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Conjoint survivant après un accident mortel à Paris : perte de revenus du foyer, capitalisation et offre de l’assureur — calculer et contester (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conjoint survivant après un accident mortel à Paris : perte de revenus du foyer, capitalisation et offre de l’assureur — calculer et contester (2026)

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Votre époux, votre épouse ou votre partenaire vient de perdre la vie dans un accident de la circulation à Paris ou en Île-de-France, et avec le deuil arrive une question brutale et immédiate : comment le foyer va-t-il vivre sans son salaire. Loyer parisien, crédit immobilier, frais de scolarité, charges courantes : les factures ne s’arrêtent pas quand le revenu du défunt disparaît. Le droit français répond à cette situation par un poste de préjudice précis, distinct de la douleur du deuil et des frais d’obsèques : la perte de revenus des proches, c’est-à-dire la part du revenu du foyer que le décès fait perdre chaque année au conjoint survivant et aux enfants. Ce poste se calcule selon une méthode que la Cour de cassation contrôle de près : revenu annuel du foyer avant le décès, déduction de la part que le défunt consommait pour lui-même, soustraction des revenus que le survivant continue de percevoir, puis capitalisation de la perte annuelle sur la durée prévisible du préjudice. L’assureur du véhicule impliqué doit ensuite présenter aux héritiers et au conjoint une offre complète dans les huit mois de l’accident, et toute offre tardive ou incomplète fait courir des intérêts au double du taux légal. Cet article explique comment établir ce calcul devant l’assureur puis devant le tribunal judiciaire de Paris, quelles prestations doivent être déduites et lesquelles doivent seulement être imputées après évaluation, et comment sanctionner une offre insuffisante. Chaque texte cité a été lu sur Légifrance pendant la préparation de ce dossier et chaque décision citée a été lue dans son texte intégral.

I. Comment les juges calculent-ils la perte de revenus du foyer après un décès sur la route à Paris ?

A. Quel revenu de référence retenir : revenus du couple, part d’autoconsommation et revenus conservés par le survivant ?

Le point de départ du calcul est le revenu annuel net du foyer avant le décès. Les juges additionnent les revenus professionnels des deux membres du couple, salaires, revenus d’indépendant, pensions et retraites, ainsi que les revenus du patrimoine qui dépendaient de l’activité du défunt, puis ils travaillent sur des pièces fiscales et sociales : derniers avis d’imposition, bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident, contrat de travail, attestations de l’employeur, relevés de retraite. Cette base doit refléter la réalité économique du ménage parisien au jour du drame, primes et heures supplémentaires régulières comprises quand elles sont établies, sans gonfler artificiellement une trajectoire de carrière qui n’était pas démontrée. Une méthode rigoureuse sur cette première étape conditionne tout le reste, car chaque euro de revenu de référence se retrouve multiplié par le coefficient de capitalisation.

De ce revenu du foyer, les juges retranchent la part dite d’autoconsommation de la victime directe, c’est-à-dire la fraction du budget que le défunt dépensait pour lui-même et qui ne profitait pas aux survivants. Les cours d’appel retiennent le plus souvent un taux compris entre vingt et trente pour cent selon la composition du foyer, et la deuxième chambre civile valide ce raisonnement quand il est motivé. Dans un arrêt du 12 octobre 2023 rendu sur le pourvoi numéro 22-11.031, la Cour de cassation décrit ainsi la méthode approuvée : « le revenu annuel du foyer s’élevait à 46 833 euros et, qu’après déduction de la part d’auto-consommation de la victime directe (20 %) et des revenus que M. [M] continue de percevoir, la perte de revenus annuelle du foyer s’élève à la somme de 15 135,40 euros, soit 750 579,62 euros, après capitalisation à titre viager » (Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-11.031). Ce passage montre la mécanique complète : revenu du foyer, moins vingt pour cent d’autoconsommation, moins les revenus conservés par le survivant, égale la perte annuelle du foyer, ici 15 135,40 euros, ensuite capitalisée.

La troisième soustraction porte en effet sur les revenus que le conjoint survivant continue de percevoir après le décès : son propre salaire, sa pension, les revenus fonciers qui subsistent. Seule la perte nette du foyer compte, car l’indemnisation répare ce qui manque, pas davantage. Le fondement général de cette réparation figure à l’article 1240 du code civil, en vigueur, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Pour les accidents de la circulation, ce principe s’applique dans le cadre du régime d’indemnisation des victimes, adossé à l’obligation d’assurance : l’article L. 211-1 du code des assurances impose que tout véhicule terrestre à moteur en circulation soit couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile de son conducteur à l’égard des tiers (article L. 211-1 du code des assurances). C’est donc l’assureur du véhicule impliqué qui supporte en pratique la charge de cette perte de revenus, dans les conditions que la loi organise.

