Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats
Article publié le 30 juillet 2026
Le contentieux des étrangers est devenu, en l’espace de deux années, le laboratoire d’une refonte accélérée des procédures juridictionnelles administratives. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié l’architecture du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en réduisant le nombre de procédures contentieuses de douze à trois. Les décrets d’application se sont succédé à un rythme soutenu : décret du 2 juillet 2024 sur la simplification des règles du contentieux, décret du 8 juillet 2024 sur l’assignation à résidence et la rétention des demandeurs d’asile, décret du 28 juillet 2025 instituant un juge unique en matière de visas et de naturalisation. Le Conseil d’État, saisi par les organisations de défense des droits et par les institutions représentatives de la profession d’avocat, a rendu entre juin 2025 et juillet 2026 une série de décisions qui dessinent une ligne de crête : valider les instruments de simplification procédurale sans sacrifier les garanties fondamentales du procès équitable.
Deux décisions rendues à trois jours d’intervalle, les 21 et 24 juillet 2026, illustrent cette tension avec une acuité particulière. La première renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’inégalité procédurale devant la commission du titre de séjour, selon que l’étranger est titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. La seconde rejette le recours du Conseil national des barreaux (CNB) contre le décret instituant le juge unique, validant ainsi la compétence du pouvoir réglementaire pour aménager la collégialité. Ces deux décisions, lues ensemble, éclairent l’office du juge administratif dans le contrôle des réformes procédurales du contentieux des étrangers : un contrôle de proportionnalité qui admet les aménagements justifiés par une bonne administration de la justice mais qui refuse les ruptures d’égalité injustifiées.
L’analyse de cette jurisprudence récente permet de dégager deux axes structurants. D’une part, la validation par le Conseil d’État des instruments de simplification procédurale, au premier rang desquels le juge unique et la dispense de conclusions du rapporteur public (I). D’autre part, la vigilance constitutionnelle que le juge administratif conserve à travers le filtre des QPC, dont le renvoi du 21 juillet 2026 constitue l’illustration la plus récente (II).
I. La validation des instruments de simplification procédurale par le Conseil d’État
A. Le juge unique en matière de visas et de naturalisation : l’habilitation réglementaire confirmée
Par une décision du 24 juillet 2026 (CE, 4e-1re ch. réunies, 24 juill. 2026, n° 508679), le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par le Conseil national des barreaux contre le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025, qui institue un juge unique pour les litiges relatifs aux visas de court séjour, aux autorisations de voyage des étrangers exemptés de visa, et à la naturalisation.
Le CNB contestait la compétence même du pouvoir réglementaire pour déroger au principe de collégialité des formations de jugement. L’argument était sérieux. L’article L. 3 du code de justice administrative dispose que « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi », et l’article L. 222-1 du même code prévoit que les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par des formations collégiales « sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger ». Le CNB soutenait que ces dispositions réservaient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, le soin de définir les exceptions au principe de collégialité.
Le Conseil d’État écarte ce moyen en considérant qu’« il résulte des dispositions des articles L. 222-1 et L. 732-1 du code de justice administrative qu’elles laissent le soin au pouvoir réglementaire de préciser les exceptions au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs qu’elles permettent, ainsi que les matières dans lesquelles la dispense de conclusions du rapporteur public est autorisée ». Cette lecture des textes habilite expressément le gouvernement à moduler, par décret en Conseil d’État, les règles de composition des formations de jugement.
Le juge administratif assortit toutefois cette habilitation d’un encadrement matériel exigeant. Il rappelle que les critères retenus pour déroger à la collégialité doivent être « objectifs » et « en rapport direct et proportionné avec la finalité d’une bonne administration de la justice ». En l’espèce, le Conseil d’État valide le choix des contentieux concernés en relevant qu’il s’agit de contentieux « quantitativement significatifs, dont la technicité juridique est réduite et qui portent ordinairement sur des questions de droit déjà tranchées et ne présentant pas de difficulté d’appréciation des faits ». Cette motivation dessine les contours d’un contrôle de proportionnalité que le juge administratif exercera désormais sur chaque extension du juge unique à de nouveaux contentieux.
Sur le terrain conventionnel, la décision du 24 juillet 2026 rappelle que ni le droit au recours effectif ni le droit au procès équitable, garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « ne font obstacle à ce que le rapporteur public ne prononce pas de conclusions sur certaines requêtes » et « n’imposent pas davantage que les décisions juridictionnelles soient toujours rendues par une formation de jugement collégiale ». Cette position s’inscrit dans la ligne constante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’a jamais déduit de l’article 6 un impératif de collégialité.
La décision du 24 juillet 2026 fait écho à une jurisprudence antérieure qui avait déjà validé, sur le même fondement, la suppression de l’appel pour les recours contre les décisions de transfert des demandeurs d’asile. Dans sa décision du 12 juin 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930), le Conseil d’État avait en effet jugé que « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort ». La logique est identique : les aménagements procéduraux sont valides dès lors qu’ils répondent à un objectif de bonne administration de la justice et n’évincent pas le principe même d’un recours juridictionnel.
