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Droit de partage après un divorce : que paie-t-on réellement à 1,10 % en 2026 ?

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Droit de partage après un divorce : que paie-t-on réellement à 1,10 % en 2026 ?

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Droit de partage après un divorce : que paie-t-on réellement à 1,10 % en 2026 ?

Le droit de partage n’est pas un forfait calculé sur la valeur brute de tous les biens du couple. En 2026, le partage écrit des biens des époux est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %, avec un minimum de perception de 25 euros, selon la fiche officielle de Service-Public consacrée à la procédure de partage des biens. Le taux ne suffit pourtant pas à calculer le coût réel : il faut d’abord liquider le régime matrimonial, identifier l’actif, déduire le passif, déterminer ce qui est partagé et distinguer le droit fiscal des frais du notaire, des émoluments et des honoraires.

Cette distinction est devenue particulièrement importante avec la circulation d’un message selon lequel certains couples éviteraient le divorce pour ne pas payer cette taxe. La question juridique n’est pas de savoir si une séparation de fait fait disparaître les difficultés patrimoniales. Elle est de déterminer à quel moment un partage existe, quel acte le constate, quelle masse est concernée et quel régime matrimonial commande les comptes. Une séparation sans divorce ne transforme pas automatiquement un bien commun en bien personnel et ne règle pas les dettes entre les époux.

La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte une méthode utile. Les arrêts lus dans ce dossier montrent que la liquidation porte sur les comptes entre époux, que le juge doit répondre aux contestations sérieuses relatives à la valeur des biens et que les effets patrimoniaux du divorce ne se confondent pas avec le prononcé de la rupture. Le droit de partage intervient à la fin d’une opération juridique structurée : il ne remplace ni cette opération ni l’analyse du contrat de mariage.

La présente étude répond à une question pratique : comment comprendre le taux de 1,10 %, quelles sommes entrent dans l’assiette, quelles conséquences tirer du maintien temporaire dans l’indivision et comment préparer un dossier qui résiste à la contestation ? Les décisions de justice sont reliées uniquement aux pages officielles de la Cour de cassation. Les articles de loi renvoient aux textes officiels consultés.

I.A. Le taux de 1,10 % ne porte pas indistinctement sur tout le patrimoine

Le droit de partage est une imposition attachée à une opération de partage constatée par un écrit. Il faut donc commencer par distinguer trois étapes : la qualification des biens, la liquidation des comptes, puis le partage proprement dit. La qualification répond à la question « à qui appartient le bien et dans quelle masse se trouve-t-il ? ». La liquidation chiffre les droits, les dettes, les créances et les éventuelles récompenses. Le partage attribue ensuite les biens ou leur valeur à chacun.

Cette méthode correspond à la présentation de l’administration relayée par Service-Public : « Pour partager, il faut faire la liquidation, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux. » La même fiche indique que le partage est une opération globale portant sur les biens mobiliers, les biens immobiliers et l’argent. Le taux de 1,10 % ne dispense donc pas de cette reconstitution préalable.

En pratique, l’assiette est liée à la valeur nette de la masse partagée, après prise en compte du passif qui doit être déduit selon la nature de l’opération. Le chiffre de 1,10 % appliqué à une maison estimée à 500 000 euros ne signifie pas nécessairement que 5 500 euros seront dus dans tous les dossiers. Il faut savoir si le bien est commun ou indivis, quelle dette reste garantie par le bien, si d’autres actifs et passifs composent la masse, et si l’acte porte sur la totalité ou seulement sur une partie du patrimoine.

Le droit fiscal ne doit pas davantage être confondu avec la soulte. La soulte est la somme versée par l’époux qui reçoit une valeur supérieure à ses droits afin d’équilibrer les lots. Elle constitue un élément du règlement entre les époux. Le droit de partage est, lui, une imposition versée au Trésor. Les émoluments du notaire rémunèrent encore une autre prestation, et les honoraires d’avocat obéissent à la convention conclue avec le client.

La page officielle des règles de partage des biens des époux rappelle que les règles changent selon le régime matrimonial. Sans contrat, les époux relèvent en principe de la communauté légale. En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ses biens personnels et les biens indivis doivent être examinés selon les quotes-parts figurant dans l’acte d’acquisition. En communauté universelle, le contrat peut prévoir des règles spécifiques de partage.

Cette qualification détermine la façon de calculer les droits. Un appartement acheté pendant le mariage sans clause particulière peut relever de la communauté, alors qu’un immeuble acquis avant le mariage par les deux époux est généralement indivis. Le nom figurant sur un compte bancaire ne suffit pas non plus à établir le caractère personnel de l’épargne. Les documents d’acquisition, l’origine des fonds, les remboursements et les mouvements entre patrimoines doivent être vérifiés.

