Diagnostic prénatal fautif et préjudice des frères et sœurs : le Conseil d’État consacre une divergence persistante avec la Cour de cassation (CE 19 juin 2026, n° 499128)
Par un arrêt publié au recueil Lebon du 19 juin 2026, le Conseil d’État juge que le régime de responsabilité institué par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles — issu de la loi du 4 mars 2002 dite « anti-Perruche » — ne permet qu’aux deux parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal de rechercher la responsabilité des professionnels de santé. La fratrie est exclue du droit à réparation de son préjudice moral et d’affection. Cette solution, rendue par les 5e et 6e chambres réunies, contraste avec la position de la Cour de cassation qui admet, dans le contentieux de la responsabilité médicale, l’indemnisation du préjudice par ricochet des frères et sœurs.
Le 26 janvier 2015, une enfant naît. Un handicap sévère, causé par une maladie génétique — le syndrome dit « Vici », caractérisé notamment par une agénésie totale du corps calleux — est diagnostiqué à la naissance. Le syndrome n’avait pas été détecté pendant la grossesse, malgré les échographies réalisées au centre hospitalier de Senlis, aux droits duquel est venu le groupe hospitalier public du Sud de l’Oise (GHPSO). Les parents engagent la responsabilité de l’établissement devant le juge administratif. Ils sollicitent, outre l’indemnisation de leurs préjudices propres, la réparation du préjudice moral et d’affection subi par les deux sœurs aînées de l’enfant handicapée. Le tribunal administratif d’Amiens, par deux jugements des 15 septembre 2022 et 16 mars 2023, condamne le GHPSO pour faute caractérisée mais rejette les demandes présentées pour les sœurs. Déboutés en appel par la cour administrative d’appel de Douai le 25 septembre 2024, les parents forment un pourvoi devant le Conseil d’État.
La réponse de la Haute juridiction administrative, rendue le 19 juin 2026, est sans appel : seuls les parents peuvent agir. Le pourvoi est rejeté. Cette décision, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt fondateur Perruche de 2000 et de la réaction législative de 2002, soulève une question de fond qui traverse le droit du dommage corporel depuis plus de deux décennies : jusqu’où s’étend le cercle des victimes indemnisables lorsque la faute médicale conduit à la naissance d’un enfant handicapé ? L’arrêt commenté apporte une réponse ferme, mais qui révèle une fracture persistante entre les deux ordres de juridiction — le Conseil d’État d’un côté, la Cour de cassation de l’autre — quant à l’étendue de la réparation du préjudice familial.
I. Le régime exclusif de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : une forteresse législative aux portes étroites
A. De l’arrêt Perruche à la loi du 4 mars 2002 : la construction d’un régime dérogatoire
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, rend l’arrêt Perruche (Cass., ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701). Un enfant est né lourdement handicapé après que sa mère a contracté la rubéole in utero, infection non détectée pendant la grossesse. La Cour admet l’indemnisation du préjudice de l’enfant, qui serait d’être né handicapé. La décision provoque une réaction sociale et politique d’une ampleur exceptionnelle, à la mesure du trouble qu’elle suscite dans l’opinion.
Le législateur intervient rapidement. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, codifiée à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, pose un triple principe, toujours en vigueur :
- « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (alinéa 1er) ;
- Seule la personne née avec un handicap directement causé ou aggravé par une faute médicale peut obtenir réparation (alinéa 2) ;
- « Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale » (alinéa 3).
Ce texte institue ce que le Conseil d’État qualifie expressément, dans son arrêt du 19 juin 2026, de « régime de responsabilité exclusif et dérogatoire ». L’adjectif « exclusif » n’est pas anodin : il signifie que ce régime écarte toute autre voie d’indemnisation fondée sur le droit commun de la responsabilité. L’adjectif « dérogatoire » souligne qu’il s’écarte des principes généraux de la réparation intégrale du préjudice.
La jurisprudence administrative avait déjà commencé à dessiner les contours de ce régime. Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Conseil d’État avait rappelé que les parents ne peuvent être indemnisés que de leur « seul préjudice », à l’exclusion des charges liées au handicap (CE, 18 juin 2019, n° 417272). Les cours administratives d’appel ont, depuis lors, appliqué ce texte avec rigueur, comme en témoignent les nombreuses décisions rendues ces dernières années : CAA Nantes, 3 octobre 2018, n° 16NT03990 ; CAA Bordeaux, 10 mars 2021, n° 19BX00176 ; CAA Nantes, 28 avril 2022, n° 21NT01762.
B. La fratrie, parent pauvre du dispositif légal : une exclusion confirmée par le Conseil d’État
C’est sur le terrain de la fratrie que l’arrêt du 19 juin 2026 apporte la clarification la plus attendue. La question était la suivante : les frères et sœurs d’un enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal peuvent-ils obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection sur le fondement de l’article L. 114-5 ?
La réponse du Conseil d’État est négative. La motivation est concise mais d’une portée considérable :
« Ces dispositions instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie » (CE, 19 juin 2026, n° 499128, cons. 3).
Le Conseil d’État en tire une conséquence immédiate : la cour administrative d’appel de Douai n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant les demandes présentées pour les deux sœurs aînées de l’enfant handicapée (cons. 4). Le pourvoi des parents est rejeté.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante des juridictions administratives. Dès 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé, à propos des demandes présentées par les frères et sœurs d’un enfant né avec un handicap non décelé, qu’« il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles que les préjudices propres subis par les tiers, autres que les parents, du fait de la naissance d’un enfant handicapé, puissent donner lieu à indemnisation sur ce fondement » (CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, n° 16BX02831).
L’arrêt du 19 juin 2026, rendu par les 5e et 6e chambres réunies et publié au recueil Lebon, confère à cette solution une autorité renforcée. Il s’agit désormais d’une position solidement ancrée dans la jurisprudence administrative.
II. La divergence entre les deux ordres de juridiction : une fracture persistante du droit du dommage corporel
A. Le contraste avec la position de la Cour de cassation sur le préjudice par ricochet
Si la position du Conseil d’État est désormais claire, elle ne coïncide pas avec celle de la Cour de cassation. En droit judiciaire, le préjudice par ricochet des proches de la victime directe — notamment des frères et sœurs — est admis de longue date.
La Cour de cassation reconnaît en effet que les tiers peuvent obtenir réparation du préjudice que leur cause le dommage corporel subi par la victime directe. Ce principe a été réaffirmé avec force dans le cadre du contentieux de la responsabilité médicale. La première chambre civile juge ainsi de manière constante que les proches de la victime — conjoint, enfants, parents, et fratrie — peuvent solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral et d’affection dès lors qu’ils justifient d’un lien affectif avec la victime directe.
Dans un arrêt du 10 juin 2026, rendu en formation de section et voué à une large diffusion, la première chambre civile a notamment rappelé la nécessité d’une interprétation respectueuse des droits des personnes concernées dans le contentieux de la filiation et de la responsabilité médicale (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, FS-B). Si cet arrêt porte sur l’adoption de l’enfant issu d’une AMP réalisée à l’étranger, il illustre la démarche d’ensemble de la Cour de cassation, qui tend à une approche plus ouverte de l’indemnisation des préjudices familiaux.
Cette divergence entre les deux ordres de juridiction n’est pas nouvelle. Elle s’était déjà manifestée à propos du préjudice d’anxiété, que la chambre mixte de la Cour de cassation a qualifié de dommage corporel dans un arrêt du 29 mai 2026 (Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384), tandis que le Conseil d’État adopte une conception plus restrictive. Elle se manifeste également dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, où la faute d’organisation du service est appréhendée différemment selon que l’on se place devant le juge judiciaire ou le juge administratif.
Cette fracture n’est pas sans conséquence pour les justiciables. Selon que l’établissement de santé mis en cause est un hôpital public (compétence administrative) ou une clinique privée (compétence judiciaire), le cercle des personnes indemnisables peut varier considérablement. Une telle situation interroge au regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant la Justice.
Plus fondamentalement, cette divergence révèle deux conceptions du droit du dommage corporel qui coexistent dans notre ordre juridique sans véritablement dialoguer. La Cour de cassation, dans la continuité de l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648), fait du droit à la preuve et de l’accès au juge des principes cardinaux qui irriguent l’ensemble du contentieux de la responsabilité. Le Conseil d’État, quant à lui, fait prévaloir la sécurité juridique et la volonté du législateur, qu’il interprète strictement. Cette opposition de méthode — approche téléologique d’un côté, approche textuelle de l’autre — n’est pas sans rappeler les débats qui avaient entouré l’adoption de la loi du 4 mars 2002 elle-même.
Il convient d’ajouter que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a codifié les dispositions de la loi de 2002 dans le code de l’action sociale et des familles, n’a pas modifié l’équilibre initial. Le législateur de 2005 a fait le choix de maintenir le dispositif en l’état, confirmant ainsi la volonté de restreindre strictement le cercle des personnes admises à agir en réparation. L’interprétation du Conseil d’État puise donc sa légitimité dans la double intention des législateurs de 2002 et de 2005.
B. Les implications pratiques pour les victimes et les perspectives d’évolution
Sur le plan pratique, la décision du Conseil d’État emporte plusieurs conséquences immédiates pour les familles confrontées à un diagnostic prénatal fautif dans un établissement public de santé.
En premier lieu, seuls les deux parents peuvent agir en responsabilité. Les frères et sœurs, quels que soient leur âge et la nature de leur préjudice — bouleversement de la vie familiale, souffrance psychologique, altération de la relation avec leur sœur ou frère handicapé — ne peuvent prétendre à aucune indemnisation devant le juge administratif. Cette exclusion est absolue et ne paraît pas susceptible d’être contournée par une argumentation fondée sur le droit commun de la responsabilité, dès lors que le Conseil d’État qualifie le régime de l’article L. 114-5 d’« exclusif ».
