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Solde de tout compte et congés payés non pris : calculer votre indemnité compensatrice et la contester en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Solde de tout compte et congés payés non pris : calculer votre indemnité compensatrice et la contester en 2026

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Septembre ramène chaque année son lot de fins de contrat : CDD saisonniers qui s’achèvent, périodes d’essai rompues à la rentrée, démissions qui prennent effet et licenciements notifiés avant la fin de l’année. Avec votre dernier bulletin de paie arrive un document que beaucoup de salariés signent trop vite : le solde de tout compte. Une ligne y mérite une attention particulière, car elle représente souvent plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros : l’indemnité compensatrice de congés payés. Quand le contrat se termine avant que vous ayez pris tous vos congés, l’employeur doit vous payer les jours restants. Pourtant les erreurs sont fréquentes : jours oubliés, congés acquis pendant un arrêt maladie ignorés, calcul effectué avec la méthode la moins favorable, primes laissées de côté. Et depuis la loi du 22 avril 2024 puis un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, les règles applicables aux salariés qui ont été malades ont changé en profondeur. Ce guide vous explique qui a droit à cette indemnité, comment la calculer vous-même avec les deux méthodes légales, et comment contester un solde de tout compte faux dans les délais.

I. Solde de tout compte : qui peut réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ?

A. Démission, licenciement, fin de CDD : dans quels cas l’indemnité vous est due

Le principe est posé par l’article L. 3141-28 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». Autrement dit, dès que le contrat prend fin alors qu’il reste des jours de congés acquis et non pris, l’employeur doit les payer. La règle vaut pour tous les modes de rupture : licenciement pour motif personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et départ à la retraite. Le texte ajoute une précision que les salariés démissionnaires ignorent souvent : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Démissionner ne fait donc jamais perdre le reliquat de congés payés.

Le droit de base se calcule simplement. L’article L. 3141-3 du code du travail dispose : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » Pour une année complète de travail, cela représente trente jours ouvrables, soit cinq semaines. Tout jour acquis pendant la période de référence en cours et pendant la période précédente, qui n’a pas été pris au dernier jour du contrat, doit figurer dans le solde de tout compte. Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du même droit : à la fin de votre CDD d’été ou de votre contrat saisonnier, vérifiez que la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » apparaît sur le solde, en plus de l’indemnité de fin de contrat de dix pour cent qui est une somme différente. Si vous êtes intérimaire, le mécanisme est identique, avec cette particularité relevée par l’administration : c’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice au salarié. Les salariés du bâtiment et des travaux publics affiliés à une caisse de congés payés relèvent du même circuit : en cas de rupture, c’est auprès de votre caisse qu’il faut réclamer le paiement des jours restants.

La loi prévoit aussi le sort des congés quand le salarié décède avant de les avoir pris. L’article L. 3141-28 précise : « Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. » Les héritiers qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés peuvent donc réclamer cette somme à l’employeur. À l’inverse, le salarié qui a pris trop de congés avant la rupture doit parfois rembourser. L’article L. 3141-29 du code du travail prévoit : « Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l’ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d’un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l’employeur. » Le même article ajoute une exception protectrice : « Le remboursement n’est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l’employeur. » Un salarié contraint de partir à cause d’une faute lourde de son employeur garde donc le bénéfice des congés pris par anticipation.

En pratique, le premier réflexe consiste à recompter vos droits avant de signer quoi que ce soit. Reprenez vos bulletins de paie des douze derniers mois : le compteur de congés y figure, avec les jours acquis, les jours pris et le reliquat. Comparez ce compteur avec la réalité, surtout si vous avez été malade, si votre temps de travail a changé ou si des congés ont été imposés pendant une fermeture. Demandez à l’employeur le détail écrit du calcul. S’il refuse de le fournir, ce refus constituera déjà un premier indice en votre faveur devant le juge. Pour approfondir la contestation d’un solde de tout compte faux ou incomplet, les règles de la dénonciation du reçu dans les six mois s’appliquent de la même façon à la ligne des congés payés.

