Votre nouveau conjoint élève votre enfant depuis des années, l’emmène à l’école, l’aide pour ses devoirs, et souhaite l’adopter pour sceller ce lien au regard de la loi. Mais l’autre parent, le père ou la mère biologique, refuse de donner son accord, ou a disparu de la vie de l’enfant depuis longtemps. Cette situation, fréquente après une séparation conflictuelle, conduit beaucoup de familles à renoncer, alors que le droit français ouvre plusieurs voies précises : le consentement encadré par un délai de rétractation de deux mois, l’adoption malgré l’opposition tardive du parent, et la déclaration judiciaire de délaissement parental quand le parent s’est désintéressé de l’enfant. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 26 mars 2025 et le 12 juin 2025, éclairent ces questions de façon décisive : passé le délai légal, l’opposition du parent ne lie pas le juge, qui statue au seul regard de l’intérêt de l’enfant. Cet article expose, étape par étape, les conditions de l’adoption de l’enfant du conjoint face à un parent opposant ou absent, les preuves à réunir, les délais à respecter et la procédure applicable à Paris et en Île-de-France, afin de transformer une situation bloquée en dossier solide.
I. L’autre parent refuse l’adoption de votre enfant par votre conjoint : le cadre légal et la portée de son opposition
A. Quand l’adoption de l’enfant du conjoint reste possible malgré l’existence d’un second parent ?
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin obéit à des conditions fermées, énumérées par le code civil. Aux termes de l’article 370-1-3 du code civil, « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n’a de filiation établie qu’à son égard ; 3° Lorsque l’autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ; 4° Lorsque l’autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. »
En pratique, la première situation vise l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent : père inconnu, enfant non reconnu par le second parent. La troisième vise le parent qui s’est vu retirer totalement l’autorité parentale par le juge pénal, ce qui suppose une décision de retrait, distincte du simple exercice unilatéral de l’autorité parentale. La quatrième couvre le décès de l’autre parent, avec une réserve protectrice : si les grands-parents du côté du parent décédé entretiennent un lien réel avec l’enfant, l’adoption plénière se heurte à leur existence, sauf à démontrer qu’ils se sont manifestement désintéressés de lui. Chaque cas doit être vérifié pièces en main avant de déposer la moindre requête, car le tribunal judiciaire contrôle ces conditions d’office et rejette les demandes qui n’entrent dans aucun des quatre cas.
Lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents, la règle de base figure à l’article 348 du code civil : « Lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption. Si l’un d’eux est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. » Le consentement n’est donc pas une simple formalité : il doit être libre, éclairé, donné après la naissance devant notaire, et le parent qui consent à une adoption plénière doit savoir qu’elle rompt définitivement le lien de filiation préexistant. Le code civil l’énonce à l’article 348-5 du code civil : « Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois. » Passé ce délai sans rétractation, la situation change radicalement, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025. Le même article 348-5 du code civil précise la suite : « Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. »
Le conjoint de l’adoptant, c’est-à-dire le parent de l’enfant, doit lui-même consentir à l’adoption par son époux, son partenaire ou son concubin. Ce consentement, reçu par acte notarié, ouvre un délai de rétractation de deux mois pendant lequel le parent peut revenir sur sa décision. C’est l’expiration de ce délai sans rétractation qui sécurise la procédure : la demande d’adoption est ensuite adressée par requête au procureur de la République, puis examinée par le tribunal judiciaire, qui vérifie que toutes les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’audition de l’enfant capable de discernement fait partie des garanties : aux termes de l’article 388-1 du code civil, « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Un adolescent qui souhaite être adopté par son beau-parent peut donc demander à être entendu, et le juge ne peut passer outre cette demande.