B. La dispense de conclusions du rapporteur public : un instrument de rationalisation validé
Le second volet du décret du 28 juillet 2025, également contesté par le CNB, étendait aux litiges relatifs aux visas et à la naturalisation la faculté de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience. Cette dispense était déjà prévue, depuis le décret du 2 juillet 2024, pour le contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Le Conseil d’État valide cette extension en rappelant que les dispositions de l’article L. 732-1 du code de justice administrative « n’autorisent la dispense de conclusions du rapporteur public que dans certaines matières déterminées selon des critères objectifs et lorsque la solution de l’affaire paraît s’imposer ou ne soulève aucune question de droit nouvelle ». Il ajoute que « dans les deux cas, les critères retenus doivent être en rapport direct et proportionné avec la finalité d’une bonne administration de la justice ».
Cette motivation est remarquable par sa densité juridique. Le Conseil d’État reprend à son compte le cadre d’analyse que le Conseil constitutionnel a dégagé dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, en transposant au contrôle de l’excès de pouvoir les exigences de proportionnalité que le juge constitutionnel applique au contrôle de la loi. Ce faisant, il construit un standard de contrôle unifié, qui vaut aussi bien pour le juge unique que pour la dispense de conclusions : critères objectifs, rapport direct avec la bonne administration de la justice, proportionnalité.
Le Conseil d’État prend soin d’écarter expressément toute atteinte aux droits de la défense : « les dispositions attaquées sont sans effet sur l’obligation qui incombe toujours au juge de respecter les droits de la défense ». Il écarte également le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, en relevant que « les justiciables se trouvant dans une même situation bénéficient, par l’effet des dispositions attaquées, pour une même catégorie de litiges, de la même procédure ».
Cette validation d’ensemble n’est toutefois pas un blanc-seing. La décision du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 oct. 2025, n° 497929) avait montré que le Conseil d’État pouvait censurer les dispositions réglementaires qui excédaient l’habilitation législative. Saisi par le GISTI et plusieurs associations, il avait annulé les articles du décret du 8 juillet 2024 relatifs à la rétention des demandeurs d’asile, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives correspondantes (décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025). Il avait également annulé le second alinéa de l’article R. 523-2 du CESEDA, relatif à l’assignation à résidence du demandeur d’asile en situation irrégulière, au motif que le droit de l’Union européenne ne permettait pas de soumettre cette catégorie de demandeurs à la procédure accélérée.
La ligne de partage est donc claire : le pouvoir réglementaire peut simplifier les procédures lorsqu’il dispose d’une habilitation législative suffisante et respecte les critères constitutionnels de proportionnalité, mais il ne peut ni excéder cette habilitation ni méconnaître les normes supérieures, qu’elles soient constitutionnelles ou conventionnelles.
II. La vigilance constitutionnelle conservée : le renvoi QPC du 21 juillet 2026
A. L’inégalité procédurale devant la commission du titre de séjour
Par une décision du 21 juillet 2026 (CE, 6e-5e ch. réunies, 21 juill. 2026, n° 509868), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA. Cette décision, qui porte sur les droits procéduraux des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle, mérite une attention particulière.
L’article L. 432-13 du CESEDA institue, dans chaque département, une commission du titre de séjour qui doit être saisie pour avis par l’autorité administrative dans plusieurs hypothèses. Le 1° de cet article prévoit la saisine de la commission lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger qui en remplit effectivement les conditions. En revanche, le 5° du même article, issu de la loi du 26 janvier 2024, ne prévoit cette garantie, pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle, que lorsque le refus de renouvellement est motivé par des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République (CERPR).
Le requérant, M. A., soutenait que cette différence de traitement entre les titulaires d’une carte de séjour temporaire et ceux d’une carte pluriannuelle méconnaissait le principe d’égalité. L’argument est le suivant : un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an bénéficie de la garantie de la consultation de la commission du titre de séjour quel que soit le motif de refus de renouvellement, tandis qu’un étranger titulaire d’une carte pluriannuelle, qui a donc démontré une intégration plus approfondie, n’en bénéficie que si le refus est fondé sur un manquement au CERPR.
Le Conseil d’État a considéré que « le grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ». Il en déduit qu’« il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».
Ce renvoi est significatif. Il intervient dans un contexte où le Conseil constitutionnel a déjà censuré, à plusieurs reprises, des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 qui créaient des ruptures d’égalité injustifiées entre catégories d’étrangers — qu’il s’agisse des quotas migratoires, des restrictions au regroupement familial ou des conditions d’accès aux prestations sociales. La décision à intervenir du Conseil constitutionnel pourrait contraindre le législateur à étendre la garantie de la consultation de la commission du titre de séjour à l’ensemble des refus de renouvellement des cartes pluriannuelles, quel qu’en soit le motif.
La portée pratique de cette décision est considérable. La commission du titre de séjour, composée d’élus locaux et de personnalités qualifiées, constitue un contre-pouvoir administratif qui, sans lier le préfet, offre une garantie procédurale substantielle. Son avis, bien que consultatif, est souvent déterminant dans la décision finale. Priver les titulaires d’une carte pluriannuelle de cette garantie, alors même qu’ils ont accompli un parcours d’intégration plus long que les titulaires d’une carte temporaire, constitue une anomalie que le Conseil constitutionnel pourrait sanctionner.