B. Arrêt maladie et congés reportés : ce que la loi du 22 avril 2024 et l’arrêt du 17 juin 2026 changent pour votre reliquat

Les salariés qui ont connu un arrêt maladie avant la rupture sont les premières victimes des soldes de tout compte minorés, parce que beaucoup d’employeurs appliquent encore les anciennes règles. Avant 2024, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n’acquérait aucun congé payé. Cette situation a été jugée contraire au droit européen, et la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a réécrit le code du travail : les périodes de maladie ouvrent désormais des droits à congés. Le nouvel article L. 3141-5-1 dispose que le congé acquis pendant ces périodes de maladie « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Concrètement, chaque mois d’arrêt pour maladie ordinaire donne droit à deux jours ouvrables de congés, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, contre deux jours et demi par mois pour le travail effectif. Si votre arrêt a duré six mois, douze jours de congés s’ajoutent donc à votre compteur, et ils doivent être payés à la rupture s’ils n’ont pas été pris.

Quand le salarié malade n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de la période, la loi organise un report. L’article L. 3141-19-2 du code du travail prévoit que « la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident ». Le délai de report est de quinze mois, et les droits expirent à son terme si le salarié est toujours en arrêt. Pour que ce report fonctionne, l’employeur a une obligation d’information précise : l’article L. 3141-19-3 impose : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Si votre employeur ne vous a jamais informé par écrit du nombre de jours reportés ni de leur date limite après votre reprise, il manque à cette obligation, et cette carence fragilise toute contestation de vos droits de sa part.

Ces textes viennent d’être appliqués par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2026 qui concerne directement les indemnités versées à la rupture après des arrêts maladie (pourvoi n° 25-15.138, arrêt du 17 juin 2026). Dans cette affaire, une salariée en arrêt à plusieurs reprises entre décembre 2015 et mars 2018 avait vu son contrat rompu le 7 mai 2018, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné l’employeur à payer seize jours de congés au motif que l’employeur ne pouvait pas contraindre la salariée à prendre trois semaines de congés entre le 26 mars et le 15 avril 2018 pour apurer les compteurs des années 2015 et 2016. La Cour de cassation pose d’abord un principe favorable aux salariés : « les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. » L’employeur ne peut donc pas imposer seul la prise des congés reportés pour vider les compteurs : l’ordre des départs, fixé en tenant compte de la situation de famille et de l’ancienneté, s’applique aussi aux jours reportés après une maladie. Puis la Cour rappelle la limite exacte du droit à indemnité : « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. » Seule la fraction non prise donne droit à paiement. Or la salariée avait effectivement pris ces trois semaines et perçu l’indemnité correspondante : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée avait bénéficié de trois semaines de congés au titre desquelles elle avait perçu une indemnité de congés payés, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » D’où la cassation partielle : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Chargeurs batteries services à payer à Mme [E] la somme de 2 944,64 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés classiques ». Trois enseignements concrets pour votre dossier : les congés reportés après maladie ont la même valeur que les autres et l’employeur ne peut pas vous les imposer d’autorité pour solder vos compteurs ; à l’inverse, des congés pris et déjà payés ne peuvent pas être réclamés une seconde fois à la rupture, alors vérifiez que votre décompte ne compte pas deux fois les mêmes jours ; et les montants en jeu atteignent plusieurs milliers d’euros, ce qui justifie de faire vérifier chaque ligne. Les salariés qui sortent d’un arrêt maladie trouveront le détail des reports et des rappels possibles dans notre analyse des congés payés perdus après un arrêt maladie.

Un dernier point de vigilance pour les fins de CDD de l’été : l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte sont deux documents distincts, et l’absence de l’un n’excuse pas l’erreur sur l’autre. Si votre employeur ne vous a pas remis l’attestation, vos allocations chômage sont bloquées, mais votre indemnité compensatrice reste due et exigible. Notre guide sur l’attestation France Travail non reçue après un CDD explique comment débloquer les allocations et faire condamner l’employeur de ce chef, en complément du rappel de congés payés.

II. Contester un solde de tout compte : calculer votre indemnité et agir dans les délais

A. Dixième ou maintien de salaire : calculer pas à pas le montant le plus favorable

L’administration résume ainsi le mécanisme : l’indemnité compensatrice est une somme d’argent versée par l’employeur au salarié au moment de la rupture du contrat. Son montant ne se devine pas : la loi impose de comparer deux méthodes et de verser au salarié « le montant le plus avantageux ». La base légale figure à l’article L. 3141-24 du code du travail. Première méthode, dite du dixième : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » La période de référence court en principe du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf accord collectif fixant d’autres dates. La rémunération brute totale comprend le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes et les avantages qui rémunèrent le travail, ainsi que l’indemnité de congés payés de l’année précédente, qui doit être réintégrée dans l’assiette. Les périodes de maladie professionnelle et d’accident du travail sont comptées comme du temps de travail rémunéré sur la base de l’horaire de l’établissement. Pour la maladie ordinaire, l’administration précise qu’en cas d’arrêt maladie ordinaire, la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçue sans cet arrêt. Ce détail change sensiblement le résultat quand l’arrêt a été long, et les employeurs qui l’ignorent calculent un dixième trop faible.