Le droit de partage ne porte pas sur la prestation compensatoire en tant que telle. Service-Public précise que la prestation compensatoire, les pensions alimentaires destinées aux enfants et les allocations familiales n’entrent pas dans les opérations de partage. Cette séparation est essentielle : la prestation compensatoire compense une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie, tandis que le partage répartit une masse patrimoniale et liquide les comptes.

La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356. La Cour énonce que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Elle ajoute que la prestation est fixée selon « les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». La prestation et le droit de partage peuvent se rencontrer dans un même dossier, mais leur base de calcul n’est pas la même.

Dans cette même décision, la Cour précise que le juge doit tenir compte du patrimoine « après la liquidation du régime matrimonial ». Cette formule ne signifie pas que la prestation compensatoire est incluse dans l’assiette fiscale du partage. Elle signifie que le juge doit apprécier la situation patrimoniale des époux avec une vision complète, tandis que le notaire et le juge de la liquidation établissent les droits patrimoniaux selon les règles du régime matrimonial.

Le paiement du droit de partage intervient donc au moment où un acte écrit constate l’opération. En présence d’un bien immobilier, l’intervention notariale et les formalités de publicité foncière sont normalement nécessaires. Le taux fiscal doit être ajouté aux coûts propres à l’acte. Une estimation honnête doit présenter séparément la taxe, les émoluments proportionnels, les débours, les formalités et les honoraires. Un pourcentage isolé donne une information incomplète.

La question du minimum de 25 euros ne change pas cette logique. Le minimum peut jouer pour une petite masse, mais il ne transforme pas le droit de partage en droit fixe. La base doit toujours être identifiée. Lorsque la valeur des biens, le montant du passif ou l’existence de créances entre époux sont contestés, la discussion sur l’assiette doit être menée avant de calculer le montant final.

I.B. La liquidation des comptes précède le partage et peut révéler des créances

La liquidation ne consiste pas à diviser mécaniquement le prix d’un bien par deux. Elle reconstitue la masse patrimoniale et les comptes entre les époux. En séparation de biens, un époux peut avoir payé des travaux, des échéances ou des taxes concernant un bien indivis. En communauté, des fonds propres peuvent avoir contribué au financement d’un bien commun, ou des fonds communs avoir servi à améliorer un bien personnel. Ces mouvements peuvent produire une créance ou une récompense, sous réserve de leur régime juridique et de leur preuve.

L’arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251, constitue une référence directement utile. La première chambre civile juge qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage « de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ». Elle précise que ces éléments intègrent « les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci ». Le juge doit ensuite « en déduire un actif net » avant de déterminer les droits de chacun.

La Cour indique aussi que les dépenses prises en compte au titre de l’article 815-13 du Code civil « doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ». Cette citation explique pourquoi l’assiette du droit de partage ne peut pas être fixée à partir d’une valeur immobilière brute sans examiner les comptes. La dette, la créance sur l’indivision et l’indemnité d’occupation peuvent modifier la masse nette et la répartition des droits.

Dans cette affaire, le dispositif montre l’effet concret du calcul. La Cour casse la décision qui avait fixé les droits des parties dans l’actif indivis, puis détermine elle-même des droits après imputation des comptes. L’arrêt mentionne notamment que les droits doivent être « majorés de la somme dont elle est créancière de l’indivision et minorée de celle dont elle est débitrice envers celle-ci ». Le partage est donc le résultat d’une série de comptes, et non la simple application d’un taux sur une estimation.

Le régime de séparation de biens impose une vigilance particulière. Les quotes-parts de propriété figurant dans l’acte d’acquisition déterminent en principe les droits de propriété. Le financement effectif peut néanmoins faire naître une créance entre époux ou contre l’indivision. Il ne modifie pas automatiquement la quote-part publiée. Il faut donc distinguer le droit réel sur le bien, le compte d’indivision et la créance personnelle invoquée par un époux.

Le notaire établit souvent un état liquidatif afin de présenter cette mécanique. Cela ne signifie pas que son projet est incontestable. L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.977, rappelle que le juge ne peut pas homologuer sans répondre aux contestations pertinentes. La Cour censure la décision qui avait retenu la valeur du bien proposée par le notaire alors qu’un époux invoquait des désordres structurels et une valeur moindre. Elle juge que la cour d’appel n’avait pas satisfait aux exigences de motivation.