B. Le filtre QPC appliqué au contentieux des étrangers : une jurisprudence contrastée
Le renvoi du 21 juillet 2026 n’est pas une décision isolée. Il s’inscrit dans une série de décisions par lesquelles le Conseil d’État exerce son office de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité dans le domaine du droit des étrangers. La comparaison avec les refus de renvoi permet de mesurer la rigueur du standard du « caractère sérieux ».
Le 10 juillet 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 juill. 2025, n° 504534), le Conseil d’État avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre les dispositions relatives à l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. Le requérant soutenait que l’absence de procédure contentieuse spéciale pour contester cette mesure méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil d’État a écarté ce grief en relevant que la mesure d’assignation pouvait être contestée « par la voie du recours pour excès de pouvoir » et faire l’objet de demandes de référé, ce qui garantissait un recours effectif. La question ne présentait donc pas de caractère sérieux.
Le 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469), le Conseil d’État a refusé de renvoyer une QPC soulevée par La Cimade à l’appui de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 étendant aux outre-mer les dispositions sur la rétention des étrangers. Il a jugé que les griefs tirés de la méconnaissance du droit d’asile et de la liberté individuelle ne présentaient pas de caractère sérieux, notamment parce que les dispositions contestées n’avaient « pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative de procéder à l’examen d’une demande d’asile, lequel relève de l’OFPRA ».
Le contraste entre ces refus de renvoi et le renvoi du 21 juillet 2026 éclaire le standard appliqué par le Conseil d’État. Le « caractère sérieux » de la question est reconnu lorsque la disposition contestée opère une différence de traitement entre des catégories de personnes placées dans une situation comparable, sans que cette différence soit justifiée par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Tel est précisément le cas du 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA : la différence entre titulaires de carte temporaire et de carte pluriannuelle n’est justifiée par aucun motif apparent, et le critère du manquement au CERPR ne semble pas en rapport direct avec l’objet de la garantie procédurale que constitue la consultation de la commission du titre de séjour.
Le 6 mars 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mars 2025, n° 497929), le Conseil d’État avait déjà renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC qui allait aboutir à la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile (décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025). Cette décision avait conduit, on l’a vu, à l’annulation partielle du décret du 8 juillet 2024 par l’arrêt du 16 octobre 2025. Le renvoi du 21 juillet 2026 pourrait donc être le prélude à une nouvelle censure constitutionnelle, dont les conséquences sur le décret d’application seraient également significatives.
L’office du juge administratif comme filtre des QPC en droit des étrangers apparaît ainsi comme un mécanisme à double détente. Lorsque la question est dépourvue de caractère sérieux, le Conseil d’État met fin au contentieux constitutionnel en refusant le renvoi. Lorsque la question est sérieuse, il ouvre la voie à un contrôle du Conseil constitutionnel dont les effets peuvent se répercuter, par ricochet, sur la légalité des décrets d’application — comme l’illustre la séquence 2025 qui a vu la censure constitutionnelle de mai entraîner l’annulation réglementaire d’octobre.
L’équilibre d’ensemble de la jurisprudence de juillet 2026 est donc le suivant : le Conseil d’État valide les instruments de simplification procédurale qui répondent à un objectif de bonne administration de la justice et respectent les critères constitutionnels de proportionnalité, mais il ne renonce pas à sa fonction de filtre constitutionnel. La décision du 24 juillet 2026 et celle du 21 juillet 2026 forment ainsi les deux faces d’une même médaille : la rationalisation procédurale est admise, mais les ruptures d’égalité ne le sont pas.
Pour le praticien du droit des étrangers, ces décisions emportent des conséquences concrètes immédiates. Le juge unique est désormais la règle pour les contentieux des visas de court séjour et de la naturalisation — ce qui impose une adaptation des stratégies contentieuses, notamment dans la présentation des moyens et la sélection des arguments les plus susceptibles de retenir l’attention d’un magistrat statuant seul. La QPC renvoyée le 21 juillet 2026 offre, quant à elle, un moyen nouveau à tous les étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle qui se verraient opposer un refus de renouvellement sans consultation préalable de la commission du titre de séjour : ils peuvent utilement soulever, par mémoire distinct, une QPC fondée sur le même grief d’inégalité.
La vigilance s’impose également sur le terrain conventionnel. La décision du 24 juillet 2026 ne ferme pas la porte à un contrôle de proportionnalité exercé cette fois sous l’angle de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si le juge unique est en principe conforme aux exigences du procès équitable, son application à des contentieux plus complexes — ou à des étrangers particulièrement vulnérables — pourrait justifier un examen plus approfondi au cas par cas.
Le contentieux des étrangers demeure ainsi, plus que jamais, un droit en mouvement. Les décisions de juillet 2026 en sont le dernier état, mais certainement pas le dernier mot.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit public vous reçoit au cabinet.