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Le Conseil constitutionnel face à l’aide à mourir : la décision du 17 juin 2026 sur le référendum d’initiative partagée et le contrôle juridictionnel des décisions médicales de fin de vie (2017-2026)

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Le Conseil constitutionnel face à l’aide à mourir : la décision du 17 juin 2026 sur le référendum d’initiative partagée et le contrôle juridictionnel des décisions médicales de fin de vie (2017-2026)

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Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-7 RIP, déclarant irrecevable la proposition de loi référendaire visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort. Cette décision, qui s’inscrit dans le débat ininterrompu sur la fin de vie en France depuis l’affaire Vincent Lambert, intervient alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir est revenue devant l’Assemblée nationale après son rejet en première lecture au Sénat. La haute instance constitutionnelle a jugé que la proposition ne portait pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur « les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent », la déclarant ainsi irrecevable au stade du contrôle de constitutionnalité préalable au recueil des soutiens.

C’est dans ce contexte de tension entre la souveraineté parlementaire et l’initiative référendaire, entre la volonté populaire et le contrôle constitutionnel, que la jurisprudence des juridictions administratives et ordinales a progressivement construit un office de protection des droits fondamentaux des patients en fin de vie. La confrontation de la décision constitutionnelle du 17 juin 2026 avec la jurisprudence du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins permet de mesurer l’écart entre le débat démocratique inabouti et la réalité du contrôle juridictionnel opéré quotidiennement sur les décisions médicales.

La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026 et le cadre législatif dans lequel elle s’inscrit (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge dans le contrôle des décisions médicales de fin de vie (II).

I. Le référendum d’initiative partagée sur la fin de vie : un débat constitutionnel inabouti

A. La décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026 : irrecevabilité et portée

La proposition de loi référendaire soumise au Conseil constitutionnel le 10 avril 2026, soutenue par 255 parlementaires, visait à « exclure de la notion de soin la provocation active à la mort » en modifiant l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Les auteurs de la proposition entendaient ainsi inscrire dans la loi une prohibition explicite de toute forme d’aide active à mourir, anticipant le débat parlementaire sur la proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition irrecevable. La haute instance a rappelé que l’article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, limite le champ du référendum d’initiative partagée aux propositions de loi portant « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Or, la proposition soumise au Conseil constitutionnel, qui tendait à modifier l’article L. 1110-5 du code de la santé publique pour en exclure « la provocation active à la mort », ne relevait d’aucune de ces catégories.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil constitutionnel en matière de RIP. La haute juridiction avait déjà, par sa décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique relatives à la procédure collégiale d’arrêt des traitements, au motif que « le législateur a assorti la mise en œuvre de l’arrêt des traitements de garanties suffisantes ».

De même, le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Dans sa décision n° 2021-821 QPC du 29 juillet 2021, le Conseil avait jugé que les dispositions contestées relatives à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne méconnaissaient ni le droit au respect de la vie ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

La décision du 17 juin 2026, en déclarant irrecevable la proposition de RIP, ne s’est toutefois pas prononcée sur le fond du débat éthique. Elle constitue une décision de recevabilité procédurale, qui laisse entier le débat parlementaire sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir.

B. Le cadre législatif actuel entre la loi Claeys-Leonetti et la proposition de loi sur l’aide à mourir

Le droit français de la fin de vie repose sur un édifice législatif construit par strates successives. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, a posé le principe du refus de l’obstination déraisonnable et consacré le droit du patient à refuser un traitement. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, a renforcé ces droits en instaurant la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les cas prévus par l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, et en rendant contraignantes les directives anticipées.

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose désormais que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » et que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». L’article L. 1110-5-1 précise que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable » et que, « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ».

La proposition de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie, déposée à l’Assemblée nationale en 2024, entendait franchir une étape supplémentaire en ouvrant la possibilité d’une aide à mourir sous conditions strictes. Rejetée en première lecture au Sénat, elle est revenue devant l’Assemblée nationale au printemps 2026. C’est dans ce contexte de débat parlementaire que la proposition de RIP a été déposée, traduisant la controverse persistante sur la légitimité du législateur à autoriser une forme d’aide active à mourir.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 décembre 2022 (n° 465977), avait déjà été amené à se prononcer sur la conformité des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme. Saisi par l’association DIGNITAS, il avait jugé que ces dispositions, qui organisent la procédure collégiale d’arrêt des traitements, ne méconnaissaient ni l’article 2, ni l’article 8 de la Convention.

II. L’office du juge dans le contrôle des décisions médicales de fin de vie

A. Le contrôle du juge administratif : du référé-liberté à la sanction de la procédure collégiale

Le juge administratif est devenu, depuis l’affaire Lambert, le gardien de la régularité des décisions médicales de fin de vie. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2019 (n° 19-17.330, publié au Bulletin), a consacré le principe selon lequel il n’y a pas voie de fait de l’administration justifiant la compétence du juge judiciaire en matière d’arrêt des traitements, dès lors que la décision médicale « n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant ».