Enfin, l’enjeu du nom de famille mérite d’être anticipé, car il cristallise souvent l’opposition du parent biologique. Aux termes de l’article 357 du code civil, « L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant. » Les parents peuvent toutefois choisir ensemble, par déclaration conjointe, d’accoler les deux noms. Aborder cette question tôt, avec l’enfant selon son âge, évite que le conflit sur le nom ne vienne contaminer l’ensemble du dossier. Pour une présentation d’ensemble des deux formes d’adoption envisageables dans ce contexte, on peut se reporter à notre dossier sur l’adoption simple ou plénière de l’enfant du conjoint, ses conditions et ses effets.
B. Le parent a consenti puis s’oppose après le délai de deux mois : pourquoi son opposition ne bloque plus la procédure ?
C’est la situation la plus douloureuse : le parent avait d’abord accepté l’adoption, signé l’acte notarié, puis le couple s’est séparé ou les relations se sont dégradées, et ce parent déclare désormais s’opposer à l’adoption. Beaucoup de beaux-parents croient alors le projet définitivement enterré. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507, apporte une réponse nette, dans une affaire où une mère avait consenti par acte notarié à l’adoption plénière de sa fille par son épouse, avant de s’y opposer après leur séparation.
La mère soutenait que son opposition, même exprimée après le délai de rétractation de deux mois, équivalait à une demande de restitution de l’enfant qui devait être accueillie de plein droit. La Cour de cassation a rejeté cette analyse en deux temps. D’abord, dans son arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.507), elle a rappelé que « l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ». Ensuite, selon ce même arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.507), le mécanisme de restitution de l’article 348-5 du code civil « présuppose que l’enfant a été remis à un tiers » et « n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ».
La conséquence est formulée par ce même arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.507) en une phrase que tout parent confronté à ce blocage doit connaître : « Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt. » Autrement dit, une fois le délai de deux mois expiré sans rétractation, le parent opposant ne dispose plus d’un veto. Le juge reprend la main : il contrôle les conditions légales et apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait relevé que le consentement n’avait pas été rétracté dans le délai, qu’aucune rétractation tacite ne pouvait se déduire de la séparation, et que l’adoption restait conforme à l’intérêt de l’enfant malgré l’opposition de la mère. La Cour de cassation a validé ce raisonnement.
Concrètement, si vous êtes le beau-parent adoptant, trois réflexes s’imposent face à une opposition tardive. Premièrement, conservez précieusement l’acte notarié de consentement et faites établir par le notaire une attestation d’absence de rétractation dans le délai de deux mois : c’est la pièce centrale du dossier. Deuxièmement, documentez l’intérêt de l’enfant à être adopté : ancienneté de la vie commune, investissement quotidien, scolarité, santé, liens avec la famille élargie de l’adoptant, et, si l’enfant est en âge de s’exprimer, sa demande d’audition par le juge. Troisièmement, ne laissez pas l’opposition vous conduire à l’inaction : le dossier se poursuit devant le tribunal judiciaire, et c’est au parent opposant de convaincre le juge que l’adoption serait contraire à l’intérêt de l’enfant, charge difficile quand l’enfant vit depuis des années avec le couple. Les ressorts exacts de la rétractation et de la séparation du couple pendant la procédure sont détaillés dans notre analyse consacrée au consentement à l’adoption de l’enfant du conjoint en cas de rétractation et de séparation du couple.
Si vous êtes au contraire le parent biologique qui regrette son consentement, le message est symétrique : le délai de deux mois est impératif. Toute hésitation doit se traduire par une rétractation formelle adressée en temps utile, faute de quoi votre opposition ultérieure sera entendue par le juge au titre de l’intérêt de l’enfant, mais sans pouvoir bloquer à elle seule la procédure. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat dès la signature de l’acte notarié évite les malentendus irréversibles : consentir à une adoption plénière, c’est accepter une rupture complète et irrévocable du lien de filiation d’origine, et ce point doit être compris avant de signer, pas après.