Une erreur fréquente des offres d’assureur consiste à déduire trop tôt, et deux fois, les prestations que le foyer perçoit après le décès : pension de réversion, capital décès de la prévoyance de l’employeur, prestations familiales. La Cour de cassation distingue deux opérations que les assureurs confondent. D’abord l’évaluation : certaines prestations ne doivent pas entrer dans le revenu de référence. Ensuite l’imputation : une fois le préjudice évalué, les sommes versées par les tiers payeurs se déduisent du montant alloué, dans l’ordre fixé par la loi, avec le recours subrogatoire des organismes sociaux. Dans un arrêt du 3 mai 2018 rendu sur les pourvois numéros 16-24.099 et 16-25.476, la deuxième chambre civile juge : « Attendu que le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu’elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique » (Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099 et 16-25.476). Intégrer la pension de réversion dans la base puis l’imputer une seconde fois sur le résultat revient à compter deux fois la même somme au détriment de la famille, et la Cour sanctionne ce calcul : « Qu’en statuant ainsi, par un calcul incluant une double prise en compte de la même prestation, la cour d’appel a violé le principe susvisé », le principe visé étant celui « de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Concrètement, face à une offre qui minore la perte du foyer en mélangeant évaluation et imputation, il faut exiger le détail chiffré des deux étapes et vérifier que chaque prestation n’a été comptée qu’une fois.

La même vigilance vaut pour le capital décès versé par l’assureur prévoyance de l’employeur du défunt. Ce capital ne réduit pas la perte annuelle du foyer au stade de l’évaluation ; il s’impute sur l’indemnité une fois celle-ci fixée. L’arrêt du 12 octobre 2023 l’illustre chiffres à l’appui : le préjudice du conjoint survivant est fixé à 643 797,87 euros avant imputation, puis les capitaux décès qu’il a perçus sont déduits pour aboutir à la somme allouée de 593 015,69 euros. Retenez la séquence : évaluer d’abord la perte réelle du foyer, imputer ensuite les prestations, jamais l’inverse. Les familles qui acceptent une offre globale sans ce découpage en deux temps risquent de voir leur préjudice amputé d’une somme qui aurait dû rester à leur charge seulement après fixation du montant intégral.

B. Comment capitaliser la perte annuelle et la répartir entre le conjoint survivant et les enfants ?

Une perte annuelle, même parfaitement établie, ne se paie pas année par année pendant trente ans : les juges la convertissent en un capital versé en une fois, par la capitalisation. La méthode consiste à multiplier la perte annuelle par un coefficient, appelé prix de l’euro de rente, qui dépend de l’âge du bénéficiaire, de la durée retenue et d’un taux d’intérêt technique. Plus le bénéficiaire est jeune et plus la durée est longue, plus le coefficient est élevé. Pour le conjoint survivant, les juges retiennent le plus souvent une capitalisation viagère, c’est-à-dire calculée sur son espérance de vie entière, parce que la perte du second revenu du foyer l’affecte durablement. Pour chaque enfant, la capitalisation est temporaire, arrêtée à l’âge de son autonomie financière prévisible, généralement située entre vingt-cinq et vingt-huit ans selon les études poursuivies. L’arrêt du 12 octobre 2023 valide cette architecture : la perte annuelle du foyer est « capitalisée à titre viager » pour le conjoint, tandis que le préjudice de chaque enfant est calculé « suivant un euro de rente arrêté à 25 ans » (Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-11.031), avec des montants respectifs de 52 423,72 euros et 54 358,03 euros avant imputation des capitaux décès. Ces chiffres montrent l’écart d’échelle entre les deux durées : 750 579,62 euros de perte du foyer en viager pour le conjoint, contre environ cinquante mille euros par enfant en temporaire.

