Le 30 juin 2026, le Conseil d’État (3ème et 8ème chambres réunies) a rendu une décision importante en matière de lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers. L’affaire opposait l’administration fiscale à des contribuables qui détenaient l’intégralité du capital d’une société luxembourgeoise de participations. Cette société avait perçu en 2009 et 2010 des dividendes d’une filiale française, exonérés d’impôt au Luxembourg. L’administration avait imposé les contribuables sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, estimant que la société luxembourgeoise bénéficiait d’un régime fiscal privilégié. Les contribuables contestaient la qualification de régime privilégié en se prévalant du régime des sociétés mères français, qui aurait exonéré les mêmes produits si la société avait été établie en France.
La procédure avait débuté par un rejet de leurs demandes par le tribunal administratif de Montreuil. En appel, la cour administrative d’appel de Versailles leur avait donné raison le 6 juin 2024, en jugeant que l’administration ne pouvait se prévaloir du principe général de répression de la fraude à la loi pour écarter le régime des sociétés mères du calcul de référence. Le ministre de l’économie et des finances s’était pourvu en cassation. La question de droit était de savoir si l’administration pouvait utiliser ce principe pour neutraliser le bénéfice du régime des sociétés mères dans l’appréciation du caractère privilégié d’un régime étranger au sens de l’article 123 bis du code général des impôts, et si, en l’espèce, la société luxembourgeoise devait être regardée comme soumise à un tel régime.
Le Conseil d’État a statué en deux temps. Il a d’abord cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel en reconnaissant que l’administration pouvait invoquer le principe de fraude à la loi pour refuser l’application du régime des sociétés mères, à condition d’en démontrer le caractère artificiel. Puis, statuant au fond, il a constaté que l’administration n’avait pas établi que l’apport des parts à la société luxembourgeoise constituait un montage frauduleux. En outre, il a relevé que les frais réels exposés par cette société étaient supérieurs à la quote-part forfaitaire réintégrée, de sorte que même sans le régime des sociétés mères, elle n’aurait supporté aucune imposition en France. Par conséquent, le régime luxembourgeois n’était pas privilégié, et les contribuables ont obtenu la décharge des impositions. L’arrêt offre ainsi une application nuancée du principe de répression de la fraude à la loi.
I. L’affirmation du principe de répression de la fraude à la loi comme instrument de lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers
A. L’applicabilité du principe général en dehors du champ de la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales
Le Conseil d’État rappelle d’abord le principe général selon lequel l’administration peut écarter des actes de droit privé constitutifs d’une fraude à la loi. Il énonce que « hors du champ de ces dispositions, le service, qui peut toujours écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’il établit que ces actes ont un caractère fictif, peut également se fonder sur le principe mentionné ci-dessus pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (point 4). Ce principe, déjà connu en contentieux fiscal, est ici précisé dans son articulation avec la procédure spécifique de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La Haute juridiction distingue clairement deux situations : lorsque la procédure de répression des abus de droit est applicable, l’administration doit la suivre ; en dehors de ce champ, elle peut recourir au principe général de fraude à la loi. Cette distinction est essentielle car elle étend le champ d’action du fisc face à des montages qui échappent à la qualification d’abus de droit stricto sensu.
En l’espèce, le Conseil d’État applique ce raisonnement à l’appréciation du régime fiscal de référence pour l’application de l’article 123 bis du code général des impôts. Il précise que « la détermination du montant de l’impôt dont cette personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions particulières de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », l’administration peut se fonder sur ce principe pour refuser l’application du régime des sociétés mères (point 5). Cette solution confère à l’administration un outil supplémentaire pour lutter contre les montages transfrontaliers, sans être contrainte par les strictes conditions de la procédure d’abus de droit. Le juge de cassation valide ainsi l’utilisation du principe général de fraude à la loi comme moyen de contester le bénéfice d’un régime fiscal favorable au stade de la comparaison des régimes.
