Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prolongation du congé de longue maladie ou de longue durée refusée : obtenir le renouvellement, garder son traitement et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prolongation du congé de longue maladie ou de longue durée refusée : obtenir le renouvellement, garder son traitement et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre congé de longue maladie ou de longue durée arrive à son terme, votre médecin estime que la reprise est impossible, et l’administration vous notifie un refus de prolongation avec une injonction de reprendre le service : cette situation, distincte du refus initial de placement en congé, obéit à ses propres règles et appelle ses propres réflexes. Le renouvellement du congé de longue maladie (CLM) et celui du congé de longue durée (CLD) se demandent en effet à l’initiative de l’agent, s’appuient sur un certificat médical précisant la durée de la prolongation nécessaire, et exposent à des conséquences immédiates en cas de refus : bascule en congé de maladie ordinaire, passage à demi-traitement, voire épuisement des droits et sortie du congé avec disponibilité d’office ou licenciement. Chaque étape compte, car le juge administratif contrôle étroitement la procédure suivie, les garanties reconnues à l’agent et la réalité des conditions médicales, comme l’illustrent plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2018 et 2026. Cet article décrit d’abord les conditions et la procédure de la prolongation, puis les recours et les suites pécuniaires et statutaires du refus, pour les trois versants de la fonction publique.

I. Obtenir la prolongation de son congé de longue maladie ou de longue durée

A. Des conditions médicales inchangées, que l’agent doit établir sans lever le secret médical

La prolongation ne crée pas un nouveau congé : elle continue le congé en cours, et les conditions de fond restent donc celles du placement initial. Pour le congé de longue maladie, l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre droit au congé « dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Trois exigences cumulatives se dégagent : l’impossibilité d’exercer, la nécessité de soins prolongés, et le caractère invalidant avec une gravité confirmée. La durée maximale du CLM est de trois ans en application de l’article L. 822-7 du même code, et le congé peut être utilisé de façon continue ou discontinue selon l’article L. 822-9. Pour le congé de longue durée, réservé aux cinq affections énumérées par l’article L. 822-12 — tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis —, la durée maximale est de cinq ans et l’utilisation continue ou discontinue est également admise en vertu de l’article L. 822-16.

Le juge vérifie concrètement ces conditions à chaque demande de prolongation, et son contrôle porte sur le dossier médical tel qu’il existe, pas sur la seule affirmation de l’incapacité de reprendre. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 6 mai 2025, que la cour d’appel ne s’était pas fondée ne s’était pas fondée sur le seul fait de l’incapacité de reprendre, mais avait recherché si la pathologie rendait nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentait un caractère invalidant ou une gravité confirmée (Conseil d’État, 5e-6e chambres réunies, 6 mai 2025, n° 475665). Dans cette affaire, des tendances anxio-dépressives avec une personnalité de type sensitif avaient été regardées comme une pathologie d’un caractère invalidant rendant impossible la reprise et justifiant un suivi prolongé, malgré des attestations contraires du psychiatre et du médecin traitant : la cour s’était s’était livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation. L’enseignement est double : l’avis du médecin traitant ne lie pas le juge, dans un sens comme dans l’autre, et l’agent qui demande la prolongation doit alimenter son dossier de pièces médicales précises décrivant la persistance des soins et le caractère invalidant, plutôt que de se contenter d’un certificat laconique.

Cette charge de la preuve pèse sur l’agent, mais sans l’obliger à révéler le détail de sa pathologie à son employeur. Le Conseil d’État a jugé, le 30 avril 2025, qu’il appartenait à l’agent, « pour démontrer la faute qu’elle invoquait résultant du refus de lui octroyer un congé de longue maladie, d’établir, sans être tenue de lever le secret médical, le caractère grave et invalidant, justifiant un traitement et des soins prolongés, de la pathologie dont elle disait souffrir » (Conseil d’État, 3e chambre, 30 avril 2025, n° 472650). Concrètement, le médecin de l’agent adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et les pièces justificatives, sans que l’autorité hiérarchique ait à connaître le diagnostic : c’est ce circuit fermé qui concilie l’instruction du dossier et le secret médical. Un certificat qui se borne à prescrire un arrêt sans décrire la nature prolongée des soins ni le retentissement fonctionnel expose donc au refus, non pour une raison juridique, mais par insuffisance probatoire.

