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Emmener votre enfant à l’étranger à la Toussaint sans l’accord de l’autre parent : opposition 15 jours, IST du JAF et sanctions en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Emmener votre enfant à l’étranger à la Toussaint sans l’accord de l’autre parent : opposition 15 jours, IST du JAF et sanctions en 2026

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Les vacances de la Toussaint 2026 approchent, du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre pour les trois zones, et le même conflit éclate dans des milliers de familles séparées : l’un des parents a réservé des billets pour Marrakech, Alger, Dakar ou Londres, l’autre refuse de signer l’autorisation ou menace de garder l’enfant. Qui a le droit de partir avec l’enfant à l’étranger quand les parents sont séparés ? Que risque le parent qui embarque quand même ? Et comment le parent qui craint un non-retour peut-il bloquer le départ en quelques heures ? Ces trois questions se règlent avec les mêmes outils : l’autorité parentale conjointe qui impose l’accord des deux parents pour toute sortie du territoire, l’opposition à la sortie du territoire qui fige la situation pendant quinze jours, l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales, et les sanctions pénales de la non-représentation et de la soustraction d’enfant. L’actualité jurisprudentielle vient de rebattre les cartes : le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée au seul parent qui présente un risque de non-retour, au nom de la proportionnalité. Cet article explique le mécanisme complet : pourquoi un seul refus parental suffit à interdire le voyage, ce que risque le parent qui passe outre, comment obtenir en urgence une opposition de quinze jours, et comment demander ou faire assouplir une interdiction du juge, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Partir à l’étranger avec votre enfant quand l’autre parent refuse : la règle de l’accord commun

A. Passeport, carte d’identité et autorisation de sortie du territoire : pourquoi le refus d’un seul parent bloque le voyage

Le point de départ ne change pas avec la séparation : l’autorité parentale appartient aux deux parents et s’exerce en commun. L’article 371-1 du code civil dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Et l’article 372 ajoute : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne modifie rien à ce principe : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Concrètement, tant que l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, ce qui est le cas de l’immense majorité des parents séparés, chacun peut accomplir seul les actes usuels de la vie quotidienne, comme inscrire l’enfant à la cantine ou l’emmener chez le médecin, mais les actes graves exigent l’accord exprès des deux parents. La demande de passeport ou de carte nationale d’identité d’un mineur, l’autorisation de sortie du territoire et, plus largement, tout voyage à l’étranger qui éloigne durablement l’enfant de sa résidence habituelle relèvent de cette seconde catégorie. Un seul parent peut déposer la demande de titre en mairie, mais dès que l’autre parent notifie son opposition à l’administration, la délivrance est bloquée, et le conflit doit être tranché par le juge. Le passeport déjà délivré ne règle rien non plus : l’enfant muni d’un passeport en cours de validité ne peut pas quitter la France si une opposition ou une interdiction de sortie du territoire a été inscrite au fichier des personnes recherchées, car le contrôle aux frontières fait apparaître le signalement.

Le cas le plus fréquent à la veille des vacances scolaires est celui de l’enfant qui voyage sans l’un de ses parents, voire sans aucun d’eux, par exemple avec ses grands-parents ou pour un séjour linguistique. L’enfant mineur qui quitte la France sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit présenter, en plus de sa pièce d’identité, une autorisation de sortie du territoire signée par l’un des parents, établie sur le formulaire Cerfa 15646*01, accompagnée de la copie de la pièce d’identité du parent signataire. Un seul parent signe ce document, mais cette signature n’efface pas les droits de l’autre : si l’autre parent, qui exerce conjointement l’autorité parentale, s’oppose au voyage et saisit l’administration ou le juge, le départ peut être empêché par les mesures décrites plus bas. Les parents qui se heurtent au refus de l’autre de signer la demande de passeport trouveront le détail de la procédure dans notre article consacré à cette situation : l’autre parent refuse de signer le passeport de l’enfant, qui explique la saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir une autorisation supplétive. Le raisonnement vaut pour le voyage lui-même : face à un refus persistant, seul le juge peut autoriser le départ à la place du parent qui bloque, et il ne le fait qu’au vu de garanties précises, comme des billets retour, une adresse d’hébergement, une assurance et un calendrier de vacances compatible avec les droits de l’autre parent. Le parent qui souhaite partir a donc intérêt à écrire à l’autre en recommandé ou par message traçable, à proposer des dates qui respectent strictement le jugement ou la convention en vigueur, et à conserver la preuve du refus, car cette preuve servira devant le juge soit pour obtenir l’autorisation, soit pour démontrer le blocage abusif.

