Depuis le 28 avril 2026, Freepik s’appelle Magnific. La plateforme de Málaga, connue pour sa banque de plus de 250 millions de photos, vecteurs, icônes, vidéos et modèles, a réuni sous ce nouveau nom ses ressources de stock et ses outils d’intelligence artificielle qui génèrent des images, des vidéos et des sons. L’adresse freepik.com renvoie désormais vers magnific.com et l’application mobile a changé de nom. Créateurs de contenu, community managers, graphistes indépendants et petites marques s’interrogent.
Le contrat a-t-il changé de société ? Les images téléchargées sous Freepik restent-elles utilisables, et que faut-il écrire sous un post Instagram ou TikTok quand on utilise la version gratuite ? Peut-on se servir d’une ressource dans une publicité, sur un produit vendu ou dans un logo ? À qui appartiennent les images générées par l’IA, et quelle mention afficher dans un partenariat ? Que faire face à un renouvellement non souhaité, à un refus de remboursement, à un compte bloqué ou à la réclamation d’un tiers ?
Ce guide s’appuie sur les documents publiés par Magnific et consultés le 26 octobre 2026 (conditions générales et conditions des produits d’IA de juin 2026, politique d’usage et politique de confidentialité d’avril 2026, foire aux questions sur le changement de nom, pages d’aide, page de tarifs, fiche de l’App Store), sur une version archivée des conditions de Freepik de mai 2025, sur les textes en vigueur et sur des décisions publiées. Aucune décision publiée ne statue, à notre connaissance, sur les pratiques de Magnific ou de Freepik : les analyses qui suivent ne préjugent d’aucune responsabilité, les conditions acceptées priment et seul un juge peut trancher. Elles relèvent du droit du numérique, du droit de la consommation et du droit à l’image.
I. Freepik devenu Magnific : la même société, les mêmes licences et le droit français qui protège l’utilisateur
A. Qui est Magnific, ce qui a changé le 28 avril 2026 et ce qui n’a pas bougé
Le changement de nom a été annoncé le 28 avril 2026 sur le blog de la plateforme. Freepik, lancé en 2010 comme moteur de recherche de ressources graphiques et fondé à Málaga, y est présenté comme devenu une plateforme complète de création par IA pour l’image, la vidéo, la 3D et l’audio ; l’entreprise revendique plus d’un million d’abonnés payants et 230 millions de dollars de revenus récurrents annuels. La foire aux questions en français résume l’opération par la formule « Freepik est maintenant Magnific », puis la précise aussitôt : « Même entreprise, même équipe, même plateforme ». Elle indique que la connexion se fait avec les mêmes identifiants, que l’abonnement, le cycle de facturation et le moyen de paiement sont reconduits, que les projets, téléchargements, collections et historiques sont conservés et que chaque licence obtenue sur Freepik reste valable. Les anciennes adresses de l’interface de programmation doivent rester actives pendant au moins six mois.
Sur l’App Store français, l’application porte désormais le nom « Magnific – Vidéo et image IA », avec la mention « Anciennement Freepik ». La note de la version 6.0, publiée le 10 mai, annonce le nouveau nom et assure que le compte, l’abonnement et les contenus de l’utilisateur restent les mêmes. La fiche consultée le 26 octobre 2026 affiche toutefois encore le fournisseur « Freepik Company S.L.U. », déclaré comme commerçant et domicilié à Málaga, et des achats intégrés toujours intitulés « Freepik Premium » et « Freepik Premium+ ». L’application y est classée 18+ et n’est proposée qu’en anglais et en espagnol.
Le cocontractant n’a pas changé de personne. Les conditions générales datées de juin 2026 désignent comme exploitant Magnific AI, S.L.U., inscrite au registre du commerce de Málaga (volume 4994, feuille 217, page MA-113059), sous le numéro fiscal B-93183366, avec un siège au 13 de la rue Molina Lario. Une version archivée des conditions de Freepik, datée de mai 2025, donnait exactement les mêmes références d’immatriculation, le même numéro fiscal et la même adresse, au nom de Freepik Company, S.L. Selon ces documents, il s’agit donc de la même société sous une nouvelle dénomination, et non d’un transfert du contrat à une autre entreprise : l’utilisateur n’a rien à signer de nouveau pour conserver ses droits.
