Introduction
Depuis le 1er juillet 2026, les juges d’instruction, les juges des libertés et de la détention et les chambres de l’instruction font face à une situation inédite : le maintien en détention provisoire d’un mineur de plus de seize ans, après son ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs, se trouve privé de toute base légale. Ce vide juridique résulte directement de la censure, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) — une censure dont l’effet avait été différé précisément au 1er juillet 2026 pour laisser le temps au législateur d’intervenir.
Or, le constat est sans appel : en dépit d’une année entière de délai, aucun texte correctif n’a été adopté avant l’échéance constitutionnelle. Le gouvernement, par la voix du garde des sceaux Gérald Darmanin, a déposé un amendement au projet de loi sur la justice criminelle — adopté définitivement le 9 juillet 2026 — mais ce texte est intervenu huit jours après la date butoir. L’Union syndicale des magistrats (USM) a diffusé dès le 29 juin 2026 au soir une « alerte juridique » à ses adhérents, les mettant en garde contre « l’illégalité du maintien en détention provisoire des mineurs » à compter du 1er juillet (Le Monde, 30 juin 2026).
Cette contribution propose une analyse juridique structurée de cette situation exceptionnelle : après avoir retracé la genèse de la censure constitutionnelle (I), nous examinerons les conséquences pratiques du vide législatif et les perspectives de résolution (II).
I. La censure constitutionnelle de l’article L. 434-9 du CJPM : une inconstitutionnalité annoncée
I.A. La genèse contentieuse : de la QPC du 26 mars 2025 à la décision du Conseil constitutionnel
Le mécanisme censuré par le Conseil constitutionnel était d’une simplicité redoutable. L’article L. 434-9 du CJPM, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, disposait que « lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale ». Ce renvoi au droit commun des majeurs produisait deux effets : d’une part, le mandat de dépôt décerné à l’encontre du mineur conservait sa force exécutoire et l’intéressé restait détenu jusqu’à son jugement ; d’autre part, cette détention pouvait se poursuivre pendant une durée d’un an, renouvelable deux fois six mois à titre exceptionnel, soit une durée maximale de deux ans.
C’est à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes du 6 décembre 2024 que la question de la conformité de ce dispositif à la Constitution a été soulevée. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-87.321), la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs, portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, qui consacre l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ? »
La chambre criminelle a estimé que la question présentait un « caractère sérieux », dès lors que la disposition contestée ne prévoyait « aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information, s’il n’est pas poursuivi pour une infraction à caractère terroriste ».
I.B. Le double fondement de la censure : automaticité du maintien en détention et absence d’adaptation de la durée
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, a déclaré l’article L. 434-9 du CJPM contraire à la Constitution, en se fondant sur une double motivation qui mérite une analyse détaillée.
Premier fondement : le défaut d’intervention d’un magistrat spécialisé. Le Conseil constitutionnel relève que le maintien en détention provisoire de l’accusé mineur « procède alors du seul effet de la loi et non de la décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur » (considérant 8). Cette automaticité est frontalement contraire aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dont le Conseil rappelle qu’il impose que « la mise en œuvre de cette procédure, qui doit être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, nécessite des garanties particulières » (considérant 4).
Cette exigence de contrôle juridictionnel spécialisé n’est pas nouvelle. La chambre criminelle elle-même en avait fait une application rigoureuse dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086, Publié au Bulletin), aux termes duquel « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La cassation était intervenue au motif que la chambre de l’instruction s’était bornée à énoncer des considérations générales, sans caractériser en quoi la détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux.
Second fondement : l’absence d’adaptation de la durée maximale. Le Conseil constitutionnel constate que « la durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs, qui peut atteindre deux ans, ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs mis en accusation devant une juridiction criminelle » (considérant 9). Cette identité de traitement entre majeurs et mineurs est inconciliable avec le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Cette exigence de différenciation se retrouve d’ailleurs dans l’ensemble de la jurisprudence récente sur la détention provisoire des mineurs. Ainsi, par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé avec force que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits », et ce même si le mineur est devenu majeur au jour où la juridiction statue. L’arrêt en a tiré trois conséquences majeures : les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil (et non en audience publique), les représentants légaux doivent être informés du débat devant le juge des libertés et de la détention, et la révocation du contrôle judiciaire pour placement en détention provisoire est subordonnée aux conditions strictes de l’article L. 334-5 du CJPM, même si l’intéressé a atteint la majorité.
De même, par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 25-80.005, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait jugé que la présence d’un tiers non autorisé au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire d’un mineur, même stagiaire bénéficiant d’une convention, viciait la procédure : la règle de l’audience de cabinet « est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ».
Enfin, par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-87.015, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait imposé que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur, et qu’en cas de prolongation, cette obligation s’applique même lorsque l’intéressé est devenu majeur, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée.
