Votre fils travaille dans la société depuis dix ans, il la dirige déjà avec vous, et vous voulez lui transmettre les titres pendant que vous pouvez encore l’accompagner. Deux papiers s’offrent à vous, et ils ne coûtent pas du tout le même prix. Le premier consiste à signer un engagement de conservation des titres, avec votre enfant, pour plusieurs années : l’administration n’impose alors les droits que sur le quart de la valeur transmise. Le second consiste à donner les mêmes titres, au même enfant, le même jour, sans signer cet engagement : les droits se calculent alors sur la valeur entière, au barème progressif. Sur un million d’euros de titres transmis à un enfant, l’écart entre les deux factures dépasse 180 000 euros dans l’exemple chiffré ci-dessous. Mais l’engagement signé n’est pas une formalité gratuite : il enchaîne le donataire pendant huit ans au total, impose qu’un dirigeant reste en fonctions, exige des attestations à date fixe, et la moindre cession anticipée fait tout reperdre, avec intérêts de retard.
Cet article est une information générale sur la transmission de titres de société à un enfant, en donation ou en succession, avec ou sans engagement dit Dutreil. Les textes cités sont ceux en vigueur le 3 octobre 2026, après la loi de finances pour 2026 applicable depuis le 21 février 2026 ; une transmission antérieure relevait d’autres durées. Les montants chiffrés sont des illustrations calculées sur le barème légal, pas le calcul de votre dossier, qui dépend des donations antérieures, de la composition exacte du capital et des statuts. Les décisions de justice sont résumées fidèlement à leurs motifs ; les passages entre guillemets sont des citations exactes des textes et des arrêts, vérifiables aux liens indiqués. Ni cet article ni aucun écrit général ne remplacent l’acte notarié qui constatera votre engagement, et seul le juge tranche un litige avec l’administration.
I. Signer l’engagement ou donner sans : deux factures opposées
A. Le scénario signé : l’engagement Dutreil exonère les trois quarts, sous conditions cumulatives
Le point de départ est l’article 787 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Le texte vise donc aussi bien la donation du vivant que la succession : le parent qui donne aujourd’hui et celui dont les enfants hériteront demain sont placés sous le même régime, à condition de signer. La même phrase exclut d’emblée les sociétés dont l’activité est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, sauf la holding qui anime réellement son groupe, point sur lequel la jurisprudence a tranché, comme on le verra.
La première signature est l’engagement collectif de conservation. Il doit être en cours au jour de la transmission, d’une durée minimale de deux ans, pris par le donateur ou le défunt avec d’autres associés, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit. Le texte précise : « Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés. » Un parent seul peut aussi prendre cet engagement pour lui et ses ayants cause, et si des titres transmis par décès n’étaient couverts par aucun engagement collectif, les héritiers peuvent encore en conclure un entre eux dans les six mois qui suivent le décès. L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, seuils abaissés à 10 % et 20 % pour les titres admis sur un marché réglementé, et ces seuils doivent être respectés pendant toute la durée du collectif. Quand le parent détient seul depuis au moins deux ans les seuils requis et exerce depuis deux ans son activité ou ses fonctions dans la société, l’engagement collectif est réputé acquis, sans acte signé avec des tiers : c’est le cas typique du fondateur qui dirige seul sa PME depuis des années. Point de forme décisif : « L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. » Un engagement signé mais jamais enregistré n’existe pas face au fisc, et un avenant d’adhésion flou ou tardif ne le sauvera pas, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier 2026 dans une affaire de donation-partage suivie d’un apport à holding, où l’avenant non enregistré a été jugé inopposable.
La seconde signature est l’engagement individuel de chaque bénéficiaire, pris dans l’acte de donation ou la déclaration de succession : « Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a. » Six ans, et non quatre : c’est l’un des changements de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026, avec l’exclusion de l’assiette exonérée de la fraction représentative des actifs non exclusivement affectés à l’activité depuis au moins trois ans, tels que les logements et résidences, les véhicules de tourisme, les yachts, les bijoux ou les vins et alcools. Au total, l’enfant qui reçoit s’engage donc pour deux ans de collectif restants puis six ans d’individuel, soit huit années pendant lesquelles les titres sont, sauf exceptions étroites, incessibles.