Deux articulations méritent une attention particulière au stade de la prolongation. D’une part, le fonctionnaire qui a épuisé un CLM ne peut obtenir un autre congé de cette nature s’il n’a pas « auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an » selon l’article L. 822-11 : une demande présentée sans reprise effective d’un an se heurte à cette condition, sauf à relever d’un congé de longue durée pour la même affection. D’autre part, l’article L. 822-14 prévoit qu’« un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie », cette première année étant « réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection », et que « Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée ». Autrement dit, à la fin de la première année de CLM à plein traitement, l’agent éligible au CLD bascule en CLD, mais l’article L. 822-13 permet à l’administration, sur sa demande et après avis du conseil médical, de le maintenir en CLM lorsqu’il peut prétendre au CLD. Ce choix entre maintien en CLM et passage en CLD engage la durée des droits restants et le niveau de rémunération, et doit être formulé expressément dans la demande de prolongation. Les lecteurs qui se voient opposer un premier refus de placement trouveront l’analyse de ce stade initial dans notre article consacré à la contestation du refus initial de placement en congé de longue maladie.

B. Une procédure de renouvellement à l’initiative de l’agent, où chaque garantie procédurale compte

Contrairement au placement initial, qui suppose l’avis du conseil médical, le renouvellement du CLM comme celui du CLD est prononcé à la demande de l’agent, accompagnée d’un certificat de son médecin indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. La fiche officielle consacrée au congé de longue maladie précise que le conseil médical n’est pas saisi pour ce renouvellement, et la fiche consacrée au congé de longue durée retient la même solution pour le CLD, dont le renouvellement est également prononcé à la demande de l’agent sans saisine du conseil médical. L’administration soumet toutefois l’agent à l’examen d’un médecin agréé au moins une fois par an, et le refus de se soumettre à ces examens entraîne la suspension du versement de la rémunération. Si l’agent ou l’administration conteste l’avis du médecin agréé, le conseil médical peut alors être saisi. Ce schéma allégé ne doit pas faire illusion : dès que l’administration envisage de refuser la prolongation, elle doit respecter les garanties qui entourent l’examen médical, et tout manquement peut entraîner l’annulation du refus.

La garantie la plus fréquemment décisive tient à l’information de l’agent avant l’examen de son dossier par l’instance médicale. Sous l’empire du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 applicable aux fonctionnaires de l’État, dont les visas figurent dans les décisions rendues pour ce versant, l’article 7 imposait que « Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire », notamment de la date de la réunion, de ses droits sur la communication du dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, ainsi que des voies de recours devant l’instance supérieure. La cour administrative d’appel de Bordeaux a tiré toutes les conséquences de cette exigence dans un arrêt du 17 décembre 2020 relatif au refus de prolongation d’un CLM opposé à un secrétaire administratif affecté en Guyane : l’agent n’avait été informé « de ses droits concernant la communication de son dossier ni de la faculté dont il disposait de faire entendre un médecin de son choix ni des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur », de sorte que la cour a estimé que l’agent avait été privé d’une garantie et que la décision de refus, qui le plaçait en congé de maladie ordinaire et le déclarait apte à reprendre, a été annulée (CAA Bordeaux, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX03066). Depuis la réforme qui a substitué le conseil médical aux comités médicaux et commissions de réforme, avec un collège dont la composition a été validée par le Conseil d’État le 9 juin 2023 (Conseil d’État, 7e chambre, 9 juin 2023, n° 467289), la fiche officielle du conseil médical reprend le même triptyque d’information au moins dix jours ouvrés avant la réunion. L’agent convoqué devant l’instance doit donc vérifier trois points dès réception de la convocation : la date de la séance, les modalités d’accès à son dossier médical, et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix. L’absence de l’une de ces mentions constitue un moyen d’annulation sérieux, comme l’a montré l’affaire guyanaise.

