Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée considérable en matière de lutte contre le revenge porn. Par une interprétation audacieuse de l’article 226-1 du code pénal, la Haute juridiction consacre l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement donné pour la captation de l’image ne vaut pas consentement pour son enregistrement subreptice, et encore moins pour sa transmission à des tiers. Cette décision, promise à la plus large diffusion, constitue un tournant dans l’appréhension judiciaire des atteintes à l’intimité de la vie privée commises par voie numérique.
L’affaire soumise à la chambre criminelle concernait la diffusion d’images à caractère sexuel sur un site internet puis sur les réseaux sociaux. La partie civile avait elle-même réalisé des vidéos intimes qu’elle avait adressées à une connaissance sous forme de messages éphémères, destinés à s’effacer automatiquement après visionnage. La destinataire avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, à l’insu de l’expéditrice, avant de les diffuser. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé la prévenue des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée, estimant que la conservation des vidéos dans la mémoire d’un appareil échappait au champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal. La chambre criminelle censure cette analyse au terme d’une motivation dont la rigueur doctrinale mérite un examen approfondi.
I. La dissociation des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal
L’apport essentiel de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la consécration d’une lecture distributive des verbes incriminés par l’article 226-1 du code pénal. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, réprime le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». L’emploi de la conjonction « ou » suggérait déjà que chaque verbe désignait un acte matériel distinct. Mais la pratique judiciaire avait tendance à appréhender globalement l’atteinte, sans toujours distinguer le moment où le consentement était donné de celui où il était outrepassé. L’arrêt commenté met fin à cette confusion.
A. Le consentement à la fixation n’emporte pas consentement à l’enregistrement
La chambre criminelle énonce un principe dont la clarté doit être saluée : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin, § 8). Cette formulation est capitale : elle signifie que le consentement initial à la captation de l’image ne préjuge en rien du consentement à sa conservation durable.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui avait déjà posé les jalons de l’autonomie des actes. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle avait précisé que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, § 6). Mais cette présomption, déjà restrictive, ne saurait jouer lorsque l’acte d’enregistrement est accompli à l’insu de la personne concernée. A fortiori, le consentement à la fixation ne saurait être présumé s’étendre à des opérations ultérieures que la personne n’a ni envisagées ni autorisées.
L’enseignement est limpide : dans l’économie de l’article 226-1, la fixation, l’enregistrement et la transmission constituent trois infractions potentielles distinctes, dont la caractérisation suppose, pour chacune d’elles, l’absence de consentement de la personne concernée. Le consentement est, en quelque sorte, « distribué » : il doit être vérifié à chaque stade du processus attentatoire. La cour d’appel de Paris avait commis une erreur de droit en considérant que la conservation dans la mémoire d’un téléphone ou d’un ordinateur échappait au champ répressif des articles 226-1 et 226-2. La chambre criminelle casse cette analyse : « elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (arrêt précité, § 13).
B. La transmission sans consentement : un acte autonome constitutif de l’infraction
La distinction opérée par la chambre criminelle ne s’arrête pas à la dissociation fixation/enregistrement. Elle emporte également des conséquences sur l’appréciation de la transmission de l’image à des tiers. Si l’article 226-1, 2°, incrimine distinctement le fait de « transmettre » l’image, c’est que cet acte possède une autonomie conceptuelle par rapport à la fixation et à l’enregistrement.
Cette lecture distributive avait déjà été esquissée dans un arrêt du 28 mars 2023, par lequel la chambre criminelle avait censuré une cour d’appel pour avoir omis de rechercher si l’enregistrement de paroles prononcées à titre confidentiel avait été effectué sans le consentement de leur auteur (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.069). Dans cette espèce, un policier municipal avait utilisé une caméra en dehors de tout cadre légal pour filmer un conducteur. La Cour rappelait déjà que l’incrimination suppose de caractériser l’absence de consentement pour chaque acte matériel distinct.
La solution de l’arrêt du 23 juin 2026 conforte cette approche en l’étendant au contexte spécifique du revenge porn. Le fait pour le destinataire d’un message éphémère de procéder à une capture d’écran ou à un enregistrement subreptice constitue un acte d’enregistrement non consenti. La diffusion ultérieure de ces images sur un site internet ou sur les réseaux sociaux caractérise un acte de transmission autonome, lui aussi dépourvu de consentement. Les deux infractions peuvent ainsi être retenues cumulativement, ce qui renforce considérablement l’arsenal répressif à la disposition des victimes.
