Dribbble est l’une des vitrines les plus fréquentées par les graphistes, illustrateurs, designers d’interface et studios : on y publie des « shots », on y cherche l’inspiration et, de plus en plus, des clients. La plateforme ne se contente plus de mettre en relation. Depuis la mise à jour de ses conditions d’utilisation du 17 mars 2025, les projets nés sur le site doivent y être payés, les coordonnées ne peuvent pas être échangées avant le premier paiement, l’argent du client est conservé par Dribbble jusqu’à la livraison et c’est son équipe qui tranche les désaccords. Les frais prélevés sur les designers ont encore changé le 5 février 2026.
Pour un designer installé en France, une agence ou une personne qui recrute un indépendant, ces règles posent des questions concrètes de droit du numérique. Qui est le cocontractant, et quel juge pourra trancher un litige ? Que se passe-t-il si un client disparaît, si Dribbble rembourse le client contre votre avis ou si votre compte est désactivé ? Comment réagir face à un faux client qui prétend s’être trompé de montant et réclame le trop-perçu ? Et que vaut, en droit français, l’interdiction de travailler en direct pendant douze mois avec une personne qui a simplement consulté votre profil ?
Ce guide s’appuie sur les documents publiés par Dribbble et consultés le 26 octobre 2026 (conditions d’utilisation, politique de confidentialité, règles de la communauté et articles d’aide datés), sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice récentes. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne Dribbble à cette date, et nos recherches n’ont relevé aucune décision d’une autorité publique visant ses pratiques : les solutions présentées sont des pistes d’analyse, qui dépendent de votre contrat, de vos échanges et de la qualité de chaque partie. Seul un juge peut trancher.
I. Ouvrir un compte Dribbble et y travailler depuis la France : ce que vous acceptez vraiment
A. Qui gère Dribbble, ce que coûtent les comptes Pro et quel juge pourra trancher un litige
Votre cocontractant n’est ni français ni européen. Les conditions d’utilisation, dans leur version du 17 mars 2025, sont conclues avec Dribbble Holdings Ltd., « together with its affiliated companies and subsidiaries ». Un article d’aide du 23 mai 2025 donne une adresse professionnelle à Victoria, en Colombie-Britannique, et la page consacrée aux factures, mise à jour le 14 avril 2025, le dit sans détour : « Dribbble is a Canadian company ». Les conditions précisent que le site est exploité depuis le Canada et les États-Unis, et l’agent chargé des notifications de droit d’auteur est domicilié à Oakland, en Californie. La politique de confidentialité, datée du 12 mars 2024, rattache Dribbble à un groupe qui comprend aussi Creative Market, Fontspring et Font Squirrel.
L’accès est ouvert à partir de 13 ans. Tout le monde peut créer un compte pour suivre ou recruter des designers, mais le travail publié reste privé tant que le compte n’a pas été accepté comme compte « Designer », après examen du portfolio ou sur invitation d’un membre. Les shots doivent montrer du design réel : ni photographie, ni modèles mis en vente, ni publicité pour des prestations, ni contenu entièrement produit par une intelligence artificielle. Pour vendre des fichiers, il faut donc passer ailleurs, et notre article sur la façon de vendre des fichiers ou une formation depuis son lien en bio décrit les règles applicables à ce type de vente. Le fonctionnement rappelle celui de Behance, dont nous avons détaillé les règles dans notre guide consacré à Behance, ou celui d’ArtStation et Sketchfab depuis leur rachat, avec une différence majeure : Dribbble encadre désormais l’ensemble de la relation commerciale.
La plateforme vend trois formules Pro, qui augmentent la visibilité et ouvrent l’accès aux demandes de clients. Selon ses conditions de prix et de paiement mises à jour le 3 février 2026 :
- Pro Lite coûte 48 dollars par an ou 8 dollars par mois ;
- Pro Standard coûte 96 dollars par an ou 16 dollars par mois ;
- Pro Plus coûte 1 188 dollars par an ou 199 dollars par mois.
Les recruteurs paient à part : 150 dollars par mois pour publier une offre d’emploi, 300 dollars par mois pour la formule Hiring Suite. Une vente flash, du 29 septembre au 6 octobre 2026, ramenait la première année de Pro Plus à 594 dollars et celle de Pro Standard à 48 dollars ; ses conditions précisent que le renouvellement intervient ensuite au tarif normal.
