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Congés payés perdus après un arrêt maladie : comment les reporter et obtenir un rappel en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés perdus après un arrêt maladie : comment les reporter et obtenir un rappel en 2026 ?

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Votre bulletin de paie de septembre 2026 affiche un compteur de congés payés à zéro alors que vous avez passé plusieurs mois en arrêt maladie cet hiver ou ce printemps. Votre employeur vous explique que la période de prise se termine, que les jours sont perdus, ou que votre longue absence a effacé vos droits. Dans le même temps, une collègue tombée malade pendant ses congés d’août se demande si ses journées d’arrêt sont définitivement gâchées. Ces deux situations relèvent du même chantier juridique : l’acquisition et le report des congés payés en cas de maladie, profondément remanié par la loi du 22 avril 2026 et précisé par quatre arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation. La rentrée est le moment où tout se joue, car c’est maintenant que les compteurs sont arrêtés, que les soldes de tout compte de l’été sont vérifiés et que les délais de report commencent à courir. Cet article explique, avec les textes et les décisions exactes, combien de jours vous pouvez encore réclamer, dans quel délai, et par quel recours concret devant le conseil de prud’hommes.

I. Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : combien de jours pouvez-vous encore réclamer en 2026 ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert des congés payés au titre de cette absence, mais selon un barème propre et plafonné. La Cour de cassation a ensuite fixé les limites du rattrapage pour les années antérieures et le sort des jours coïncidant avec un arrêt survenu pendant les vacances. Ces trois repères déterminent le nombre de jours inscrits sur votre compteur à la rentrée 2026.

A. Arrêt maladie non professionnelle : deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours

Le principe général reste celui de l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » (article L. 3141-3 du code du travail). La nouveauté issue de la l’article L. 3141-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024 tient à l’assimilation des arrêts maladie non professionnels à du temps de travail effectif, mais avec un rendement réduit. L’article L. 3141-5 du code du travail énonce : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; » puis « 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ; » (article L. 3141-5 du code du travail). La chambre sociale en déduit, dans son arrêt du 21 janvier 2026 : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. » (pourvoi n° H 24-22.228 du 21 janvier 2026). Cette décision, concerne une gestionnaire de clientèle placée en arrêt maladie de mars 2022 à janvier 2023, démissionnaire en septembre 2023, qui réclamait un reliquat d’indemnité de congés payés.

Concrètement, un salarié absent six mois pour une maladie ordinaire au cours d’une même période de référence acquiert douze jours ouvrables à ce titre, et non quinze. S’il cumule par ailleurs des jours acquis au titre du travail effectif avant son arrêt, le total de la période ne peut pas dépasser le plafond propre à ce rattrapage. La même décision du 21 janvier 2026 verrouille le calcul : « un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé » (pourvoi n° H 24-22.228 du 21 janvier 2026). Autrement dit, le juge doit vérifier période de référence par période de référence, et non globalement sur dix ou douze mois à cheval sur deux exercices. Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes de Bordeaux avait alloué une provision en retenant un calcul global de 1,666 jour par mois sur dix mois d’arrêt entre janvier 2022 et janvier 2023 ; la Cour de cassation casse l’ordonnance de référé parce que la formation n’a pas constaté, pour chaque période de référence, que le plafond de vingt-quatre jours n’avait pas été atteint. Pour votre dossier de rentrée, la leçon est directe : reconstituez chaque période de référence séparément, additionnez les jours acquis par le travail effectif et les jours acquis par la maladie, puis vérifiez si le plafond est atteint avant de chiffrer un rappel.

Le rattrapage des années anciennes obéit à la même logique mais avec un plafonnement transitoire. L’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne rend les nouvelles règles applicables à la période courant du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables. Toutefois, « pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi » (pourvoi n° H 24-22.228 du 21 janvier 2026). La Cour de cassation précise le 21 janvier 2026 que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (pourvoi n° H 24-22.228 du 21 janvier 2026). Un reliquat reporté d’une année antérieure ne vient donc pas réduire le plafond de l’année en cours ; seules les acquisitions de la période elle-même comptent. Si votre employeur vous oppose un vieux reliquat pour refuser tout rappel sur 2022 ou 2023, cet argument est contraire à la solution retenue.

Pour les arrêts d’origine professionnelle, le régime est plus favorable depuis la même loi : la limite d’un an ininterrompu d’assimilation a été supprimée pour l’avenir, et la jurisprudence antérieure avait déjà écarté partiellement l’ancien verrou. L’arrêt du 2 octobre 2024 (arrêt du 2 octobre 2024, pourvoi n° U 23-14.806) rappelle que « le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat » (arrêt du 2 octobre 2024, pourvoi n° U 23-14.806). Dans cette affaire, une employée commerciale arrêtée de novembre 2014 à novembre 2019, puis licenciée pour inaptitude en janvier 2020, réclamait une indemnité de congés payés sur toute la suspension. La Cour rejette la demande fondée sur l’ancien droit pour les périodes non visées par l’article L. 3141-5 dans sa rédaction alors applicable, mais constate dans le même temps que la modification législative du 22 avril 2024 a supprimé la limitation à douze mois pour l’avenir, sans effet rétroactif sur ce point précis. Vérifiez donc la nature de votre arrêt : maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, car le barème et le plafond ne sont pas identiques, et les bulletins de paie confondent souvent les deux.