La chambre criminelle écarte ainsi la tentation d’une interprétation globalisante qui verrait dans la fixation initiale consentie un blanc-seing pour toutes les opérations subséquentes. Cette approche est d’autant plus justifiée dans l’univers numérique contemporain, où les fonctionnalités de messages éphémères (Snapchat, Stories Instagram, WhatsApp Vue unique) créent chez l’expéditeur une attente légitime de confidentialité que le droit pénal se doit de protéger.
II. La portée de cette jurisprudence sur le contentieux du revenge porn
Au-delà de son apport technique à l’interprétation de l’article 226-1 du code pénal, l’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à renforcer la protection des victimes d’atteintes à la vie privée commises par voie numérique. Sa portée dépasse le seul cadre du revenge porn pour irriguer l’ensemble du contentieux de la captation et de la diffusion non consenties d’images.
A. L’encadrement renforcé des messages éphémères et de la copie subreptice
L’affaire soumise à la chambre criminelle comportait une circonstance de fait essentielle : les vidéos litigieuses avaient été transmises par messages éphémères, censés s’effacer automatiquement après visionnage. La cour d’appel de Paris avait tiré argument de ce que « la partie civile s’était elle-même filmée » pour exclure toute infraction, raisonnement que la Cour de cassation juge erroné. L’arrêt du 23 juin 2026 affirme avec force que le fait de confier une image intime à un destinataire déterminé, dans le cadre d’une relation de confiance, n’équivaut pas à un consentement à sa reproduction ou à sa diffusion.
Cette solution trouve un écho dans d’autres champs du droit pénal spécial. L’arrêt du 7 février 2023, rendu en matière de presse, avait déjà affirmé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit, n’exige pas une condamnation définitive de l’auteur pour être applicable (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin). La protection de la victime est ainsi détachée de l’issue des poursuites pénales contre l’agresseur, ce qui manifeste une volonté constante de la chambre criminelle d’ériger des remparts procéduraux autour de l’intimité des personnes.
De même, dans un arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle a jugé que la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et sa reproduction sans autorisation, à la suite d’une violation du secret de l’enquête, cause un préjudice en relation directe avec la violation de l’article 11 du code de procédure pénale, dès lors que ce texte « a pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin, § 12). La convergence de ces décisions dessine une jurisprudence protectrice de la vie privée qui transcende les clivages traditionnels entre droit pénal spécial, droit de la presse et procédure pénale.
L’arrêt du 23 juin 2026 apporte une pierre supplémentaire à cet édifice en neutralisant l’argument selon lequel l’envoi volontaire d’une image intime vaudrait renonciation définitive à la maîtrise de sa diffusion. Il consacre, en creux, un droit à la révocation du consentement et un droit au contrôle de la destination finale de l’image. Cette solution est d’autant plus opportune qu’elle s’articule avec la définition légale du consentement introduite par la loi du 22 décembre 2025 renforçant la lutte contre les violences sexuelles, qui dispose que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’« il est apprécié au regard des circonstances » (article 222-22 du code pénal, alinéas 2 à 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1564 du 22 décembre 2025).
B. Les limites de l’interprétation stricte et les perspectives d’évolution législative
L’arrêt du 23 juin 2026 soulève une question fondamentale de méthodologie juridique : celle de la portée du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. La cour d’appel de Paris avait invoqué ce principe pour exclure du champ répressif la conservation subreptice des vidéos litigieuses. La chambre criminelle lui oppose une fin de non-recevoir : l’interprétation stricte n’interdit pas de donner aux termes de la loi leur pleine portée. En l’espèce, le verbe « enregistrer » figure expressément dans l’article 226-1. Dès lors, l’enregistrement non consenti d’une image, fût-elle initialement fixée avec l’accord de la personne, constitue bien l’un des actes matériels de l’infraction.
Cette mise au point est importante car elle rappelle que le principe d’interprétation stricte, énoncé à l’article 111-4 du code pénal, ne saurait servir de prétexte à une lecture réductrice du texte d’incrimination. Comme l’écrivait le Doyen Carbonnier, « l’interprétation stricte n’est pas l’interprétation restrictive ». La chambre criminelle l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 22 septembre 2021, en censurant une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer l’incrimination de vol à des décrocheurs de portraits présidentiels (Crim. 22 septembre 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de réduire l’interprétation stricte à une entrave à l’effectivité de la loi pénale. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 5 février 2025, que les dispositions de l’article 227-24 du code pénal réprimant la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur ne méconnaissaient pas le principe de légalité des délits et des peines (Crim. 5 février 2025, n° 24-86.532). Le parallélisme est frappant : dans les deux cas, la chambre criminelle refuse de laisser le principe de légalité criminelle paralyser l’application de la loi pénale à des comportements que le législateur a manifestement entendu réprimer.
