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Mineurs et réseaux sociaux après la loi du 24 août 2026 : téléphone au lycée, contenus dangereux et recours des parents

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mineurs et réseaux sociaux après la loi du 24 août 2026 : téléphone au lycée, contenus dangereux et recours des parents

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La loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est promulguée et publiée au Journal officiel du 25 août 2026, mais amputée de sa mesure la plus médiatique : le Conseil constitutionnel a déclaré son article 1er contraire à la Constitution par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. L’interdiction d’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans n’entrera donc jamais en vigueur. Faut-il en conclure que le texte ne change rien à la vie des familles ? Certainement pas. Le reste de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 s’applique : dès cette rentrée, le téléphone portable est interdit au lycée et peut être confisqué, les établissements doivent inscrire la prévention des écrans dans leur projet d’école, et les auteurs de contenus qui poussent au suicide encourent désormais la suspension de leurs comptes en ligne en plus de trois ans d’emprisonnement. Cet article explique ce que les parents, les lycéens et les victimes peuvent concrètement exiger, signaler et contester : le règlement intérieur du lycée et ses exceptions, les recours contre une confiscation ou une sanction, le signalement d’un contenu dangereux auprès de la plateforme et de la police, et la plainte pénale qui permet de faire punir les responsables.

I. Téléphone confisqué au lycée : ce que l’établissement peut faire et comment contester

A. Portable interdit au lycée depuis la rentrée : règlement intérieur, exceptions et cas des étudiants

La nouveauté la plus visible de la rentrée se joue dans les lycées. L’article 3 de la loi réécrit l’article L. 511-5 du code de l’éducation, désormais en vigueur : « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte. » Là où l’interdiction s’arrêtait aux portes du collège depuis 2018 et restait facultative au lycée, elle devient la règle dans tous les lycées de France, y compris pendant les sorties scolaires et les voyages pédagogiques. Le texte précise que « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement » (article L. 511-5 du code de l’éducation), ce qui donne à chaque établissement une marge de manoeuvre réelle : plages horaires de tolérance, casiers de dépôt à l’entrée, usages pédagogiques encadrés par un enseignant. Les parents ont donc intérêt à lire le règlement intérieur voté cette année plutôt que de se fier aux habitudes de l’an dernier, car c’est ce document qui fixe les règles applicables à leur enfant et les sanctions encourues.

Deux catégories d’élèves bénéficient d’un régime à part, et les familles concernées doivent le faire valoir. D’abord, « Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants » (article L. 511-5 du code de l’éducation), ce qui vise les BTS et les classes préparatoires : un étudiant majeur en prépa ne peut pas être traité comme un élève de seconde, et le règlement doit le traduire. Ensuite, le texte protège les élèves malades : « Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser » (article L. 511-5 du code de l’éducation), notamment pour le suivi d’un diabète, la gestion d’un trouble de l’attention ou tout dispositif prévu par un projet d’accueil individualisé. Si l’établissement refuse cet usage médical, les parents peuvent saisir le médecin scolaire, le directeur académique des services de l’éducation nationale et, en cas de discrimination liée au handicap, le Défenseur des droits. Parallèlement, l’article L. 401-1 du code de l’éducation, complété par la loi, impose que « Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique ». Les parents d’élèves élus au conseil d’administration peuvent donc exiger que la prévention numérique figure à l’ordre du jour et que des actions concrètes soient programmées dans l’année.

Ce nouveau cadre résulte d’un parcours parlementaire suivi de près par les familles : proposition déposée le 18 novembre 2025 par la députée Laure Miller, procédure accélérée engagée le 23 janvier 2026, adoption par l’Assemblée le 26 janvier puis par le Sénat le 31 mars, accord de commission mixte paritaire le 20 juillet et adoption définitive le 21 juillet 2026, saisine du Conseil constitutionnel par plus de cent vingt députés les 23 et 24 juillet, censure partielle le 14 août et promulgation le 24 août avec publication au Journal officiel du lendemain, selon le dossier législatif retracé par la rubrique « la loi en clair » du Sénat. Le contexte explique l’urgence : fin 2024, plusieurs familles ont déposé plainte contre un réseau social très utilisé par les adolescents, en l’accusant de provocation au suicide et de propagande de moyens de se donner la mort, tandis que la Commission européenne publiait en juillet 2025 ses lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne dans le cadre du règlement européen sur les services numériques. La loi française s’inscrit dans cette continuité européenne au lieu de s’y opposer, ce qui sécurise son application face aux plateformes établies dans d’autres États membres.