Le contrat se compose désormais de dix documents, parmi lesquels les conditions générales, la politique d’usage acceptable, les conditions des produits d’IA, celles des éditeurs en ligne et de l’interface de programmation, la politique de propriété intellectuelle, les conditions de la communauté de créateurs et la politique de confidentialité. Ils sont rédigés en anglais, les conditions générales disposant aussi d’une traduction en espagnol, et les conditions générales comme celles des produits d’IA précisent qu’en cas de divergence « the English version shall prevail ». Un point a évolué en faveur des utilisateurs. Les conditions de mai 2025 s’appliquaient dès leur publication. Celles de juin 2026 prévoient d’informer les membres inscrits des changements importants au moins trente jours à l’avance, par courriel ou par un avis sur le site. Les modifications qui ajoutent des fonctionnalités ou répondent à une exigence légale peuvent cependant s’appliquer immédiatement, et l’utilisateur qui refuse un changement doit cesser d’utiliser le service et, le cas échéant, résilier son abonnement.
Ce contrat soumis au droit espagnol n’écarte pas le droit français pour celui qui agit à titre privé. Le code de la consommation distingue le consommateur, personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité, et le professionnel, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Le graphiste indépendant, l’agence ou la marque qui s’abonnent pour leur activité sont des professionnels et ne bénéficient pas des règles protectrices qui suivent. Pour le consommateur, le règlement européen Rome I soumet le contrat conclu avec un professionnel qui dirige son activité vers son pays de résidence à la loi de ce pays, et un choix de loi différent ne peut le priver des dispositions impératives de cette loi. Un site proposé en français et des prix affichés en euros sont des indices d’une activité dirigée vers la France, que seul un juge peut apprécier. Le code de la consommation ajoute, pour les clauses abusives, que « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE » lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre (article L. 232-1 du code de la consommation).
Cette protection compte, car les règles sont éclatées entre des conditions en anglais et des pages d’aide parfois plus strictes ou plus souples. Les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » (article L. 211-1 du code de la consommation). Lorsque l’aide en ligne et les conditions divergent, c’est cette règle d’interprétation, et non la seule version anglaise, qu’un consommateur établi en France pourrait invoquer devant un juge.
La page de tarifs consultée depuis la France le 26 octobre 2026 présentait trois formules individuelles en facturation annuelle : Premium, décrite comme destinée aux particuliers, à 6 euros par mois avec une réduction de 50 % annoncée jusqu’au 26 octobre, Premium+ à 27 euros par mois et Pro Starter à 66 euros par mois. Elle précisait que ces montants sont affichés « hors TVA et taxes locales ». Dans l’application iPhone, les achats intégrés vont de 22 euros par mois pour Premium à 424,99 euros par an pour Premium+. La documentation ajoute que les remises ne valent que pour le premier paiement, les renouvellements étant facturés au prix standard.
Pour un consommateur, un affichage hors taxes pose une question de conformité. En application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, l’arrêté du 3 décembre 1987 exige que toute information sur les prix fasse apparaître « la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros » (article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987). Une page qui vise aussi les particuliers et n’indique que des prix hors taxes pourrait ne pas satisfaire à cette exigence ; il appartiendrait à l’administration de contrôle ou au juge d’en décider. En pratique, vérifiez le montant toutes taxes comprises au moment du paiement et conservez une capture de la page de tarifs et du récapitulatif de commande.
Enfin, les services sont destinés aux personnes majeures. La politique de confidentialité n’admet l’usage par un mineur que dans des cas particuliers, avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale, et indique qu’en dehors de ces cas un mineur ne peut pas valablement conclure les contrats proposés.
