I. L’usufruitier peut louer et garder les loyers, mais le bail signé seul et les charges l’engagent
A. Louer le logement : un droit réel, à la différence du simple droit d’habitation
Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant ne recueille pas la pleine propriété des biens : la loi lui ouvre un choix, formulé par l’article 757 du code civil : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Dans les faits, l’option pour l’usufruit de la totalité est la plus fréquente : la veuve ou le veuf conserve l’usage du logement et des revenus du patrimoine, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires et attendent la fin de l’usufruit pour disposer pleinement des biens.
Ce choix initial est le document qui commande tout le reste. L’option exercée devant notaire fige la répartition des droits : qui peut habiter, qui peut louer, qui paie quoi. Et c’est ici que deux situations souvent confondues doivent être comparées, car leurs conséquences sur l’argent sont opposées. Premier scénario : le conjoint a opté pour l’usufruit. Il est usufruitier, titulaire d’un droit réel défini par l’article 582 du code civil : « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. ». Les loyers sont des fruits civils : si la veuve met en location l’appartement familial au lieu de l’occuper, les loyers lui appartiennent en totalité, pendant toute la durée de l’usufruit, et les enfants nus-propriétaires ne peuvent ni les réclamer ni s’opposer par principe à la mise en location. Le service public officiel le confirme en des termes simples : l’usufruitier perçoit par exemple les loyers, pendant toute la durée de l’usufruit.
Second scénario : le conjoint ne dispose que d’un droit d’habitation et d’usage sur le logement, celui que l’article 764 du code civil réserve au conjoint qui occupait effectivement les lieux à titre de résidence principale au décès. Ce droit est viager et personnel, et il ne permet pas de louer : l’article 631 du code civil dispose que « L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. » La seule exception prévue par l’article 764 du code civil concerne le logement devenu inadapté aux besoins du conjoint, qui peut alors le louer pour un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement. La conséquence cachée est donc celle-ci : tout dépend de la nature exacte du droit recueilli. L’usufruitier qui loue perçoit les loyers pour lui ; le simple titulaire du droit d’habitation qui loue sans être dans l’exception commet un dépassement de son droit, dont les héritiers peuvent demander compte. Avant de signer un bail, la première vérification porte sur l’acte d’option et, le cas échéant, sur le testament : usufruit ou simple habitation, la réponse sur les loyers n’est pas la même.
L’usufruitier peut signer seul le bail, et c’est même la règle : l’article 595 du code civil prévoit que « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » Il n’a pas besoin de l’accord des enfants nus-propriétaires pour louer l’appartement en habitation. Mais la liberté a des bornes que la famille découvre souvent trop tard, au décès de l’usufruitier, quand les enfants reprennent le bien avec un locataire en place. D’abord la durée : « Les baux que l’usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » Un bail de douze ans signé par la veuve seule ne s’impose donc aux enfants que par tranches de neuf ans, et un bail renouvelé trop tôt avant l’expiration du bail en cours peut se révéler sans effet si son exécution n’a pas commencé avant la fin de l’usufruit. Ensuite la nature du bien : « L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. » Pour la boutique du rez-de-chaussée ou les terres agricoles, la signature des enfants est requise, et à défaut d’accord l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. La prudence commande donc, avant toute location d’une durée inhabituelle ou d’un local professionnel, de faire cosigner les nus-propriétaires ou de saisir le juge : un bail signé seul au-delà des limites légales expose les enfants à un locataire qu’ils n’ont pas choisi, et l’usufruitier à une contestation sur les loyers perçus.
L’entrée en jouissance elle-même suppose un formalisme que les familles négligent et que les juges rappellent avec constance. L’article 600 du code civil dispose que « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » L’inventaire n’est pas une politesse : c’est la photographie juridique qui permettra, à la fin de l’usufruit, de distinguer l’usure normale des dégradations imputables à l’occupant. La Cour de cassation l’a rappelé avec force le 6 mars 2019, dans une succession où la veuve disposait de l’usufruit d’une collection de dessins et de bronzes : la première chambre civile a cassé partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il rejetait la demande d’inventaire, a dit n’y avoir lieu à renvoi et a ordonné elle-même qu’il soit dressé inventaire de la collection grevée d’usufruit (Cass. 1re, 6 mars 2019, n° 18-11.640 et 18-11.936). Même pour des meubles, même quand l’usufruitier est le conjoint survivant, l’inventaire s’impose s’il est demandé. À cela s’ajoute la garantie de l’article 601 du code civil : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit », le texte ne dispensant de plein droit que les père et mère titulaires de l’usufruit légal sur les biens de leurs enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d’usufruit. Pour le conjoint survivant, la dispense doit donc être prévue, typiquement par le testament du défunt ; à défaut, les enfants peuvent exiger une caution, c’est-à-dire une sûreté qui garantit qu’ils retrouveront le bien en bon état.