Tous les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages de facturation ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, et Dribbble recommande d’attendre l’affichage de la page de confirmation. Les conditions qualifient les abonnements de non remboursables, sans remboursement des mois entamés. Le centre d’aide est plus souple : depuis sa mise à jour du 25 juin 2026, l’équipe peut rembourser un abonnement Pro demandé dans les trois jours suivant le premier prélèvement ou un renouvellement, sauf si vous avez utilisé des crédits Project Brief ou une offre partenaire. Aucun remboursement au prorata n’est accordé. À l’échéance, les fonctions Pro disparaissent immédiatement et les shots ne peuvent plus être modifiés. Pour les réflexes à adopter face à un renouvellement non voulu, voyez notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite.
Tout dépend ensuite de la qualité dans laquelle vous agissez. Le Code de la consommation appelle consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. conso., art. liminaire). Un designer indépendant qui souscrit Pro Standard pour obtenir des projets, ou une agence qui publie ses réalisations, agit à des fins professionnelles. La cour d’appel de Paris a ainsi refusé le statut de consommateur à une utilisatrice d’Instagram dont le compte exploitait sa renommée professionnelle dans la coiffure, en relevant la finalité professionnelle du partage public et les pertes publicitaires qu’elle invoquait (CA Paris, 20 janvier 2023, n° 22/13154). Un amateur qui publie ses travaux pour le plaisir, ou un particulier qui commande un logo pour un projet personnel, agit en revanche en principe comme consommateur.
Pour ce consommateur, deux règles méritent attention, à condition que le droit français de la consommation s’applique au contrat. L’abonnement annuel renouvelé tacitement oblige le professionnel à prévenir le consommateur, par lettre ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, et les avances versées après celle-ci lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat (C. conso., art. L. 215-1). Le contrat conclu à distance ouvre en outre un délai de rétractation de quatorze jours (C. conso., art. L. 221-18). Ces protections ne bénéficient pas au designer qui s’abonne pour son activité.
Reste la question du juge. Les conditions distinguent selon les pays. Pour les consommateurs canadiens, elles prévoient un arbitrage à Vancouver et le droit de la Colombie-Britannique (sections 26 et 27). Les sections 28 et 29 visent les consommateurs américains et, dans la mesure où la loi applicable le permet, les consommateurs de tous les autres pays hors du Canada : tentative de règlement amiable de soixante jours par écrit à [email protected], puis arbitrage par un arbitre unique sous l’égide de l’American Arbitration Association, à New York et en anglais, renonciation aux actions de groupe, droit de l’État de New York et, pour ce qui échappe à l’arbitrage, compétence exclusive des tribunaux de Manhattan. La clause prévoit elle-même des exceptions : les demandes de mesures d’urgence ou relatives à la propriété intellectuelle, les petits litiges, et les pays hors des États-Unis dont la loi interdit ces clauses d’arbitrage. Elle offre aussi une porte de sortie : vous pouvez refuser l’arbitrage par un courriel adressé à [email protected] dans les trente jours qui suivent votre première acceptation, en indiquant vos nom, adresse, identifiant et adresse électronique, et en gardant une copie.
Pour un consommateur domicilié en France, ces clauses ont une portée limitée. Le Code civil dispose que, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (C. civ., art. 2061). Le Code de la consommation présume abusive la clause qui a pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales (C. conso., art. R. 212-2). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire en raison de son caractère abusif, malgré la règle procédurale qui donne normalement priorité à l’arbitre (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
Le choix des tribunaux de Manhattan ne prive pas davantage ce consommateur de son juge. La Cour de cassation l’a rappelé cette année : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle a réaffirmé ce principe le 7 octobre 2026 pour un contrat conclu avec un professionnel domicilié dans un État tiers, lorsque les règles de compétence du règlement Bruxelles I bis propres aux consommateurs ne s’appliquent pas (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Le consommateur peut alors saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. conso., art. R. 631-3). La loi applicable est une autre question : le règlement Rome I ne garantit l’application des règles protectrices du pays du consommateur que si le professionnel y exerce son activité ou y dirige son activité, ce que le juge apprécie au vu de l’ensemble des indices ; un site rédigé en anglais et facturé en dollars n’en fournit pas, à lui seul, la preuve.
Pour un designer ou une agence, le paysage est plus incertain. D’un côté, les sections 28 et 29 ne visent, dans leur intitulé, que les consommateurs, de sorte que leur application à un professionnel français prête à discussion ; or un contrat d’adhésion s’interprète, en cas de doute, « contre celui qui l’a proposé » (C. civ., art. 1190), à condition que le droit français régisse ce contrat. De l’autre, les juges français donnent effet aux clauses désignant un tribunal étranger acceptées d’un clic par un professionnel. Dans le litige opposant une société française de renseignements téléphoniques à l’exploitant d’un service de publicité en ligne, la cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente au profit des juridictions anglaises, en jugeant que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international, combien même des dispositions impératives constitutives de loi de police seraient applicables au fond du litige » (CA Paris, 5 juin 2024, n° 21/18389). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a raisonné de même, le 21 septembre 2026, pour le compte professionnel banni d’un coach sportif (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389).
Dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel de Paris a jugé que l’article 1171 du Code civil ne pouvait être qualifié de loi de police au sens du règlement Rome I, pas plus que l’interdiction du déséquilibre significatif du Code de commerce, sauf lorsque le ministère public, le ministre chargé de l’économie ou le président de l’Autorité de la concurrence agissent pour défendre l’ordre public économique (CA Paris, 20 janvier 2023, n° 22/13154). Autrement dit, si la loi de New York gouverne votre contrat de designer, ces protections françaises risquent de ne pas pouvoir être invoquées. Un texte européen échappe cependant au jeu des clauses : le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices s’applique aux services d’intermédiation fournis à des entreprises établies dans l’Union qui proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le droit applicable au contrat (art. 1er, § 2). Un designer français qui vend ses services à des particuliers par l’intermédiaire de Dribbble pourrait donc s’en prévaloir ; celui qui ne travaille que pour des entreprises risque de se voir opposer qu’il n’entre pas dans son champ.
Ce que vous publiez reste à vous, mais vous accordez beaucoup. La section 9 des conditions confère à Dribbble une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, sous-licenciable, transférable, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et adapter vos contenus, y compris votre « name, voice, and/or likeness » lorsqu’ils y figurent, sur tout support et pour promouvoir le service. La section 11 ajoute une licence sur l’ensemble des contenus et données transmis par le site, pour maintenir ou améliorer le service ou pour d’autres fins commerciales de Dribbble, et la section 5 autorise Dribbble à utiliser les livrables finaux des projets pour sa promotion, sans rémunération. Sur l’intelligence artificielle, les documents consultés restent muets quant à l’entraînement de modèles : la politique de confidentialité n’en dit rien et aucune option de refus n’est proposée. Les règles de la communauté interdisent seulement les contenus « wholly generated by AI » et recommandent de mentionner l’aide de l’IA dans la description. Faute de clause explicite, il n’est pas possible d’affirmer que Dribbble entraîne, ou n’entraîne pas, de modèles sur vos shots.
Pour un utilisateur consommateur, une licence aussi large pourrait être discutée. À propos de la plateforme de jeux Steam, la cour d’appel de Paris a réputé non écrite, au regard de l’interdiction des clauses abusives, une clause de licence sur les contenus créés par les utilisateurs qui n’exposait pas de manière transparente le mécanisme de rémunération de leurs auteurs (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768 ; C. conso., art. L. 212-1). Pour un professionnel, l’équivalent serait l’interdiction du déséquilibre significatif, sous réserve, là encore, de la loi applicable. Le sort des œuvres elles-mêmes, en cas de copie, relève du droit d’auteur ; nous l’abordons notamment à propos de DeviantArt.
Vos données suivent un circuit international. Le responsable du traitement est Dribbble Holdings Ltd. Établie hors de l’Union, la société a désigné VeraSafe Ireland Ltd., à Cork, comme représentant au sens de l’article 27 du règlement général sur la protection des données, et son délégué à la protection des données se joint à l’adresse [email protected]. La politique indique que la plupart des prestataires sont situés aux États-Unis, notamment pour l’hébergement et la prévention de la fraude, et que le support client intervient aussi depuis les Philippines. Elle prévoit que les contenus publiés dans les espaces publics et les messages envoyés à d’autres membres peuvent être conservés et utilisés sans limite de durée après la fermeture du compte, uniquement là où ils ont été publiés. Vous pouvez demander l’export de vos données depuis les réglages du compte ; la suppression du compte, dans la rubrique Privacy & Security, est définitive, et celle d’un compte d’équipe résilie l’abonnement Pro. En cas de difficulté, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, autorité de contrôle de votre résidence habituelle (RGPD, art. 77).
B. Projets payés et services : argent conservé par Dribbble, frais, cession des droits et « décision finale »
Dribbble propose deux circuits de paiement intégrés. Avec les « Projects », le client décrit son besoin et le designer répond par une proposition ; avec les « Services », le designer publie une offre à prix fixe que le client achète directement. Dans les deux cas, les conditions qualifient la proposition ou l’offre acceptée de contrat liant le client et le designer, Dribbble se présentant comme un intermédiaire qui n’est partie ni au contrat ni au projet (section 5). Le client paie d’avance, en une fois ou jalon par jalon ; Dribbble conserve l’argent jusqu’à l’approbation des livrables, l’accord du client pour libérer les fonds ou sa propre décision constatant que le travail est fait.