La Cour de cassation a ainsi jugé que « le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, la décision de l’État ne portait pas atteinte à la liberté individuelle » et que, par conséquent, la juridiction administrative était seule compétente pour connaître de la légalité des décisions d’arrêt des traitements. Cette solution, rendue après que le juge des référés du Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme se furent prononcés sur la légalité de la décision médicale litigieuse, a définitivement scellé la compétence du juge administratif.

Depuis lors, le juge des référés du Conseil d’État a développé un contrôle exigeant sur les conditions de mise en œuvre de la procédure collégiale. Dans sa décision du 21 décembre 2022 (n° 463391, 1ère-4ème chambres réunies), le Conseil d’État a rappelé qu’« il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », précisant que cette décision doit être prise « à l’issue d’une procédure collégiale destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales ».

Plus récemment, le juge des référés du Conseil d’État a encore eu à connaître de demandes de suspension de décisions d’arrêt des traitements. Le 30 juin 2026 (n° 516675), il a rejeté une requête tendant à la suspension d’une décision d’arrêt de la ventilation d’un patient hospitalisé au CHU de Reims, en l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Dans sa décision du 18 juillet 2025 (n° 505573), le juge des référés a également rejeté un recours contre une décision de limitation des thérapeutiques actives, après avoir constaté que la procédure collégiale avait été régulièrement mise en œuvre et que les proches avaient été informés. Dans une décision du 30 septembre 2024 (n° 496516), le Conseil d’État a confirmé la suspension d’une décision d’arrêt des soins au bénéfice d’un patient en état d’éveil non répondant, en relevant l’absence de directives anticipées et l’opposition unanime de la famille.

Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité sur les décisions médicales de fin de vie, vérifiant le respect strict de la procédure collégiale, la consultation des proches et de la personne de confiance, et la motivation de la décision. Ce contrôle est d’autant plus essentiel que ainsi que le rappelle la décision du Conseil d’État du 4 juillet 2025 (n° 482689, 5ème-6ème chambres réunies), la violation de la procédure collégiale peut engager la responsabilité pour faute de l’établissement de santé et ouvrir droit à réparation du préjudice moral subi par les proches.

B. L’encadrement déontologique et la responsabilité du médecin

Le code de déontologie médicale fournit un cadre normatif complémentaire au contrôle juridictionnel. L’article R. 4127-37 du code de la santé publique impose au médecin de « s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique » et l’autorise à « renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ».

L’article R. 4127-37-2 organise la procédure collégiale : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale ». Cette procédure associe l’équipe de soins, un médecin consultant extérieur, et recueille la volonté des proches.

L’article R. 4127-38 dispose quant à lui que « le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage ». L’article R. 4127-37-4 précise que le médecin « doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage ».

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu à connaître de plusieurs affaires mettant en cause des praticiens dans des situations de fin de vie. Dans une décision du 25 avril 2024 (n° 15287), la CDN a rejeté la plainte dirigée contre un oncologue qui, après l’échec d’une chimiothérapie, avait renoncé à tout traitement curatif et s’était borné à une corticothérapie en sus de la morphine prescrite par le médecin traitant. La chambre a jugé que le praticien, en « s’abstenant de toute obstination déraisonnable après l’échec de la chimiothérapie », avait respecté les dispositions de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique.

Dans une décision du 28 avril 2017 (n° 12903), la CDN avait déjà jugé qu’un médecin qui avait refusé de déférer aux injonctions de la fille d’une patiente de 98 ans de pratiquer des examens invasifs n’avait « fait que s’abstenir légitimement d’un acharnement thérapeutique déraisonnable ». La chambre avait souligné avec force que si les médecins « avaient déféré aux injonctions de sa fille et lui avaient fait subir les examens invasifs et les interventions qu’elle sollicitait, ils auraient fait preuve d’un acharnement déraisonnable, déontologiquement répréhensible ».

Ces décisions disciplinaires illustrent la tension constante entre le devoir d’information et d’accompagnement des familles, d’une part, et l’interdiction de l’obstination déraisonnable, d’autre part. Le médecin se trouve placé au cœur de cette dialectique, tenu de respecter à la fois la volonté du patient, les droits des proches et les exigences de la déontologie médicale.

La Cour de cassation, dans son arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2019, avait d’ailleurs relevé que la décision médicale d’arrêt des traitements avait été prise « conformément à la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique », après que plusieurs experts eurent conclu à l’absence de conscience du patient et à l’irréversibilité des lésions cérébrales. Le juge administratif, dans des espèces ultérieures, a systématiquement contrôlé le respect de ces exigences procédurales, érigeant la procédure collégiale en véritable garantie des droits fondamentaux du patient hors d’état d’exprimer sa volonté.

En définitive, la décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, qui déclare irrecevable la proposition de référendum sur la fin de vie, ne clôt pas le débat démocratique sur l’aide à mourir. Elle en rappelle les limites constitutionnelles et renvoie le Parlement à sa responsabilité de légiférer. Dans l’attente d’une éventuelle évolution législative, le contrôle juridictionnel des décisions médicales de fin de vie, exercé par le juge administratif sous le regard du juge constitutionnel et du juge disciplinaire, constitue le rempart des droits des patients et de leurs proches. La procédure collégiale, le respect des directives anticipées et la consultation des proches demeurent les piliers d’un équilibre fragile entre la protection de la vie et le refus de l’obstination déraisonnable.

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