B. Gratuit ou payant : ce que permet la licence, comment créditer la plateforme et ce qui reste interdit (logo, revente, personnes représentées)
Le principe n’a pas changé avec le nouveau nom. Une ressource téléchargée sans abonnement peut servir à des projets personnels comme professionnels, y compris dans une publication sponsorisée ou une publicité, à une condition : créditer la plateforme. La documentation consultée en octobre 2026 demande d’écrire « Designed by Magnific » avec un lien vers magnific.com, à côté de la ressource ou, à défaut, en pied de page, dans les crédits ou dans la description. Sur Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn ou X, l’attribution se place dans la légende du post ou la description de l’image ; dans une vidéo YouTube, même monétisée, dans le générique, à la fin de la vidéo ou dans sa description ; dans une publicité dont le format ne permet pas de mention visible, sur la page d’atterrissage ou dans les crédits de la campagne. L’aide précise qu’une attribution cachée ou difficile à lire ne remplit pas l’exigence. Elle ne dit rien des crédits « Freepik » publiés avant le changement de nom ; pour les nouvelles publications, le plus sûr est d’employer la formule actuelle.
Les abonnés Premium, Premium+ et Pro sont dispensés de ce crédit pour les fichiers téléchargés pendant leur abonnement. Juridiquement, la licence reste consentie à titre non exclusif, non transférable, limité et révocable, pour le monde entier et pour la durée des droits. Elle prend fin automatiquement, sans avertissement, si l’utilisateur méconnaît les conditions, et il doit alors cesser toute utilisation et détruire ses copies. Oublier le crédit exigé d’un compte gratuit n’est donc pas un détail : l’usage sort du cadre de la licence. Les abonnés ont un autre souci, celui de la preuve. Les licences des fichiers téléchargés pendant l’abonnement restent valables après sa fin, mais les attestations de licence au format PDF ne peuvent être téléchargées que tant que l’abonnement est actif, et un fichier téléchargé de nouveau après la fin de l’abonnement retombe sous la licence gratuite, avec obligation de créditer.
Les tribunaux montrent ce que coûte une licence éteinte ou mal documentée, même lorsque les images ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé le cas d’un éditeur de presse hebdomadaire régionale qui avait résilié son abonnement à une agence ; le contrat stipulait qu’à la fin de l’abonnement « La licence concédée prend immédiatement fin. » Des photographies étaient encore en ligne près de trois mois plus tard. Faute d’originalité démontrée, le tribunal a écarté la contrefaçon, mais il a retenu des actes de parasitisme sur le fondement de l’article 1240 du code civil et alloué 18 000 euros au titre du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice moral, en relevant que « l’utilisation sans autorisation des photographies litigieuses pour illustrer plusieurs articles mis en ligne à des fins commerciales, sans en préciser l’origine, engendre un préjudice moral » (TJ Lille, 18 septembre 2026, n° 24/09639).
Le même tribunal a condamné, le 3 juillet 2026, une société de transport avec chauffeur qui avait illustré son site avec deux photographies d’une agence : elle ne pouvait se retrancher derrière le fait de les avoir trouvées présentées comme « libres de droit », ni reprocher à l’agence l’absence de filigrane, et a été condamnée à payer 1 863 euros de dommages et intérêts, outre 2 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Lille, 3 juillet 2026, n° 25/00127). Le modèle de Magnific est plus favorable que celui de l’agence du premier dossier, puisque la licence survit à la fin de l’abonnement pour les fichiers téléchargés pendant sa durée. Encore faut-il pouvoir le prouver le jour où une société de recouvrement écrit.
Conservez donc, pour chaque ressource, l’attestation de licence, la date de téléchargement et l’identifiant du fichier et, pour un compte gratuit, une capture de la publication avec le crédit. Si vous recevez une lettre de Copytrack, Pixsy ou Getty ou une demande d’indemnisation de PicRights visant une image de la plateforme, ces pièces seront décisives. Si c’est vous, photographe ou illustrateur, qui découvrez votre travail repris, notre guide sur la photo reprise sans autorisation ni crédit présente les moyens d’agir.