Les frais ont été refondus. Selon les conditions de prix du 3 février 2026 et l’article d’aide sur les frais mis à jour le 10 juin 2026 :
- le client paie des frais de plateforme dégressifs : 5 % sur les 500 premiers dollars, 3,5 % sur les 500 suivants, 2 % au-delà, plus 2 dollars pour un projet de moins de 100 dollars ;
- le client supporte aussi les frais du prestataire de paiement, soit 2,9 % plus 0,30 dollar ;
- pour les projets lancés depuis le 5 février 2026, le designer supporte des frais de 10 % sur les 500 premiers dollars, 7 % sur les 500 suivants et 4 % au-delà, sauf s’il détient un abonnement Pro Standard annuel ou Pro Plus ;
- pour les services à prix fixe, les conditions de prix retiennent un taux unique de 3,5 %, sauf abonnement Pro annuel.
Pour un projet de 650 dollars, l’exemple donné par Dribbble aboutit à un coût total de 700,28 dollars pour le client et à un versement de 589,50 dollars au designer qui n’a pas d’abonnement. Les frais du client sont supprimés lorsqu’il travaille avec un membre Pro Plus annuel ou avec un designer qui achète les produits publicitaires de Dribbble. Le versement se fait par Stripe Connect, disponible en France, pour lequel Dribbble n’annonce aucun coût supplémentaire, ou par Payoneer, avec 1 dollar par versement pour les membres non Pro en plus des frais de Payoneer. L’ouverture de Stripe Connect suppose de fournir son identité, son adresse, ses coordonnées bancaires et un numéro d’identification fiscale.
Le calendrier est strict. Une fois les livrables envoyés, le client dispose de sept jours pour les accepter ou demander des modifications ; sans réponse, le travail est réputé accepté et le paiement libéré. Le paiement de démarrage, versé avant le début du travail, échappe à la garantie de paiement et, une fois libéré, à la médiation ; le travail réalisé sur des jalons non financés n’est pas couvert. Pour les annulations, la politique du 27 juin 2025 distingue : dans les 24 heures, remboursement intégral au client, frais compris ; ensuite, seul le prix du projet est remboursé, les frais restant acquis ; si le designer ne répond pas dans les 72 heures à une demande d’annulation, le client est remboursé automatiquement ; s’il refuse, le projet part en médiation. Les sommes déjà libérées ne sont plus remboursables par la plateforme.
La médiation suit un calendrier serré : jusqu’à trois jours pour que le designer accepte ou refuse l’annulation, puis quelques jours ouvrés pour réunir les éléments et jusqu’à sept jours ouvrés d’examen, selon l’article du 9 avril 2025. Les exigences de forme sont lourdes : les échanges extérieurs doivent être fournis complets, dans un seul PDF chronologique ; le code, les fichiers 3D et les contrats conclus avec des tiers ne sont pas examinés ; toute communication qui n’est pas en anglais, ou traduite en anglais, est écartée ; rien n’est reçu après la période de collecte de 72 heures. Le résultat est présenté comme définitif, « final and cannot be disputed ». Les conditions vont dans le même sens : la décision de l’équipe de Dribbble sur l’achèvement du projet et la répartition des fonds « will be final », sans aucune responsabilité de sa part.
Que vaut ce dernier mot en droit français ? Pour un client consommateur, plusieurs stipulations pourraient être confrontées à la liste des clauses abusives. Le Code de la consommation interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour effet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat », ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (C. conso., art. R. 212-1). La médiation porte sur le travail du designer et non sur un service de Dribbble, ce qui rend le rapprochement discutable ; mais le service que Dribbble fournit au client comprend précisément la conservation des fonds et la décision sur leur sort.
Entre professionnels, le Code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre son partenaire « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (C. com., art. L. 442-1), et le Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un tel déséquilibre (C. civ., art. 1171). Ces textes ne jouent que si le droit français régit le contrat. Surtout, la décision de médiation répartit des fonds séquestrés, mais elle n’est pas un jugement, et la proposition acceptée reste, selon les propres conditions de Dribbble, un contrat entre le client et le designer. Aucune décision publiée ne mentionnant Dribbble, la portée qu’un juge donnerait à cette décision dans une action en paiement entre le client et le designer reste à apprécier au cas par cas.