Seconde méthode, dite du maintien de salaire, prévue par l’article L. 3141-24 du code du travail : « Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » L’employeur doit donc reconstituer ce que vous auriez gagné pendant les jours de congés non pris, en tenant compte du salaire en vigueur au moment de la rupture et de l’horaire réel du mois, méthode que l’administration présente comme la plus juste et reconnue par la jurisprudence. Prenons un exemple chiffré publié par l’administration : un salarié qui a perçu 21 840 euros brut sur la période de référence, soit 1 820 euros par mois. S’il lui reste deux semaines de congés non prises, la méthode du dixième donne environ 2 184 euros pour un mois complet de congés, ramenés au prorata des jours restants, tandis que la méthode du maintien donne le salaire qu’il aurait perçu pendant ces deux semaines de travail. C’est la comparaison des deux chiffres qui détermine la somme due, et l’employeur doit retenir le plus élevé. Refaites toujours les deux calculs vous-même : dans les dossiers que nous traitons, la méthode oubliée est presque toujours celle qui avantage le salarié.

Plusieurs erreurs reviennent dans les soldes de tout compte et doivent alerter. Première erreur : le compteur de jours est faux. Recomptez les jours acquis mois par mois, en ajoutant deux jours et demi par mois de travail effectif et deux jours par mois d’arrêt maladie ordinaire, puis soustrayez les jours réellement pris, en vérifiant que les jours de fractionnement et les congés d’ancienneté prévus par votre convention collective ont été comptés. Deuxième erreur : l’assiette du dixième est amputée. Vérifiez que toutes les primes versées pendant la période de référence ont été intégrées, que l’indemnité de congés de l’année précédente a été réintégrée et que les périodes d’arrêt pour accident du travail ont été valorisées à temps plein. Troisième erreur : le maintien de salaire est calculé sur un salaire ancien ou sur un horaire théorique inférieur à votre horaire réel, notamment pour les temps partiels, les forfaits en heures et les salariés dont la rémunération a augmenté en fin de période. Quatrième erreur : les jours acquis pendant la maladie sont purement absents du décompte, parce que le logiciel de paie n’a pas été mis à jour depuis la loi de 2024. Quand vous relevez l’une de ces anomalies, écrivez à l’employeur en recommandé en détaillant votre propre calcul, jour par jour et méthode par méthode, et en joignant vos bulletins de paie. Ce courrier servira de point de départ au délai de réclamation et constituera votre première pièce devant le conseil de prud’hommes.

Les fondements textuels à citer dans votre courrier sont peu nombreux et solides : l’article L. 3141-28 du code du travail pour le droit à l’indemnité, l’article L. 3141-24 pour le double calcul, l’article L. 3141-3 du code du travail pour le rythme d’acquisition de deux jours et demi par mois, l’article L. 3141-5-1 du code du travail pour les deux jours par mois en cas de maladie, et la fiche officielle de Service-Public sur l’indemnité compensatrice, qui décrit les deux méthodes et l’exemple chiffré. Joignez également la copie de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 quand votre dossier comporte des arrêts maladie, car il établit que les congés reportés ont la même nature que les autres et que les montants en jeu atteignent plusieurs milliers d’euros. Un employeur qui reçoit une réclamation chiffrée, datée et adossée aux textes paie plus vite qu’un employeur qui reçoit une simple protestation.