Vient ensuite la répartition, étape où beaucoup d’offres se trompent. La perte du foyer capitalisée en viager ne revient pas intégralement au conjoint quand des enfants ont aussi perdu une part du budget familial. La Cour de cassation impose de déduire de la part du conjoint les pertes financières des enfants, évaluées avant toute imputation des prestations qu’ils ont reçues. Le visa est explicite : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-11.031). Et la censure qui suit fixe la règle : « En statuant ainsi, alors que la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Autrement dit, on déduit les parts des enfants calculées en brut, avant de soustraire à chacun les capitaux décès qu’il a touchés. La cour d’appel avait déduit les sommes nettes après imputation, ce qui gonflait artificiellement la part du conjoint au détriment de la cohérence de l’ensemble. La Cour de cassation, statuant au fond sans renvoi, arrête elle-même les comptes : « le préjudice économique de M. [M] s’élève à la somme de 643 797,87 euros (750 579,62 euros – 54 358,03 euros – 52 423,72 euros) et, après imputation des capitaux décès lui revenant (3 967,18 euros et 46 815 euros), il lui est alloué la somme de 593 015,69 euros ». Pour une famille parisienne, l’enseignement pratique est direct : demandez à l’assureur la ventilation complète, perte du foyer, part de chaque enfant en brut, imputations poste par poste, et refusez toute offre globale qui ne permet pas de vérifier cette chaîne.

La croissance des enfants modifie le calcul dans le temps, et les juges en tiennent compte. Quand les enfants accèdent à l’autonomie, la fraction du budget qui leur était consacrée se réaffecte en partie au conjoint survivant, dont le préjudice économique doit alors être réévalué. L’arrêt du 12 octobre 2023 admet ce mécanisme, tout en contrôlant sa mise en œuvre chiffrée. Pour les familles, cela signifie qu’une évaluation figée à la date du décès peut sous-estimer les droits du survivant plusieurs années plus tard, notamment quand le dernier enfant termine ses études et que le foyer se réduit au conjoint seul face à des charges parisiennes inchangées. À l’inverse, l’assureur ne peut pas minorer la part du conjoint au motif que les enfants partiront un jour, sans chiffrer précisément cette réaffectation future. Chaque hypothèse de durée, chaque taux, chaque réaffectation doit être explicitée et justifiée, faute de quoi le juge écarte le calcul proposé.

Enfin, n’oubliez pas les autres éléments indemnisables qui accompagnent la perte de revenus dans le dossier d’un conjoint survivant : les frais d’obsèques sur justificatifs, le préjudice d’affection propre à chaque proche, et les droits que les héritiers recueillent dans la succession au titre des souffrances endurées par le défunt avant son décès. Ces postes obéissent à leurs propres règles d’évaluation et sont présentés en détail dans le guide consacré aux proches d’une victime tuée sur la route (proche tué dans un accident de la route à Paris : préjudice d’affection, frais d’obsèques et offre de l’assureur). Mais le poste qui pèse le plus lourd en euros, pour un couple dont un seul revenu subsiste, reste presque toujours la perte de revenus du foyer capitalisée. C’est sur ce poste que l’écart entre une offre approximative et une évaluation judiciaire complète atteint les centaines de milliers d’euros, comme l’écart entre les 686 545,69 euros alloués en appel et les 593 015,69 euros finalement fixés par la Cour de cassation dans l’affaire de 2023 le démontre, dans un sens comme dans l’autre selon les erreurs commises.

II. Comment faire payer l’assureur et contester une offre trop basse à Paris ?

A. Quelle offre l’assureur doit-il présenter aux héritiers et au conjoint, et dans quel délai ?

La loi impose à l’assureur du véhicule impliqué une démarche active : il ne peut pas attendre que la famille endeuillée chiffre elle-même son préjudice pour réagir. L’article L. 211-9 du code des assurances, en vigueur, organise deux délais. D’abord un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation pour présenter une offre motivée quand la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié. Ensuite, pour les atteintes à la personne, une offre dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, avec une règle propre au décès : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable » (article L. 211-9 du code des assurances). Le même article précise que l’offre peut être provisionnelle quand la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, et que l’offre définitive intervient alors dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant dans tous les cas.