B. Les charges courantes et l’entretien : la part de l’usufruitier, chiffrée par les tribunaux
Percevoir les loyers a un revers : l’usufruitier supporte les charges de la jouissance. Le service public officiel énumère ce qu’il doit payer pour un bien immobilier : la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière selon la valeur du bien, ainsi que toutes les réparations d’entretien. Les notaires de France rappellent la même répartition et précisent le sort des charges en copropriété et des travaux. Concrètement, la veuve qui loue l’appartement paie la taxe foncière chaque automne, règle les charges courantes de copropriété, entretient la chaudière, refait les peintures usées par le temps et répare les équipements qu’elle utilise. Les enfants nus-propriétaires, eux, n’ont en principe rien à débourser tant que le bien ne nécessite que de l’entretien : ils attendent, et c’est l’usufruitier qui finance le quotidien du bien dont il tire les revenus.
Les tribunaux appliquent cette répartition avec une rigueur comptable que l’illustration parisienne récente rend saisissante. Le 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur des charges de copropriété impayées, a condamné l’usufruitier à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 110 264,47 euros au titre des charges arrêtées au 1er avril 2024, incluant l’appel de fonds du deuxième trimestre 2024, tandis que les cinq nus-propriétaires n’étaient condamnés qu’à 7 721,37 euros au titre des mêmes charges (TJ Paris, 2 octobre 2025, n° 22/14351). L’écart entre les deux montants n’est pas une erreur : il traduit la distinction entre les charges courantes, qui suivent la jouissance, et les appels de fonds correspondant à des travaux relevant du gros-œuvre ou à des dépenses incombant au propriétaire. L’enseignement pour la famille est double. D’abord, devant le syndic, c’est l’usufruitier qui est en première ligne : en cas d’impayés, c’est lui que le syndicat poursuit pour l’essentiel. Ensuite, entre usufruitier et nus-propriétaires, le compte se fait poste par poste : chaque appel de fonds doit être ventilé entre entretien courant et grosses réparations, et cette ventilation conditionne qui rembourse qui. Sans les justificatifs du syndic et sans l’état descriptif de l’article 600, la discussion tourne à l’affrontement d’affirmations invérifiables.
La même logique gouverne les impôts et les dégradations. La taxe foncière suit l’occupant-usufruitier ; si les enfants la paient à sa place, ils disposent d’un recours contre lui. À l’inverse, les dégradations causées par l’usufruitier au-delà de l’usure normale restent à sa charge à la fin de l’usufruit, et c’est l’état des lieux d’entrée qui permet de les établir. D’où une règle pratique qui vaut de l’or : faire dresser l’inventaire et l’état de l’immeuble dès l’ouverture de l’usufruit, conserver chaque facture d’entretien, chaque avis d’imposition, chaque appel de charges, et exiger du syndic la ventilation des appels de fonds. Ces papiers sont la preuve qui, cinq ou dix ans plus tard, départagera l’entretien assumé des dégradations subies, et les charges avancées de celles qui incombaient à l’autre. Faute de ces écrits, l’usufruitier paie deux fois : une fois les artisans et le fisc pendant la jouissance, une seconde fois les enfants au moment des comptes, parce qu’il ne peut pas prouver ce qu’il a déjà réglé.
II. Quand l’argent sépare : grosses réparations à la charge des enfants, et la rente viagère comme sortie
A. Toiture, gros murs, couvertures : le propriétaire paie, sauf s’il a laissé pourrir
La ligne de partage entre l’entretien et les grosses réparations est tracée par deux articles que tout conflit familial finit par convoquer. L’article 605 du code civil dispose : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » Et l’article 606 définit ces dernières : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » La toiture entière à refaire, les poutres à remplacer, les murs porteurs à reprendre : c’est aux enfants nus-propriétaires de payer. La chaudière à entretenir, les peintures, les petites reprises : c’est à l’usufruitier. Et la nuance qui fait tout le contentieux tient dans la réserve finale de l’article 605 : si la toiture a pourri parce que l’usufruitier n’a jamais fait entretenir les gouttières ni réparer les tuiles déplacées depuis l’ouverture de l’usufruit, les grosses réparations retombent aussi sur lui.