B. Six mois pour dénoncer le reçu, trois ans pour agir : contester à Paris et en Île-de-France

Le solde de tout compte n’est pas une fin de non-recevoir : la loi vous donne le droit de le remettre en cause. L’article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » Concrètement, pendant six mois après la signature, vous pouvez contester par écrit toute somme mentionnée, y compris une indemnité compensatrice de congés payés sous-évaluée. La dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur, en visant précisément la ligne contestée et le montant réclamé. Passé ce délai de six mois, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent : la contestation de ces lignes devient très difficile. En revanche, les sommes qui n’y figurent pas du tout, comme des jours de congés purement oubliés, restent réclamables dans le délai de prescription de droit commun. D’où une règle d’or : ne laissez jamais passer les six mois sans écrire, même si une négociation amiable est en cours. Un salarié qui a signé son reçu en septembre doit donc dénoncer avant le mois de mars suivant, et chaque semaine compte quand la fin de l’année approche.

Au-delà du reçu, l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail énonce : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’indemnité compensatrice de congés payés a la nature d’un salaire, de sorte que ce délai de trois ans s’applique à votre rappel. Le texte précise : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Un salarié dont le contrat s’est terminé en septembre 2026 peut donc réclamer les indemnités afférentes aux trois années précédant la rupture. Attention à l’articulation des deux délais : la prescription de trois ans ne neutralise pas l’effet libératoire du reçu après six mois pour les sommes mentionnées. Il faut agir sur les deux tableaux, dénoncer vite puis saisir le juge dans les trois ans.

Devant quel juge agir et avec quelles pièces ? Le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié est compétent, et la procédure commence par une phase de conciliation avant un jugement éventuel. Votre dossier doit contenir le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie des trois dernières années, le solde de tout compte et le reçu signé, l’attestation destinée à France Travail, le certificat de travail, les arrêts de travail et les justificatifs de reprise si vous avez été malade, votre décompte personnel des congés jour par jour, et la copie de votre lettre de dénonciation avec son accusé de réception. Si l’employeur ne vous a pas informé par écrit de vos jours reportés après un arrêt maladie, rappelez l’article L. 3141-19-3 du code du travail dans vos conclusions. Si l’employeur vous a payé des congés par anticipation pour un montant supérieur à vos droits, il ne peut réclamer le trop-perçu que dans les conditions de l’article L. 3141-29 du code du travail, et jamais quand votre départ a été provoqué par sa faute lourde. Quant aux congés acquis pendant la maladie et au report de quinze mois, l’article L. 3141-19-2 du code du travail fixe le cadre du report quand le contrat est resté suspendu au moins un an.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques. Le conseil de prud’hommes de Paris, situé boulevard de Magenta, traite un volume considérable d’affaires de rappels de salaire, et les délais entre la saisine et l’audience de conciliation se comptent en mois : saisissez tôt, sans attendre la fin du délai de six mois, pour ne pas subir la prescription. Les salariés des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent des conseils de Nanterre, Bobigny et Créteil, avec la même logique de diligence. Préparez un tableau unique qui reprend, mois par mois, les jours acquis au titre du travail effectif, les jours acquis au titre de la maladie, les jours pris et le solde, car les conseillers prud’homaux tranchent plus vite sur un décompte lisible que sur des affirmations générales. Faites chiffrer les deux méthodes de calcul par un tableur joint à vos conclusions, en surlignant la plus favorable. Et si votre dossier mêle congés payés, heures supplémentaires et primes impayées, présentez chaque chef de demande séparément avec son fondement : un rappel de congés payés précis et documenté aboutit plus souvent, et plus vite, qu’une demande globale approximative. Les employeurs parisiens, assistés de services paie étoffés, régularisent fréquemment dès la conciliation quand le décompte du salarié est exact et adossé aux textes.

Conclusion

Votre solde de tout compte doit payer chaque jour de congé acquis et non pris, que la rupture vienne de vous ou de l’employeur, que vous soyez en CDI, en CDD, intérimaire ou apprenti, et même après un arrêt maladie grâce aux droits créés par la loi du 22 avril 2024. L’indemnité se calcule en comparant le dixième de la rémunération brute et le maintien de salaire, et l’employeur doit verser le montant le plus élevé. Quand le décompte est faux, dénoncez le reçu par écrit dans les six mois et portez votre rappel devant le conseil de prud’hommes dans les trois ans, avec un décompte mois par mois et les textes à l’appui. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 montre que ces dossiers se jouent désormais sur des points techniques, nature des congés reportés et interdiction du double paiement, pour des montants qui atteignent plusieurs milliers d’euros : ne signez jamais sans recompter, et ne laissez pas un logiciel de paie non mis à jour décider à votre place.

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