Troisième condition, souvent sous-estimée dans les familles : quelqu’un doit diriger. Le texte exige : « L’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option » Concrètement, pour une société à l’impôt sur les sociétés, il faut un gérant, un président, un directeur général, un président du conseil de surveillance ou un membre du directoire, en fonctions effectives : l’article 975 du même code vise ainsi celui qui « Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. » Si le parent transmet et part à la retraite aussitôt, c’est donc l’enfant repreneur qui doit prendre et garder la direction pendant trois ans au moins ; une transmission à un enfant qui n’entre pas dans la société ne remplit pas cette condition, sauf si un autre associé signataire dirige. Quatrième condition, déclarative : « La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu’au jour de la transmission. » Puis, sur demande de l’administration puis au terme de l’engagement individuel, de nouvelles attestations doivent certifier le respect continu des conditions, chacune dans un délai de trois mois. Oublier une attestation, c’est fournir à l’administration le motif de remise en cause le plus simple à constater.
Deux assouplissements méritent d’être connus avant de signer. D’une part, le parent peut donner en gardant l’usufruit : « Les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. » Les statuts doivent donc être relus et modifiés avant la donation, faute de quoi la réserve d’usufruit fait échec au régime. D’autre part, la holding familiale animatrice, qui pilote ses filiales opérationnelles, bénéficie du régime dès lors qu’au jour de la transmission la valeur de ses participations représente plus de la moitié de son actif : la Cour de cassation l’a confirmé le 25 mai 2022 en censurant une cour d’appel qui exigeait le maintien de l’animation pendant toute la durée de l’engagement, jugeant que « la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé. » En revanche, la holding purement patrimoniale, qui se contente de gérer son portefeuille, reste exclue. Avant de signer, faire contrôler les seuils, les statuts, l’activité réelle et le calendrier des attestations par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser les droits de votre donation de titres évite de découvrir l’erreur six ans plus tard, au prix du rappel.
B. Le scénario non signé : donner les mêmes titres sans engagement, au barème plein
Sans engagement, la donation de titres suit le droit commun des mutations à titre gratuit entre parents et enfants. Chaque enfant bénéficie d’abord d’un abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Le surplus est taxé au tarif progressif en ligne directe de l’article 777, qui monte de 5 % sur les premières tranches à « Au-delà de 1 805 677 € » un tarif de « 45 » %, en passant par 20 % entre 15 932 € et 552 324 € et 30 % jusqu’à 902 838 €. Et les donations antérieures ne s’effacent pas aussitôt : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et la perception ajoute à la valeur transmise celle des donations antérieures de moins de quinze ans. Un parent qui a déjà donné 200 000 € à son enfant il y a dix ans ne recommence donc pas à zéro.
Prenons un cas simple, à hypothèses affichées : un parent donne à son enfant unique des titres valorisés 1 000 000 €, sans donation antérieure de moins de quinze ans. Sans engagement Dutreil, la base taxable après abattement est de 900 000 €, et l’application du barème donne environ 212 962 € de droits : 403,60 € sur les premiers 8 072 €, 403,70 € sur la tranche à 10 %, 573,45 € sur la tranche à 15 %, 107 278,40 € sur la tranche à 20 % et 104 302,80 € sur le solde à 30 %. Avec l’engagement Dutreil, seule la valeur au quart, soit 250 000 €, entre dans le calcul ; après le même abattement de 100 000 €, la base de 150 000 € supporte environ 28 194 € de droits. L’écart entre les deux factures avoisine 184 768 €, soit plus de six fois moins de droits avec l’engagement signé. Ces chiffres supposent des titres entièrement éligibles, sans fraction représentative d’actifs exclus, et un enfant sans donation récente : chaque dossier déplace le résultat, à la hausse si des donations antérieures se rappellent, à la baisse si plusieurs enfants se partagent les abattements.
La comparaison serait incomplète sans les limites du scénario non signé. D’abord, donner sans engagement laisse l’enfant entièrement libre : revendre le lendemain, apporter les titres à une holding, quitter la direction, sans aucun compte à rendre au fisc sur ce point. Cette liberté a un prix, celui du barème plein, mais elle existe. Ensuite, le scénario non signé n’interdit pas de transmettre autrement l’économie familiale : donation-partage pour figer les valeurs entre plusieurs enfants, démembrement pour garder les revenus, assurance-vie pour le conjoint. Enfin, l’entreprise individuelle n’est pas logée à la même enseigne que les titres de société : l’article 787 C exonère de même à 75 % « la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle », mais exige une détention de l’entreprise depuis plus de deux ans en cas d’acquisition à titre onéreux et un engagement individuel de conservation propre. Le commerçant ou l’artisan en nom propre ne signe donc pas le même papier que l’associé de SARL ou de SAS, et confondre les deux régimes fait manquer les deux.
II. L’engagement signé se défend chaque année, jusqu’au bout
A. Tenir : direction effective, attestations à date fixe, statuts relus
Le premier piège guette le fondateur qui transmet seul, sans co-signataires, grâce à l’engagement collectif réputé acquis. La Cour de cassation a jugé le 24 janvier 2024 que, dans ce cas, le régime « ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale » ou l’une des fonctions de direction pour une société à l’impôt sur les sociétés. Dans cette affaire, un père détenait seul depuis plus de deux ans 34 % des droits d’un groupe industriel et présidait son conseil de surveillance ; il avait donné 204 actions à chacun de ses deux enfants en 2011 en revendiquant l’exonération. L’administration a rappelé 595 814 € de droits et intérêts, et la Cour a rejeté le pourvoi des donataires : ni le père retraité ni aucun des enfants ne remplissait la condition de direction effective pendant les trois années suivant la donation. La leçon pour les familles est directe : quand le parent transmet et se retire, c’est l’enfant repreneur qui doit être nommé et exercer réellement, et la preuve de cet exercice, procès-verbaux, rémunération, présence effective, se constitue dès le premier jour.
Le deuxième piège est calendaire. L’attestation initiale accompagne l’acte, puis l’administration peut réclamer à tout moment une attestation de respect continu, à fournir dans les trois mois, et une attestation finale doit parvenir au fisc dans les trois mois du terme de l’engagement individuel de six ans. Chaque maillon de la chaîne de participations doit transmettre la sienne à son niveau en cas de détention indirecte. En pratique, les dossiers qui se perdent sont ceux où la société a changé d’expert-comptable, où le dirigeant a déménagé, où personne n’a noté l’échéance de la sixième année : le rappel arrive alors que l’engagement était, sur le fond, parfaitement respecté. Un échéancier écrit, conservé avec l’acte de donation, vaut ici autant qu’une clause bien rédigée.
Le troisième point de vigilance concerne les montages intermédiaires. Apporter les titres reçus à une holding familiale n’est pas interdit, mais le texte ne le sauve que si l’actif brut de la holding reste composé à plus de 50 % de participations soumises aux engagements, si les trois quarts du capital et des droits de vote restent aux personnes engagées qui la dirigent directement, si la holding s’engage à conserver les titres jusqu’au terme et si les apporteurs conservent leurs titres reçus en contrepartie pendant la même durée. Fusion, scission et augmentation de capital bénéficient de tolérances analogues à condition de conserver les titres reçus en contrepartie jusqu’au terme initial. En revanche, la donation ultérieure des titres par le donataire ne sauve l’exonération que si les nouveaux donataires sont ses descendants et poursuivent l’engagement jusqu’à son terme. Chaque opération sur les titres pendant huit ans doit donc être testée avant signature, pas après.
Troisième point bis, la société doit rester une vraie entreprise pendant toute la durée des engagements. Depuis la loi de finances pour 2026, la condition d’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être satisfaite sans interruption depuis la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel de six ans. La société qui, en cours de route, cesserait son exploitation pour ne plus gérer qu’un patrimoine, qui louerait ses murs devenus inutiles sans activité, ou qui accumulerait des actifs exclus comme des logements ou des véhicules de tourisme au-delà de la fraction admise, sortirait du champ et exposerait les donataires au rappel. De même, les titres ne doivent pas être inscrits sur un compte PME innovation, et le manquement d’un seul signataire sur ce point lui fait perdre personnellement le bénéfice du régime jusqu’au terme. Pour une famille, cela signifie que les décisions de gestion prises pendant les huit ans, mise en sommeil d’une branche, location d’un immeuble devenu vacant, transfert d’une activité à une autre société du groupe, doivent être relues au regard de l’engagement avant d’être votées. C’est souvent le dirigeant resté en place, parent ou enfant, qui porte cette vigilance, et c’est une raison supplémentaire de ne confier la direction effective qu’à celui qui comprend ce qu’il signe.
Quatrième point, la frontière avec la succession : quand le parent décède sans avoir donné, les héritiers peuvent encore conclure l’engagement collectif entre eux dans les six mois du décès, puis prendre chacun leur engagement individuel de six ans dans la déclaration de succession. La famille qui découvre le dispositif au règlement de la succession n’a donc pas tout perdu, à condition d’agir vite et ensemble. Mais l’indivision successorale qui se dispute le partage dans ce délai de six mois compromet l’unanimité requise, et c’est souvent là que le régime se perd : quand les héritiers s’entendent sur la conservation des titres, un avocat du partage successoral à Paris pour organiser l’indivision entre héritiers permet de constater l’accord avant l’échéance, sans préjuger du partage final.