Lorsque l’instance médicale est saisie, son avis éclaire l’administration sans la lier. Le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt du 30 avril 2025 déjà cité, que l’administration saisie d’une demande de prolongation ou de renouvellement doit « solliciter l’avis du comité médical départemental » puis, une fois cet avis formulé, se livrer à sa propre appréciation de la demande au regard de l’ensemble des éléments en sa possession, sans être tenue de saisir pour nouvel avis l’instance supérieure et sans pouvoir renoncer à ce pouvoir d’appréciation. Deux conséquences s’en déduisent pour la prolongation. D’une part, l’administration qui refuserait la prolongation sans avoir recueilli l’avis requis commet une illégalité, sauf dans les cas où les textes organisent le renouvellement sans saisine. D’autre part, l’agent ne peut pas exiger que l’administration suive un avis favorable, ni qu’elle saisisse l’instance supérieure : en revanche, en cas de contestation de l’avis par l’une ou l’autre partie, la saisine de l’instance supérieure reste ouverte, et l’administration doit motiver son refus au regard de l’ensemble du dossier, pièces médicales comprises, sans renoncer à sa propre appréciation. Un refus qui se bornerait à reprendre l’avis défavorable sans examen des pièces produites par l’agent s’expose à la censure pour erreur d’appréciation ou défaut d’examen.

Les obligations de l’agent pendant le congé forment le pendant de ces garanties. L’article L. 822-29 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire qui demande le bénéfice ou bénéficie de ces congés « est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l’octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ». Relèvent de ces obligations la présentation du certificat de prolongation en temps utile, la soumission aux examens du médecin agréé et, plus généralement, le respect des prescriptions de nature à permettre le contrôle : un agent qui laisse son congé expirer sans déposer de demande de renouvellement, ou qui refuse l’examen annuel, se prive lui-même du moyen tiré de l’irrégularité du refus et s’expose à une interruption de rémunération que le juge validera. La prolongation se prépare donc avant l’échéance : dépôt de la demande avec un certificat circonstancié, conservation des justificatifs d’envoi, et présentation aux convocations médicales.

II. Contester le refus de prolongation et sécuriser la suite du congé

A. Les recours : gracieux, instance médicale supérieure, tribunal administratif et référé-suspension

Le refus de prolongation est une décision administrative qui fait grief : il prive l’agent du maintien de son congé, modifie sa rémunération et lui impose une reprise. Il doit être écrit et motivé, et mentionner les voies et délais de recours. Le premier réflexe consiste à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, en joignant les pièces médicales complémentaires et en demandant, si l’avis médical est contesté, la saisine de l’instance médicale supérieure. Cette démarche présente un double intérêt : elle peut obtenir un réexamen rapide sans juge, et elle complète le dossier qui sera soumis au tribunal en cas de contentieux. Lorsque l’avis du médecin agréé est défavorable et contesté, la saisine du conseil médical permet de faire trancher la contestation d’ordre médical par l’instance collégiale, dont l’avis, même non liant, pèse dans l’appréciation ultérieure du juge.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête doit contenir l’exposé des faits et des moyens ainsi que l’énoncé des conclusions, comme l’exige l’article R. 411-1 du même code. Sur ce point de recevabilité, l’arrêt bordelais du 17 décembre 2020 offre un précédent utile : le tribunal avait rejeté la demande de l’agent comme irrecevable pour défaut de motivation, au motif que son « recours administratif » et sa demande de « rétablissement de ses droits » ne constituaient ni moyens ni conclusions ; la cour a censuré cette analyse en jugeant que l’agent devait être regardé comme ayant demandé au tribunal l’annulation de la décision refusant la prolongation de son congé et sa reprise à mi-temps thérapeutique et que ses conclusions en injonction, liées à la demande principale, étaient recevables. Un agent qui conteste maladroitement le refus dans un courrier ne perd donc pas nécessairement son recours : le juge recherche le sens réel de la demande. Il reste prudent de présenter d’emblée des conclusions explicites en annulation, accompagnées de conclusions en injonction tendant au réexamen des droits ou, lorsque l’annulation l’implique nécessairement, au placement en prolongation.