La réserve transitoire d’interprétation. Conscient des « conséquences manifestement excessives » qu’aurait entraînées une abrogation immédiate — qui aurait « exclu toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs » —, le Conseil constitutionnel a usé de la faculté que lui réserve l’article 62 de la Constitution pour reporter au 1er juillet 2026 la date d’abrogation des dispositions censurées. Surtout, il a assorti ce report d’une réserve d’interprétation transitoire destinée à faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité constatée : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, « le mineur accusé âgé d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises pour mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente. Il lui appartient de contrôler si, au regard des conditions prévues à l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire » (considérant 14).
Cette réserve, dont les praticiens ont pu mesurer l’effectivité entre le 28 juin 2025 et le 1er juillet 2026, a permis de substituer au mécanisme automatique de l’article 181 du code de procédure pénale un contrôle juridictionnel effectif et spécialisé. Mais elle n’a vocation à s’appliquer que jusqu’à la date d’abrogation ou l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Au-delà de cette date, l’article L. 434-9 disparaît purement et simplement de l’ordre juridique. C’est désormais chose faite.
II. Le vide juridique du 1er juillet 2026 : conséquences pratiques et perspectives de résolution
II.A. L’absence de base légale pour le maintien en détention provisoire des mineurs accusés
À compter du 1er juillet 2026, l’abrogation de l’article L. 434-9 du CJPM prive les juridictions de toute disposition permettant le maintien en détention provisoire d’un mineur entre l’ordonnance de mise en accusation et sa comparution devant la cour d’assises des mineurs. La situation est d’autant plus préoccupante que le législateur, en dépit d’un délai d’un an, n’est pas parvenu à adopter un texte de substitution avant l’échéance.
La dépêche de la chancellerie du 30 juin 2026. Selon les informations rapportées par l’Agence France-Presse et Le Monde, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé le 30 juin 2026 une dépêche aux juridictions. Celle-ci admet que les décisions de maintien en détention seront désormais dépourvues « de toute base légale », tout en estimant que « les décisions de maintien en détention antérieures à cette date conservent leur validité ». Cette dernière affirmation est juridiquement contestable : si les mesures prises avant le 1er juillet 2026 « ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (considérant 15 de la décision du Conseil constitutionnel), il n’en demeure pas moins que ces mesures étaient fondées sur une disposition légale qui a désormais disparu de l’ordonnancement juridique. La question de la légalité continue de la privation de liberté, à compter du 1er juillet 2026, se pose donc avec une acuité particulière.
Le rôle des chambres de l’instruction. Comme l’a anticipé Maître Raphaël Chiche, avocat pénaliste cité par Le Monde, les chambres de l’instruction vont être rapidement saisies de demandes de mise en liberté fondées sur l’absence de base légale du maintien en détention. Le contrôle qui leur incombe est double : d’une part, vérifier si la décision initiale de maintien en détention avait bien été prise par une juridiction d’instruction compétente conformément à la réserve transitoire du Conseil constitutionnel ; d’autre part, apprécier la légalité de la privation de liberté postérieurement au 1er juillet 2026.
À cet égard, la jurisprudence de la chambre criminelle sur les conditions de la détention provisoire des mineurs offre un cadre d’analyse précieux. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966) précité rappelle que la violation des règles protectrices du mineur entraîne la constatation que l’intéressé « est détenu sans titre » et sa remise en liberté immédiate. De même, l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 25-80.005, Bull.) avait ordonné la mise en liberté d’un mineur dont le débat contradictoire s’était tenu en présence d’un tiers non autorisé. Ces précédents laissent entrevoir la possibilité que les chambres de l’instruction ordonnent des mises en liberté sur le fondement de l’absence de base légale postérieure au 1er juillet 2026.
La situation des mineurs déjà condamnés en première instance. Une difficulté supplémentaire concerne les mineurs condamnés par une cour d’assises des mineurs ayant interjeté appel. Par un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-90.028), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles L. 231-7 et L. 531-2 du CJPM, qui renvoient respectivement aux articles 367 et 380-3-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle relevait que ces dispositions permettent que « l’arrêt non définitif, soit qu’il condamne un accusé détenu, soit qu’il condamne l’accusé à une peine de réclusion criminelle, vaut, de plein droit, titre de détention, sans que soit exigée une décision spéciale et motivée d’une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance appréciant la nécessité et la rigueur de la détention provisoire d’un mineur » et que la durée maximale de détention en appel, fixée à deux ans par l’article 380-3-1 du CPP, n’est assortie d’« aucune adaptation aux mineurs ». Cette QPC, pendante devant le Conseil constitutionnel, pourrait aboutir à une nouvelle censure qui étendrait le vide juridique aux mineurs en attente de comparution devant la juridiction d’appel.