Les conditions générales prévoient en outre une garantie au profit de l’utilisateur. Si un tiers soutient qu’une ressource utilisée conformément à la licence porte atteinte à ses droits, Magnific s’engage à défendre l’utilisateur et à l’indemniser de ses dommages directs et de frais d’avocat raisonnables. Cette garantie suppose de l’avertir par écrit au plus tard vingt et un jours ouvrables après avoir eu connaissance de la réclamation, de transmettre tous les détails utiles (compte, date de téléchargement, usage fait de la ressource, coordonnées du réclamant, échanges), de ne rien reconnaître sans son accord écrit et de coopérer à la défense. Elle ne s’applique pas aux contenus générés par l’IA, ni dans la mesure où le dommage résulte d’une modification de la ressource, de sa combinaison avec d’autres éléments ou du contexte choisi par l’utilisateur. Son plafond dépend de la formule détenue lors du premier téléchargement : 100 euros sans abonnement ou avec l’offre Essential, 10 000 euros avec Premium, 50 000 euros avec Premium+ ou Pro. Le réflexe utile est donc de prévenir Magnific dès la première lettre, avant toute réponse au réclamant.
Le logo est la question la plus délicate. Les conditions générales, seules contraignantes, interdisent d’utiliser une ressource dans une marque, sauf si elle a été transformée au point de constituer un contenu nouveau, différent et non susceptible d’être confondu avec l’original, ou si elle ne sert que de modèle ou d’essai. La documentation d’aide est plus stricte : elle exclut toute utilisation dans un logo ou une marque et tout dépôt d’une image qui inclut une ressource de la plateforme, en rappelant que le droit d’auteur reste à l’auteur de la ressource. Pour une identité visuelle, la prudence commande de s’en tenir à la lecture la plus restrictive.
Même lorsque la licence le permettrait, un signe construit à partir d’images de banque protège mal. Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que deux visuels d’emballage réalisés par montage de photographies d’adolescents n’étaient que « la banale juxtaposition d’images d’adolescents puisées dans des banques de photographies », insusceptible de protection par le droit d’auteur. Il a sanctionné au titre du parasitisme la reprise du travail de montage par un concurrent, à hauteur de 2 500 euros, mais il a écarté le grief adressé à l’autre partie d’avoir utilisé, sans retouche, une photographie issue d’une banque d’images dont elle était elle aussi licenciée (TJ Paris, 27 mars 2026, n° 24/08115). Une licence non exclusive ne donne aucun monopole : tout autre abonné peut utiliser la même image. Pour un signe distinctif durable, mieux vaut une création propre, comme l’explique notre analyse des logos créés sur Canva, ainsi qu’une recherche d’antériorités avant tout dépôt, question de propriété intellectuelle qui dépasse la simple licence.
Pour les produits vendus à plusieurs clients, comme les t-shirts, les mugs, les calendriers, l’impression à la demande ou les modèles à revendre, la ressource doit rester un élément secondaire du visuel. Seuls les abonnés Pro disposent d’une licence de marchandisage qui permet d’en faire l’élément principal, jusqu’à 100 000 unités par ressource et à l’exclusion des contenus générés par l’IA. Il est interdit de revendre, de redistribuer ou de sous-licencier les fichiers, même modifiés, et de remettre à un client un fichier modifiable : seul le rendu final, imprimé, en PNG ou en PDF, peut lui être livré. Les conditions interdisent aussi d’utiliser les ressources, leurs titres ou leurs mots-clés pour entraîner une intelligence artificielle ou pour des technologies d’identification des personnes.
Les photographies de personnes appellent une vigilance particulière. Les contenus montrant un logo, un produit reconnaissable, un événement public ou une personne identifiable à l’arrière-plan sont réservés à un usage éditorial et ne peuvent pas servir à promouvoir un produit ou un service. La licence interdit en outre de présenter une personne photographiée sous un jour défavorable ou dans un contexte qu’elle pourrait juger offensant, en citant la pornographie, la publicité pour des services d’escorte ou de rencontre, le soutien politique et les produits contraceptifs. L’aide ajoute qu’une image de personne ne doit pas laisser croire qu’elle recommande un produit, un service ou une cause sans son consentement.