Les moyens les plus efficaces contre un refus de prolongation se classent en trois familles. La première vise la procédure : défaut de saisine de l’instance médicale quand elle était requise, et surtout privation des garanties d’information décrites plus haut, qui a conduit à l’annulation dans l’affaire guyanaise sans que le juge ait eu besoin d’examiner les autres moyens. La deuxième vise l’appréciation médicale : erreur dans la qualification de la pathologie au regard des trois critères cumulatifs, dénaturation des pièces médicales, ou refus de prendre en compte des éléments nouveaux comme l’avis d’un expert. La troisième vise la situation statutaire : requalification abusive en congé de maladie ordinaire avec injonction de reprise, alors que les conditions du CLM ou du CLD demeuraient réunies, ou refus de l’articulation avec le CLD à la fin de la première année de CLM à plein traitement. Dans l’affaire guyanaise, le refus de prolongation s’accompagnait d’un placement en congé de maladie ordinaire et d’une déclaration d’aptitude à la reprise : l’annulation du refus a emporté celle de ces mesures accessoires, et la cour a enjoint au ministre de procéder « au réexamen des droits » de l’agent « dans un délai de quatre mois », sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, selon lequel la juridiction prescrit que la nouvelle décision « doit intervenir dans un délai déterminé ». L’injonction de réexamen, plutôt que le placement forcé, est l’issue habituelle lorsque l’annulation repose sur un vice de procédure : le juge renvoie l’administration à une nouvelle instruction régulière au lieu de se substituer à l’appréciation médicale.

Lorsque la reprise imposée est imminente et que le refus paraît sérieusement contestable, le référé-suspension offre une voie d’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation est pendante, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : reprise imposée à un agent dont le médecin attestait encore la nécessité de soins prolongés, chute brutale de rémunération, ou menace d’une radiation pour abandon de poste en cas de non-reprise. Le doute sérieux peut résulter d’une privation de garantie manifeste, d’une contradiction entre l’avis médical et la décision, ou d’une motivation stéréotypée. Le Conseil d’État a eu à connaître, le 22 décembre 2022, d’un pourvoi formé par une commune contre une ordonnance du juge des référés de Marseille qui avait suspendu un refus de reconnaître une rechute et un maintien en congé de maladie ordinaire (Conseil d’État, 3e chambre, 22 décembre 2022, n° 449934), ce qui confirme que cette voie est praticable en matière de congés de maladie des agents publics. Le référé ne dispense pas du recours au fond, qui doit être introduit parallèlement, et la suspension prend fin au plus tard avec le jugement : il s’agit d’une protection provisoire, pas d’une prolongation déguisée.

B. Traitement, épuisement des droits et sortie du congé : calculer, anticiper et obtenir réparation

Le refus de prolongation produit des effets pécuniaires immédiats qu’il faut calculer avec précision pour mesurer l’enjeu du recours. En congé de longue maladie, le fonctionnaire perçoit « Pendant un an, la totalité de son traitement », puis « Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci », cette part pouvant être portée à soixante pour cent par décret en Conseil d’État si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 le prévoit, et il « conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence », selon l’article L. 822-8 du code général de la fonction publique. En congé de longue durée, le fonctionnaire a droit « Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement », puis « Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci », avec le même maintien intégral du supplément familial et de l’indemnité de résidence, en vertu de l’article L. 822-15. Le passage à demi-traitement à l’issue de la première année n’est donc pas une sanction mais le régime normal du congé, et sa contestation ne peut prospérer que si le congé lui-même aurait dû être qualifié différemment ou prolongé à plein traitement sur un autre fondement. En revanche, lorsque l’administration, refusant la prolongation, replace l’agent en congé de maladie ordinaire avec une rémunération inférieure ou lui impose une reprise sans base médicale, chaque mois de traitement amputé constitue un préjudice réparable si le refus est annulé : la reconstitution de carrière et le rappel de traitement suivent l’annulation, comme l’a montré l’injonction de réexamen assortie de régularisation dans les affaires citées. Les questions de primes et d’accessoires maintenus pendant les congés de maladie sont détaillées dans notre article consacré aux droits à traitement en congé de maladie ordinaire.