La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 11, qui juge l’essentiel du contentieux parisien de la réparation du dommage corporel, a précisé le 15 mai 2025, dans une affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/02894, qui bénéficie de cette offre spontanée de huit mois. La cour juge que « l’assureur doit, en cas de décès de la victime directe, présenter à ses héritiers ou le cas échéant à son conjoint, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les préjudices personnels subis par ricochet par ces derniers » (CA Paris, pôle 4, chambre 11, 15 mai 2025, RG n° 23/02894). En revanche, ajoute la cour, « l’assureur n’est pas tenu de faire une offre d’indemnisation spontanée dans les huit mois de l’accident aux personnes autres que les héritiers et le conjoint de la victime décédée » (CA Paris, pôle 4, chambre 11, 15 mai 2025, RG n° 23/02894), ces autres victimes par ricochet relevant du délai de trois mois à compter de leur demande. Cette distinction compte pour les familles recomposées et les proches non héritiers, par exemple la mère de la victime décédée qui n’a pas la qualité d’héritière : ils doivent adresser une demande formelle d’indemnisation pour faire courir le délai de trois mois, au lieu d’attendre une offre spontanée qui ne viendra pas. Dans l’affaire parisienne de 2025, l’assureur aurait dû présenter son offre à l’enfant héritier au plus tard le 17 août 2018 pour un accident survenu en 2017, et ne l’a pas fait.

Le retard se paie cher pour l’assureur. L’article L. 211-13 du code des assurances, en vigueur, dispose : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (article L. 211-13 du code des assurances). Les intérêts courent de plein droit, sans mise en demeure, et leur assiette est la totalité des sommes allouées. La cour d’appel de Paris rappelle deux règles de calcul dans son arrêt du 15 mai 2025 : « une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive » et « lorsque l’offre de l’assureur est retenue comme terme de la sanction, son montant en constitue l’assiette » (CA Paris, pôle 4, chambre 11, 15 mai 2025, RG n° 23/02894). Une offre partielle n’arrête donc pas le compteur : dans l’affaire jugée, la première offre de l’assureur, faite par conclusions en juillet 2021, ne contenait, même à titre subsidiaire, aucune proposition pour les préjudices subis par la victime avant son décès, et la cour en déduit que « Cette offre n’a pu ainsi arrêter le cours des intérêts au taux doublé s’agissant des préjudices subis par la victime directe » (CA Paris, pôle 4, chambre 11, 15 mai 2025, RG n° 23/02894). Pour les familles, la leçon est claire : une offre qui oublie un poste entier, par exemple la perte de revenus du foyer, laisse courir le doublement des intérêts sur ce poste jusqu’au jugement définitif. Les détaillants de cette sanction et de son calcul sont exposés dans l’analyse des offres tardives ou au rabais (offre de l’assureur tardive ou au rabais : intérêts doublés et complément).

Face à l’urgence financière des mois qui suivent le décès, n’attendez pas l’offre des huit mois pour demander une provision. Dès que l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier. L’article 835 du code de procédure civile, en vigueur, prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). À Paris, cette demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, sur assignation en référé de l’assureur, avec les premières pièces du préjudice : acte de décès, livret de famille, justificatifs de revenus du foyer, factures d’obsèques. La provision obtenue en référé ne préjuge pas du fond mais permet au foyer de faire face au loyer et aux charges pendant l’instruction du dossier, et les sommes versées s’imputeront ensuite sur l’indemnité définitive.

B. Comment prouver, chiffrer et faire juger la perte de revenus du foyer quand l’offre ne suffit pas ?

Un dossier de perte de revenus du foyer se gagne sur pièces, et la constitution du dossier commence dans les semaines qui suivent le décès. Rassemblez les trois derniers avis d’imposition du foyer, les bulletins de salaire des douze derniers mois du défunt et du survivant, le contrat de travail et l’attestation de l’employeur, les justificatifs de primes et d’heures supplémentaires régulières, les relevés de retraite ou de pension, les tableaux d’amortissement des crédits immobiliers qui établissent le niveau de charges, et tout document sur la prévoyance collective de l’employeur du défunt, capital décès et rentes. Ajoutez l’acte de décès, le livret de famille, et les pièces d’état civil établissant la qualité d’héritier ou de conjoint de chaque demandeur. Pour un foyer parisien, joignez aussi les justificatifs du coût du logement, car ils éclairent le juge sur la réalité du besoin : un loyer de trois mille euros mensuels dans la capitale ne se compense pas avec une rente calculée sur des standards provinciaux. Chaque affirmation chiffrée de vos conclusions devra renvoyer à une pièce numérotée, faute de quoi l’assureur contestera le revenu de référence et le juge retiendra le montant le plus bas documenté.