Ces limites rejoignent le droit à l’image, que les juges rattachent à l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La personne photographiée n’a consenti qu’aux usages couverts par son autorisation. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à une marque de bijoux qui avait continué de diffuser les photographies d’une mannequin au-delà des six mois et des supports numériques prévus : il appartenait à la marque de prouver « que l’utilisation qu’elle a faite de l’image en cause a été conforme à l’autorisation donnée », et sa négligence était indifférente, l’atteinte résultant de « la seule présence, non-autorisée, des photographies ». Elle a été condamnée à 3 600 euros au titre du préjudice patrimonial et à un euro au titre du préjudice moral (TJ Paris, 26 mars 2025, n° 24/03191). Avant de placer le visage d’une personne issue d’une banque d’images dans un partenariat rémunéré ou sur une affiche, vérifiez que l’usage entre dans la licence et n’est pas réservé à l’éditorial.
II. Images IA, abonnement, compte et revenus de contributeur : vos droits face à Magnific et les recours depuis la France
A. Images et vidéos générées par l’IA : à qui elles appartiennent, quelle mention afficher sur les réseaux et que faire des photos d’autrui
Les outils d’IA de la plateforme (génération d’images, de vidéos, de musique et de voix, retouche, agrandissement, changement d’éclairage ou d’angle) fonctionnent avec des crédits, dont le nombre dépend de la formule. Les comptes gratuits n’ont pas de crédits mais un plafond quotidien, jusqu’à 20 images par jour avec le modèle maison selon l’aide. La propriété des résultats dépend elle aussi de la formule. Les abonnés reçoivent de Magnific la cession de tous les droits qu’elle pourrait détenir sur ce qu’ils génèrent, à condition que l’abonnement soit actif au moment de la génération et dans la mesure permise par la loi applicable. Les comptes gratuits ne reçoivent qu’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à un usage « exclusively for personal and non-commercial purposes ». Une image générée gratuitement ne peut donc pas illustrer un post sponsorisé, une publicité ou un travail livré à un client.
Les conditions des produits d’IA préviennent que d’autres utilisateurs peuvent obtenir des résultats similaires, qu’aucune exclusivité n’est garantie et que, dans certains pays, ces résultats « may not be protected » par la propriété intellectuelle. Magnific s’engage à ne pas utiliser les fichiers envoyés ni les résultats pour entraîner ses propres modèles, ce que la page de tarifs met en avant avec la formule « Aucune donnée utilisée pour entraîner des modèles ». Selon la politique de confidentialité, les images et sons téléversés sont supprimés immédiatement après la génération, tandis que les consignes et les résultats sont conservés pendant la relation contractuelle. Les fournisseurs des modèles tiers, que l’utilisateur choisit parmi plusieurs éditeurs, conservent au plus trente jours les données personnelles traitées pour la génération. La licence de marchandisage des abonnés Pro et la garantie contre les réclamations de tiers excluent, l’une comme l’autre, les contenus générés par l’IA.
Pour les photos d’autrui, les conditions des produits d’IA exigent que l’utilisateur ait obtenu l’autorisation de toute personne dont l’image, la voix, l’identité ou les données figurent dans les fichiers qu’il envoie. Elles interdisent notamment de porter atteinte aux droits à l’image de tiers, de produire des contenus faux ou trompeurs, de faire croire qu’un résultat a été créé par un humain, de générer des contenus politiques destinés à une campagne électorale ou des contenus de nudité, et d’utiliser des hypertrucages pour altérer le comportement d’une personne au risque de lui nuire. En cas de violation, Magnific se réserve de suspendre ou de fermer le compte et de communiquer les contenus aux autorités ou en exécution d’une décision de justice. Les mêmes précautions valent pour les modèles tiers proposés sur la plateforme, comme ceux étudiés dans nos guides sur Nano Banana et Kling AI.
Le droit français sanctionne lui-même les usages les plus graves. Est puni comme un montage le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Lorsque le contenu est à caractère sexuel, le texte ne prévoit pas d’exception tenant à une mention : les peines atteignent deux ans et 60 000 euros, et trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne (article 226-8-1 du code pénal). Notre guide sur les contenus générés par IA diffusés sans mention détaille les recours de la personne représentée.