II. Le parent a disparu ou s’est désintéressé de l’enfant : le délaissement parental et la procédure parisienne pas à pas
A. Faire déclarer l’enfant délaissé : conditions, preuves et effets avant l’adoption
Quand l’autre parent ne s’oppose pas formellement mais s’est volatilisé, ne donne plus de nouvelles, ne verse rien et n’exerce aucun droit de visite depuis des mois, la voie adaptée n’est pas le consentement, impossible à recueillir, mais la déclaration judiciaire de délaissement parental. Aux termes de l’article 381-1 du code civil, « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Deux éléments cumulatifs doivent donc être établis : une année entière sans relations nécessaires à l’éducation et au développement de l’enfant, et l’absence de cause légitime expliquant cet éloignement, comme une maladie grave, une incarcération subie ou un éloignement imposé par les circonstances.
La procédure est décrite à l’article 381-2 du code civil : « Le tribunal judiciaire déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l’article 381-1 pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. » Dans notre configuration, c’est le parent qui élève l’enfant, avec son conjoint, qui peut présenter la demande, après que des mesures de soutien ont été proposées. Le tribunal entend les parents, le service qui a recueilli l’enfant le cas échéant, et l’enfant lui-même s’il est capable de discernement. Une fois le délaissement déclaré, l’enfant devient adoptable, ce qui ouvre la voie à la requête en adoption du beau-parent sans avoir à obtenir le consentement du parent défaillant.
La jurisprudence la plus récente confirme l’actualité de ce mécanisme : le 13 janvier 2026, la chambre du conseil du pôle famille du tribunal judiciaire de Nanterre a statué sur une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental concernant un enfant né en 2017, avec intervention du procureur de la République. Cette décision illustre que les tribunaux d’Île-de-France appliquent activement le dispositif, dans le respect du contradictoire et avec l’avis du ministère public. Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès maintenant un dossier de preuves couvrant au moins douze mois : captures de messages restés sans réponse, attestations de l’école et du médecin traitant confirmant que l’autre parent ne se manifeste jamais, relevés bancaires montrant l’absence de toute contribution, attestations de proches décrivant la vie quotidienne de l’enfant avec votre conjoint, et tout document établissant que le parent défaillant n’était empêché par aucune cause sérieuse. Un parent qui travaille, vit à proximité et ne donne aucun signe de vie remplit typiquement la condition d’absence de cause d’empêchement, tandis qu’un parent hospitalisé durablement ou placé dans l’impossibilité matérielle de maintenir le lien pourra échapper à la qualification de délaissement.
Attention à ne pas confondre le délaissement avec le simple conflit parental : un parent qui exerce son droit de visite, même irrégulièrement, ou qui maintient un contact téléphonique substantiel avec l’enfant, n’a pas rompu les relations nécessaires à son développement. Le juge apprécie la réalité du lien, pas la qualité des relations entre adultes. De même, le non-paiement de la pension alimentaire, à lui seul, ne suffit pas à caractériser le délaissement s’il s’accompagne d’un maintien des relations affectives et éducatives. C’est la combinaison de l’absence affective, éducative et matérielle pendant une année complète qui emporte la conviction du tribunal.
B. Le refus persistant malgré un projet parental commun et la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris
Un cas particulier mérite un développement distinct, car il a donné lieu à l’arrêt le plus marquant de l’année : celui des couples de femmes ayant conçu un enfant par assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, puis séparées avant que la seconde mère ait pu établir sa filiation. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743, deux femmes mariées en 2019 avaient mené ensemble un projet parental avec tiers donneur en Belgique, la naissance étant intervenue en février 2021, avant leur séparation pendant la grossesse. La mère d’intention avait déposé en mars 2022 une requête en adoption plénière, à laquelle la mère qui avait accouché s’opposait, en soutenant que la tentative préalable d’une reconnaissance conjointe devant notaire constituait un formalisme obligatoire dont l’absence rendait la demande irrecevable.