B. Confiscation abusive ou sanction disproportionnée : les recours du lycéen et de ses parents

La confiscation du téléphone est l’arme ordinaire de la « pause numérique », et l’article L. 511-5 du code de l’éducation l’organise précisément : « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. » Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, seul un membre du personnel peut confisquer, jamais un autre élève, et uniquement en cas de méconnaissance des règles écrites : un téléphone éteint au fond du sac, dans un établissement dont le règlement ne l’interdit que pendant les cours, ne justifie aucune confiscation. Deuxièmement, la restitution doit suivre les modalités du règlement : conservation jusqu’à la fin de la journée ou remise aux parents, mais pas de rétention indéfinie, pas de fouille du contenu et pas d’utilisation des données personnelles de l’élève, car le téléphone contient sa correspondance privée et ses photos. Troisièmement, si l’appareil est détérioré ou perdu pendant la confiscation, l’établissement engage sa responsabilité comme dépositaire, et les parents peuvent réclamer réparation sur devis.

Quand la mesure dégénère en sanction disciplinaire, les droits de la défense s’appliquent pleinement. Un avertissement ou un blâme se conteste par courrier au chef d’établissement, en demandant la motivation écrite et le visa du règlement intérieur. Une exclusion temporaire ou définitive ne peut être prononcée que par le conseil de discipline, après convocation, communication du dossier et audition de l’élève accompagné de ses parents ou d’une personne de son choix ; toute irrégularité de procédure fait annuler la sanction. Le recours gracieux devant le chef d’établissement puis le recours hiérarchique devant le recteur d’académie doivent être formés sans attendre, car le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification de la décision, et le juge administratif annule régulièrement les sanctions prises pour des faits de téléphone portable quand le règlement intérieur est imprécis ou quand la punition est manifestement disproportionnée. Les familles doivent conserver chaque pièce : règlement intérieur de l’année, notification de la sanction, procès-verbal du conseil de discipline, certificat médical si l’usage du téléphone était thérapeutique, photos de l’appareil avant et après confiscation. Et lorsque le téléphone confisqué contenait des preuves d’un harcèlement subi par l’élève, il faut en demander la restitution immédiate par écrit, car ces captures d’écran conditionnent le dépôt de plainte et la protection de la victime, ce qui conduit au second versant de la loi : la lutte contre les contenus dangereux en ligne.

II. Contenu dangereux sur les réseaux sociaux : signaler, faire retirer et déposer plainte

A. Faire retirer une vidéo ou fermer un compte qui met un mineur en danger : signalement plateforme, Pharos et obligations des hébergeurs

Comprendre pourquoi l’interdiction générale est tombée aide à utiliser les armes qui restent. Au paragraphe 17 de sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel reproche au législateur une interdiction de portée générale qui prive des mineurs de l’accès à de nombreux services en ligne sans tenir compte ni de la situation de chaque mineur ni des risques propres à chaque service, puis conclut au paragraphe 18 à une atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n’est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à l’objectif poursuivi. Les sages relèvent deux vices majeurs : d’une part, aucun mécanisme ne permet aux titulaires de l’autorité parentale, informés des risques et des garanties de chaque service, de lever l’interdiction ou d’autoriser l’accès à tel ou tel service dans l’intérêt de l’enfant ; d’autre part, le contrôle généralisé de l’âge obligerait chaque utilisateur, majeur ou mineur, à prouver son âge sans que la loi encadre les conditions de cette vérification ni les garanties protégeant la vie privée. En clair, la protection des mineurs passe par le droit commun et par l’autorité parentale, pas par le bannissement : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », rappelle l’article 371-1 du code civil, car « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Ce devoir de protection fonde l’action des parents contre les plateformes : vérifier les contacts de l’enfant, activer le contrôle parental installé par défaut sur les appareils, limiter le temps d’écran et, surtout, signaler chaque contenu dangereux.

Le signalement suit un ordre efficace en trois temps. D’abord, le bouton de signalement intégré à la plateforme : chaque réseau social opérant en Europe doit offrir un mécanisme de notification accessible, et le règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 attend des plateformes accessibles aux mineurs des mesures proportionnées garantissant un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Conservez les références du signalement et des captures datées, car elles prouveront l’inaction éventuelle de la plateforme. Ensuite, le portail officiel Pharos de la police judiciaire, qui reçoit les signalements de contenus illicites et les oriente vers les enquêteurs : provocation au suicide, apologie de l’anorexie, défis dangereux, harcèlement en meute. Enfin, la mise en demeure adressée à l’hébergeur, dont la loi du 24 août 2026 renforce les devoirs : l’article 2 complète l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ajoutant la propagande en faveur du suicide à la liste des contenus contre lesquels les hébergeurs doivent lutter et qu’ils doivent signaler promptement aux autorités. L’hébergeur qui, dûment notifié d’un contenu manifestement illicite, s’abstient d’agir engage sa responsabilité civile et s’expose aux poursuites, ce qui rend la notification écrite avec accusé de réception indispensable avant tout procès. Quand la victime est un élève, le signalement parallèle au chef d’établissement et au référent harcèlement déclenche le protocole de protection de l’Éducation nationale, cumulable avec l’action judiciaire.