La distinction entre phase d’instruction et phase post-mise en accusation. Il importe de souligner que l’abrogation de l’article L. 434-9 n’affecte que la phase postérieure à l’ordonnance de mise en accusation. Pendant la phase d’instruction préparatoire, les dispositions des articles L. 334-1 et suivants du CJPM demeurent pleinement applicables, et le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction conserve la faculté de placer ou maintenir en détention provisoire un mineur, sous réserve de respecter les conditions strictes rappelées par l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086). De même, l’arrêt du 16 octobre 2024 (n° 24-84.966, Bull.) a précisé que le recours à la visioconférence pour la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur devenu majeur nécessite la constatation de « risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion ».
II.B. La réponse législative par la loi justice criminelle et les recours ouverts aux justiciables
L’amendement gouvernemental. Le gouvernement a déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la justice criminelle, un amendement visant à corriger l’inconstitutionnalité. Présenté aux députés dès le 1er juillet 2026, cet amendement a été intégré au texte définitivement adopté le 9 juillet 2026. Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa promulgation et à la publication de ses décrets d’application, de sorte qu’un délai supplémentaire est à prévoir avant que le nouveau dispositif ne devienne effectif. La chancellerie table sur une application à compter de la « mi-juillet » 2026, mais ce calendrier demeure incertain.
Les recours ouverts aux justiciables. En attendant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif législatif, plusieurs voies de recours sont ouvertes aux mineurs maintenus en détention provisoire sans base légale depuis le 1er juillet 2026 :
— La saisine de la chambre de l’instruction. Sur le fondement de l’article 148 du code de procédure pénale, toute personne placée en détention provisoire peut former une demande de mise en liberté à tout moment. L’argument tiré de l’absence de base légale du maintien en détention depuis le 1er juillet 2026 constitue un moyen sérieux, dès lors que le titre de détention initial, bien que régulier au moment de son édiction, repose sur une disposition légale abrogée.
— Le pourvoi en cassation. Les arrêts des chambres de l’instruction statuant sur ces demandes de mise en liberté pourront faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre criminelle, qui sera amenée à se prononcer sur la question inédite de la légalité continue du titre de détention après abrogation de sa base légale.
— Le recours fondé sur l’article 803-8 du CPP. Si les conditions de détention du mineur sont contraires à sa dignité, le recours prévu par cet article peut être formé. La chambre criminelle, dans son arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-90.025), a toutefois jugé que les dispositions de l’article 144-1 du CPP renvoyant à l’article 803-8 ne méconnaissent pas le principe fondamental en matière de justice des mineurs, dès lors que le recours est « examiné par un juge spécialisé, le juge des libertés et de la détention chargé des affaires concernant les mineurs, ou le juge des enfants, selon que le mineur concerné est placé en détention provisoire ou exécute une peine ».
— L’action en responsabilité de l’État. Le maintien en détention sans base légale est susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Le préjudice moral résultant d’une privation de liberté illégale, même de courte durée, est indemnisable.
Perspectives. Au-delà de la résolution conjoncturelle de ce vide législatif par la loi du 9 juillet 2026, cette séquence met en lumière une fragilité structurelle du droit de la détention provisoire des mineurs. Comme l’a relevé Ludovic Friat, président de l’USM, « de nombreuses infractions commises par des mineurs le sont sur d’autres mineurs. Il est donc légitime de s’interroger sur l’effectivité de la priorité donnée par le ministre de la justice à la lutte contre les infractions concernant les mineurs, auteurs ou victimes » (Le Monde, 30 juin 2026).
La QPC pendante sur les articles L. 231-7 et L. 531-2 du CJPM, transmise par l’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-90.028), pourrait aboutir à une nouvelle censure de portée comparable pour la phase d’appel. Le législateur serait bien avisé d’anticiper cette échéance en procédant à une réforme d’ensemble du régime de la détention provisoire des mineurs, plutôt que de procéder par ajustements ponctuels au gré des censures constitutionnelles.
Conclusion
Le vide législatif résultant de l’abrogation de l’article L. 434-9 du CJPM au 1er juillet 2026 place les juridictions pénales dans une situation inédite. Si la loi du 9 juillet 2026 devrait apporter une solution normative dans les prochains jours, les conséquences contentieuses de cette période de transition — demandes de mise en liberté, pourvois en cassation, actions en responsabilité — promettent d’alimenter la chronique judiciaire des mois à venir. Cette crise rappelle, s’il en était besoin, que le législateur ne saurait impunément ignorer les injonctions du Conseil constitutionnel, sous peine de créer des situations de non-droit préjudiciables tant à la sécurité juridique qu’aux droits fondamentaux des justiciables.