L’épuisement des droits à congé ouvre une phase distincte qu’il faut anticiper avant même l’expiration du dernier renouvellement. Pour le CLM, la fiche officielle indique qu’à l’issue des trois ans, l’agent reconnu dans l’impossibilité de reprendre peut être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois si le conseil médical estime que son état peut évoluer favorablement, et qu’il peut être licencié s’il est reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions. Pour les fonctionnaires, l’épuisement du congé de longue durée débouche le plus souvent sur la disponibilité d’office, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2021 : un technicien supérieur ayant épuisé ses droits à congé de longue durée avait été placé en disponibilité d’office, et le juge a enjoint au ministre de réunir la commission de réforme pour examiner sa situation au regard de cette procédure avant de statuer à nouveau (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 430790). La cour administrative d’appel de Versailles a précisé, le 5 novembre 2024, que les décisions plaçant un agent en disponibilité d’office ne requièrent l’avis préalable de la commission de réforme que dans deux cas : lorsque le congé antérieur était un congé de longue durée pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions, et lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité d’office (CAA Versailles, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 22VE00244). Hors de ces cas, l’absence de cet avis ne vicie pas la mise en disponibilité, ce qui invite l’agent à concentrer ses moyens sur le fond — l’aptitude, le reclassement, la régularité du congé antérieur — plutôt que sur un vice de procédure inexistant.

La régularité du congé antérieur conditionne en effet toute la chaîne des décisions suivantes. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, le 9 décembre 2021, que des arrêtés plaçant une agente en congé de maladie ordinaire alors qu’elle relevait d’un congé de longue durée étaient illégaux, et que l’arrêté de mise en disponibilité d’office fondé sur ces arrêtés entachés d’illégalité était lui-même illégal : elle a enjoint à la commune de placer l’agente en congé de longue durée pour les périodes en cause et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois, en allouant 1 500 euros au titre des frais irrépétibles (CAA Douai, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20DA01533). Un refus de prolongation entaché d’illégalité contamine donc la disponibilité d’office ou le licenciement qui s’appuieraient sur lui : contester le refus en temps utile protège aussi l’aval de la carrière. Lorsque l’inaptitude définitive se profile à l’issue des congés, les voies du reclassement, de la disponibilité d’office, du licenciement pour inaptitude ou de la retraite pour invalidité sont examinées dans notre article consacré au fonctionnaire déclaré inapte après une longue maladie.

Reste la réparation du préjudice subi pendant la période où le refus illégal a produit ses effets. L’agent peut demander au tribunal, outre l’annulation et l’injonction de réexamen, la condamnation de l’employeur public à réparer la perte de traitement et les troubles subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute. L’arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2025 montre l’exigence du juge sur ce terrain : l’agente demandait plus de vingt mille euros en réparation du préjudice lié au refus de placement, mais la cour avait estimé que la perte de traitement alléguée était en tout état de cause sans lien avec les retards allégués dans le traitement du dossier, appréciation souveraine que le Conseil d’État a laissée intacte en rejetant le pourvoi (Conseil d’État, 3e chambre, 30 avril 2025, n° 472650). Pour obtenir réparation, il faut donc établir précisément le lien entre l’illégalité et chaque chef de préjudice : rappel de traitement correspondant aux périodes où le congé aurait dû être maintenu, avec décompte mois par mois distinguant plein et demi-traitement, et préjudices distincts justifiés pièce par pièce. Les frais exposés pour le procès peuvent être en partie compensés par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont le texte prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : les arrêts cités allouent couramment 1 500 euros à ce titre. Les agents parisiens trouveront les spécificités de contentieux devant le tribunal administratif de Paris et les interlocuteurs compétents de la Ville et des hôpitaux parisiens présentés dans nos développements consacrés au droit de la fonction publique à Paris.

Un refus de prolongation de congé de longue maladie ou de longue durée ne se subit pas : il se conteste sur la procédure, sur l’appréciation médicale et sur la situation statutaire, dans le délai de deux mois, en combinant au besoin le recours gracieux, la saisine de l’instance médicale supérieure et le référé-suspension lorsque la reprise est imposée. La solidité du dossier médical, le respect des obligations de contrôle et la vigilance sur les garanties d’information devant l’instance médicale déterminent l’issue bien davantage que l’ancienneté du congé. Et lorsque les droits s’épuisent malgré tout, l’enjeu se déplace vers la disponibilité d’office, le reclassement ou la retraite pour invalidité, avec des décisions dont la légalité dépendra de celle du refus initial : d’où l’importance de contester tôt, avec des conclusions en annulation et en injonction explicites, et un décompte précis des rappels de traitement.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit public à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle