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Conseil de Paris et maire d’arrondissement : ce que la loi PLM a changé, qui décide quoi et comment contester une décision

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Conseil de Paris et maire d’arrondissement : ce que la loi PLM a changé, qui décide quoi et comment contester une décision

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Depuis les élections municipales de mars 2026, les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais votent deux fois le même jour : une fois pour le conseil de leur ville, une fois pour celui de leur arrondissement ou de leur secteur. Cette séparation résulte de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, dite réforme de la loi PLM, que le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025. La réforme a changé la manière dont sont élus les conseillers de Paris et réduit la prime accordée à la liste arrivée en tête. Elle n’a presque rien changé, en revanche, à ce que décide chaque échelon : la mairie centrale garde l’essentiel des compétences, et la mairie d’arrondissement conserve des pouvoirs limités mais concrets, en matière d’état civil, de logement social, d’équipements de proximité ou d’avis sur les permis et les terrasses. Pour l’habitant qui veut obtenir un logement, contester un permis de construire voisin, attaquer une délibération ou simplement assister à une séance, savoir à quelle porte frapper et dans quel délai change tout. Le calendrier budgétaire le rappelle : avant le 1er novembre, le maire de Paris doit notifier à chaque maire d’arrondissement la dotation envisagée pour l’année suivante.

Nous avons lu, dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026, le code électoral, le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de justice administrative, la loi du 11 août 2025 et la décision du Conseil constitutionnel, ainsi que les décisions du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Paris qui précisent le rôle des mairies d’arrondissement. Cet article présente d’abord l’élection des conseils et des maires depuis la réforme, puis le partage réel des pouvoirs et les moyens d’agir ou de contester.

I. Ce que la réforme PLM a changé : qui est élu, comment, et comment contester l’élection

A. Deux scrutins distincts et une prime majoritaire réduite au quart des sièges

Le principe est désormais le même qu’ailleurs. L’article L. 261 du code électoral pose que « La commune forme une circonscription électorale unique », puis ajoute : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur ». L’article L. 271 en tire la conséquence : « des conseillers d’arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ». Dans sa rédaction applicable de 2014 à 2025, le même article L. 261 faisait au contraire élire les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille par secteur. Les conseillers de Paris sont désormais élus sur une liste unique couvrant toute la ville, tandis que les conseillers d’arrondissement restent élus dans leur secteur.

Ces règles ne sont pas entrées en vigueur immédiatement. L’article 6 de la loi du 11 août 2025 prévoit qu’elles « s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi ». Leur première application a donc été celle des élections municipales de mars 2026.

Le nombre de sièges ne change pas : selon l’article L. 2512-3 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil de Paris est composé de 163 membres. » Ce qui change, c’est la prime. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 262 du code électoral attribue à la liste majoritaire au premier tour, ou arrivée en tête au second, « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », le reste étant réparti à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Pour le conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et de Marseille, l’article L. 272-4-1 réduit cette prime, qui « est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur ». À Paris, le quart de 163 sièges, arrondi à l’entier supérieur, donne 41 sièges ; les 122 autres sont répartis à la plus forte moyenne. Le mécanisme de calcul est détaillé dans notre article sur le scrutin proportionnel et la prime majoritaire. Selon la décision du Conseil constitutionnel, le législateur a cherché par ce choix à « améliorer la représentation des diverses sensibilités politiques » au sein des assemblées de ces trois villes.

Les candidatures obéissent à des règles propres. L’article L. 272-3 exige des listes complètes pour chacun des deux scrutins et précise : « Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune ». Quant aux conditions d’éligibilité, aux inéligibilités et aux incompatibilités des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement, l’article L. 272-1 dispose qu’elles « sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ». Les règles de parenté au sein d’un même conseil, que la réforme a rendues plus sensibles à Paris, sont expliquées dans notre article sur les liens de parenté au conseil municipal.

Le découpage des secteurs figure dans le tableau n° 2 annexé au code électoral. Paris compte dix-sept secteurs : le premier regroupe les quatre arrondissements centraux et élit 23 conseillers d’arrondissement, chacun des autres correspond à un arrondissement, du 8e secteur, qui en élit 8, au 15e secteur, qui en élit 55. Lyon et Marseille relèvent des tableaux n° 3 et n° 4 mentionnés par l’article L. 261 ; à Marseille, chaque secteur réunit deux arrondissements. L’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales en déduit la composition des assemblées locales : « Le conseil d’arrondissement est composé des conseillers d’arrondissement élus dans l’arrondissement ou le groupe d’arrondissements ».