B. Tomber malade pendant ses congés d’été : le report des jours coïncidant avec l’arrêt

La seconde situation typique de la rentrée concerne le salarié qui a posé ses congés en juillet ou en août, puis a été arrêté par son médecin en pleine période de vacances. L’ancien réflexe de nombreux employeurs consistait à considérer que les jours étaient consommés : une fois le congé commencé, la maladie n’y changeait rien. Cette lecture est abandonnée. Dans un arrêt de formation plénière rendu le 10 septembre 2025, la chambre sociale juge « qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (arrêt n° 791 FP-B+R du 10 septembre 2025, pourvoi n° J 23-22.732, publié au Bulletin et au Rapport, qui opère un revirement exprès sur ce point).

L’affaire jugée éclaire la portée pratique. Une médecin du travail à temps partiel, salariée d’une association de santé au travail depuis 1990 et partie à la retraite fin 2016, avait connu des arrêts de travail notifiés à l’employeur pendant ses périodes de congés payés. L’employeur soutenait que le salarié tombé malade pendant ses congés ne pouvait pas réclamer ultérieurement les jours non pris, au motif qu’il s’était déjà acquitté de son obligation, en invoquant un arrêt du 4 décembre 1996. La Cour répond que cette jurisprudence est dépassée : la finalité du congé annuel, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du congé de maladie, qui est accordé afin qu’il puisse se rétablir. Elle vise la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 21 juin 2012 qui dit pour droit que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail » (arrêt n° 791 FP-B+R du 10 septembre 2025, pourvoi n° J 23-22.732). La cour d’appel de Paris, qui avait déduit les jours d’arrêt maladie du décompte des congés pris, est approuvée : les jours coïncidant avec l’arrêt ne peuvent pas être imputés sur le solde de congés payés et doivent être reportés.

Pour obtenir ce report à la rentrée, trois conditions doivent être réunies et prouvées. Premièrement, un arrêt de travail régulier couvrant précisément les jours de congé litigieux : avis d’arrêt, prolongations, et preuve de la transmission à l’employeur et à la caisse dans les délais. Deuxièmement, une coïncidence calendaire exacte entre les congés posés et l’arrêt : seuls les jours de congé qui coïncident avec l’arrêt ouvrent droit au report, pas l’intégralité de la période de vacances si l’arrêt n’en couvre qu’une partie. Troisièmement, une demande écrite de report adressée rapidement après la reprise, en joignant les justificatifs et en demandant la reconstitution du solde. Si l’employeur a déjà soldé le compteur à zéro fin août, écrivez avant la paie de septembre pour faire rectifier le bulletin et replacer les jours dans le solde reportable. Conservez les plannings validés, les courriels de pose de congés, les arrêts et les accusés de réception : aux prud’hommes, le débat porte presque toujours sur la coïncidence exacte et sur la notification à l’employeur, et l’arrêt du 10 septembre 2025 insiste sur des arrêts « notifiés à l’employeur ».

Le même arrêt tranche au passage une question de prescription souvent agitée par les employeurs lorsqu’ils réclament eux-mêmes un indu. La salariée reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu comme point de départ le plus ancien le 31 mai 2014 alors que le premier versement prétendument indu datait du 1er juin 2013. La Cour vise l’article L. 3245-1 du code du travail et rappelle que le point de départ de la prescription d’une demande en répétition d’un salaire payé indûment se situe à la date du versement. Symétriquement, pour vos propres rappels de salaire et d’indemnité de congés payés, le délai de trois ans de l’article L. 3245-1 court à compter de chaque échéance de paie concernée. Un rappel portant sur les congés de la période 2022 à prendre en 2023, soldé en septembre 2023, reste donc invocable en septembre 2026 si vous agissez sans attendre, mais chaque mois compte. C’est l’une des raisons pour lesquelles la rentrée constitue une échéance procédurale autant qu’une vérification comptable.

II. Congés payés non pris à la rentrée : report, indemnité et recours avant prescription

Acquérir des jours ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre après la reprise, obtenir leur paiement à la rupture, et saisir le juge dans les délais. Le report n’est pas illimité, l’employeur doit vous mettre en mesure d’exercer vos droits, et l’indemnité compensatrice obéit à des règles de calcul strictes. Cette seconde partie décrit le chemin complet, jusqu’au prétoire parisien.