La formule est précise : la cour d’appel a statué « sans répondre aux conclusions de M. [G], qui faisait valoir que la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ». Une contestation de valeur doit donc être documentée par des devis, expertises, photographies, diagnostics et éléments de marché. La seule affirmation d’une surévaluation ou d’une sous-évaluation est insuffisante.

L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-21.998, ajoute une exigence procédurale sur la date des effets patrimoniaux du divorce. La Cour vise le principe de la contradiction et juge que le juge ne peut retenir un fait dont les parties ne se sont pas expressément prévalues sans les inviter à présenter leurs observations. Elle casse la décision qui avait fixé la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens en se fondant sur une analyse non débattue.

La Cour rappelle que le juge doit « en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Cette règle concerne directement les comptes. Une date de cessation de la collaboration, une acquisition immobilière postérieure à la séparation, une indemnité d’occupation ou un remboursement de crédit peuvent influer sur la masse. Ils ne doivent pas être introduits au dernier moment sans débat contradictoire.

La liquidation doit également distinguer une dette envers l’indivision d’une dette personnelle. Un époux qui paie seul une échéance peut avoir une créance, mais la qualification dépend de l’objet de la dépense, de la période, du régime matrimonial, de l’acte d’acquisition et des circonstances. Un relevé bancaire prouve un paiement ; il ne prouve pas toujours, à lui seul, le droit au remboursement. La chronologie et la cause du paiement doivent être établies.

Ces règles ont un effet pratique sur la taxe. Le taux de 1,10 % ne doit être appliqué qu’après avoir déterminé la masse pertinente et l’opération constatée. Si un bien est vendu avant le partage, si les époux restent temporairement en indivision ou si une soulte règle l’attribution d’un lot, chaque étape doit être qualifiée. L’absence de partage immédiat n’efface pas les comptes et ne crée pas automatiquement une exonération.

Pour sécuriser cette phase, un dossier doit réunir le contrat de mariage, les actes d’acquisition, les tableaux d’amortissement, les relevés de comptes, les avis de valeur, les justificatifs de travaux, les avis d’imposition, les charges de copropriété et les preuves des remboursements. Cette liste doit être adaptée au régime matrimonial. Elle permet de vérifier si une créance doit être intégrée au passif avant de déterminer la valeur nette.

II.A. Séparation sans divorce, maintien dans l’indivision et coût réellement évité

Une séparation de fait n’est pas un partage. Deux époux peuvent vivre séparément tout en demeurant mariés et propriétaires de biens communs ou indivis. Ils peuvent aussi décider de ne pas partager immédiatement un immeuble après le divorce et conclure une convention d’indivision. Cette décision reporte l’opération patrimoniale : elle ne transforme pas la copropriété en propriété exclusive et ne fait pas disparaître les dettes, les charges ou les créances.

Le maintien dans l’indivision peut répondre à un objectif familial, notamment lorsque les enfants résident dans le logement ou lorsqu’une vente immédiate serait défavorable. Il peut aussi permettre d’attendre une meilleure période de vente. Mais il doit être organisé. La convention peut prévoir l’usage du logement, la répartition des taxes et des travaux, le paiement du crédit, les assurances, les loyers éventuels et les modalités d’une sortie ultérieure. L’absence d’accord écrit laisse place à des contestations coûteuses.

Service-Public indique que les ex-époux qui ne souhaitent pas partager leurs biens peuvent établir une convention d’indivision. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, la liquidation et le partage peuvent intervenir avant ou après le divorce. En cas de désaccord, l’un des époux peut saisir le juge aux affaires familiales par assignation, et l’avocat est obligatoire pour la procédure de partage judiciaire. Le calendrier est donc distinct du taux fiscal.

Ce report peut éviter, à court terme, le paiement du droit attaché à l’acte de partage qui n’est pas encore signé. Il ne constitue pas une économie définitive. Si un partage est conclu ultérieurement, la taxe sera appréciée au regard de l’opération et des règles applicables à cette date. Entre-temps, les frais de conservation, les intérêts d’emprunt, les travaux et la responsabilité des propriétaires continuent d’exister.

Il faut aussi mesurer le coût du risque. Un époux qui reste dans le logement peut devoir une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf accord ou décision contraire. Un autre qui paie seul le crédit peut faire valoir une créance, mais devra la prouver et la rattacher aux règles applicables. Les loyers d’un bien conservé ensemble doivent être comptabilisés. Le report de la taxe ne doit pas masquer l’accumulation des comptes.