À Lyon et à Marseille, la logique est identique, avec des effectifs propres. Selon l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la réforme, « Le conseil municipal de Marseille est composé de 111 membres. » et « Le conseil municipal de Lyon est composé de 73 membres. » La prime du quart y représente donc 28 sièges à Marseille et 19 à Lyon, après arrondi à l’entier supérieur. À Marseille, les seize arrondissements sont regroupés deux par deux en huit secteurs, qui élisent de 25 à 53 conseillers d’arrondissement selon le tableau n° 4 : c’est pourquoi l’usage parle de maire de secteur, alors que le code désigne le maire d’arrondissement d’un groupe d’arrondissements, l’article L. 272-3 évoquant lui-même le conseil d’arrondissement ou de secteur. À Lyon, chacun des neuf arrondissements forme un secteur, qui élit de 12 à 44 conseillers d’arrondissement selon le tableau n° 3.

Reste un détail qui a été porté jusqu’au Conseil constitutionnel : le bulletin. L’article L. 52-3 du code électoral interdit en principe sur les bulletins les noms et les images d’autres personnes que les candidats, mais autorise, pour l’élection des conseillers d’arrondissement, la mention du nom, ainsi que l’usage « de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ». Une liste d’arrondissement peut donc afficher la tête de liste qu’elle soutient pour la mairie centrale. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces mots conformes, de même que les deux scrutins distincts, la prime réduite et la conférence des maires créée par la loi.

B. Le maire de Paris, les maires d’arrondissement et la contestation de leur élection

Depuis 2019, Paris n’est plus une commune doublée d’un département. L’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales a créé une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, « en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris ». Ses affaires sont réglées par le conseil de Paris, dont le président porte le titre de maire de Paris et dirige l’exécutif. La Ville de Paris s’administre selon la législation relative à la commune, sauf dispositions particulières : son maire est donc élu par le conseil de Paris dans les conditions de l’article L. 2122-7, qui dispose que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue », la majorité relative suffisant au troisième tour. Les électeurs ne votent donc pas directement pour le maire de Paris : ils élisent une liste, et le conseil élit ensuite le maire.

Les maires d’arrondissement sont élus de la même manière, à leur échelle. Selon l’article L. 2511-25, modifié par la réforme, « Le maire d’arrondissement est élu au sein du conseil d’arrondissement. » Son élection « a lieu huit jours après celle du maire de la commune ou du maire de Paris », sur convocation exceptionnelle du maire de la ville. Le même article interdit le cumul des deux fonctions : « Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d’arrondissement sont incompatibles ». Il fixe enfin le nombre des adjoints : « Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil d’arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre ».

L’élection peut être contestée, mais dans des délais très courts. L’article L. 2511-25 prévoit que l’élection du maire d’arrondissement et de ses adjoints « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». L’article R. 2511-19 précise que ce délai de cinq jours « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ». Pour l’élection des conseillers eux-mêmes, l’article R. 119 du code électoral impose de déposer la protestation, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Passé ce délai, aucune irrégularité, même sérieuse, ne peut plus être soumise au juge de l’élection.

Ces mandats ouvrent droit à des indemnités dans les limites fixées par le code, selon une logique comparable à celle des maires et adjoints des autres communes, présentée dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint. Les droits des élus en séance, et notamment ceux de l’opposition, relèvent quant à eux du droit commun du rôle du conseiller municipal, sous réserve des règles propres à Paris, Lyon et Marseille.

II. Qui décide quoi à Paris, et comment agir ou contester une décision

A. Conseil de Paris, conseil d’arrondissement, maire d’arrondissement : le partage réel des pouvoirs

Le partage est posé par l’article L. 2511-2 : les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et, « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d’arrondissement ». Le principe est donc la compétence de la mairie centrale, l’exception celle de l’arrondissement. Pour comprendre ce que peut décider le maire de Paris, il faut partir des pouvoirs d’un maire, sous réserve des règles particulières à la capitale.

Le conseil d’arrondissement intervient d’abord par ses avis. Selon l’article L. 2511-13, « Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l’arrondissement ». Sauf urgence constatée par le conseil de Paris, « ce délai ne peut être inférieur à quinze jours », et l’avis, ou la preuve de la saisine, est annexé à la délibération. Ensuite, l’article L. 2511-16 lui confie l’implantation, le programme d’aménagement et la gestion des équipements de proximité, définis comme « les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare » qui ne concernent pas l’ensemble des habitants de la ville. Les conditions d’admission dans ces équipements relèvent d’une commission paritaire : selon l’article L. 2511-21, elle « définit les conditions générales d’admission et d’utilisation des équipements », siège à la mairie d’arrondissement, et le maire d’arrondissement y a voix prépondérante en cas de partage.

