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Préavis de démission : durée, point de départ et exceptions en 2025-2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préavis de démission : durée, point de départ et exceptions en 2025-2026

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La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts marquants en 2025 sur la démission et son préavis. Le 13 novembre 2025, elle a précisé les conditions dans lesquelles une démission prononcée sous surcharge de travail peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture. Le 25 juin 2025, elle a cassé une condamnation d’un salarié à indemniser son employeur pour non-respect du préavis. L’état de santé de l’intéressé le plaçait dans l’incapacité d’exécuter ce délai. Ces décisions illustrent la tension croissante entre la liberté de démissionner et les obligations contractuelles qui en découlent. Le préavis de démission n’est pas une simple formalité administrative. Il constitue une obligation légale et conventionnelle dont la méconnaissance expose le salarié à des sanctions financières. Pourtant, son calcul, son point de départ et ses exceptions demeurent mal connus des justiciables. Le point de départ du préavis varie selon que la démission est notifiée par lettre recommandée, remise en main propre ou courriel. Deux exceptions majeures limitent l’obligation de préavis : la requalification de la démission en prise d’acte et l’incapacité du salarié du fait de sa maladie.

Qu’est-ce que le préavis de démission et quelle en est la base légale ?

La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. L’article L. 1231-1 du code du travail (texte officiel) consacre cette définition. Elle suppose une volonté libre et délibérée de rompre le lien contractuel. La démission n’a pas besoin d’être motivée. Elle produit ses effets dès sa notification à l’employeur, sous réserve du respect du délai de préavis.

L’article L. 1237-1 du code du travail (texte officiel) dispose que : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » Il n’existe donc pas de durée légale de préavis de démission applicable à tous les salariés. Le préavis dépend en premier lieu de la convention collective, à défaut des usages, et en dernier ressort du contrat de travail.

L’article L. 1234-1 du code du travail (texte officiel), qui régit le préavis de licenciement, sert fréquemment de référence implicite. Il prévoit un préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois pour une ancienneté d’au moins deux ans. De nombreuses conventions collectives calquent le préavis de démission sur celui du licenciement, en particulier pour les cadres.

Comment est fixée la durée du préavis de démission ?

La durée du préavis de démission obéit à une hiérarchie des normes. La convention collective ou l’accord collectif prime sur les usages et sur le contrat de travail. Le contrat de travail ne peut fixer une durée inférieure à celle prévue par la convention collective. Toutefois, il peut prévoir une durée plus courte si la convention collective l’autorise explicitement.

Le tableau ci-dessous recense les durées de préavis de démission prévues par les principales conventions collectives en vigueur.

Convention collective Catégorie Durée du préavis de démission
Syntec (bureaux d’études, ingénierie) Cadres 3 mois
Syntec Non-cadres 1 à 2 mois selon l’ancienneté
Métallurgie (IDCC 3248) Groupes A et B 2 semaines
Métallurgie Groupes C 1 mois
Métallurgie Groupes D et E 2 mois
Métallurgie Groupes F à I 3 mois
Commerce de détail alimentaire Employés 15 jours à 1 mois
Hôtellerie, restauration Non-cadres 8 jours à 1 mois
Hôtellerie, restauration Cadres 1 à 3 mois
Bâtiment Ouvriers 7 jours calendaires
Bâtiment Employés et techniciens 15 jours à 1 mois
Bâtiment Cadres 3 mois
Transport routier Conducteurs 7 jours à 1 mois

À défaut de convention collective, le salarié doit rechercher les usages de la profession et de la localité. Cette recherche relève de la charge de la preuve. L’employeur qui invoque un usage doit en établir l’existence et la généralité. Le salarié qui conteste la durée du préavis doit démontrer que l’usage invoqué n’existe pas ou qu’il est moins favorable.

À quel moment commence le préavis de démission ?

Le point de départ du préavis varie selon le mode de notification choisi par le salarié. La Cour de cassation a posé des règles stables sur ce point.

Si la démission est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre. La date de réception par l’employeur est sans incidence. Ce point de départ vaut même si l’employeur refuse la lettre ou si elle est retournée au salarié.

Si la démission est notifiée par lettre remise en main propre contre décharge, le préavis commence à courir à la date de remise. La décharge constitue la preuve de la notification. Le salarié doit en conserver une copie.

Si la démission est notifiée par courriel, le préavis commence à courir à la date d’envoi, sous réserve que l’employeur ait effectivement pris connaissance du message. La preuve de la notification relève du salarié. Il est donc recommandé d’utiliser un mode de notification qui confère une date certaine.

La Cour de cassation a admis que le salarié puisse différer le point de départ du préavis. Dans un arrêt du 16 décembre 1997, elle a jugé que le salarié qui précise dans sa lettre une date d’effet postérieure entend différer le point de départ du préavis. Cass. soc., 16 décembre 1997, n° 95-42.090 (décision), motifs :

« Attendu que le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la lettre du 3 juin 1994 précisait que la démission prendrait effet au 30 juin 1994, ce dont il résultait que le salarié avait nécessairement entendu différer le point de départ du délai-congé conventionnel de deux semaines, la juridiction prud’homale en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les textes susvisés. »

Peut-on être dispensé de préavis ou en réduire la durée ?

L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution de son préavis. Cette dispense est unilatérale. Elle ne nécessite pas l’accord du salarié. L’employeur qui dispense le salarié de préavis doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis. L’indemnité comprend l’indemnité de congés payés afférente à la période de préavis.