Pour les influenceurs, la loi du 9 juin 2023 ajoute des mentions propres. Elle vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi du 9 juin 2023). Leurs contenus qui comportent des images modifiées par un procédé « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage » sont accompagnés de la mention « Images retouchées », et ceux qui comportent des images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » de la mention « Images virtuelles », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi du 9 juin 2023). Un visage ou un mannequin généré par l’outil, ou un portrait passé par l’outil d’amélioration de la peau, publiés dans le cadre d’un partenariat, peuvent donc entrer dans ces cas. L’intention commerciale doit en outre apparaître, par exemple avec les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Nos analyses sur les filtres, retouches et images IA des influenceurs et sur les publicités créées par IA précisent ces obligations.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’ajoute à ces règles. Depuis le 2 août 2026, son article 50 impose aux déployeurs d’un système qui génère ou manipule des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu ressemblant à des personnes, des lieux ou des événements existants et pouvant passer à tort pour authentique, d’indiquer que ce contenu a été généré ou manipulé par une IA. L’obligation est allégée pour les œuvres dont le caractère artistique, créatif, satirique ou fictif est évident, où il suffit de signaler l’existence de tels contenus sans gêner la jouissance de l’œuvre. Le déployeur est celui qui utilise le système sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel : le créateur rémunéré, la marque ou l’agence sont concernés, le particulier qui s’amuse dans un cadre privé ne l’est pas. Les conditions de Magnific reprennent cette répartition, en se présentant comme fournisseur de systèmes d’IA et en qualifiant les utilisateurs de déployeurs responsables de leurs mentions.
Du côté des fournisseurs, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour marquer leurs résultats dans un format lisible par machine. À la même date s’appliquera, sous conditions, l’interdiction des systèmes d’IA qui génèrent des images réalistes des parties intimes d’une personne identifiable ou la montrant dans des activités sexuellement explicites sans son consentement. Ces échéances ne dispensent pas l’utilisateur de ses propres mentions : un marquage invisible dans un fichier ne remplace ni la mention « Images virtuelles » d’un partenariat, ni l’indication visible qu’exige un hypertrucage.
B. Abonnement, remboursement, compte bloqué, contributeurs et litiges : que faire et devant quel juge
Tous les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, avec le même moyen de paiement. En cas d’échec du prélèvement, trois nouvelles tentatives ont lieu après un, sept et vingt et un jours, avant résiliation. Les crédits du forfait ne se reportent pas d’une période sur l’autre ; les crédits supplémentaires achetés à part restent valables trois ans, mais seulement tant qu’un abonnement est actif, et ils sont perdus en cas de résiliation. Pour arrêter, il faut ouvrir la rubrique de facturation du compte et annuler le renouvellement : l’accès continue jusqu’à la fin de la période payée et les fichiers générés restent téléchargeables. Les abonnements souscrits dans l’application iPhone ou Android se gèrent et se remboursent auprès d’Apple ou de Google, et non auprès de Magnific.
La politique de remboursement publiée dans l’aide est étroite. Le remboursement peut être demandé dans les trente jours du paiement, pour la seule période en cours, à condition de n’avoir rien utilisé : aucun téléchargement sur magnific.com ou Flaticon, aucun crédit consommé, une seule génération suffisant à l’exclure. Un abonnement annuel éligible est remboursé en totalité, jamais au prorata des mois restants. Les packs de crédits sont remboursables dans les quatorze jours s’ils n’ont pas été entamés. Les conditions générales affirment de leur côté qu’aucun droit de rétractation ne s’applique s’agissant de contenus numériques, « unless the Company indicates otherwise ».
Le droit français est plus nuancé. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour un contenu numérique, c’est-à-dire « des données produites et fournies sous forme numérique », l’exception ne joue que si trois conditions sont réunies : un consentement préalable et exprès au commencement de l’exécution, une reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit (« Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ») et une confirmation par le professionnel (« Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur ») (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation). Un abonnement qui donne accès à une bibliothèque et à des outils de création se rapproche toutefois du service numérique, défini comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder » (article liminaire du code de la consommation). Pour un service commencé pendant le délai, le consommateur qui se rétracte doit seulement un montant proportionné au service déjà fourni, et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25 du code de la consommation). Une phrase générale des conditions ne remplace pas ces formalités ; tout dépendra de ce qui a été affiché et accepté lors de la souscription, d’où l’intérêt de garder des captures du parcours de paiement.