Le conseil d’arrondissement dispose enfin d’un droit d’interpellation. L’article L. 2511-12 lui permet d’adresser des questions écrites au maire de Paris : « En l’absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l’ordre du jour » du conseil de Paris suivant. Il peut obtenir un débat sur toute affaire intéressant l’arrondissement, et « Le conseil d’arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant l’arrondissement ». Nous avons montré l’usage de ce levier par l’opposition lyonnaise dans notre article sur la demande de conseil municipal extraordinaire à Lyon.

Le maire d’arrondissement, lui, exerce des fonctions de proximité. L’article L. 2511-26 le charge, avec ses adjoints, des attributions du maire « en matière d’état civil, d’affaires scolaires liées au respect de l’obligation scolaire ainsi qu’en application des dispositions du code du service national », et précise que « Le maire d’arrondissement et ses adjoints sont officiers d’état civil dans l’arrondissement ». En matière de logement social, l’article L. 2511-20 prévoit que les logements dont l’attribution relève de la Ville et qui sont situés dans l’arrondissement « sont attribués pour moitié par le maire d’arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris ». Le conseil de Paris peut réserver certains logements à des relogements prioritaires, mais ces exceptions « ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements » concernés.

En urbanisme et sur l’espace public, l’article L. 2511-30 organise des avis. « Le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’utilisation du sol dans l’arrondissement » délivrée par le maire de Paris, ainsi que sur les permissions de voirie, et « Le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement ». Il donne aussi son avis sur les acquisitions et cessions d’immeubles de la Ville dans l’arrondissement, est consulté sur les projets de transformation d’immeubles en bureaux ou en logements, et est informé des déclarations d’intention d’aliéner. Ces avis sont consultatifs : l’autorisation reste délivrée par le maire de Paris.

La réforme de 2025 a ajouté deux outils de dialogue, sans transférer de compétence. L’article L. 2511-26-1 dispose que « Le maire d’arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre », et ajoute : « A sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement ». L’article L. 2511-32-1 crée une « conférence des maires » présidée par le maire de la ville, qui peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal et qui « se réunit au moins une fois par an », ses modalités relevant à Paris du règlement intérieur du conseil de Paris. La loi a seulement demandé au Gouvernement, par son article 7, dans un délai de six mois, « un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille ». Les articles qui fixent ces compétences, que nous avons lus, sont toujours dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Les moyens des arrondissements, enfin, dépendent du conseil de Paris. Selon l’article L. 2511-40, le conseil de Paris arrête chaque année les modalités de répartition des dotations des arrondissements, et le montant envisagé pour chacun « est notifié, avant le 1er novembre, au maire d’arrondissement par le maire de la commune ou par le maire de Paris ». C’est sur cette base qu’est ensuite établi l’état spécial de chaque arrondissement.

B. Ce qu’un habitant peut faire : assister, s’informer, contester

La première ressource est la transparence. Les règles de fonctionnement des conseils municipaux s’appliquent au conseil de Paris, en vertu de l’article L. 2512-1, et aux conseils d’arrondissement, en vertu de l’article L. 2511-10, qui leur étend « les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ». Or l’article L. 2121-18 pose que les séances sont publiques, le huis clos supposant une décision prise « à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». Et l’article L. 2121-26 ouvre un droit d’accès très large : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». L’organisation des débats, elle, est fixée par le règlement intérieur du conseil.

Contester une délibération du conseil de Paris obéit au droit commun du contentieux administratif. Le recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir. La qualité de contribuable peut suffire lorsque la délibération pèse sur le budget : dans une affaire où un habitant contestait l’octroi de la protection fonctionnelle à une conseillère de Paris, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que, « Dès lors que la délibération attaquée a une incidence directe sur le budget communal de l’année 2024, cette qualité suffit à lui conférer un intérêt à agir à l’encontre de cette délibération », et a renvoyé l’affaire au tribunal (CAA Paris, 28 novembre 2025, n° 24PA04016). En cas d’urgence, le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet d’obtenir la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les voies ouvertes contre les décisions d’un maire sont détaillées dans notre article sur l’abus de pouvoir du maire.