A. Report de quinze mois, information de l’employeur et indemnité compensatrice à la rupture

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie, les droits acquis sont reportés après la reprise, mais ce report peut être enfermé dans une limite temporelle. La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025 (arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° E 24-14.084), admet une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit s’éteint, dès lors que cette période dépasse substantiellement la durée de la période de référence. L’affaire concernait un agent SNCF en arrêt maladie de mai 2017 à mars 2019, auquel l’employeur avait refusé la restitution de treize jours de congés acquis en 2018 au motif qu’ils étaient perdus au 31 mars 2020, soit quinze mois après la fin de la période de référence. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir restitué les jours, non parce que la limite de quinze mois serait invalide en soi, mais parce que le salarié n’avait pas été mis en mesure d’exercer effectivement son droit : un nouvel arrêt à compter du 5 mars 2020 avait rendu impossible la prise du solde avant l’échéance. La Cour de justice avait déjà jugé que « l’article 7 de cette directive doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence » (arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° E 24-14.084). La limite est donc valable, mais elle ne joue contre vous que si vous avez réellement pu prendre vos congés pendant la fenêtre de report.

Ce tempérament change tout pour les dossiers de septembre 2026. Si votre employeur vous oppose la perte automatique des jours acquis en 2024 au motif que quinze mois se sont écoulés, exigez la preuve que vous avez été mis en mesure de les prendre : information écrite sur le solde reportable et sur la date limite, planification proposée après la reprise, refus écrit de vos demandes de pose. La jurisprudence européenne citée dans l’arrêt du 13 novembre 2025 précise que « la perte automatique du droit au congé annuel payé qui n’est pas subordonnée à la vérification préalable que le travailleur a été effectivement mis en mesure d’exercer ce droit méconnaît les limites s’imposant impérativement aux Etats membres », et que « toute pratique ou omission d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est également incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé » (arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° E 24-14.084). En pratique parisienne, les juges demandent à l’employeur de produire les courriers d’information et les tableaux de suivi des compteurs. L’absence de ces pièces fragilise fortement une défense fondée sur la péremption des jours. Écrivez donc dès la reprise pour demander le relevé exact du solde reportable et la fixation écrite des dates de prise : ce courrier servira à démontrer, le cas échéant, que l’employeur ne vous a jamais mis en mesure d’exercer le droit.

À la rupture du contrat, les congés acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant la maladie dans les limites rappelées, donnent lieu à une indemnité compensatrice. Le calcul repose sur la règle du dixième et du maintien de salaire, l’employeur devant retenir la méthode la plus favorable au salarié, en intégrant le salaire reconstitué sur les périodes d’absence maladie selon les règles applicables. L’arrêt du 21 janvier 2026 illustre le contrôle exercé : la Cour vérifie que le juge a constaté, pour chaque période de référence, que le plafond de vingt-quatre jours n’était pas atteint avant d’allouer un rappel, et elle sanctionne les calculs globaux approximatifs. Évitez les décomptes forfaitaires du type 1,666 jour par mois appliqués indistinctement sur plusieurs exercices : détaillez mois par mois, distinguez jours ouvrables et jours ouvrés selon votre convention collective, déduisez les jours déjà indemnisés dans le solde de tout compte, et chiffrez séparément chaque période de référence. Joignez les bulletins de paie des douze derniers mois, le solde de tout compte, l’attestation France Travail et le reçu pour solde : un rappel mal ventilé est renvoyé en complément d’information, ce qui fait perdre plusieurs mois à la rentrée judiciaire.

Les délais pour agir sont comptés et se chevauchent. L’action en paiement du salaire et de l’indemnité de congés payés se prescrit par trois ans à compter de chaque échéance, sur le fondement de l’article L. 3245-1 du code du travail. Les rappels portant sur les congés acquis pendant des arrêts de 2022 et 2023 et soldés à l’automne 2023 arrivent donc à leur date limite à l’automne 2026 : chaque semaine d’attente réduit l’assiette récupérable. Par ailleurs, le report de quinze mois court à compter de la fin de la période de référence pendant laquelle les droits ont été acquis ; pour des droits acquis au titre de l’année 2024, l’échéance tombe au printemps 2026 si aucune impossibilité durable n’est démontrée, mais elle est neutralisée tant que l’employeur ne prouve pas la mise en mesure effective. Enfin, la contestation du solde de tout compte obéit à son propre délai de dénonciation de six mois : un solde signé sans réserve en juillet 2026 et dénoncé en octobre reste contestable, mais un solde non dénoncé dans les six mois devient très difficile à rouvrir. La stratégie de rentrée consiste donc à adresser en septembre une réclamation écrite détaillée qui interrompt les discussions, à dénoncer le solde de tout compte si nécessaire, puis à saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration du premier des trois délais.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces à préparer et calendrier procédural