Le sort des droits mérite une attention particulière. Les conditions prévoient qu’à l’achèvement du projet et après paiement complet, les livrables finaux, avec les droits d’auteur et de marque qui s’y attachent, sont automatiquement cédés au client, sauf stipulation contraire de la proposition acceptée. Le designer conserve ses outils et éléments préexistants, mais concède au client une licence perpétuelle sur ceux qui sont intégrés aux livrables. En cas d’annulation ou de rétrofacturation du paiement sans l’accord de Dribbble, le client n’acquiert aucun droit.
Or, lorsque le droit français s’applique au contrat entre le client et le designer, la cession des droits d’auteur obéit à un formalisme précis : elle suppose « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (CPI, art. L. 131-3). Une cession générale et automatique risque de ne pas y suffire. Client et designer ont donc intérêt à préciser dans la proposition les droits cédés, les supports, les territoires et la durée, ainsi que la remise des fichiers sources ; notre article sur les fichiers sources conservés par une agence de graphisme montre les conflits qui naissent d’un contrat muet sur ce point.
Côté facturation, l’aide de Dribbble indique que la plateforme paie directement le designer et facture le client de son côté, que le designer peut, si son administration l’exige, émettre une facture au nom de Dribbble Holdings Ltd., à Victoria, et qu’il n’a pas à y ajouter de taxe sur la valeur ajoutée. Dribbble ne pratique aucune retenue à la source et renvoie aux documents fiscaux fournis par Stripe ou Payoneer. Ces indications décrivent la position de Dribbble, non vos obligations françaises. Elles cadrent mal, de surcroît, avec les conditions, qui désignent le client comme votre cocontractant.
En France, le lieu d’imposition d’une prestation de services dépend de son preneur : la prestation rendue à un assujetti est imposée là où il est établi, celle rendue à un non-assujetti l’est en principe là où le prestataire est établi (CGI, art. 259). Selon que le preneur est Dribbble, société canadienne, un client professionnel établi en France ou un particulier, la réponse change. Si votre chiffre d’affaires de prestations de services en France ne dépasse pas 37 500 euros l’année précédente et 41 250 euros l’année en cours, la franchise en base vous dispense du paiement de la taxe ; certaines opérations des auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient de seuils propres, de 50 000 et 55 000 euros (CGI, art. 293 B, dans sa rédaction applicable au 26 octobre 2026). Si vous êtes assujetti en France, la taxe due sur les services qu’un prestataire non établi en France vous rend, comme un abonnement Pro, est en principe acquittée par vous-même (CGI, art. 283, 2). Ces points se règlent avec votre expert-comptable avant la première facture ; notre article sur le dépassement des seuils de TVA par un auto-entrepreneur détaille les conséquences d’un franchissement.
Pour l’impôt sur le revenu, les recettes d’une activité libérale de design relèvent en principe des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92). Côté protection sociale, les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques sont obligatoirement affiliés au régime général dans les conditions propres aux artistes-auteurs (CSS, art. L. 382-1), mais toutes les prestations d’un designer ne relèvent pas de ce régime : la frontière dépend de la nature de l’activité et des revenus, comme l’explique notre article sur le régime des artistes-auteurs appliqué aux créateurs.
II. Faux clients, clause des douze mois et compte désactivé : les risques et vos recours
A. Faux clients et clause de non-contournement : se protéger sans enfreindre les conditions
Dribbble ne laisse pas les designers seuls face aux demandes douteuses. Selon son article du 20 novembre 2025, une équipe humaine modère le premier message de chaque client et bloque notamment les demandes de travail non rémunéré, les envois massifs et les « Known scams », tout en invitant les designers à faire « their own due diligence ». Un article du 16 juin 2026 décrit des badges qui renseignent sur le client : un client vérifié a validé au moins deux étapes parmi son adresse électronique, son téléphone, un moyen de paiement et une adresse électronique professionnelle ; d’autres badges signalent un client qui a déjà recruté sur le site ou dont la demande paraît sérieuse. Dribbble précise qu’un client sans badge n’est pas nécessairement suspect. Chaque fil de discussion propose enfin un bouton de signalement, avec ou sans blocage.
Le schéma le plus coûteux reste celui du faux client qui prétend s’être trompé de montant. Une femme sollicitée pour réaliser un logo et une affiche en a fait l’expérience hors de toute plateforme : la personne qui la contactait se faisait passer pour une entreprise de plomberie, et elle a vu son compte crédité de 4 950 euros au lieu des 670 euros convenus, puis a viré 4 280 euros pour restituer la différence ; le crédit provenait d’un chèque volé, remis dans une autre agence. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné sa banque à l’indemniser, en rappelant que « le banquier doit vérifier que la signature apposée au dos du chèque ne comporte aucune anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement diligent », vérification qui aurait suffi puisque la signature figurant au dos du chèque n’était pas la sienne (TJ Paris, 27 mars 2025, n° 24/02722). Le tribunal a relevé que la demande ne reposait pas sur le régime des paiements non autorisés, mais sur la responsabilité de droit commun du banquier, soumise au délai de prescription de cinq ans.
