Les congés payés à l’épreuve du pouvoir de direction de l’employeur : retour sur les arrêts de la chambre sociale du 17 juin 2026
I. L’obligation de diligence de l’employeur, condition de l’extinction du droit à congé
A. Le principe : un droit qui ne s’éteint que si l’employeur a permis son exercice effectif
Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne ne cesse de le rappeler depuis l’arrêt Schultz-Hoff du 20 janvier 2009, au visa de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation s’en est fait l’écho constant, en posant dès 2012 une obligation de diligence à la charge de l’employeur : il ne suffit pas d’ouvrir le droit, il faut encore que le salarié ait été mis en mesure de l’exercer.
Par un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.642), la chambre sociale a franchi une étape supplémentaire dans la protection du droit effectif au repos. Elle énonce désormais, au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 3124-19-1 du code du travail, que « le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement, avant l’expiration de chaque période de prise de congés payés et, en tout cas, avant le terme du délai de report » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642).
Cette formulation resserre le cadre antérieur. La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui juge que « toute pratique ou omission d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé » (CJUE, 29 novembre 2017, King, C-214/16, point 39), citée par l’arrêt commenté. La solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Fraport du 22 septembre 2022 (C-518/20 et C-727/20), qui avait dit pour droit que le droit au congé ne peut s’éteindre « alors que l’employeur n’a pas, en temps utile, mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit ».
La haute juridiction avait déjà posé les prémisses de cette solution dans un arrêt de principe du 13 juin 2012 : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, Bull. V, n° 187). Cette jurisprudence, confirmée le 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-18.898, Bull. V, n° 159), imposait déjà à l’employeur une charge probatoire spécifique. L’arrêt du 17 juin 2026 en tire une conséquence supplémentaire : l’extinction du droit est conditionnée à l’accomplissement préalable de ces diligences.
L’article L. 3124-19-1 du code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois. Ce délai ne commence à courir qu’à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3 du même code. L’arrêt du 17 juin 2026 précise que cette information est précisément l’une des diligences dont l’employeur doit justifier. À défaut, le droit ne peut être considéré comme éteint.
La chambre sociale, dans le même mouvement, rappelle que le droit au congé annuel payé trouve son fondement dans l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont elle avait déjà fait application directe dans ses arrêts du 13 septembre 2023 pour écarter les dispositions limitatives de l’article L. 3141-5 du code du travail relatives à l’acquisition des congés payés durant les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638, Publié au Bulletin). Ce visa constitutionnel européen confère à l’obligation de diligence une assise normative renforcée, qui transcende le seul droit interne.
B. La portée pratique : le renversement de la charge de la preuve
L’arrêt du 17 juin 2026 consacre, en pratique, un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié. Il ne suffit plus à l’employeur d’invoquer l’écoulement du délai de report de quinze mois pour opposer l’extinction du droit. Il lui incombe de démontrer qu’il a informé le salarié, après sa reprise du travail, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. L’information prévue par l’article L. 3141-19-3 constitue le point de départ du délai de report. En l’absence de cette information, le délai n’a pas commencé à courir.
Les juges du fond sont désormais tenus de vérifier, avant de prononcer l’extinction du droit à congé, que l’employeur rapporte la preuve de l’accomplissement de ces diligences. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 novembre 2025, avait déjà tiré les conséquences de cette approche en énonçant que « le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement » (CA Grenoble, 27 novembre 2025, RG 23/01259). La condition est posée en termes clairs : le point de départ du délai est subordonné à la preuve des diligences de l’employeur.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mars 2025, rappelait également que « les congés payés doivent être pris en principe pendant la période annuelle des congés sous peine d’être perdus » mais que la Cour de cassation, s’alignant sur la Cour de justice de l’Union européenne, affirme depuis l’arrêt du 13 juin 2012 qu’ « eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé » (CA Versailles, 6 mars 2025, RG 23/01038).