La jurisprudence sur les effets patrimoniaux du divorce impose de distinguer cessation de cohabitation et cessation de collaboration. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-21.998, la Cour examine une situation où les époux étaient séparés, mais où un acte d’acquisition pouvait être analysé comme une collaboration patrimoniale. Elle casse l’arrêt parce que cette question avait été tranchée au moyen d’un fait non soumis au débat contradictoire. Une séparation matérielle n’offre donc pas, à elle seule, une réponse fiscale ou civile complète.

Dans l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-12.675, la Cour rappelle, pour l’altération définitive du lien conjugal, que celle-ci résulte de « la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». Cette règle de divorce ne doit pas être confondue avec la liquidation patrimoniale. La séparation peut avoir une conséquence sur le prononcé du divorce tout en laissant ouverts les comptes de biens et de dettes.

La même décision énonce que les époux avaient « cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans » à la date pertinente. Elle illustre l’importance de dater les faits. Pour la liquidation, il faudra parfois dater la séparation, la cessation de la collaboration, les acquisitions, les remboursements, les travaux, l’occupation exclusive et la demande de partage. Chaque date peut avoir une incidence différente.

Le choix de ne pas partager immédiatement doit donc être comparé à plusieurs scénarios. Le premier est la vente du bien et la répartition du prix, avec extinction ou remboursement du crédit. Le deuxième est le rachat de la quote-part par un époux, avec soulte et acte adapté. Le troisième est le maintien temporaire dans l’indivision, avec convention précise et date de réexamen. Le quatrième est le partage judiciaire lorsque le désaccord empêche toute solution amiable.

La convention d’indivision doit éviter les formulations générales. Elle doit déterminer qui occupe le bien, qui paie quelle charge, comment sont décidés les travaux, comment sont répartis les revenus, quelle valeur de référence est retenue et comment un époux peut demander la sortie. Elle doit aussi prévoir le sort du crédit et la relation avec la banque, car l’accord entre ex-époux ne libère pas nécessairement un coemprunteur vis-à-vis du prêteur.

Le droit de partage à 1,10 % doit enfin être comparé au coût complet d’un acte immobilier. La fiche officielle de Service-Public précise qu’en plus du droit fiscal, des émoluments proportionnels sont dus au notaire lorsque l’acte est établi par celui-ci. Les formalités de publicité foncière et les débours peuvent également s’ajouter. L’économie apparente d’un report doit être évaluée avec les coûts de gestion, d’entretien et de financement.

Lorsque le sujet porte principalement sur la liquidation du régime matrimonial, la page du cabinet consacrée aux avocats en liquidation du régime matrimonial présente le champ d’intervention correspondant. Ce lien informe sur la matière et ne vaut ni estimation automatique ni promesse d’issue.

II.B. La méthode de calcul et de contestation à retenir en 2026

La méthode commence par un inventaire contradictoire. Chaque époux doit communiquer les titres, contrats, relevés et justificatifs permettant d’identifier l’actif et le passif. L’inventaire doit distinguer les biens propres, les biens communs, les biens indivis, les comptes bancaires, les titres, les véhicules, les entreprises, les créances, les dettes fiscales et les emprunts. Une photographie patrimoniale incomplète peut modifier le montant du partage et celui de la soulte.

La deuxième étape est la qualification. Pour chaque bien, il faut indiquer son régime, sa date d’acquisition, son financement, sa quote-part de propriété, sa valeur actuelle et la dette qui le grève. Pour chaque mouvement financier, il faut préciser le compte d’origine, le compte bénéficiaire, la date, le motif et la preuve. Cette présentation permet de distinguer une dépense d’entretien courant d’une créance contre l’indivision ou d’une récompense.

La troisième étape est l’évaluation. Une maison doit être évaluée à une date cohérente avec la procédure et l’opération. Les travaux nécessaires, les désordres, les servitudes, l’occupation, le marché local et le solde du prêt peuvent influencer la valeur nette. L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.977, rappelle qu’un juge doit répondre à une contestation précise relative aux travaux et à l’estimation du bien.

La quatrième étape est le compte d’indivision. Les paiements effectués par un seul époux doivent être examinés, tout comme les revenus encaissés par un seul, l’indemnité d’occupation et les charges liées à la conservation du bien. L’arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251, commande de faire apparaître les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances détenues sur celle-ci avant de calculer l’actif net.

La cinquième étape est le choix des lots. Un époux peut recevoir le logement et verser une soulte, les époux peuvent vendre, ou ils peuvent recevoir des lots composés de plusieurs biens. Les lots doivent être comparés à la valeur des droits de chacun. La soulte ne constitue pas une sanction et ne se confond pas avec le droit fiscal. Elle rétablit l’égalité économique des lots, tandis que l’impôt est calculé selon le régime de l’acte.

