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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2024, une décision n° 2024-1095 QPC relative aux conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette décision porte sur la constitutionnalité de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale concernant l’évaluation des ressources de l’allocataire. Un requérant a contesté l’inclusion des revenus de son partenaire pour déterminer le montant de son aide financière devant les juridictions civiles. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt n° 331 du 7 mars 2024. L’intéressé soutenait que la loi créait une différence de traitement injustifiée entre les concubins et les personnes vivant en colocation simple. Il invoquait la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale et des exigences constitutionnelles de solidarité nationale envers les invalides. Le Conseil devait ainsi dire si l’inclusion des ressources du compagnon respectait le principe d’égalité devant la loi et les droits fondamentaux garantis. La haute juridiction a conclu à la conformité totale des dispositions contestées en validant le raisonnement du législateur sur la communauté de vie. Cette position repose sur une distinction claire entre les types d’unions juridiques et les situations de cohabitation sans volonté de former un couple. L’étude de la constitutionnalité impose de vérifier la pertinence de la distinction entre les situations de vie avant d’apprécier la marge de manœuvre législative.

**I. La validation de la prise en compte des ressources du concubin par le critère de la vie commune**

**A. La distinction entre le concubinage et les autres formes de vie partagée**

Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations n’étant pas identiques au regard de la loi. Il définit le concubinage comme une « vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes vivant en couple ». Cette définition permet de distinguer juridiquement les partenaires de vie des personnes résidant simplement ensemble, comme dans le cas d’une colocation. La haute juridiction estime que cette distinction constitue un critère objectif justifiant une différence de traitement lors de l’attribution d’une aide financière. Le choix de comptabiliser les revenus du concubin repose donc sur la reconnaissance d’une communauté de vie effective au sein du foyer considéré.

**B. La légitimité de l’objectif de garantie d’un niveau de ressources minimal**

Le législateur a souhaité tenir compte des conditions réelles d’existence des allocataires pour leur assurer un soutien financier adapté à leurs besoins personnels. L’objectif poursuivi est de « garantir un niveau de ressources minimal » en prenant en considération les économies d’échelle réalisées par une vie de couple. Le Conseil juge que la prise en compte des ressources globales du foyer est en rapport direct avec l’objet de la loi instaurant l’allocation. Cette approche permet d’ajuster le montant de la prestation selon la capacité financière réelle des demandeurs vivant sous le même toit avec leur partenaire. L’adéquation entre le moyen employé par la loi et la finalité sociale de la prestation d’invalidité semble ainsi parfaitement respectée par les magistrats.

**II. La réaffirmation de la liberté de choix du législateur dans la mise en œuvre de la solidarité nationale**

**A. La protection constitutionnelle des moyens convenables d’existence**

La Constitution garantit à chacun le droit d’obtenir de la collectivité des « moyens convenables d’existence », particulièrement en cas d’incapacité physique ou mentale de travailler. Le Conseil constitutionnel précise que cette exigence implique la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale efficace en faveur des personnes souffrant d’invalidité. Toutefois, il appartient au législateur de choisir les modalités concrètes qu’il estime appropriées pour satisfaire à ces obligations constitutionnelles découlant du Préambule de 1946. Les juges estiment que la prise en compte des ressources du compagnon n’entache pas le droit à une protection sociale minimale pour l’individu concerné. Le pouvoir législatif dispose donc d’une marge d’appréciation pour définir les plafonds de ressources nécessaires à l’octroi d’une aide publique spécifique.

**B. L’absence de méconnaissance des autres principes et libertés garantis**

Le grief tiré de la dépendance financière induite par la loi ne suffit pas à caractériser une atteinte à la dignité de la personne humaine. Le Conseil écarte les critiques relatives au droit de mener une vie familiale normale ou au droit de propriété des membres du couple. Le concubin n’est pas légalement tenu à une obligation de solidarité mais le législateur peut valablement présumer une entraide matérielle au sein de l’union. Cette solution confirme la constitutionnalité du dispositif tout en rappelant que la solidarité nationale peut être subsidiaire par rapport à l’organisation du couple. Les dispositions contestées demeurent ainsi dans le cadre protecteur des droits fondamentaux sans imposer de charges disproportionnées aux partenaires de vie commune.

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