Cette obligation de diligence trouve son pendant dans l’exigence de bonne foi contractuelle énoncée à l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1 du code du travail). L’employeur qui laisse s’accumuler des droits à congé sans informer le salarié des conditions de leur exercice manque à cette obligation de loyauté et ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour opposer la prescription ou l’extinction du droit. La chambre sociale l’avait déjà rappelé avec force dans son arrêt du 13 septembre 2023 : « le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638, Publié au Bulletin). Le caractère essentiel de ce droit exclut qu’il puisse être tenu en échec par la seule inertie de l’employeur dans l’accomplissement de ses obligations d’information.
En conséquence, la preuve de l’information délivrée au salarié devient un enjeu probatoire central dans le contentieux des congés payés. L’employeur avisé conservera la trace écrite de l’information donnée au salarié à l’issue de chaque période de référence ou, à tout le moins, lors de la reprise du travail après une suspension du contrat. À défaut, il s’expose à devoir indemniser des droits à congé dont le salarié n’a pu bénéficier, quelle que soit l’ancienneté de ces droits. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le salarié sur les moyens de faire valoir ces droits devant le conseil de prud’hommes, notamment en sollicitant la communication des bulletins de paie et des plannings de congés sur plusieurs exercices.
II. Les limites du pouvoir patronal dans la fixation des dates de congés
A. L’identité de nature entre congés acquis et congés reportés
Dans un second arrêt rendu le même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision décisive sur la nature juridique des congés reportés. Elle énonce, au visa des articles L. 3141-1 et L. 3141-28, alinéa 1er, du code du travail, qu’ « eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138).
Cette affirmation est capitale. En droit interne, les règles de fixation de l’ordre des départs sont définies par les articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du code du travail. L’article L. 3141-15 dispose qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs (article L. 3141-15 du code du travail). À défaut d’accord, l’article L. 3141-16 confie à l’employeur le soin de définir, après avis du comité social et économique, la période de prise des congés et l’ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (article L. 3141-16 du code du travail).
En affirmant l’identité de nature entre congés acquis et congés reportés, la chambre sociale soumet les seconds au même régime protecteur que les premiers. L’employeur ne peut donc pas disposer arbitrairement des congés reportés comme d’une variable d’ajustement. Il doit respecter, pour leur fixation, les mêmes règles que pour les congés de l’exercice en cours. La circonstance que ces droits soient anciens ne les prive pas de leur qualification de congés payés annuels et ne les soustrait pas aux garanties légales qui entourent leur exercice.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection du droit au repos. Dès le 13 septembre 2023, la chambre sociale avait jugé, au visa des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE, que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043, Publié au Bulletin). Ce revirement par rapport à la jurisprudence antérieure, qui refusait le report en considérant que le salarié avait lui-même rendu impossible l’exercice de son droit, illustre la primauté désormais accordée au droit effectif au congé sur les considérations d’organisation du service.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 janvier 2025, avait déjà fait application de ce principe en rappelant qu’ « eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé » (CA Versailles, 9 janvier 2025, RG 23/00829). L’arrêt du 17 juin 2026 étend cette logique protectrice aux modalités de fixation des congés reportés.
L’identité de nature ainsi consacrée emporte une conséquence concrète : les congés reportés doivent être intégrés dans le processus de fixation de l’ordre des départs au même titre que les congés de l’exercice en cours. L’employeur ne peut pas les traiter séparément, ni imposer leur prise en dehors du cadre collectif défini par l’accord ou, à défaut, par sa décision unilatérale après consultation du comité social et économique. Le salarié dont les droits sont anciens bénéficie des mêmes garanties que celui dont les droits viennent d’être acquis.
B. L’interdiction d’imposer unilatéralement la prise des congés reportés
Au-delà de l’identité de nature, l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-15.138) sanctionne l’abus de pouvoir de direction dans la gestion des congés payés. La chambre sociale relève que « la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur avait commis un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction » en contraignant la salariée à prendre trois semaines de congés payés afin de solder une partie des congés reportés, « alors que celle-ci n’avait formé aucune demande à cette fin ».
La haute juridiction approuve donc la qualification d’abus retenue par les juges du fond. Cette solution rappelle que le pouvoir de direction de l’employeur, s’il inclut la faculté de fixer les dates de congés, trouve sa limite dans le droit du salarié à bénéficier effectivement de son repos. L’employeur ne peut pas instrumenter les congés payés pour assainir ses compteurs de droits accumulés. La finalité du congé, qui est de permettre au travailleur de se reposer de l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail, exclut que l’employeur en dispose à sa guise pour des motifs de gestion administrative.