La sixième étape est la vérification de l’acte. Il faut relire la masse partagée, le passif déduit, les créances retenues, les lots, la soulte, la date de l’opération et la ventilation des frais. Le droit de partage doit apparaître séparément. En présence d’un immeuble, il faut vérifier les mentions nécessaires à la publicité foncière. Une erreur de qualification peut produire un litige fiscal ou civil après la signature.

La jurisprudence récente impose aussi une discipline procédurale. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562, la première chambre civile censure le rejet d’une demande tendant à la désignation d’un notaire et rappelle que le juge du divorce pouvait être saisi des opérations de liquidation et de partage dans le régime applicable à l’instance. La Cour juge que l’arrêt d’appel avait violé le texte en refusant d’ordonner les opérations au motif qu’aucune tentative d’accord n’avait été actée.

Le dispositif de cet arrêt casse la décision « en ce qu’il rejette […] la demande […] tendant à la désignation de M. [G], notaire » et la demande relative à une créance alléguée. Cette solution rappelle qu’un désaccord patrimonial ne doit pas être neutralisé par une formule abstraite. Le juge doit examiner la demande, le stade de la procédure et les éléments suffisants pour organiser la liquidation.

Dans le même arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.977, la Cour casse également l’homologation globale d’un projet liquidatif lorsque la cour d’appel n’a pas répondu à une contestation de valeur. La formule du dispositif vise le projet « sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges payées par les époux pour le compte de l’indivision ». Le temps écoulé entre l’évaluation et le partage doit donc être pris en compte.

La prestation compensatoire doit rester séparée du compte de partage. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, la Cour censure le raisonnement qui aurait consisté à rejeter la prestation au motif que la disparité serait réparée par un partage égalitaire soumis à une loi étrangère. Elle décide que la prestation doit être appréciée selon sa loi applicable, sans confondre compensation des conditions de vie et partage des biens.

La décision énonce que les objectifs de satisfaction des besoins et de compensation des déséquilibres patrimoniaux sont « le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire ». Cette solution intéresse le dossier de partage parce qu’elle interdit d’utiliser la liquidation pour effacer une demande distincte. Elle confirme qu’un actif net correctement calculé ne règle pas automatiquement toutes les conséquences économiques du divorce.

Le contrôle des dates est tout aussi important. L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-21.998, concerne la date à laquelle le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens. La Cour casse la décision qui avait fixé cette date au 3 février 2003. Le dispositif remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt sur ce point. Une date patrimoniale mal déterminée peut modifier la masse et les comptes, même si le taux fiscal reste de 1,10 %.

La décision du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, rappelle pour sa part que l’appel doit être formulé dans le dispositif des conclusions. La Cour juge que lorsque l’appelant ne demande ni l’infirmation des chefs du jugement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer. Le dispositif de l’arrêt confirme le divorce aux torts exclusifs et renvoie la demande de prestation compensatoire. Une stratégie patrimoniale doit donc intégrer la procédure d’appel et ne pas se limiter au tableau financier.

Enfin, le dossier doit garder une trace de ses hypothèses. Une estimation immobilière doit être datée. Un solde de prêt doit être actualisé. Une dépense doit être reliée à une pièce. Une créance contestée doit être présentée comme telle, et non comme un montant définitivement acquis. Cette transparence permet au notaire, au juge et aux époux de distinguer les éléments certains, les éléments discutés et les conséquences possibles.

En résumé, le calcul peut être présenté en quatre lignes : actif patrimonial pertinent, moins passif déductible, puis prise en compte des créances et dettes entre époux, enfin constitution des lots. Le droit de partage de 1,10 % est appliqué à l’opération taxable ainsi déterminée, avec le minimum légal de 25 euros. Les frais notariaux, la publicité foncière, les débours, les honoraires et la soulte doivent être présentés à part.

Conclusion. Le droit de partage après divorce n’est ni une pénalité du divorce ni un coût calculé mécaniquement sur la valeur brute du patrimoine. Le taux de 1,10 % s’inscrit dans une opération de liquidation et de partage qui doit tenir compte du régime matrimonial, des dettes, des créances, de la valeur actuelle des biens et de la date des effets patrimoniaux. Les sept arrêts de la première chambre civile lus via Voyage montrent que le juge doit examiner les comptes, répondre aux contestations et respecter le contradictoire. La décision utile se prend donc après comparaison des scénarios de vente, de soulte et d’indivision, pièces à l’appui.

Sources jurisprudentielles : 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562 ; 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.977 ; 26 mars 2025, pourvoi n° 23-12.675 ; 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251 ; 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356 ; 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-21.998 ; 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793.

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