La Cour de cassation a écarté cet argument en se fondant sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022 réformant l’adoption, qui ouvrait à titre exceptionnel et pour trois ans une action en adoption au profit de la femme qui n’avait pas accouché, en cas de refus sans motif légitime de la reconnaissance conjointe. Elle a jugé, dans son arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.743) : « Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. » En l’espèce, les pièces montraient qu’avant le dépôt de la requête, la mère avait exprimé sa décision de ne laisser aucune place à son ex-épouse dans la vie de l’enfant, jusqu’à lui refuser le droit de le voir : la preuve du refus était établie, sans qu’aucune démarche notariée préalable fût exigée.
Sur le fond, la Cour a précisé dans ce même arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.743) le seul critère applicable : « au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection (1r Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069, publié), sans que ce dernier ait à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger. » La cour d’appel avait relevé un projet parental porté pendant plusieurs années, une grossesse d’abord partagée, puis une fermeture totale de la mère, sans motif légitime, et jugé conforme à l’intérêt de l’enfant de disposer d’une double filiation pour bénéficier de l’affection constante de ses deux parents et s’inscrire dans ses deux familles élargies. La Cour de cassation a validé l’adoption plénière et l’adjonction du nom de l’adoptante.
Deux précisions s’imposent pour 2026. D’abord, le dispositif transitoire de la loi du 21 février 2022, ouvert pour trois ans à compter de sa promulgation, est arrivé à expiration : il ne peut plus fonder une requête nouvelle. Les mères d’intention concernées par des situations antérieures à la loi de bioéthique doivent faire examiner leur cas individuellement, car d’autres fondements, comme la possession d’état ou l’adoption de droit commun, peuvent être discutés selon les faits. Ensuite, l’enseignement durable de l’arrêt dépasse son fondement transitoire : le refus du parent inscrit dans l’acte de naissance se prouve par tout moyen, et l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié, prime l’obstruction unilatérale d’un projet parental commun. Ces principes irriguent l’ensemble du contentieux de l’adoption de l’enfant du conjoint.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit balisé qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. La requête en adoption de l’enfant du conjoint est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile, après l’expiration du délai de rétractation de deux mois courant depuis les consentements requis. À Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire statue en chambre du conseil, après avis du ministère public et, le cas échéant, enquête sociale ou audition de l’enfant. Comptez en pratique six à dix-huit mois entre le dépôt de la requête et le jugement, selon la complexité du dossier et la nécessité d’une mesure d’instruction. Les pièces attendues sont immuables : actes de naissance, actes de mariage, de Pacs ou preuves du concubinage stable, acte notarié de consentement avec attestation de non-rétractation, justificatifs de la vie commune avec l’enfant, certificats de scolarité et médicaux, et, en cas de délaissement allégué, le dossier de preuves couvrant l’année de rupture du lien. Les familles recomposées installées à Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Créteil ou Bobigny relèvent des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Créteil ou Bobigny selon leur domicile : vérifiez la compétence territoriale avant tout envoi, car une requête adressée à la mauvaise juridiction fait perdre plusieurs mois.
Conclusion
L’opposition ou la disparition de l’autre parent ne condamne pas le projet d’adoption de votre enfant par votre conjoint, mais elle impose une stratégie rigoureuse, choisie selon les faits. Si le parent a consenti puis s’est ravisé après le délai de deux mois, son opposition ne lie pas le juge : à défaut de rétractation dans le délai légal, le tribunal vérifie les conditions de l’adoption et statue au regard du seul intérêt de l’enfant, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 26 mars 2025. Si le parent s’est désintéressé de l’enfant pendant un an sans cause légitime, la déclaration judiciaire de délaissement parental rend l’enfant adoptable et purge l’obstacle du consentement introuvable. Et si le litige naît d’un projet parental commun contrarié par le refus persistant d’un parent, la preuve de ce refus par tout moyen et la démonstration de l’intérêt de l’enfant à disposer d’une double filiation constituent l’axe du dossier, dans l’esprit de l’arrêt du 12 juin 2025. Dans tous les cas, faites dater chaque pièce, respectez les délais, faites entendre l’enfant capable de discernement et déposez une requête complète devant le tribunal compétent : un dossier d’adoption se gagne par la précision des preuves, jamais par le rapport de force entre adultes.