B. Embarquer quand même sans l’accord de l’autre parent : non-représentation, soustraction et rétention à l’étranger

Le parent qui fait voyager l’enfant malgré le refus exprès de l’autre s’expose à des poursuites pénales dont la sévérité est souvent sous-estimée. Le premier texte est l’article 227-5 du code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, le 16 juillet 2026, dans un arrêt rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce texte, que « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier ». Le même arrêt précise la règle de conduite attendue du parent qui a l’enfant avec lui : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent ». Autrement dit, le fait que l’enfant dise préférer rester en vacances, ou que le parent estime le voyage bénéfique, ne constitue pas à lui seul une justification : le parent doit activement faire respecter les droits de l’autre, et seules des circonstances exceptionnelles, comme un danger avéré et vérifié pour l’enfant, peuvent être discutées devant le juge pénal. Les parents tentés d’invoquer des violences pour justifier un non-retour doivent savoir que la loi encadre strictement ce cas : lorsqu’une personne mise en cause pour non-représentation soutient que les faits étaient justifiés par des violences commises sur l’enfant, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique, mais une allégation non vérifiée n’efface pas l’infraction.

Le second texte vise directement le déplacement sans droit : l’article 227-7 du code pénal dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La Cour de cassation admet le cumul des deux qualifications pour les mêmes faits de rétention, comme elle l’a confirmé le 22 novembre 2023 en rejetant le pourvoi d’un père condamné à la fois pour non-représentation et pour soustraction : arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2023, pourvoi numéro 23-80.772. Et la peine s’alourdit considérablement dès que l’enfant est emmené hors de France : l’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ». Un départ pour les vacances de la Toussaint qui se prolonge au-delà du retour prévu, ou un voyage entrepris vers un pays où l’autre parent n’a aucun moyen de localiser l’enfant, fait donc basculer le dossier dans la délinquance aggravée, avec trois ans d’emprisonnement encourus. S’y ajoute, pour le parent qui déménage ou transfère son domicile sans prévenir, l’article 227-6 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement ». Le parent qui part s’installer à l’étranger avec l’enfant sans notification cumule donc les risques pénaux et perd toute crédibilité devant le juge aux affaires familiales, qui tient compte, pour fixer la résidence et les droits de visite, de l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre.

Sur le plan pratique, le parent lésé par un départ sans accord doit réagir vite et dans l’ordre : conserver toutes les preuves du refus initial et du départ, messages, billets, témoignages de l’école ou de la famille, puis déposer plainte pour non-représentation d’enfant et pour soustraction auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile, en joignant le jugement ou la convention qui fixe ses droits. La plainte déclenche l’enquête et permet l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées, ce qui facilite sa localisation aux frontières. En parallèle, il saisit le juge aux affaires familiales pour faire constater la violation et obtenir des mesures de protection, comme une interdiction de sortie du territoire pour l’avenir, voire une modification de la résidence si le comportement se répète. Les lecteurs confrontés à un enfant qui n’est pas rendu à la fin des vacances trouveront la conduite complète dans notre article dédié : non-représentation d’enfant pendant les vacances, plainte, preuves et juge en urgence. Si l’enfant a été conduit dans un pays étranger qui ne le restitue pas, la dimension internationale s’ajoute au dossier pénal français : convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants pour les États signataires, règlement européen pour les déplacements à l’intérieur de l’Union, et ministère de la justice comme autorité centrale pour les demandes de retour. Ces procédures sont longues et coûteuses, ce qui renforce l’intérêt des mesures préventives décrites ci-après : empêcher le départ coûte toujours moins cher que d’obtenir le retour.