L’article L. 3141-12 du code du travail énonce que « les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs » (article L. 3141-12 du code du travail). Si la fixation de la période et de l’ordre des départs relève du pouvoir patronal dans le cadre défini par les articles L. 3141-15 et L. 3141-16, ce pouvoir ne saurait dégénérer en arbitraire. La décision de l’employeur doit être motivée par des considérations objectives liées au fonctionnement de l’entreprise et non par la seule volonté de réduire le stock de congés accumulés.
L’arrêt du 17 juin 2026 comporte toutefois une nuance importante sur le plan indemnitaire. La chambre sociale casse l’arrêt d’appel en ce qu’il avait condamné l’employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à seize jours de congés, alors qu’elle constatait que la salariée avait effectivement bénéficié de trois semaines de congés. La Cour énonce que « la salariée avait bénéficié de trois semaines de congés au titre desquelles elle avait perçu une indemnité de congés payés ». Autrement dit, si l’abus est caractérisé et peut fonder une demande de dommages et intérêts distincts, il ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour des jours qui ont été effectivement pris, fût-ce sous la contrainte.
Cette distinction entre la sanction de l’abus et l’indemnisation du préjudice est essentielle. Le salarié qui s’est vu imposer des congés contre son gré ne peut pas cumuler l’indemnité de congés payés perçue pendant ces périodes et une indemnité compensatrice pour les mêmes jours. En revanche, l’abus de pouvoir peut ouvrir droit à des dommages et intérêts distincts sur le fondement de l’exécution déloyale du contrat de travail, en application de l’article L. 1222-1 du code du travail. Le préjudice résultant de la privation du libre choix des dates de congés, notamment lorsque le salarié souhaitait les accoler à d’autres périodes ou les prendre à une période plus favorable, est distinct de la perte du droit à congé lui-même.
La chambre sociale dessine ainsi un régime dual de sanction : d’une part, la nullité de la décision patronale abusive, qui prive l’employeur du droit d’invoquer l’extinction du droit à congé ; d’autre part, la réparation du préjudice spécifique causé par l’abus. Cette dualité de sanctions, l’une restitutive et l’autre indemnitaire, confère au salarié une protection complète sans permettre un enrichissement indu par le cumul de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité compensatrice pour les mêmes jours.
Les juridictions du fond disposent désormais d’une grille de lecture claire pour apprécier la régularité de la décision patronale imposant la prise de congés reportés. Elles devront vérifier, d’une part, si l’employeur justifie avoir accompli les diligences d’information prévues par la loi, et d’autre part, si la fixation des dates respecte les règles de l’ordre des départs et ne procède pas d’un détournement du pouvoir de direction à des fins de régularisation comptable des droits accumulés. La circonstance que le salarié n’ait pas contesté la décision sur le moment ne saurait valoir acquiescement à l’abus. L’article L. 3141-16 du code du travail prévoit expressément que l’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Cette disposition, qui protège la prévisibilité du repos pour le salarié, est applicable aux congés reportés comme aux congés de l’exercice en cours, en vertu de l’identité de nature consacrée par la chambre sociale.
Conclusion
Les deux arrêts rendus par la chambre sociale le 17 juin 2026 marquent une étape significative dans la construction d’un régime protecteur du droit effectif aux congés payés. L’extinction du droit est conditionnée à la preuve, par l’employeur, de l’accomplissement des diligences d’information qui lui incombent. L’identité de nature entre congés acquis et congés reportés soumet les seconds aux mêmes règles de fixation de l’ordre des départs que les premiers. Enfin, le pouvoir de direction ne saurait servir de fondement à une décision unilatérale imposant au salarié la prise de ses congés reportés contre son gré. L’abus est sanctionné, mais ne peut donner lieu au cumul de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité compensatrice pour les mêmes jours. Ces solutions, ancrées dans le droit de l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux, confirment la primauté du droit au repos effectif sur les prérogatives patronales d’organisation du service.