Faites ensuite vérifier l’offre de l’assureur ligne par ligne, avec la grille des trois arrêts cités dans cet article. Première vérification : le revenu de référence correspond-il aux revenus réels du foyer avant le décès, sans oubli de primes ni de second revenu. Deuxième vérification : la part d’autoconsommation appliquée est-elle motivée au regard de la composition exacte du foyer, et le taux retenu se situe-t-il dans la fourchette admise par les cours. Troisième vérification : les revenus que le survivant conserve ont-ils été déduits une seule fois, et les prestations post-décès, pension de réversion, capital décès, rentes de prévoyance, ont-elles été exclues de l’évaluation avant d’être imputées sur le résultat, sans double compte. Quatrième vérification : le coefficient de capitalisation correspond-il à l’âge réel de chaque bénéficiaire et à la durée annoncée, viagère pour le conjoint, temporaire jusqu’à l’autonomie pour chaque enfant, et la part de chaque enfant a-t-elle été déduite en brut de la part du conjoint avant imputation des prestations. Cinquième vérification : l’offre couvre-t-elle tous les postes, y compris les préjudices personnels par ricochet des héritiers et du conjoint, faute de quoi le doublement des intérêts continue de courir sur les postes oubliés. Une offre qui échoue à l’une de ces vérifications doit être contestée par écrit, poste par poste, avec contre-chiffrage, avant toute saisine du juge.

La contestation se porte au fond devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur, et à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel selon la distribution interne des chambres. L’assignation détaille chaque poste : perte de revenus du foyer avec le calcul complet, frais d’obsèques, préjudice d’affection de chaque proche, droits successoraux pour les souffrances endurées avant le décès, avec les intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai de huit mois et la capitalisation des intérêts échus. L’expertise judiciaire n’est pas systématique en matière de décès, contrairement aux dossiers de blessés où la consolidation structure toute l’évaluation, et c’est même une différence centrale du dossier du conjoint survivant : le préjudice économique se prouve par pièces économiques et fiscales, pas par examen médical. Quand le débat porte sur la trajectoire professionnelle du défunt, jeune cadre en début de carrière ou artisan en croissance d’activité, un expert comptable ou un sapiteur économiste peut être sollicité pour valider les hypothèses de progression salariale, mais le cœur du dossier reste documentaire.

Surveillez enfin le calendrier sans relâche. L’article 2226 du code civil, en vigueur, dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Ce texte fait courir un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, et il vise expressément l’action engagée par la victime indirecte. Pour un dossier de décès, où le défunt ne consolide pas et où le préjudice des proches naît du décès lui-même, les décisions lues pendant la préparation de ce dossier ne fixent pas un point de départ distinct propre à cette hypothèse, et cet article ne tranche pas cette question : faites vérifier le point de départ applicable à votre situation précise avant tout calcul de délai, et agissez tôt plutôt que de parier sur une interprétation favorable. En pratique parisienne, l’assignation au fond intervient le plus souvent entre le douzième et le vingt-quatrième mois suivant le décès, une fois l’enquête pénale stabilisée et l’offre de l’assureur contestée par écrit. Pour les questions de consolidation dans les dossiers de blessés, qui obéissent à la même lettre du texte, le guide de référence reste la page du cabinet sur la consolidation médico-légale (consolidation médico-légale en dommage corporel). Et pour l’ensemble de la démarche d’indemnisation des victimes d’accidents à Paris, les développements de la page d’expertise du cabinet replacent ce dossier dans son cadre général (avocat en dommage corporel à Paris).

Conclusion

La perte de revenus du foyer après un décès sur la route se calcule, se prouve et se conteste avec méthode : revenu annuel du couple avant le drame, déduction motivée de la part d’autoconsommation du défunt, soustraction des revenus conservés par le survivant, exclusion des prestations de prévoyance au stade de l’évaluation puis imputation après fixation du préjudice, capitalisation viagère pour le conjoint et temporaire pour chaque enfant, déduction des parts des enfants en brut avant imputation des capitaux décès. Les trois décisions citées dans cet article donnent la grille de contrôle : la Cour de cassation censure le double compte d’une même prestation et la déduction des parts des enfants en net, tandis que la cour d’appel de Paris sanctionne les offres incomplètes par le doublement des intérêts qui continue de courir sur les postes oubliés. L’assureur doit une offre complète aux héritiers et au conjoint dans les huit mois de l’accident, et les proches qui ne sont ni héritiers ni conjoint doivent provoquer par une demande formelle le délai de trois mois qui les protège. Devant une offre globale sans ventilation, exigez le détail chiffré de chaque étape, faites-le vérifier, et portez le différend devant le tribunal judiciaire de Paris plutôt que d’accepter une transaction qui fige une erreur de calcul pour des décennies de vie du foyer.

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