Le permis de construire est le terrain où la mairie d’arrondissement compte le plus pour le voisin. Son avis doit être recueilli, mais son silence ne bloque rien. La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un projet modifié de manière substantielle « devait être à nouveau soumis pour avis au maire du 9ème arrondissement, dès lors qu’il avait connu une modification substantielle », tout en rappelant la règle du code de l’urbanisme selon laquelle les autorités consultées qui n’ont pas répondu « dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable » ; le moyen a été écarté parce que le maire d’arrondissement avait bien été saisi (CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA03335). Pour les préemptions, la même cour a jugé que, sous la rédaction alors applicable de l’article L. 2511-30, « le maire d’arrondissement doit seulement être informé des déclarations d’intention d’aliéner pour des immeubles situés dans l’arrondissement, puis de la suite qui leur a été donnée, sans qu’il soit requis qu’il donne son avis préalable sur l’exercice du droit de préemption » (CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA03268).

Le voisin qui attaque un permis doit aussi respecter une formalité redoutable. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur du recours, « à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». À Paris, le Conseil d’État a facilité cette notification : « la notification d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet, à l’adresse de la mairie d’arrondissement, doit être regardée comme une notification faite à l’auteur de la décision » (CE, 30 janvier 2024, n° 471649). Dans cette affaire, des voisins d’une surélévation dans le 12e arrondissement avaient adressé leur recours à la mairie d’arrondissement ; la cour, qui l’avait jugé irrecevable, a vu son arrêt annulé.

Pour une demande de logement social, une place dans un équipement de proximité ou une question d’état civil, la mairie d’arrondissement est souvent le bon interlocuteur, puisque la loi lui confie la moitié des attributions de logements relevant de la Ville, la gestion des équipements de proximité et l’état civil. Pour une décision qui relève de la mairie centrale, permis de construire, terrasse, budget ou délibération du conseil de Paris, le maire d’arrondissement peut relayer une demande, émettre un avis ou faire inscrire une question par son conseil, mais il ne peut ni accorder ni annuler la décision. Un habitant peut aussi demander à un conseiller d’arrondissement de porter une question écrite ou un vœu, dans les conditions de l’article L. 2511-12.

Conclusion

La réforme PLM a surtout changé la façon de voter. Depuis mars 2026, les conseillers de Paris sont élus sur une liste unique couvrant toute la ville, par un scrutin distinct de celui des conseillers d’arrondissement, et la liste arrivée en tête ne reçoit plus que le quart des sièges, soit 41 des 163 sièges du conseil de Paris, au lieu de la moitié dans les autres communes. Les maires d’arrondissement restent élus par leur conseil, huit jours après le maire de Paris, et toute contestation de ces élections doit être formée en cinq jours. Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de ces règles le 7 août 2025.

Elle a beaucoup moins changé la répartition des pouvoirs. Le conseil de Paris et le maire de Paris décident de l’essentiel. Le conseil d’arrondissement rend des avis, gère les équipements de proximité et peut interpeller la mairie centrale par des questions écrites, des débats et des vœux. Le maire d’arrondissement est officier d’état civil, attribue la moitié des logements sociaux relevant de la Ville dans son arrondissement et donne son avis sur les permis, les terrasses et les cessions d’immeubles, sans pouvoir décider à la place du maire de Paris. Les nouveaux outils de la loi, présence du maire d’arrondissement au conseil de Paris et conférence des maires, organisent le dialogue sans transférer de compétences, la question ayant été renvoyée à un rapport du Gouvernement.

Pour l’habitant, la règle pratique tient en quelques réflexes. Pour suivre une décision, assister à la séance et demander communication des délibérations, des budgets et des arrêtés. Pour contester une délibération du conseil de Paris, agir dans les deux mois de sa publication, en justifiant d’un intérêt à agir, que la qualité de contribuable peut suffire à établir lorsque la délibération pèse sur le budget, et demander la suspension en cas d’urgence. Pour contester un permis de construire à Paris, notifier le recours dans les quinze jours francs, à l’auteur et au bénéficiaire, sachant que la notification adressée à la mairie d’arrondissement est regardée comme faite au maire de Paris. Pour une élection, protester dans les cinq jours.

À l’approche de la présidentielle de 2027, puis des prochaines élections locales recensées dans notre calendrier électoral jusqu’en 2032, ces règles resteront celles des trois plus grandes villes du pays, sauf nouvelle loi. Les textes cités sont ceux en vigueur au 26 octobre 2026 ; un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement supposerait une loi nouvelle, et seul le juge compétent tranche la légalité d’une délibération ou la régularité d’une élection.

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