Pour les formules annuelles, le prestataire doit informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », en indiquant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, sans indemnité de résiliation, et obtenir dans les trente jours le remboursement des sommes versées après la dernière reconduction, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution jusqu’à la résiliation (article L. 215-1 du code de la consommation). Cette information n’est due qu’aux consommateurs : la Cour de cassation a cassé un jugement qui l’avait imposée au profit d’une société cliente, « alors que cette information n’est due qu’au consommateur » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.898). Lorsque le contrat a été conclu en ligne, la résiliation doit aussi pouvoir être notifiée en ligne, par une fonctionnalité dédiée, avec une confirmation sur un support durable précisant la date de fin du contrat (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Notre guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille ces démarches, et ceux consacrés aux abonnements Canva Pro et Adobe Creative Cloud offrent des points de comparaison.
Plusieurs clauses pourraient aussi être discutées au regard des clauses abusives, qui sont celles créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). Sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du code de la consommation). Est présumée abusive, sauf preuve contraire, la clause qui vise à « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2 du code de la consommation). À l’aune de ces textes, pourraient être examinées la stipulation qui permet à Magnific de modifier sans préavis le coût en crédits de chaque outil, celle de la politique d’usage qui rend définitive sa propre appréciation des manquements, le plafond de responsabilité de 100 euros applicable aux comptes gratuits et à l’offre Essential, et la faculté de suspendre ou de fermer un compte dès qu’elle estime les conditions méconnues. Seul un juge pourrait se prononcer, en tenant compte de l’ensemble du contrat.
D’autres stipulations jouent en sens inverse et seraient prises en compte : le préavis de trente jours pour les changements importants, l’engagement d’avertir au moins un mois à l’avance par courriel de toute hausse de prix applicable au renouvellement, le remboursement au prorata des abonnements en cours si Magnific cesse un service ou supprime des comptes, la politique de remboursement de trente jours en l’absence d’utilisation, et la promesse, dans la politique d’usage, de restrictions proportionnées, d’une information sur leur motif et d’un canal de réexamen auprès du support.
Si votre compte est restreint, suspendu ou fermé, demandez par écrit le motif précis et conservez la réponse. Lorsque la mesure est motivée par un contenu que vous avez fourni, comme des ressources de contributeur, des publications dans la communauté de créateurs ou des commentaires, le règlement européen sur les services numériques impose à tout fournisseur de services d’hébergement un exposé des motifs clair et spécifique, y compris pour la suspension ou la suppression d’un compte (article 17). Dans la mesure où elle diffuse ces contenus au public, la plateforme pourrait aussi être regardée comme une plateforme en ligne, tenue d’offrir pendant au moins six mois un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique (article 20), puis l’accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21), sans préjudice du droit de saisir un juge. Pour les usages reprochés à un abonné, comme le partage de compte ou l’automatisation, la politique d’usage promet elle-même l’indication du motif et un contact pour demander un réexamen. Les recours ouverts lorsqu’un compte de créateur a été désactivé sur un réseau social obéissent à une logique voisine.
Les contributeurs, photographes, illustrateurs et graphistes qui vendent leurs fichiers par l’intermédiaire de la plateforme, sont rémunérés à chaque téléchargement de leurs ressources, réservées aux abonnés, selon un calcul fondé sur le revenu net tiré des abonnements. Selon l’aide, les gains sont payés par PayPal, Payoneer ou virement SEPA, dès 50 euros ou 25 dollars, environ deux mois après les téléchargements. Pour être admis, il faut soumettre entre 150 et 200 fichiers, examinés en principe sous vingt-cinq jours ouvrés, et le plagiat d’un autre créateur peut entraîner la fermeture du compte. Conservez les fichiers sources, les dates de création et, pour les photographies de personnes, les autorisations des modèles : ce sont les preuves qu’on vous demandera en cas de contestation.