Le salarié et l’employeur peuvent également convenir d’une rupture amiable avant l’expiration du préavis. Cette convention doit être écrite. Elle doit préciser la date de rupture et les conditions financières. L’accord des parties exclut le versement d’une indemnité compensatrice de préavis si le salarié est d’accord pour partir sans indemnité.

Le salarié qui part sans respecter son préavis et sans l’accord de son employeur expose son ancien employeur à un préjudice. L’employeur peut demander au juge de condamner le salarié à verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au préavis non effectué. Toutefois, l’employeur doit établir le préjudice subi. Le juge peut réduire le montant de l’indemnité si le préjudice est partiel ou si le salarié a trouvé un emploi rapidement.

Démission sous surcharge de travail : quand le préavis disparaît

Une démission n’est pas toujours une démission. Lorsqu’elle est entachée d’équivoque, le juge peut la requalifier en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Cette requalification produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient. Dans ce cas, le salarié n’est pas tenu de respecter un préavis de démission. Il bénéficie d’une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts.

La Cour de cassation a précisé les conditions de cette requalification dans un arrêt du 13 novembre 2025. Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-23.535 (décision), motifs : « Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission. »

La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu le caractère clair et non équivoque de la démission d’un salarié en surcharge de travail. Elle a relevé que le salarié avait alerté sa hiérarchie sur sa charge de travail insupportable. Il avait sollicité une visite du médecin du travail et exposé son déséquilibre professionnel et personnel lors de son entretien annuel. La Cour a jugé que la cour d’appel aurait dû déduire de ces éléments l’existence d’un différend rendant la démission équivoque. La requalification en prise d’acte supprime alors l’obligation de préavis et ouvre droit à des indemnités.

Préavis et arrêt maladie : l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025

Le salarié en arrêt maladie au moment de sa démission peut être dispensé de l’indemnité compensatrice. Cette exemption vaut lorsque l’état de santé empêche l’exécution du préavis. La Cour de cassation a confirmé cette exception dans un arrêt du 25 juin 2025. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745 (décision), motifs :

« La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis. »

Dans cette affaire, un salarié cadre avait pris acte de la rupture de son contrat le 18 décembre 2017 alors qu’il était en arrêt maladie depuis le 29 mai 2017. La cour d’appel l’avait condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis de trois mois. La Cour de cassation a cassé cette condamnation. Elle a relevé que le salarié était en arrêt de travail pour maladie au jour de la prise d’acte. Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. L’incapacité d’effectuer le préavis du fait de la maladie exonère le salarié de l’indemnité compensatrice.

Cette solution s’applique également à la démission stricto sensu. Le salarié qui démissionne alors qu’il est en arrêt maladie et qui démontre qu’il n’était pas en mesure d’effectuer son préavis ne peut être condamné à verser l’indemnité compensatrice.

Préavis de démission à Paris et en Île-de-France

La pratique des juridictions prud’homales de Paris et de la région parisienne illustre la rigueur du contrôle du respect du préavis. Les conseils de prud’hommes de Paris, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre sont fréquemment saisis de litiges relatifs au non-respect du préavis de démission. Les employeurs invoquent souvent la convention Syntec, qui prévoit un préavis de trois mois pour les cadres. Les salariés contestent soit la qualification de cadre, soit le point de départ du préavis, soit l’existence d’une dispense tacite.

La cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts sur la dispense de préavis. Elle considère que l’employeur qui accepte le départ anticipé du salarié sans réserve ne peut ultérieurement réclamer l’indemnité compensatrice. L’absence de réclamation à la date du départ vaut dispense tacite. Toutefois, cette dispense tacite doit être caractérisée par des faits positifs. La seule absence de réaction de l’employeur ne suffit pas.

Le barème des indemnités prud’homales en région parisienne tend à allouer des sommes significatives en cas de requalification de la démission en prise d’acte. Le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut atteindre douze à dix-huit mois de salaire pour les cadres ayant plus de dix ans d’ancienneté.

Questions fréquentes sur le préavis de démission

Le salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Oui. Le salarié peut notifier sa démission pendant ses congés payés. Toutefois, le préavis ne commence à courir qu’à l’expiration des congés. Le salarié ne peut pas imposer un départ immédiat en invoquant ses congés.

L’employeur peut-il exiger que le salarié travaille pendant tout le préavis ?

Oui. Le préavis est une période d’exécution normale du contrat de travail. L’employeur peut exiger que le salarié accomplisse ses fonctions jusqu’au dernier jour. Toutefois, l’employeur peut aussi dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, il doit lui verser l’indemnité compensatrice.

Le salarié peut-il revenir sur sa démission après l’avoir notifiée ?

Non. La démission est un acte unilatéral irrévocable dès sa notification. Le salarié ne peut pas la retirer unilatéralement. Seul l’accord de l’employeur permet de revenir sur la démission. À défaut d’accord, le contrat de travail prend fin à l’expiration du préavis.

Le préavis de démission est-il rémunéré ?

Oui. Pendant le préavis, le salarié perçoit son salaire et ses avantages habituels. Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement. Le salarié bénéficie des congés payés afférents à la période de préavis. Si l’employeur dispense le salarié de préavis, il doit verser l’indemnité compensatrice qui comprend ces éléments.

Que se passe-t-il si le salarié démissionne sans préavis et sans accord ?

L’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au préavis non effectué. L’employeur doit établir le préjudice subi. Le juge peut modérer le montant de l’indemnité en fonction des circonstances.


Pour approfondir : consultez notre analyse de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et nos conseils pour contester un licenciement aux prud’hommes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en abandon de poste et démission à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit du travail.

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