Le résultat n’est pas acquis d’avance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté un traducteur victime du même procédé : le chèque ne présentait aucune anomalie apparente, la banque est tenue à un devoir de non-ingérence et, selon l’arrêt, « Si la Caisse d’épargne a, à l’égard de son client, un devoir de vigilance, elle n’a aucune obligation de conseil et n’est pas son avocat ». La cour a ajouté que le traducteur disposait seul des informations qui auraient dû le conduire à différer le remboursement (CA Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 22/07377).
La parade tient en quelques règles simples. Ne restituez jamais un prétendu trop-perçu avant d’avoir vérifié avec votre banque que le paiement est définitivement encaissé. Refusez tout paiement hors de Dribbble avant le démarrage du projet, ce que les conditions interdisent de toute façon. Méfiez-vous de toute demande d’avancer de l’argent, quel qu’en soit le motif, et des liens de vérification reçus en dehors de la messagerie du site. En cas de lien suspect, la fiche de Cybermalveillance consacrée à l’hameçonnage indique les premiers gestes : ne pas cliquer sur le lien, faire opposition auprès de sa banque en cas de débit frauduleux, changer ses mots de passe et conserver les preuves.
Si vous êtes victime, déposez plainte. L’escroquerie, qui consiste à tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds ou à fournir un service, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (C. pén., art. 313-1). Le portail officiel de signalement des contenus illicites, qui accueille PHAROS, oriente aussi les victimes d’escroqueries sur internet vers la plainte en ligne THESEE. Signalez aussi le compte à Dribbble, et conservez l’intégralité des échanges, avec leurs dates. Notre page consacrée aux victimes de phishing détaille la plainte et ses suites.
La clause de non-contournement est l’autre risque, plus juridique. Depuis le 17 mars 2025, la section 6 des conditions considère que vous êtes « deemed to be introduced » par Dribbble à toute personne qui consulte votre profil ou vos shots, ou qui échange avec vous sur le site. Pendant les douze mois qui suivent, il vous est interdit de solliciter cette personne, de travailler pour elle, de l’employer ou de devenir son salarié autrement que par les services de Dribbble, sauf accord écrit de la plateforme. Les sanctions prévues sont lourdes : perte des protections, exclusion définitive, paiement des frais éludés, droit d’audit sur vos comptes, remboursement des frais de recouvrement et intérêts de 12 % par an, ou du maximum légal s’il est inférieur. Seuls les designers qui achètent les produits publicitaires de Dribbble, appelés « Designer Advertisers », y échappent.
Cette clause s’accompagne d’une interdiction d’afficher ses coordonnées : ni adresse électronique, ni compte de réseau social, ni téléphone, ni lien de paiement dans le profil, le nom d’utilisateur ou les shots, et aucun échange de coordonnées par messagerie avant le premier paiement du client. Dribbble a retiré d’office ces informations des profils le 31 mars 2025 et remplacé les liens de prise de rendez-vous par un bouton de demande de projet. Un détail de rédaction mérite d’être noté : la page d’aide du 26 mai 2026 affirme, au milieu de ces interdictions, que les designers « are permitted to display or share » leurs coordonnées avant le paiement du client, ce qui contredit le reste de la page. En cas de litige, une telle contradiction pourrait être retenue contre son auteur.
Que vaudrait cette clause devant un juge français ? La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de poser une règle utile, dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin. À propos d’une clause de non-sollicitation entre entreprises concurrentes, elle juge qu’« une stipulation contractuelle qui porte atteinte auxdits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l’objet du contrat », les principes en cause étant la liberté du travail et la liberté d’entreprendre, et que « celui qui se prévaut d’une telle clause doit démontrer qu’elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l’objet du contrat » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-21.805).
Transposé à Dribbble, ce raisonnement pourrait peser lourd si le droit français s’applique. La plateforme a un intérêt légitime à ne pas voir ses frais contournés après avoir apporté un client. Mais une interdiction déclenchée par la simple consultation d’un profil, qui couvre aussi l’embauche salariée et dure un an, pourrait être jugée excessive dans certaines situations, par exemple lorsque le client connaissait déjà le designer ou l’a trouvé par un autre canal. Il appartiendrait alors à Dribbble de démontrer que la clause est proportionnée. Si votre relation avec un client a basculé vers un emploi déguisé, la question devient celle de la requalification d’une mission freelance, qui obéit à d’autres règles.