B. Déposer plainte après une provocation au suicide ou une propagande mortifère : peines, suspension du compte et rôle des parents

Quand le contenu a failli tuer ou a poussé un mineur vers la mort, la réponse n’est plus administrative mais pénale, et deux incriminations distinctes protègent les victimes. D’un côté, l’article 223-13 du code pénal dispose que « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide », et que « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans ». De l’autre, l’article 223-14 du code pénal punit « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », d’une peine de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », sans exiger aucun passage à l’acte : la diffusion du contenu suffit, ce qui vise directement les vidéos qui détaillent des modes opératoires, les classements de méthodes et les messages qui encouragent les passages à l’acte. C’est sur ce second délit que la loi du 24 août 2026 fait porter son effort : en insérant la référence à l’article 223-14 dans l’article 131-35-1 du code pénal, elle permet au tribunal d’ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès aux services en ligne utilisés pour commettre l’infraction, pour « une durée maximale de six mois », portée « à un an lorsque la personne est en état de récidive légale », avec interdiction pour le condamné « d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services ». Le provocateur perd donc son audience en plus de sa liberté, et les fournisseurs qui refuseraient d’exécuter la suspension s’exposent eux-mêmes à une amende de 75 000 euros.

En pratique, les parents doivent agir vite et dans le bon ordre : faire constater les contenus par huissier ou par captures horodatées avant tout signalement qui alerterait l’auteur, déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République du domicile du mineur, demander un certificat médical et un suivi psychologique dont les conclusions serviront à chiffrer le préjudice, puis se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts à l’audience correctionnelle. Le mineur victime est entendu dans des conditions adaptées et peut être assisté d’un avocat, avec l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de certaines infractions graves. Les parents engagent aussi leur propre responsabilité civile s’ils laissent faire : l’autorité parentale leur impose de protéger l’enfant dans sa sécurité et sa moralité, et l’inaction documentée face à un danger connu peut être retenue contre eux dans un litige sur l’exercice de l’autorité parentale comme dans une action en responsabilité. À l’inverse, les parents qui démontrent une surveillance active, des contrôles parentaux activés et des signalements diligents se placent du bon côté du dossier. Ce modèle français de responsabilisation ciblée tranche avec les solutions étrangères : en Australie, l’Online Safety Amendment de 2024 impose depuis le 10 décembre 2025 aux plateformes des mesures raisonnables pour empêcher les moins de seize ans de détenir un compte, sous peine d’amendes infligées aux plateformes elles-mêmes, comme le rappelle le régulateur eSafety (données publiques du régulateur australien eSafety). La France a choisi l’inverse après la censure du 14 août : pas d’interdiction générale d’accès, mais des sanctions personnelles contre les auteurs et des devoirs concrets pour les écoles, les hébergeurs et les parents.

Le temps joue pour les victimes diligentes mais ne pardonne pas aux dossiers qui dorment : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », ce qui laisse aux familles le temps de faire soigner l’enfant avant de saisir la justice, sans exonérer personne. Si la plainte simple reste sans suite, l’article 85 du même code ouvre une seconde porte : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », dès lors qu’elle justifie que le procureur a annoncé qu’il ne poursuivrait pas ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. Cette plainte avec constitution de partie civile force la désignation d’un juge d’instruction, qui ordonnera les réquisitions aux plateformes pour identifier les auteurs derrière les pseudonymes, ordonnera les expertises et renverra les responsables devant le tribunal correctionnel. Les associations de protection de l’enfance peuvent se joindre à l’action, et les frais d’avocat du mineur relèvent de l’aide juridictionnelle : aucune famille ne doit renoncer à la plainte pour des raisons d’argent.

Conclusion

La censure de l’article 1er par le Conseil constitutionnel n’a pas vidé la loi du 24 août 2026 de sa substance, elle l’a recentrée sur ce qui fonctionne : des règles applicables, des responsables identifiables et des recours praticables. Au lycée, le règlement intérieur de cette année fixe la loi du téléphone, et chaque confiscation ou sanction irrégulière se conteste pièce par pièce jusqu’au tribunal administratif. En ligne, chaque vidéo qui vante le suicide ou chaque message qui y pousse un mineur peut être signalé, retiré puis puni de trois à cinq ans d’emprisonnement, avec suspension du compte du condamné. Les parents ne sont plus spectateurs : l’article 371-1 du code civil leur confie la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et la loi leur donne les instruments pour l’exercer, du contrôle parental au dépôt de plainte en passant par le conseil d’administration du lycée. Face à un contenu qui met un enfant en danger, le réflexe utile tient en quatre gestes : conserver les preuves, signaler à la plateforme et à Pharos, saisir l’école quand l’auteur est un élève, et déposer plainte sans attendre que le pire arrive. Documentez chaque étape, car un dossier avec captures datées, signalements accusés et certificats médicaux obtient le retrait des contenus et la condamnation des auteurs quand un dossier vide n’obtient rien.

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