Lorsque l’employeur maintient un compteur à zéro ou refuse le report, le recours utile se joue devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, seul compétent pour les litiges nés du contrat de travail. Pour un salarié qui travaille à Paris ou en petite couronne, la saisine s’effectue devant le conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, ou devant celui du département du lieu de travail effectif si l’exécution se situe en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne. La demande porte sur un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et sur la remise de bulletins rectifiés et d’une attestation France Travail corrigée sous astreinte. Si le contrat est toujours en cours et que le litige porte uniquement sur le report et la fixation des dates, la formation de référé peut être saisie pour obtenir rapidement la reconnaissance du solde, comme dans l’ordonnance de Bordeaux censurée le 21 janvier 2026 pour son calcul global : le référé tranche vite mais exige un décompte rigoureux, période par période, sous peine de cassation. Si le contrat est rompu et que le rappel se cumule avec des demandes de dommages et intérêts ou de nullité, la voie du fond avec audience de conciliation puis de jugement reste préférable.

Le dossier parisien qui aboutit repose sur cinq liasses. Premièrement, le contrat de travail, ses avenants et la convention collective applicable, pour fixer la période de référence et la conversion entre jours ouvrables et jours ouvrés. Deuxièmement, l’historique complet des arrêts de travail avec certificats, prolongations et preuves d’envoi à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie, car la coïncidence et la notification conditionnent le report des jours tombant pendant les vacances. Troisièmement, les demandes et plannings de congés, les validations écrites, les refus et les tableaux de suivi des compteurs, pour établir que vous n’avez pas été mis en mesure de prendre les jours reportables. Quatrièmement, les bulletins de paie des trois dernières années, les soldes de tout compte successifs et les attestations France Travail, pour ventiler chaque période de référence et déduire les jours déjà payés. Cinquièmement, la réclamation écrite de septembre 2026 avec accusé de réception, la dénonciation éventuelle du solde de tout compte et la mise en demeure chiffrée. Les conseillers parisiens, confrontés à un contentieux de masse sur les congés et la maladie depuis la loi de 2024, sanctionnent les décomptes approximatifs des deux côtés : un tableau mois par mois, annexé aux conclusions et repris dans la mise en demeure, donne une avance décisive.

Le calendrier francilien de la rentrée judiciaire impose d’agir en septembre. Déposez la requête prud’homale dès que la réclamation écrite est restée sans réponse utile sous quinze jours, afin de placer l’audience de conciliation avant la fin de l’automne et de préserver les rappels les plus anciens de la prescription triennale. Demandez systématiquement la communication des registres de suivi des congés et des courriers d’information sur les droits reportables : l’employeur qui n’a jamais informé le salarié du solde et de la date limite peine à invoquer la péremption de quinze mois, au regard de la solution du 13 novembre 2025. Si l’employeur régularise en cours de procédure en créditant des jours ou en versant une provision, faites constater le paiement à titre d’acompte sans vous désister du surplus, et maintenez la demande de bulletins rectifiés. Enfin, articulez le rappel de congés avec les demandes voisines souvent oubliées à la rentrée : rappel de treizième mois ou de prime de vacances calculé sur une assiette reconstituée, régularisation des droits à retraite complémentaire sur le rappel, et correction de l’attestation France Travail pour préserver les droits à l’allocation. Un rappel de congés bien mené à Paris dépasse souvent le seul montant de l’indemnité : il rouvre l’assiette des primes et sécurise la période d’indemnisation du chômage.

Conclusion

À la rentrée 2026, un compteur de congés à zéro après un arrêt maladie ne signifie pas que tout est perdu, mais il ne signifie pas non plus que tout est dû. La loi du 22 avril 2024 ouvre l’acquisition à raison de deux jours ouvrables par mois de maladie non professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, avec un rattrapage encadré pour les années écoulées depuis décembre 2009. Le salarié tombé malade pendant ses vacances d’été obtient le report des jours coïncidant avec l’arrêt, à condition de prouver la coïncidence et la notification à l’employeur, selon le revirement du 10 septembre 2025. Le report des jours non pris pour cause de maladie peut être limité à quinze mois, mais seulement si l’employeur démontre qu’il vous a effectivement mis en mesure de prendre vos congés, selon la nuance décisive du 13 novembre 2025. Et tout rappel doit être ventilé période par période, sous peine de cassation, comme l’enseigne l’arrêt du 21 janvier 2026. Face à un refus persistant, la réclamation écrite de septembre, la dénonciation du solde de tout compte dans les six mois et la saisine du conseil de prud’hommes avant l’expiration de la prescription triennale forment la séquence qui préserve vos droits. Faites vérifier votre décompte avant d’accepter un solde définitif : un mois de retard peut effacer une année de droits.

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