Les frais de recouvrement et les intérêts de 12 % pourraient en outre être regardés comme une pénalité contractuelle, que le juge peut réduire : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (C. civ., art. 1231-5). Le règlement européen sur les plateformes impose enfin d’exposer dans les conditions générales les motifs des restrictions qui empêchent une entreprise utilisatrice de proposer ses services à d’autres conditions par d’autres moyens (art. 10) ; Dribbble les explique dans son centre d’aide, en invoquant la protection des parties et le financement de son produit et de son support.
En pratique, si un client rencontré sur Dribbble veut travailler en direct, ne passez pas outre. Demandez l’accord écrit de Dribbble, que les conditions prévoient expressément, ou faites transiter le projet par la plateforme. Gardez trace de l’origine de chaque relation : un client qui vous connaissait avant, ou qui vous a trouvé par un autre canal, pourra le démontrer plus facilement si la question se pose.
B. Compte désactivé, paiement bloqué, client qui ne paie pas : les recours depuis la France
Les conditions laissent à Dribbble une latitude maximale : elle peut suspendre ou fermer un compte sans préavis et sans responsabilité, notamment en cas de violation des conditions, « or for no reason » ; les règles de la communauté répètent qu’une suspension peut intervenir même en l’absence de toute raison, « no reason at all ». L’article consacré aux suspensions, daté du 21 avril 2025, cite comme motifs les plus fréquents l’usage abusif des abonnements, des mentions j’aime ou des retours publiés en masse, les retours qui invitent à consulter son propre travail, les shots qui ne montrent pas du design, l’usage du compte à des fins exclusivement publicitaires, le plagiat, le partage de coordonnées et le fait de sortir un projet de la plateforme. La première démarche consiste à contacter le support, qui fournit, « if appropriate », les instructions pour récupérer l’accès.
Le règlement européen sur les services numériques encadre ce pouvoir, dans la mesure où Dribbble, qui héberge les contenus de ses membres, propose ses services dans l’Union. Tout hébergeur doit adresser au membre concerné un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, suspend ou supprime un compte, ou suspend des paiements, au motif d’un contenu illicite ou contraire à ses conditions (art. 17), et appliquer ses restrictions de manière diligente, objective et proportionnée (art. 14). Les plateformes en ligne doivent en outre offrir, pendant au moins six mois, un système interne de traitement des réclamations et permettre le recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice du droit de saisir un juge (art. 20 et 21), sauf si elles sont des micro ou petites entreprises (art. 19), ce que les documents de Dribbble ne permettent pas de vérifier. Les fournisseurs établis hors de l’Union doivent enfin désigner un représentant légal dans un État membre (art. 13) : dans les documents consultés le 26 octobre 2026, nous n’avons trouvé ni cette désignation ni page consacrée au règlement, l’adresse dribbble.com/dsa renvoyant une erreur. Le représentant désigné par Dribbble pour les données personnelles relève du RGPD, non de ce texte.
Pour le designer qui vend ses services à des particuliers par Dribbble, le règlement (UE) 2019/1150 ajoute des garanties propres aux entreprises utilisatrices : motivation de toute restriction ou suspension sur un support durable, préavis de trente jours avant une résiliation totale, sauf manquements répétés aux conditions ou obligation légale, possibilité de clarifier les faits dans le cadre du traitement interne des plaintes, et notification des modifications des conditions avec un préavis d’au moins quinze jours (art. 3 et 4). En France, le manquement à ces obligations engage la responsabilité de son auteur : le Code de commerce le prévoit expressément pour « toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 » (C. com., art. L. 442-1, III). Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’est notamment fondé sur ces textes pour ordonner, sous astreinte, le maintien des abonnements d’annonceurs professionnels coupés sans avoir pu s’expliquer (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039).
Une suspension n’est pas illicite par principe. La cour d’appel de Paris a refusé de rétablir un compte Instagram désactivé pour des violations graves et répétées des règles du réseau, que l’exploitant démontrait, en relevant que la clause appliquée ne jouait que dans ce cas (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). À l’inverse, lorsque la plateforme ne prouve pas le manquement qu’elle invoque, le juge peut ordonner la réactivation. Saisi par un vendeur dont le compte avait été désactivé sur la foi d’une capture d’écran contestée, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a jugé que la place de marché ne pouvait, « au nom d’un éventuel privilège du préalable que lui conférerait son contrat d’adhésion, inverser la charge de la preuve ». Il a ordonné la réactivation du compte et condamné la société de paiement du groupe à verser une provision de 60 033,91 euros correspondant au solde des ventes bloquées, sur le compte Carpa de l’avocat du vendeur, faute de vérifications anti-blanchiment achevées (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518).
