quitté l’entreprise, la prescription de trois ans peut s’appliquer pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices liées aux congés acquis pendant des arrêts maladie. La date de rupture du contrat devient alors décisive. La page officielle sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie distingue expressément le salarié encore en activité et celui qui a quitté l’entreprise.

Exemple simple : un salarié dont le contrat a pris fin en juin 2024 et qui découvre en 2026 que ses arrêts maladie n’ont pas été pris en compte doit vérifier la prescription applicable à sa créance salariale. Il ne raisonne pas comme un salarié encore en poste qui demande aujourd’hui des jours de congés rétroactifs pour des arrêts de 2018 ou 2020.

Il faut aussi contrôler le reçu pour solde de tout compte. Sa signature peut avoir des effets si elle n’a pas été dénoncée dans les délais, mais elle ne suffit pas toujours à neutraliser une créance qui n’a pas été correctement détaillée. Là encore, le dossier dépend des dates, des montants indiqués et des documents remis.

Combien de jours peut-on réclamer ?

Pour les arrêts maladie non professionnelle, la règle de base est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Ce plafond est important. Il évite de transformer rétroactivement chaque année d’arrêt maladie en trente jours ouvrables lorsque la maladie n’est pas professionnelle.

Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le calcul peut être plus élevé, car ces périodes sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés. Le salarié peut donc viser le régime de droit commun des congés.

La Cour de cassation a déjà précisé l’application du plafond. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, elle a jugé que, pour apprécier la limite des vingt-quatre jours ouvrables attachée à l’arrêt maladie non professionnel, les congés acquis antérieurement et reportés ne doivent pas être déduits comme s’ils avaient été acquis sur la même période. La décision est consultable ici : Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228.

Un autre arrêt du même jour rappelle que certaines clauses conventionnelles ne suffisent pas à écarter les nouvelles règles lorsqu’elles ne sont pas plus favorables au salarié. La décision est ici : Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016.

En pratique, le calcul doit repartir des bulletins de paie, des périodes d’arrêt, du compteur de congés, de la convention collective et de la date de rupture éventuelle. Un simple compteur RH ne suffit pas s’il ne distingue pas les congés acquis avant l’arrêt, pendant l’arrêt, puis reportés.

Que faire si l’employeur refuse ?

Le bon réflexe est de formuler une demande écrite, datée et précise. Elle doit éviter les formules générales du type « merci de régulariser mes congés ». Il faut viser les périodes d’arrêt, la base légale, les jours sollicités, et demander la correction du compteur ou le paiement de l’indemnité compensatrice si le contrat est rompu.

La demande doit comporter au minimum :

  • les dates exactes des arrêts maladie ;
  • la nature de l’arrêt, professionnel ou non professionnel ;
  • les bulletins de paie concernés ;
  • le compteur de congés avant et après l’arrêt ;
  • la date de reprise ;
  • l’information éventuellement donnée par l’employeur sur les congés disponibles et leur date limite de prise ;
  • la date de rupture du contrat, si vous avez quitté l’entreprise.

Si l’employeur ne répond pas ou refuse sans expliquer son calcul, une mise en demeure peut être utile. Elle permet de figer la demande, de montrer la tentative amiable et de préparer le dossier prud’homal.

Si le litige porte sur un salarié encore en poste et sur des droits récents, la demande peut viser la correction du compteur. Si le salarié a quitté l’entreprise, elle vise le paiement d’une indemnité compensatrice. Si le refus est ancien ou si l’employeur oppose le délai du 23 avril 2026, il faut faire vérifier rapidement si la demande relève vraiment de la forclusion spéciale ou d’un autre délai.

Le piège des procédures déjà en cours

Un salarié qui a déjà une procédure prud’homale en cours ne peut pas toujours ajouter une nouvelle demande de congés payés au dernier moment. Les règles de procédure civile imposent de présenter les demandes dans les formes et délais applicables.

Les Éditions Tissot ont commenté une décision de la Cour de cassation du 11 février 2026 sur ce point : une demande de paiement de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, présentée en cours de procédure d’appel, peut être déclarée irrecevable si elle n’a pas été soumise dans les conditions procédurales requises. L’enseignement pratique est simple : il ne suffit pas d’avoir un procès ouvert contre l’employeur pour ajouter automatiquement ce chef de demande.

Si une procédure est déjà engagée, il faut donc vérifier les conclusions déjà déposées, les chefs du jugement critiqués en appel, les délais de procédure et la possibilité d’une action distincte. Le sujet peut valoir plusieurs milliers d’euros, mais il peut aussi être perdu pour une erreur de calendrier procédural.

Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir ?

Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, la compétence prud’homale dépend en principe du lieu où le travail est effectué, du lieu de l’établissement auquel le salarié est rattaché, ou du domicile du salarié dans certains cas prévus par les règles de procédure.

Avant de saisir, il faut identifier l’établissement employeur indiqué sur le bulletin de paie, le lieu de travail réel, le lieu de signature ou d’exécution du contrat, et la situation de télétravail éventuelle. Une erreur de conseil de prud’hommes peut faire perdre du temps, surtout lorsque la question centrale est déjà une question de délai.

Pour les salariés parisiens, le conseil de prud’hommes de Paris est souvent compétent lorsque l’établissement de rattachement ou le lieu de travail est situé à Paris. Pour les salariés des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne ou de Seine-et-Marne, la juridiction dépendra du ressort exact.

Le dossier doit être prêt avant la saisine : arrêts de travail, bulletins, contrat, avenants, solde de tout compte, compteurs de congés, échanges RH, demande écrite et réponse de l’employeur.

Les contenus publiés avant le 23 avril 2026 alertaient surtout sur la date limite. C’était utile, mais l’urgence du 30 avril 2026 est différente. Le salarié cherche désormais à savoir ce qui reste possible après l’échéance.

La réponse dépend de quatre questions concrètes :

  • êtes-vous encore salarié ou ancien salarié ?
  • les arrêts sont-ils antérieurs ou postérieurs au 24 avril 2024 ?
  • l’employeur a-t-il informé le salarié après la reprise ?
  • demandez-vous des jours à prendre, une correction de compteur ou une indemnité compensatrice ?

Un article qui répond seulement « la date est dépassée » manque donc le point essentiel. Après le 23 avril 2026, certains dossiers sont fragilisés, mais d’autres restent actionnables.

Ce qu’il faut faire maintenant

Si vous êtes encore en poste, commencez par demander votre compteur détaillé et l’historique des droits à congés pendant les périodes d’arrêt. Si l’employeur refuse de détailler, conservez sa réponse.

Si vous avez quitté l’entreprise, relisez le solde de tout compte et calculez la date de prescription à partir de la rupture. Ne raisonnez pas uniquement à partir du 23 avril 2026.

Si vous avez repris après un arrêt maladie depuis 2024, vérifiez si l’employeur vous a informé dans le mois suivant la reprise du nombre de jours de congés disponibles et de la date jusqu’à laquelle ils pouvaient être pris.

Si une procédure prud’homale est déjà en cours, ne rajoutez pas une demande sans contrôle procédural. Il faut vérifier si elle est recevable dans la procédure existante ou si une action distincte est préférable.

Pour un accompagnement plus large en droit social, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en salaire impayé. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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