La cour d’appel de Montpellier a appliqué exactement ce raisonnement le 9 mai 2025, dans une affaire où des parents avaient donné à leur fille la nue-propriété d’une maison de l’Hérault par acte notarié du 9 janvier 1984 en s’en réservant l’usufruit leur vie durant, la mère veuve étant restée dans les lieux jusqu’au 26 décembre 2016, date à laquelle elle a abandonné l’usufruit. La fille nue-propriétaire réclamait des comptes ; la cour, aux termes de l’article 605 du code civil et au visa de l’article 606, a confirmé le jugement qui l’avait déboutée de ses demandes (CA Montpellier, 3e chambre civile, 9 mai 2025, n° 20/05171). L’arrêt ne fait pas de cadeau à l’une ou l’autre partie : il vérifie, dépense par dépense, ce qui relevait de l’entretien incombant aux usufruitiers pendant leur jouissance et ce qui relevait du gros-œuvre incombant à la nue-propriétaire, et il rejette ce qui n’est pas prouvé. La leçon vaut pour le conjoint survivant comme pour tout usufruitier : celui qui réclame le remboursement de travaux doit démontrer leur nature, leur nécessité et leur paiement de ses deniers, et celui qui s’y oppose doit démontrer le défaut d’entretien. Sans factures d’artisans, sans constats d’huissier avant et après, sans preuve de qui a payé quoi, le juge confirme le rejet.
Deux scénarios se présentent alors à la famille, et il faut les comparer honnêtement car leurs coûts cachés diffèrent. Premier scénario : l’usufruitier avance le prix des grosses réparations pour préserver le bien qu’il habite ou qu’il loue, puis en demande le remboursement aux nus-propriétaires. L’avantage est la rapidité : le toit ne s’effondre pas pendant que les enfants débattent. Le coût caché est la preuve : l’usufruitier devra établir que la dépense était une grosse réparation et non de l’entretien déguisé, qu’elle était nécessaire, et qu’il l’a payée de ses deniers personnels ; à défaut, les enfants refuseront le remboursement et le juge les suivra. Second scénario : l’usufruitier somme les nus-propriétaires de faire procéder aux travaux et, en cas de refus, saisit le juge. L’avantage est la clarté : c’est le propriétaire qui commande et paie. Le coût caché est le temps et la dégradation : pendant la procédure, le bien se dégrade, le locataire peut partir ou demander une baisse de loyer, et la perte de loyers reste à la charge de l’usufruitier, qui ne pourra pas la reporter sur les enfants. Dans les deux cas, l’écrit préalable change tout : mise en demeure, devis contradictoires, constat d’état, accord signé sur la nature des travaux et leur imputation. Une famille qui écrit avant de payer divise par deux le coût du désaccord.
Il existe une troisième voie, souvent plus sage que le procès sur chaque facture : vendre ensemble. L’article 621 du code civil prévoit : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. » Les notaires de France expliquent les deux formules : soit chacun prend sa part du prix selon la valeur de son droit, et le démembrement s’éteint ; soit l’usufruit est reporté sur le prix, et le conjoint conserve l’usufruit sur la somme, c’est-à-dire le quasi-usufruit des fonds. Et le texte protège l’usufruitier contre la vente forcée : « La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé. » Les enfants ne peuvent donc pas vendre l’appartement occupé ou loué par la veuve pour la contraindre à partir : sans son accord exprès, l’acquéreur achète un bien grevé, et la décote qui en résulte incite tout le monde à négocier plutôt qu’à passer en force.
B. La conversion en rente viagère ou en capital : solder l’usufruit quand la cohabitation juridique ne fonctionne plus
Quand les loyers, les charges et les travaux ont installé une défiance durable entre le conjoint survivant et les enfants, le droit offre une porte de sortie que beaucoup de familles ignorent : convertir l’usufruit en argent. L’article 759 du code civil ouvre cette faculté en des termes larges : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » Chacun des deux camps peut donc prendre l’initiative : les enfants qui veulent disposer librement du logement comme la veuve qui préfère une rente régulière aux tracas de la gestion locative et aux conflits sur les travaux. L’article 761 ajoute : « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital. » Le capital exige donc l’unanimité, tandis que la rente peut être imposée par le juge.
La procédure devant le juge est réglée par l’article 760 : « A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif. » Selon l’article 760 : « S’il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit. » Mais le texte pose une limite protectrice essentielle : « Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. » La veuve qui vit dans l’appartement ne peut pas en être chassée par une conversion judiciaire : son toit est sanctuarisé. En revanche, si elle a mis le logement en location et vit ailleurs, cette protection ne joue pas pour ce bien, et la conversion peut lui être imposée. On mesure ici la cohérence du système : louer le logement, c’est en tirer des fruits, mais c’est aussi renoncer à la protection de la résidence principale contre la conversion demandée par les enfants.
Combien vaut la rente ? Les juges se livrent à un calcul économique précis, comme le montre une décision récente dont les chiffres méritent d’être lus. Le tribunal judiciaire de Dax avait ordonné la conversion en rente viagère de l’usufruit d’une veuve sur des avoirs mobiliers et fixé la rente à 836,10 euros par mois ; saisie en appel, la cour d’appel de Pau a confirmé le principe de la conversion mais réformé le montant. Pour fixer le plus justement le montant de la rente, la cour a retenu la rentabilité économique moyenne des placements financiers, fixée à 2,5 % l’an, en écartant le taux des seuls placements sans risque dès lors que la bénéficiaire devient pleinement propriétaire des fonds sans obligation de restitution. La rente a donc été arrêtée à 7 399,50 euros par an, soit 616,62 euros par mois, avec variation automatique selon l’indice national des prix à la consommation publié par l’INSEE, et le surplus du jugement a été confirmé (CA Pau, 2e chambre, section 2, 20 mai 2025, n° 21/00696). Trois enseignements pour la famille : le montant dépend du rendement économique réel des biens grevés, pas d’un barème forfaitaire ; l’indexation sur les prix maintient le pouvoir d’achat de la rente ; et le juge peut s’écarter sensiblement des prétentions des parties, dans un sens comme dans l’autre. L’article 762 précise enfin : « La conversion de l’usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d’effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. » En clair : les loyers déjà perçus et les charges déjà payées restent acquis, et seule l’avenir est converti. Pour faire fixer cette rente et solder l’ensemble des comptes de la succession, l’intervention d’une expertise en partage successoral permet de faire établir l’état liquidatif, de chiffrer l’usufruit à convertir et de demander au juge les sûretés et l’indexation adaptées.
À Paris et en Île-de-France, deux particularités pratiques méritent d’être anticipées. D’abord, les valeurs locatives élevées et très variables d’un quartier à l’autre rendent l’expertise déterminante : le montant de la rente comme la ventilation des charges se calculent sur des loyers de situations comparables, et une expertise fondée sur des références d’un autre secteur fausse tout le partage. Ensuite, les demandes de conversion et de partage relèvent du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec un notaire commis pour dresser l’état liquidatif : constituer dès maintenant le dossier, option d’usufruit, inventaire d’entrée, baux, avis de taxe foncière, appels de charges ventilés et factures de travaux, c’est donner au notaire et au juge les pièces qui feront la différence entre une conversion équitable et des années de procédure.
Conclusion
L’usufruit du conjoint survivant n’est ni un blanc-seing ni une charge sans contrepartie : c’est un équilibre que la loi a chiffré poste par poste. Les loyers appartiennent à l’usufruitier qui loue, et il peut signer seul le bail d’habitation dans la limite des périodes de neuf ans ; la taxe foncière, les charges courantes et l’entretien l’accompagnent, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris en condamnant un usufruitier à plus de cent dix mille euros de charges contre moins de huit mille aux nus-propriétaires. Les grosses réparations incombent aux enfants, sauf si le défaut d’entretien de l’usufruitier les a provoquées, et chaque dépense se prouve par des factures et des constats, comme l’a confirmé la cour d’appel de Montpellier. L’inventaire d’entrée et l’état de l’immeuble, ordonnés par la Cour de cassation même pour une collection de meubles, conditionnent tous les comptes de sortie. Et quand la gestion commune est devenue impossible, la conversion en rente viagère, fixée par le juge avec sûretés et indexation, ou en capital d’un commun accord, solde l’usufruit sans effet rétroactif : la cour d’appel de Pau l’a illustrée en fixant une rente à 616,62 euros par mois au rendement de 2,5 % l’an. Trois réflexes protègent chaque camp : vérifier dans l’acte d’option s’il s’agit d’un usufruit ou d’un simple droit d’habitation, tout écrire avant de payer, et agir avant le partage définitif, seul moment où la conversion peut encore être demandée.