Ce dernier point intéresse directement les designers. À notre lecture, les conditions de Dribbble ne prévoient pas la perte des sommes dues pour un projet achevé du seul fait d’une suspension ; elles écartent en revanche tout remboursement des abonnements. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et prescrire les mesures propres à « faire cesser un trouble manifestement illicite » (CPC, art. 835). Encore faut-il qu’un juge français soit compétent, ce qui, pour un professionnel, dépend de la portée des clauses de juridiction examinées plus haut. Si un shot est retiré à la suite d’une notification pour atteinte au droit d’auteur, sachez que Dribbble peut transmettre la notification à l’auteur du contenu ou à des tiers comme la base Lumen ; notre article explique comment contester un retrait pour contrefaçon.
Reste le client qui ne paie pas, notamment lorsque le travail a été réalisé pour un client français rencontré en dehors de la plateforme. Commencez par une mise en demeure, c’est-à-dire une interpellation écrite suffisante (C. civ., art. 1344). Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues sans rappel, et la loi ajoute une indemnité forfaitaire : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » (C. com., art. L. 441-10), fixée à 40 euros (C. com., art. D. 441-5). La procédure d’injonction de payer permet ensuite de réclamer une créance d’origine contractuelle d’un montant déterminé (CPC, art. 1405).
Le tribunal des activités économiques de Paris l’a illustré pour un directeur artistique indépendant dont le client n’avait pas réglé une identité visuelle facturée 3 600 euros. Il a rejeté l’opposition du client, qui invoquait une prestation incomplète, après avoir constaté que les livrables avaient bien été envoyés, et l’a condamné au paiement du prix, des pénalités prévues par l’échéancier signé et de l’indemnité de 40 euros ; il a même relevé que le client avait déposé le logo comme marque, en violation des droits d’auteur du designer (TAE Paris, 18 juillet 2025, n° 2024082591).
Avant d’engager une procédure, quelques réflexes valent pour tous :
- exportez vos données et conservez captures, factures, propositions acceptées et échanges, traduits en anglais si une médiation de Dribbble est en cours ;
- contestez par écrit auprès du support en demandant les motifs précis de la décision et la date à laquelle elle a pris effet ;
- si vous êtes consommateur, rappelez que les clauses d’arbitrage et de juridiction étrangère ne peuvent vous priver du juge français ;
- si vous êtes professionnel, vérifiez si vous entrez dans le champ du règlement sur les plateformes, ce qui suppose des clients particuliers, et chiffrez votre préjudice : projets perdus, sommes bloquées, abonnement payé ;
- pour une créance contre un client français, mettez en demeure puis envisagez l’injonction de payer ;
- pour une question de données, écrivez au délégué à la protection des données de Dribbble, puis à la CNIL si la réponse ne vous satisfait pas.
Notre article sur les recours du créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est désactivé détaille la démarche face aux grands réseaux, dont plusieurs étapes se transposent à Dribbble.
Conclusion
Dribbble reste une vitrine précieuse, et plusieurs de ses outils protègent réellement les deux parties : modération humaine des premiers messages, fonds conservés jusqu’à l’acceptation des livrables, remboursement possible d’un abonnement Pro dans les trois jours, badges de vérification des clients, export des données et représentant désigné dans l’Union pour la protection des données. En contrepartie, ses conditions concentrent les pouvoirs entre ses mains : décision finale sur l’argent des projets, licence très large sur vos contenus, suspension possible sans motif, interdiction de travailler en direct pendant douze mois et règlement des litiges à New York ou par arbitrage.
Le droit français et européen tempère ces clauses de façon inégale. Le consommateur garde son juge et peut contester les clauses abusives. Le designer professionnel peut invoquer le règlement sur les plateformes s’il travaille pour des particuliers, le règlement sur les services numériques pour exiger les motifs d’une suspension, et l’arrêt du 23 septembre 2026 pour obliger la plateforme à justifier la proportionnalité d’une clause de non-contournement. Mais la loi applicable et le juge compétent resteront discutés tant qu’aucune décision n’aura été rendue à propos de Dribbble.
À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne concerne Dribbble et nos recherches n’ont relevé aucune décision d’une autorité publique visant ses pratiques : les analyses qui précèdent ne préjugent d’aucune responsabilité. Votre proposition acceptée, vos échanges et la qualité de chaque partie primeront toujours sur une analyse générale, et seul un juge pourra trancher.