En deuxième lieu, le préjudice des parents est lui-même strictement circonscrit. Les charges particulières découlant du handicap — frais médicaux, appareillage, aménagement du logement, tierce personne — sont exclues de l’indemnisation et relèvent de la solidarité nationale, c’est-à-dire essentiellement de la prestation de compensation du handicap (PCH). Seul le préjudice moral des parents, résultant de la privation de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse, peut donner lieu à réparation.
En troisième lieu, la qualification de « faute caractérisée » exigée par l’article L. 114-5 constitue un standard élevé. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 3 juillet 2025, que cette qualification suppose que le professionnel ou l’établissement ait « exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer » (CE, 3 juillet 2025, n° 492233).
Pour les familles, ces règles imposent une stratégie contentieuse rigoureuse. Lorsque l’établissement mis en cause relève du secteur public, il est impératif d’identifier avec précision les préjudices indemnisables — ceux des parents exclusivement — et de concentrer l’argumentation sur la démonstration de la faute caractérisée. Lorsque l’établissement relève du secteur privé et que la compétence judiciaire est retenue, la perspective d’une indemnisation du préjudice de la fratrie peut en revanche être envisagée.
Sur le plan prospectif, une intervention du législateur serait souhaitable pour harmoniser les régimes. La coexistence de deux standards d’indemnisation — l’un administratif, restrictif ; l’autre judiciaire, plus ouvert — pour des situations familiales identiques selon que l’établissement est public ou privé, crée une inégalité de traitement difficile à justifier. Le législateur pourrait utilement préciser si les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ont vocation à s’appliquer également devant le juge judiciaire, et dans l’affirmative, si la fratrie doit être incluse dans le cercle des victimes indemnisables.
La jurisprudence administrative dessine néanmoins un cadre cohérent dont les praticiens doivent désormais tenir compte. La cour administrative d’appel de Douai, par l’arrêt du 25 septembre 2024 qui a précédé le pourvoi, avait déjà procédé à une application rigoureuse de l’article L. 114-5 (CAA Douai, 25 septembre 2024, n° 23DA00830), en excluant toute indemnisation au bénéfice de la fratrie. La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 7 février 2018, avait de même écarté l’indemnisation des préjudices des frères et sœurs d’un enfant atteint de trisomie 21 non diagnostiquée pendant la grossesse (CAA Marseille, 7 février 2018, n° 15MA02075). La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 mars 2018, a également confirmé ce principe à propos de la réparation des conséquences d’un défaut de diagnostic d’une malformation cardiaque (CAA Nantes, 30 mars 2018, n° 16NT02538).
L’accumulation de ces précédents, désormais couronnée par la décision du Conseil d’État du 19 juin 2026, confère au droit positif une stabilité certaine. Il ne fait plus de doute, en droit administratif de la responsabilité médicale, que le préjudice des frères et sœurs nés avant ou après l’enfant handicapé ne peut être réparé sur le fondement de l’article L. 114-5, quelle que soit la gravité de la souffrance morale invoquée. Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, a le mérite de la prévisibilité pour les assureurs, les établissements de santé et les victimes.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cet arrêt impose une discipline nouvelle dans la rédaction des requêtes et des conclusions. Il convient désormais de distinguer avec soin, dans le contentieux dirigé contre un établissement public de santé, entre les préjudices indemnisables des parents — préjudice moral lié à la privation de la possibilité de recourir à une IMG, préjudice d’accompagnement de fin de vie le cas échéant, frais directement exposés par les parents — et les préjudices non indemnisables — préjudice de la fratrie, charges liées au handicap de l’enfant, préjudice résultant du seul fait de la naissance. La distinction est d’autant plus cruciale que le juge administratif, lorsqu’il est saisi de conclusions irrecevables présentées au nom de la fratrie, peut être amené à les rejeter sans examen au fond, comme ce fut le cas dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté.
En l’état du droit, l’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 constitue une décision de référence dans le contentieux du diagnostic prénatal fautif. Sa publication au recueil Lebon lui confère une autorité particulière, et il est fort probable qu’il serve de précédent pour les contentieux à venir devant les juridictions administratives.
Conclusion
Le Conseil d’État, par son arrêt du 19 juin 2026, a tranché une question qui restait en suspens depuis la loi du 4 mars 2002 : le régime de responsabilité institué par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles exclut toute indemnisation des frères et sœurs d’un enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal. Seuls les parents peuvent agir, et uniquement pour leurs préjudices propres, à l’exclusion des charges liées au handicap.
Cette solution, qui consacre une divergence avec la position plus ouverte de la Cour de cassation sur le préjudice par ricochet, révèle une fracture persistante du droit du dommage corporel entre les deux ordres de juridiction. Elle invite les praticiens à une vigilance accrue dans le choix de la stratégie contentieuse et, plus fondamentalement, interroge le législateur sur l’opportunité d’une harmonisation des régimes d’indemnisation.
Pour toute question relative à un préjudice corporel consécutif à une erreur de diagnostic médical, que l’établissement mis en cause relève du secteur public ou du secteur privé, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation, déterminer la juridiction compétente et vous conseiller sur les voies de recours les plus adaptées à la protection de vos droits et de ceux de votre famille.