Pour autant, l’arrêt du 23 juin 2026 ne clôt pas tous les débats. Plusieurs questions restent en suspens. La première concerne la qualification de la diffusion au public ou à des tiers, qui relève de l’article 226-2 du code pénal, lequel incrimine spécifiquement le fait de conserver, diffuser ou porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 23 juin 2026, ne statue que sur les dispositions civiles, la relaxe pénale ayant acquis autorité de chose jugée. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
La deuxième question, plus prospective, est celle de l’articulation entre l’article 226-1 et l’article 226-2 du code pénal. L’arrêt du 20 mai 2025 avait déjà rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, § 10). Cette précision est capitale : la diffusion relève de l’article 226-2, et non de l’article 226-1. La distinction entre les deux textes n’est pas toujours aisée, mais elle est essentielle pour la régularité de la poursuite, le respect des droits de la défense et la détermination de la peine encourue.
La troisième question concerne l’élément moral de l’infraction. L’article 226-1 exige que l’atteinte soit portée « volontairement ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 11 septembre 2024, que le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, Publié au Bulletin). Transposé au contexte de l’article 226-1, cet enseignement signifie que l’auteur de l’enregistrement subreptice ne saurait invoquer sa bonne foi ou sa méconnaissance des limites du consentement donné par la victime. La nature même de l’acte d’enregistrement à l’insu de la personne, en contournant délibérément les mécanismes de suppression automatique, caractérise suffisamment l’intention frauduleuse.
La quatrième question, de nature législative, concerne les peines encourues. L’article 226-1 du code pénal punit les faits qu’il incrimine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines, bien que non négligeables, peuvent paraître modestes au regard du préjudice subi par les victimes de revenge porn, dont la vie privée, la réputation, l’insertion professionnelle et la santé psychique sont durablement affectées. La circonstance aggravante prévue à l’article 226-2-1, introduite par la loi du 7 octobre 2016, qui porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime, constitue une avancée, mais elle ne couvre pas l’ensemble des situations de revenge porn.
La cinquième question, enfin, est celle de l’articulation avec le droit de l’Union européenne. Le règlement (UE) 2025/XXX sur la lutte contre les violences fondées sur le genre, en cours d’adoption, pourrait imposer aux États membres de renforcer leur arsenal répressif contre la diffusion non consentie d’images intimes. La France, qui a déjà transposé la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, dispose d’un cadre juridique avancé, mais l’arrêt du 23 juin 2026 rappelle que l’effectivité de ce cadre dépend largement de l’interprétation qu’en donnent les juridictions.
En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 illustre la capacité de la chambre criminelle à adapter le droit pénal aux réalités du numérique sans trahir le principe de légalité. En consacrant l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission, la Cour de cassation offre aux victimes de revenge porn une protection juridictionnelle renforcée et aux praticiens du droit pénal une grille d’analyse claire et opératoire. La solution dégagée dépasse le seul cadre de l’article 226-1 pour irriguer l’ensemble du contentieux des atteintes à la vie privée commises par voie numérique, qu’il s’agisse de captation subreptice, de conservation frauduleuse ou de diffusion non consentie d’images intimes. Elle constitue, à n’en pas douter, l’un des arrêts majeurs du premier semestre 2026 en droit pénal spécial.
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Sources et références
- Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin — Arrêt commenté, dissociation des actes matériels de l’article 226-1 CP
- Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751 — Présomption de consentement et distinction fixation/diffusion
- Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.069 — Captation caméra sans consentement par policier municipal
- Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin — Article 39 quinquies loi 1881, protection victime sans condamnation définitive
- Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin — Secret de l’enquête, captation image, vie privée
- Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, Publié au Bulletin — Consentement et sidération, élément moral
- Crim. 22 septembre 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin — Interprétation stricte n’est pas interprétation restrictive
- Crim. 5 février 2025, n° 24-86.532 — QPC article 227-24 CP, diffusion message pornographique mineurs
- Article 226-1 du code pénal — Atteinte à l’intimité de la vie privée
- Article 226-2 du code pénal — Conservation et diffusion d’enregistrements obtenus illicitement
- Article 111-4 du code pénal — Principe d’interprétation stricte de la loi pénale
- Article 222-22 du code pénal — Définition légale du consentement
- Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 — Diffusion image victime agression sexuelle
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