B. L’intégration du régime des sociétés mères dans le droit commun de référence mais sous réserve de fraude
Le Conseil d’État précise que, pour déterminer le caractère privilégié d’un régime étranger, il convient de comparer avec l’impôt dont la personne aurait été redevable « dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts » (point 5). Cette intégration n’est pas automatique : elle peut être écartée si un montage frauduleux est établi. La décision opère ainsi une double opération. D’une part, elle reconnaît que le régime des sociétés mères fait partie du droit commun français, ce qui est logique car il s’agit d’un dispositif légal et non d’une faveur exceptionnelle. D’autre part, elle réserve la possibilité pour l’administration de démontrer que sa revendication par le contribuable procède d’une fraude à la loi.
Cette solution s’inscrit dans une logique de cohérence du système fiscal. Le régime des sociétés mères a précisément pour objet d’éviter une double imposition des dividendes intra-groupe. Refuser d’en tenir compte dans la comparaison reviendrait à fausser l’appréciation du caractère privilégié, car on comparerait un régime étranger avec une situation française qui ne serait pas celle réellement applicable. Mais en contrepartie, le Conseil d’État permet à l’administration de neutraliser ce régime si le montage qui permet de s’en prévaloir est artificiel. Il s’agit d’une solution équilibrée, qui évite à la fois une automaticité favorable aux contribuables et une remise en cause systématique des régimes de faveur légitimes. Le juge ajoute que ce même raisonnement vaut pour la détermination des bénéfices réputés distribués en application du 3 de l’article 123 bis, ce qui élargit la portée du principe.
II. La neutralisation du principe par les particularités de l’espèce
A. L’absence de preuve d’un montage artificiel par l’administration
Après avoir énoncé le principe, le Conseil d’État l’applique aux faits de l’espèce et constate que l’administration n’a pas rapporté la preuve d’une fraude. Il relève que « contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, il ne résulte pas de l’instruction que l’apport par M. B… à la société Level One des parts de la société ITD n’aurait pu être inspiré par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (point 12). Cette appréciation est souveraine. Les contribuables ont donc pu se prévaloir du régime des sociétés mères pour le calcul de l’imposition de référence. La charge de la preuve du caractère frauduleux incombait à l’administration, qui ne l’a pas satisfaite.
Cette solution est conforme à la jurisprudence traditionnelle en matière de fraude à la loi, qui exige que l’administration démontre l’intention exclusive d’éluder l’impôt. En l’espèce, la simple existence d’une société luxembourgeoise de participations, même bénéficiant d’un régime favorable, ne suffit pas à caractériser un montage artificiel. Le Conseil d’État exige une démonstration concrète que l’opération n’a eu d’autre objet que fiscal. Cette exigence est protectrice pour les contribuables, car elle empêche l’administration de remettre en cause des montages qui peuvent avoir une justification économique réelle. La décision précise également que l’administration ne contestait pas que la société luxembourgeoise remplissait les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères, ce qui renforce la position des contribuables.
B. L’inexistence d’un régime fiscal privilégié au regard de la quote-part forfaitaire de frais
Le Conseil d’État ajoute un second motif, qui suffit à lui seul à rejeter les prétentions de l’administration. Il examine la quote-part forfaitaire de frais prévue à l’article 216 du code général des impôts. Il observe que cette quote-part a un caractère forfaitaire et que, « dans l’hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, les dividendes doivent être regardés comme soumis à un impôt égal au produit du taux de l’impôt sur les sociétés et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés » (point 13). Autrement dit, la quote-part forfaitaire peut générer une imposition même lorsque le régime des sociétés mères est applicable.
En l’espèce, il résulte de l’instruction que « les frais exposés par la société Level One au cours des exercices clos en 2009 et 2010 étaient supérieurs, pour chacun de ces exercices, au montant de la quote-part des produits de participations […] réintégrée à son résultat » (point 14). Dès lors, même sans le bénéfice du régime des sociétés mères, les bénéfices de cette société n’auraient été soumis à aucune imposition en France. Par conséquent, le régime luxembourgeois, qui exonérait les dividendes, n’était pas privilégié puisque la France aurait également exonéré ces produits (les frais réels absorbant la quote-part). Ce raisonnement est imparable : il montre que même en écartant le régime des sociétés mères par application du principe de fraude, le résultat aurait été identique. Le Conseil d’État conclut que la société ne peut être regardée comme soumise à un régime fiscal privilégié. L’administration ne pouvait donc pas appliquer l’article 123 bis du code général des impôts. Les contribuables sont déchargés des impositions et pénalités.