Fiscalement, ces revenus relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, catégorie qui englobe « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » (article 92 du code général des impôts). Sur le plan social, les auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques relèvent du régime des artistes-auteurs ; les photographes non journalistes y sont affiliés lorsqu’ils tirent de leur activité, directement ou par l’intermédiaire d’agences, « des droits d’auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles » (article L. 382-1 du code de la sécurité sociale). La qualification exacte dépend de l’activité réellement exercée ; notre article sur le youtubeur artiste-auteur détaille ce régime appliqué aux créateurs de contenu.
Pour vos données personnelles, le responsable du traitement est Magnific AI, S.L.U., qui a désigné un délégué à la protection des données joignable à l’adresse [email protected]. La politique de confidentialité renvoie à l’autorité espagnole de protection des données, mais le RGPD permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de sa résidence habituelle (article 77), donc en France auprès de la CNIL.
En cas de litige, les conditions générales désignent le droit espagnol et les tribunaux de Málaga, « Except for those cases » où la loi applicable impose une autre juridiction, et elles renvoient encore à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le support se joint par le formulaire du site ou à l’adresse [email protected]. Les documents consultés ne désignent aucun médiateur de la consommation.
Cette plateforme européenne n’existe plus : le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé, avec effet au 20 juillet 2025, le règlement de 2013 qui l’avait instituée, le dépôt de plaintes ayant cessé dès le 20 mars 2025. Le droit de la consommation reconnaît pourtant à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, sans coût pour lui, et oblige le professionnel à lui garantir l’accès effectif à un tel dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation). Pour saisir un juge, le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays (articles 17 et 18), et une clause attributive conclue avant le litige ne peut lui retirer cette option (article 19). La Cour de cassation applique la même protection en droit commun face à une clause désignant un juge étranger : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790).
Le professionnel sera en revanche, en principe, renvoyé vers Málaga. La Cour de cassation a donné effet, au profit des tribunaux de Copenhague, à la clause des conditions d’une plateforme d’avis acceptée par une société française abonnée, en jugeant qu’« en présence d’une action portant sur un comportement qui s’est matérialisé dans les relations contractuelles nouées au moyen des conditions contractuelles convenues entre les parties, la clause attributive de juridiction ne peut être considérée comme étrangère au rapport contractuel à l’occasion duquel elle a été conclue » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 23-11.428). Pour un consommateur dont la demande ne dépasse pas 5 000 euros hors frais et intérêts, la procédure européenne de règlement des petits litiges permet d’agir contre une entreprise établie dans un autre État membre au moyen de formulaires types, sans avocat obligatoire (fiche Service-Public sur le règlement des petits litiges en Europe).
Conclusion
Le passage de Freepik à Magnific ne change ni la société, ni les licences acquises, ni l’abonnement en cours : le contrat se poursuit avec Magnific AI, S.L.U., sous des conditions désormais centrées sur l’intelligence artificielle et rédigées en anglais. Les règles pratiques tiennent en quelques réflexes. Sans abonnement, créditez « Designed by Magnific » avec un lien, dans la légende ou la description, et n’utilisez pas à des fins professionnelles les images générées gratuitement. Abonné, archivez vos attestations de licence pendant que l’abonnement est actif. N’intégrez pas une ressource dans un logo ou une marque, ne revendez pas les fichiers, respectez les usages éditoriaux et les limites attachées aux personnes photographiées.
Pour un contenu d’influence, ajoutez « Images virtuelles » ou « Images retouchées » quand la loi l’exige, signalez l’intention commerciale et l’hypertrucage. Avant un renouvellement, vérifiez le prix toutes taxes comprises et la date de reconduction. En cas de difficulté, gardez captures et échanges, réclamez par écrit, puis faites valoir les protections du droit de la consommation et le juge de votre domicile si vous agissez à titre privé ; à titre professionnel, la clause désignant Málaga devra être prise au sérieux. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne juge les pratiques de Magnific ou de Freepik, les conditions évoluent et seule la version acceptée fait foi : seul un juge pourrait trancher un litige.