II. Bloquer un départ redouté ou faire autoriser votre voyage de la Toussaint : opposition, interdiction et réflexes parisiens

A. L’opposition à la sortie du territoire : le bouclier d’urgence valable quinze jours

Quand le départ est imminent, billets achetés, messages qui annoncent le voyage, enfant qui confie à l’école qu’il part en avion sans valise de retour, la mesure adaptée est l’opposition à la sortie du territoire, qui se demande à l’administration et non au juge. La fiche officielle de Service-Public la présente ainsi le dispositif : l’opposition de sortie du territoire suppose un risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent et permet d’empêcher, sans délai, l’enfant mineur de quitter le territoire français, à charge pour le demandeur de démontrer l’urgence. Peuvent la demander le parent qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant, ainsi que toute personne titulaire d’une délégation de cette autorité. Elle couvre l’enfant français, qu’il vive en France ou à l’étranger, l’enfant étranger dont les parents résident habituellement en France, et plus largement tout mineur dont un déplacement ou une rétention illicite sur le territoire français est envisageable. En pratique, la demande se dépose en préfecture ou en sous-préfecture du domicile ; à Paris, où il n’existe ni préfecture ni sous-préfecture de droit commun, c’est la préfecture de police qui reçoit les demandes, et les familles de la petite et de la grande couronne s’adressent à la préfecture de leur département de résidence. Quand les guichets sont fermés, la nuit, le week-end ou un jour férié, et que le voyage de l’enfant est imminent, la demande peut être déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, qui la transmet à la permanence préfectorale lorsque l’urgence est avérée. C’est ensuite le préfet qui étudie le dossier et prend la décision, en s’appuyant sur les éléments fournis et sur les fichiers disponibles, notamment le fichier des personnes recherchées, et le demandeur est immédiatement informé de la décision.

Les effets sont radicaux et rapides : l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et signalé dans le système d’information Schengen, de sorte qu’il ne peut plus franchir un poste frontière pour quitter le territoire français. Mais cette puissance a une contrepartie stricte : l’opposition vaut quinze jours au maximum et ne peut pas être prolongée. L’opposition n’est donc jamais une solution durable : c’est un répit de quinze jours pendant lequel le parent protégé doit saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction de sortie du territoire de longue durée, faute de quoi le signalement s’efface et le départ redevient possible. Pour mettre toutes les chances de son côté, le demandeur joint à sa demande d’opposition un dossier déjà rangé dans l’ordre du juge : copie du jugement ou de la convention qui fixe l’autorité parentale et la résidence, preuves du risque imminent comme des captures de billets d’avion, des messages annonçant un déménagement à l’étranger ou des menaces de non-retour, attestation de l’école si l’enfant a été déscolarisé, et tout élément montrant des attaches du parent à l’étranger qui rendent le non-retour plausible. À Paris et en Île-de-France, où les départs vers l’aéroport de Roissy se décident en une heure, les parents avisés conservent ces pièces dans un dossier unique et connaissent à l’avance l’adresse du commissariat compétent pour un dépôt un dimanche soir. Et dès l’opposition obtenue, il faut sans attendre saisir le JAF pour transformer la protection temporaire en décision judiciaire durable, car un parent qui laisse expirer les quinze jours sans agir affaiblit considérablement sa position devant le juge.

B. L’interdiction de sortie du territoire du juge et l’arrêt du 1er juillet 2026 : une mesure désormais taillée sur mesure

Au-delà de l’urgence, la protection durable relève du juge aux affaires familiales, qui peut prononcer une interdiction de sortie du territoire dans le cadre d’une procédure de divorce, d’une procédure relative à l’autorité parentale, ou d’une saisine nouvelle formée pour ce seul objet par assignation en référé ou par requête, avec l’aide du formulaire officiel de demande au juge aux affaires familiales. La demande s’adresse au tribunal du lieu de résidence de l’enfant : pour les familles parisiennes, le tribunal judiciaire de Paris, et pour les familles franciliennes, le tribunal judiciaire du département de résidence de l’enfant, en application de l’article 1070 du code de procédure civile, qui désigne comme juge compétent celui de la résidence de la famille ou, quand les parents vivent séparément avec un exercice conjoint de l’autorité parentale, celui du lieu de résidence du parent chez qui les enfants mineurs résident habituellement. L’audience se tient en présence des deux parents convoqués, et le juge statue au regard des critères légaux de l’article 373-2-11 du code civil, qui vise la pratique antérieure des parents et leurs accords, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les expertises et les enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre. Le fondement de la mesure figure à l’article 373-2-6 du code civil : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Comme l’opposition, l’interdiction judiciaire inscrit l’enfant au fichier des personnes recherchées et au système d’information Schengen, de sorte que tout passage de frontière est bloqué sauf accord des deux parents. Sa durée est fixée par le jugement et, si le jugement ne mentionne ni durée ni date de fin, elle vaut jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision du juge. Dans les situations de danger avéré, le procureur de la République peut en outre interdire en urgence la sortie du territoire et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai maximum de huit jours, lequel décide de maintenir ou de lever la mesure, et le juge des enfants peut également ordonner lui-même une interdiction dans le cadre de mesures d’assistance éducative.

C’est sur ce terrain que l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile change concrètement la donne pour les vacances de la Toussaint. Dans cette affaire, opposant un père de nationalité française à une mère de nationalités australienne et américaine, deux enfants résidant en alternance à Paris étaient soumis depuis 2017 à une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents. Le père avait demandé la levée de cette interdiction en ce qui le concernait, la cour d’appel de Paris avait maintenu une interdiction bilatérale en retenant que les dispositions légales ne permettaient pas une autorisation unilatérale, et la Cour de cassation a censuré cette analyse : arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 25-21.064, publié au Bulletin. La Cour rappelle d’abord le cadre : « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Puis elle pose la limite nouvelle : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». En l’espèce, le père avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation du père : maintenir une interdiction bilatérale revenait à priver le père et les enfants de tout voyage, sans nécessité. La portée pratique est directe pour les familles dont un seul parent présente un risque : le juge peut désormais cantonner l’interdiction au parent à risque et laisser l’autre voyager librement avec l’enfant, ou accorder des autorisations ponctuelles pour des vacances documentées, avec itinéraire, billets retour, hébergement et assurance. Le parent bloqué par une ancienne interdiction bilatérale a donc un motif sérieux de demander sa révision, et le parent qui sollicite une interdiction doit cibler sa demande sur le risque réel, car une interdiction générale disproportionnée s’expose à la censure. L’article 373-2-8 permet d’ailleurs à tout moment de saisir le juge : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale », ce qui inclut la levée partielle ou totale d’une interdiction devenue inutile.

Conclusion

À quelques jours des vacances de la Toussaint 2026, la règle tient en quatre réflexes. Premier réflexe : sans l’accord exprès de l’autre parent qui exerce conjointement l’autorité parentale, aucun voyage à l’étranger, car le passeport, l’autorisation de sortie du territoire et le passage des frontières exigent cet accord, et le juge reste le seul à pouvoir autoriser le départ à la place d’un parent qui bloque sans motif. Deuxième réflexe : partir quand même expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour non-représentation ou soustraction, et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès que l’enfant est retenu plus de cinq jours sans nouvelles ou hors du territoire de la République, sans compter la perte de crédibilité devant le juge aux affaires familiales. Troisième réflexe : face à un départ imminent et redouté, déposer sans attendre une opposition à la sortie du territoire à la préfecture, à la préfecture de police à Paris, ou au commissariat et à la gendarmerie un soir et un week-end, pour gagner quinze jours non prolongeables, puis saisir aussitôt le juge pour une interdiction durable. Quatrième réflexe : depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, demander au juge une mesure proportionnée, cantonnée si possible au seul parent qui présente un risque, ou assortie d’autorisations ponctuelles pour des vacances précisément documentées, plutôt qu’une interdiction bilatérale qui paralyse toute la famille. Les parents parisiens et franciliens, qui concentrent les départs internationaux de Roissy et d’Orly, ont intérêt à préparer dès maintenant le dossier du juge : jugement en vigueur, preuves écrites du refus ou du risque, billets, hébergement et calendrier respectueux des droits de chacun. C’est ce dossier, complet et daté, qui permet au juge de trancher vite, avant le 17 octobre, entre l’autorisation du voyage et la protection de l’enfant.

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