B. Rompre : la cession anticipée fait tout reperdre, avec intérêts
La sanction est mécanique : les droits dont l’exonération avait dispensé la famille deviennent exigibles, augmentés de l’intérêt de retard. L’arrêt de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 l’illustre avec une netteté qui devrait être affichée dans tous les dossiers de donation. Des parents avaient donné à leurs deux enfants 21 actions chacun d’une PME, avec engagement de conservation de six ans et exonération Dutreil. L’une des donataires a cédé 20 actions quelques mois plus tard, alors même que l’acheteur était une société co-signataire de l’engagement collectif. L’administration a mis en recouvrement 101 115 € de droits et intérêts de retard. La Cour a cassé l’arrêt qui annulait ce rappel, au motif que « la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel » L’engagement individuel, bien que courant à compter du terme du collectif, est pris dès la transmission : céder pendant le collectif, même à un membre du pacte, même de bonne foi, même pour réorganiser le capital familial, c’est rompre. Seules les cessions entre signataires du collectif échappent à la remise en cause, et uniquement pour les titres du cédant qui reste signataire, jamais pour ceux qu’un donataire a reçus sous engagement individuel.
Le formalisme tue aussi sûrement que la cession. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2025, a débouté des donataires qui invoquaient l’adhésion de leur holding à l’engagement collectif par un avenant sous seing privé : non enregistré, l’avenant était inopposable à l’administration, et son périmètre imprécis lui ôtait toute portée juridique. L’affaire portait sur l’ancien abattement de 75 % en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, mais le mécanisme d’opposabilité par l’enregistrement est le même qu’en matière de droits de transmission, et la morale est identique : un papier non enregistré, non daté sûrement, au périmètre flou, ne protège de rien. De même, l’inscription des titres sur un compte PME innovation fait perdre le régime au signataire fautif jusqu’au terme, et la perte de l’activité opérationnelle en cours d’engagement, par bascule vers la gestion patrimoniale, fait sortir du champ.
Reste à savoir ce qui ne rompt pas, car tout mouvement n’est pas fatal. Les cessions et donations entre signataires du collectif, avec reconduction de deux ans minimum en cas d’entrée d’un nouvel associé, sont autorisées. L’apport à holding sous les conditions strictes du texte ne remet pas en cause l’exonération. La fusion, la scission et l’augmentation de capital laissent le régime intact si les titres reçus en échange sont conservés jusqu’au terme. L’annulation de titres pour pertes ou liquidation judiciaire n’est pas une rupture fautive. Et la donation des titres à ses propres descendants, à charge pour eux de poursuivre l’engagement jusqu’à son terme, transmet le régime au lieu de le briser. La différence entre la rupture qui coûte 100 000 € et la réorganisation qui ne coûte rien tient rarement à l’intention des parties, toujours à la lettre du texte et à la date des actes : d’où l’importance de faire valider chaque opération avant de la signer, avec l’acte d’engagement initial sous les yeux.
Transmettre son entreprise à son enfant avec l’engagement Dutreil, c’est donc accepter un marché précis : payer quatre fois moins de droits aujourd’hui contre huit ans d’indisponibilité, trois ans de direction effective et trois attestations à date fixe. Le donner sans engagement, c’est acheter la liberté de revendre au prix du barème plein. Entre les deux, il n’y a pas de troisième voie discrète : les montages intermédiaires, holding, démembrement, donation aux descendants, ne fonctionnent que s’ils épousent chaque condition du texte, enregistrement et seuils compris. Le parent qui hésite gagne à se poser une seule question avant de voir le notaire : l’enfant repreneur dirigera-t-il effectivement la société pendant les trois prochaines années, et la famille tiendra-t-elle les titres pendant huit ans. Si la réponse est oui, la signature fait économiser près de 185 000 € sur un million transmis dans notre exemple. Si elle est non ou incertaine, mieux vaut payer le barème plein en connaissance de cause que de signer un engagement que la première cession brisera, avec le rappel et les intérêts en supplément. Dans les deux cas, l’acte notarié doit décrire précisément les titres transmis, les engagements pris et les attestations à fournir, car l’administration contrôle d’abord le papier avant de contrôler les faits.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris.