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La contention est-elle un soin infirmier ou une mesure coercitive : comment contester l’arrêté du 26 juin 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contention est-elle un soin infirmier ou une mesure coercitive : comment contester l’arrêté du 26 juin 2026 ?

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La controverse rendue publique le 2 septembre 2026 par des professionnels et des usagers de la psychiatrie porte sur une formule très précise de l’arrêté du 26 juin 2026 : la « pose de contention physique ou mécanique ponctuelle » figure désormais parmi les actes réalisés par l’infirmier dans le cadre de son rôle sur prescription. Cette rédaction soulève une question immédiate : une prescription suffit-elle à autoriser l’attache d’un patient, ou le geste reste-t-il une mesure coercitive soumise à des garanties propres ?

La réponse ne peut pas être déduite du seul intitulé « soin infirmier ». Le texte réglementaire organise les compétences professionnelles, mais il ne peut ni effacer les règles législatives relatives à la liberté individuelle, ni transformer une mesure de privation de liberté en geste ordinaire. En psychiatrie, l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique impose un dernier recours, un danger immédiat ou imminent, une décision motivée d’un psychiatre, une surveillance et des durées strictes. Dans les autres services, la qualification dépend du but de la contention, de l’état du patient, de la prescription, de l’urgence et de la proportionnalité.

Le débat comporte donc deux volets. Une association, un professionnel ou un établissement peut discuter la légalité de l’arrêté devant le Conseil d’État, avec des délais et des conditions procédurales propres au contentieux des actes réglementaires. La personne attachée, ou sa famille, dispose de voies distinctes pour obtenir la fin d’une mesure, faire produire le dossier, signaler une atteinte à ses droits et demander réparation. Cette distinction est décisive à Paris et en Île-de-France, où le juge compétent varie selon la nature de l’acte et le statut de l’établissement.

I. La mention de l’arrêté du 26 juin 2026 autorise-t-elle une contention sur simple prescription ?

A. Que dit exactement l’arrêté du 26 juin 2026 sur la pose de contention ?

L’arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État a été publié au Journal officiel du 27 juin 2026. Son texte complet et ses versions figurent sur Légifrance. L’article 7 prévoit une entrée en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté pris en application du I de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique et, au plus tard, le 30 juin 2026. La question se pose donc sous le régime professionnel issu de cette réforme, sans que la date de publication fasse disparaître les autres règles applicables au patient.

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique définit la place générale de l’infirmier. Il lui reconnaît l’exercice dans le cadre du rôle propre ou sur prescription, en coordination avec les autres professionnels de santé. Il indique aussi : « Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. » La même disposition renvoie à un arrêté ministériel pour fixer, dans chaque domaine d’activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. Ce renvoi donne une base réglementaire à l’arrêté, mais il ne permet pas au ministre de modifier les conditions législatives d’une privation de liberté ou d’une mesure de soins sans consentement.

La mention qui alimente la discussion se trouve à l’article 4 de l’arrêté. L’introduction de cet article précise : « Dans le cadre de son rôle sur prescription défini à l’article R. 4311-6, l’infirmier met en œuvre les interventions et dispense les soins listés au présent article ». Dans la rubrique consacrée à la mise en œuvre des soins, le texte énumère notamment la « pose de contention physique ou mécanique ponctuelle » et l’« ablation de dispositif d’immobilisation et de contention physique ou mécanique ponctuelle ». Le passage officiel peut être vérifié dans l’article 4 de l’arrêté.

Cette phrase a une portée professionnelle : elle classe un acte dans une liste et identifie le cadre de réalisation. Elle ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale de retenir toute personne avec une ceinture, des sangles, un dispositif mécanique ou une autre technique de restriction. Le mot « ponctuelle » limite déjà la portée apparente de la liste, sans définir la durée, le motif, le type de patient, le niveau de danger, la personne habilitée à décider ou les modalités de surveillance. Ces éléments doivent être recherchés dans les textes supérieurs et dans le dossier concret.

Le renvoi à l’article R. 4311-6 apporte une première garantie. Cette disposition indique que, sauf l’hypothèse d’urgence prévue par l’article R. 4311-7, l’infirmier exerce son rôle sur prescription en application « d’une prescription écrite, nominative, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin, une sage-femme ou un infirmier en pratique avancée » ou d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, daté et signé par un médecin. La prescription ne doit donc pas être une consigne vague du type « attacher si besoin ». Elle doit permettre d’identifier le patient, l’acte, ses limites et le prescripteur. Le texte de l’article R. 4311-6 doit être lu avant toute analyse de responsabilité.

Une difficulté apparaît cependant lorsqu’un acte matériel touche directement à la liberté de mouvement. La qualification administrative d’un geste ne suffit pas à régler la question de sa nécessité. Une contention destinée à immobiliser un membre après une fracture, à protéger une perfusion ou à prévenir une chute dans une situation médicale précise ne se présente pas nécessairement comme une mesure d’isolement psychiatrique. À l’inverse, une personne enfermée, attachée pour prévenir son agitation, empêchée de sortir ou privée de tout mouvement se trouve dans une situation qui peut relever d’une atteinte beaucoup plus forte à ses droits. Le dossier doit décrire la finalité réelle, et non seulement reprendre la catégorie du texte.

La prescription ne dispense pas l’infirmier de son appréciation clinique. Un acte figurant dans la liste peut être refusé ou différé si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si le matériel est inadapté, si le patient présente une contre-indication, si le risque a disparu ou si une intervention médicale urgente est nécessaire. La personne qui exécute le geste doit pouvoir expliquer les circonstances, la durée, les contrôles réalisés et les mesures alternatives examinées. Le professionnel ne peut pas se retrancher derrière une ligne de l’arrêté si l’utilisation concrète du dispositif était disproportionnée ou dangereuse.

Le dossier de soins devient alors déterminant. La prescription initiale, les transmissions, le nom du prescripteur, les évaluations successives, le matériel utilisé, les horaires de pose et de retrait, les observations somatiques, les appels au médecin et les demandes du patient doivent être conservés. Une mention tardive ou stéréotypée ne répond pas à la même question qu’une chronologie détaillée. Le patient peut demander l’accès aux éléments qui le concernent sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui ouvre l’accès à l’ensemble des informations formalisées détenues par les professionnels et établissements de santé. Le texte prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après le délai de réflexion de quarante-huit heures, avec des règles différentes pour les informations anciennes ou certains dossiers psychiatriques.

Le patient doit aussi distinguer deux types de « contention ». La contention veineuse ou compressive destinée à traiter une plaie, une insuffisance veineuse ou un risque d’escarre concerne un dispositif de compression et ne se confond pas automatiquement avec l’immobilisation d’une personne. L’article 4 vise plusieurs actes comportant le terme contention, mais leur finalité n’est pas identique. Une bande de compression et des sangles qui empêchent un patient de bouger ne produisent pas la même atteinte. Dans une réclamation, l’expression utilisée par le service doit être confrontée au matériel, aux photographies, aux transmissions et au vécu concret de la personne.

Enfin, l’article 4 ne supprime pas le droit du patient à des soins appropriés et sûrs. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique reconnaît le droit de recevoir, compte tenu de l’état de santé et de l’urgence, « les traitements et les soins les plus appropriés ». Le même texte exige que les actes de prévention, d’investigation, de traitement et de soins ne fassent pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice recherché. Une contention n’est ainsi justifiée par son classement réglementaire que si son usage répond à un besoin identifié, avec un risque maîtrisé et une surveillance effective.

B. Pourquoi la contention psychiatrique reste-t-elle une mesure de dernier recours ?

La frontière la plus importante concerne les soins psychiatriques sans consentement. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. » Le texte exige ensuite que la mesure ne soit décidée que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient.

Cette règle répond directement à la confusion née de l’arrêté. Une prescription d’infirmier en pratique avancée ou d’un médecin au sens général de l’article R. 4311-6 ne remplace pas la décision motivée du psychiatre lorsque la mesure relève du régime de l’article L. 3222-5-1. Une mention dans la liste des actes infirmiers ne permet pas non plus d’appliquer une contention psychiatrique à une personne en soins libres, à un patient hospitalisé dans une autre forme de prise en charge ou à une personne dont le seul comportement est jugé difficile. Le statut de soins, l’hospitalisation complète et le risque immédiat ou imminent doivent être vérifiés séparément.

Le texte légal impose une évaluation et une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour douze heures au maximum, avec les conditions de renouvellement prévues par la loi et une durée totale de quarante-huit heures dans le régime ordinaire. La contention est prise dans le cadre d’un isolement pour six heures au maximum, avec une durée totale de vingt-quatre heures et deux évaluations par douze heures. Une succession de mesures séparées de moins de quarante-huit heures peut être additionnée. Le calcul ne dépend donc pas du changement d’équipe ou de la fin d’une journée administrative.

Au-delà des durées prévues, le médecin doit respecter le régime exceptionnel et le directeur de l’établissement doit informer le tribunal judiciaire. L’article R. 3211-31 précise que l’information du magistrat est délivrée sans délai dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d’isolement ou de vingt-quatre heures de contention. La formalité a une fonction de contrôle : elle donne au juge les horaires, les renouvellements et le contexte nécessaire pour apprécier si la liberté individuelle peut encore être restreinte.

La Cour de cassation a précisé la rigueur du calcul dans son avis de première chambre civile du 6 mars 2024, n° 23-70.017, accessible sur la décision officielle. Elle a retenu que « les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté » et a jugé que le délai de sept jours correspond à 168 heures après la précédente décision de maintien, à l’heure exacte. Cette solution ne transforme pas chaque contention en hospitalisation sans consentement ; elle rappelle que, lorsque le régime psychiatrique est applicable, les heures et les décisions doivent être vérifiées avec précision.

Le Conseil d’État a appliqué ces principes à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police dans son ordonnance de juge des référés du 4 août 2026, n° 518094, publiée sur Légifrance. Il a jugé que les garanties de l’article L. 3222-5-1 s’appliquent aux patients en hospitalisation complète sans consentement, y compris dans ce cadre particulier. S’agissant de la contention mécanique, il a relevé l’absence de motifs suffisamment circonstanciés et de formalisation par une décision motivée d’un médecin psychiatre, puis a maintenu l’injonction de réserver la mesure aux situations où elle est nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent.

La même ordonnance ajoute, à propos de la participation des personnels de surveillance, que les mesures de contention « constituent des actes médicaux, dont la réalisation est réservée au personnel soignant ». Cette phrase ne doit pas être isolée de son contexte : le Conseil d’État statuait sur l’organisation de l’IPPP, sur la vulnérabilité des personnes retenues et sur la participation de personnels de surveillance non formés aux gestes appropriés. Elle fournit néanmoins un repère essentiel pour analyser la portée de l’arrêté : l’habilitation d’un infirmier à réaliser un geste sur prescription n’autorise pas une intervention de personnes étrangères à l’équipe soignante, ni une délégation sans base juridique et sans formation.

La personne concernée peut contester la mesure même si l’établissement affirme qu’elle était nécessaire. L’article L. 3211-12 permet au patient, à certains proches, au tuteur ou à une personne susceptible d’agir dans son intérêt de saisir à tout moment le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort de l’établissement. La saisine peut tendre à la mainlevée des soins psychiatriques, mais aussi à la mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention. En principe, le juge statue dans les délais propres à la mesure ou, à défaut, dans les vingt-quatre heures de la saisine.

Cette voie judiciaire ne se confond pas avec le recours contre l’arrêté ministériel. L’article L. 3216-1 réserve au juge judiciaire la contestation de la régularité des décisions administratives prises dans les chapitres relatifs aux soins psychiatriques sans consentement. Une personne ne doit donc pas saisir le Conseil d’État pour demander la mainlevée de sa contention individuelle si le litige porte sur la décision de soins ou son exécution concrète. Le recours contre le texte réglementaire et le recours du patient ont des objets différents, même lorsqu’ils reposent sur la même difficulté de protection de la liberté.

II. Comment contester l’arrêté et agir après une contention ?

A. Quel recours contre l’arrêté devant le Conseil d’État ?

Le recours dirigé contre l’arrêté du 26 juin 2026 relève du contentieux des actes réglementaires. L’auteur du recours doit identifier le texte exact, son numéro NOR, les articles contestés et les effets juridiques recherchés. Il ne suffit pas d’écrire que la contention est contraire à l’éthique ou qu’elle ne devrait jamais être utilisée. La requête doit formuler des moyens de légalité : incompétence de l’auteur, erreur de droit, contradiction avec une norme supérieure, défaut de consultation lorsqu’une consultation obligatoire était requise, insuffisance des garanties, détournement de la portée du renvoi législatif ou disproportion de la mesure au regard des droits protégés.

La compétence juridictionnelle est fixée par l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale. Un recours en annulation contre cet arrêté ministériel doit donc être préparé pour le secrétariat du contentieux du Conseil d’État, et non pour le tribunal administratif de Paris. Cette règle concerne l’acte national ; elle ne prive pas le tribunal judiciaire de sa compétence pour examiner la situation individuelle d’un patient en soins psychiatriques.

Le délai de droit commun est court. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’arrêté ayant été publié au Journal officiel le 27 juin 2026, le délai direct s’apprécie en principe à compter de cette publication et arrivait à échéance autour du 27 août 2026, sous réserve des règles de computation, d’une voie de recours déjà engagée et de circonstances procédurales particulières. Une personne qui découvre la controverse en septembre ne doit pas supposer qu’un recours direct reste nécessairement ouvert.

Un recours gracieux adressé au ministre peut avoir un effet sur le délai lorsqu’il est formé dans le délai contentieux. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un recours gracieux ou hiérarchique « interrompt le cours de ce délai ». Il faut pouvoir prouver la date de réception, le texte visé, les demandes présentées et le lien entre le recours administratif et le recours contentieux. Un simple courriel de protestation ou une publication sur un réseau social ne produit pas automatiquement cet effet. Lorsque le délai est discuté, le dossier doit comporter l’enveloppe, l’accusé de réception, la réponse de l’administration ou la preuve du silence.

Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La demande n’est pas une manière de supprimer le délai de deux mois : elle se rattache à une requête en annulation ou en réformation. Le requérant doit présenter un risque concret et actuel, puis expliquer le moyen juridique qui justifie la suspension de l’acte ou de certains de ses effets.

Le référé-liberté obéit à une logique différente. L’article L. 521-2 du même code autorise le juge à prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Le texte ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Cette procédure peut être utile pour une atteinte actuelle dans l’organisation d’un service public, mais elle ne constitue pas un recours général contre toute mesure de contention et ne remplace pas la saisine du juge judiciaire lorsqu’un patient demande la mainlevée de sa mesure psychiatrique.

Quels arguments peuvent être discutés contre l’arrêté ? Le premier consiste à soutenir que la ligne ajoutée à l’article 4 ne peut être interprétée comme donnant à une prescription ordinaire le pouvoir de décider une mesure entrant dans le champ de l’article L. 3222-5-1. Le deuxième porte sur la clarté et la précision des garanties : l’expression « ponctuelle » ne précise ni la durée maximale, ni les critères de danger, ni les modalités de réévaluation. Le troisième concerne la cohérence entre la liste réglementaire et la privation de liberté reconnue par la loi. Le quatrième vise les effets possibles de la qualification sur les pratiques des services, la formation, la traçabilité et la responsabilité des intervenants.

Ces arguments ne conduisent pas automatiquement à l’annulation. Le juge peut retenir une interprétation conforme : l’article 4 organiserait seulement la réalisation matérielle par un infirmier d’une mesure déjà décidée dans le cadre légal applicable, sans modifier les conditions de décision. Il peut aussi annuler une partie du texte, rejeter le recours ou considérer que les moyens ne sont pas suffisamment établis. La requête doit donc distinguer la demande principale d’annulation, les conclusions de suspension, les normes invoquées et l’interprétation qui permettrait de protéger les patients sans extrapoler la portée du texte.

La contestation doit enfin préciser l’intérêt pour agir. Une association doit produire ses statuts, son objet, son implantation, la date de sa déclaration et les conditions dans lesquelles l’acte porte directement atteinte aux intérêts qu’elle défend. Un infirmier doit expliquer son intérêt professionnel et le risque que le texte fait peser sur l’exercice de ses fonctions. Un patient peut avoir intérêt à contester l’acte s’il est directement concerné, mais il doit examiner séparément la voie de la mainlevée et de la réparation. La procédure nationale ne doit pas retarder une action urgente pour une personne actuellement attachée.

B. Quels recours pour le patient, quelles preuves et quels délais à Paris ?

Pour une personne qui subit une contention, la première démarche est de demander immédiatement une réévaluation de son état et de solliciter la fin de la mesure si le danger invoqué a disparu. En cas de difficulté respiratoire, douleur, engourdissement, lésion cutanée, chute, malaise ou traitement interrompu, l’alerte médicale passe avant la réclamation. La famille doit noter l’heure de pose, la position du corps, le dispositif utilisé, les professionnels présents, les paroles échangées, les visites médicales et l’heure de retrait. Une chronologie par tranches de quinze ou trente minutes est souvent plus utile qu’une description générale de la journée.

Si la personne est en hospitalisation complète sans consentement, la saisine du juge des libertés et de la détention peut être faite sans attendre l’audience de contrôle habituelle. Le courrier doit identifier l’établissement, le régime de soins, la date et l’heure de début de la contention, l’identité connue du psychiatre, les motifs annoncés, les évaluations réalisées, la durée cumulée et la demande précise : mainlevée immédiate, cessation du renouvellement, examen rapide des pièces ou contrôle de la régularité. La famille, le tuteur ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient peut communiquer les éléments utiles au juge, conformément à l’article L. 3211-12.

Le contrôle automatique de l’hospitalisation ne rend pas inutile cette saisine individuelle. L’article L. 3211-12-1 organise le contrôle de l’hospitalisation complète et prévoit que le juge statue, lorsque cela est nécessaire, sur le maintien de l’isolement ou de la contention. La date d’admission, la date de la décision médicale, la saisine du juge et la date de l’audience doivent être comparées aux heures des mesures. Une erreur de transmission ne mène pas à une conclusion unique : il faut rechercher si elle a privé le patient d’une garantie ou empêché le contrôle effectif de la restriction de liberté.

La jurisprudence montre l’importance de l’audience et des droits de la défense. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-18.095, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une ordonnance parce que la personne n’avait pas été entendue et que la décision ne caractérisait ni motif médical ni circonstance insurmontable. La décision officielle rappelle que « le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques » dans les conditions ordinaires. Le patient attaché doit donc demander que les conditions de son audition, de sa représentation et de l’accès à son avocat soient réellement examinées.

La Cour de cassation a aussi refusé qu’une contestation importante soit écartée pour une raison de présentation procédurale. Dans l’arrêt du 4 mars 2020, n° 19-14.269, rendu par la première chambre civile et publié au Bulletin, elle a jugé que l’absence de transmission d’un avis médical constituait une défense au fond qui « ne constitue pas une exception de procédure » et pouvait être invoquée en tout état de cause. La fiche officielle de l’arrêt ne signifie pas que toute omission entraîne automatiquement une mainlevée. Elle montre qu’un patient doit exposer le grief au juge, même si l’établissement répond que l’argument aurait dû être présenté plus tôt.

Les pièces à demander sont nombreuses, mais elles peuvent être hiérarchisées. Il faut réclamer la prescription ou la décision motivée, les certificats psychiatriques, les évaluations, le registre d’isolement et de contention, les transmissions infirmières, les observations somatiques, les heures de surveillance, les incidents, les mesures alternatives et les informations adressées au tribunal judiciaire. Le registre prévu au III de l’article L. 3222-5-1 doit notamment faire apparaître le psychiatre décisionnaire, l’identifiant et l’âge du patient, le mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début, la durée et les professionnels chargés de la surveillance. Une absence de registre ou une mention vide ne prouve pas à elle seule toute l’illégalité, mais elle peut empêcher l’établissement de justifier la mesure.

Pour les personnes soignées hors du régime psychiatrique sans consentement, la procédure est différente. Le patient peut adresser une réclamation au directeur, à la commission des usagers, au médecin responsable, au conseil départemental de l’ordre compétent ou à l’autorité de tutelle selon les faits. Il peut demander la conservation des images de vidéosurveillance lorsqu’elles existent, du dossier informatique, des journaux de connexion, des transmissions et des déclarations d’incident. Il faut aussi identifier si la contention avait une finalité thérapeutique, préventive, de transport, de sécurité ou disciplinaire. Une contention imposée pour punir, faire patienter ou faciliter l’organisation du service ne se justifie pas par une prescription générale.

Le consentement doit être recherché dans la mesure compatible avec la situation. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Cette règle connaît des exceptions, notamment l’urgence et le régime spécial des soins sans consentement. Elle ne doit pas être invoquée mécaniquement pour affirmer qu’une contention est impossible dans toutes les situations. Elle oblige en revanche à rechercher l’accord, à expliquer le geste lorsque c’est possible, à respecter le refus dans les limites légales et à inscrire les décisions dans le dossier.

À Paris et en Île-de-France, le statut de l’établissement guide la demande indemnitaire. Pour un hôpital public, la responsabilité relève en principe du juge administratif ; pour une clinique privée ou un cabinet libéral, elle relève en principe du juge judiciaire. Cette première orientation doit être vérifiée avec le contrat, l’établissement réellement responsable, le lieu des soins et l’intervention éventuelle d’un professionnel libéral. La saisine du juge judiciaire pour la mainlevée d’une contention psychiatrique ne signifie pas que la demande d’indemnisation contre un hôpital public suivra la même juridiction. Les deux procédures peuvent être parallèles, avec des pièces communes mais des demandes distinctes.

La responsabilité médicale suppose une faute et un dommage relié aux faits. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute, hors les régimes particuliers. Une faute peut tenir à l’absence de décision habilitée, au dépassement d’une durée, au défaut de surveillance somatique, à l’emploi d’un matériel inadapté, à la participation d’un personnel non autorisé, à l’absence de traçabilité ou à une contention non nécessaire. Le dommage peut être une lésion, une aggravation, une perte de chance, des douleurs, un traumatisme psychique ou une atteinte autonome à la dignité, à condition d’être établi.

Le délai indemnitaire ne doit pas être confondu avec le délai de recours contre l’arrêté. L’article L. 1142-28 prévoit que les actions en responsabilité médicale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation n’est pas forcément la date de sortie de l’hôpital ni la date de retrait des sangles. Elle correspond à la stabilisation de l’état, même si des séquelles persistent. Une action rapide reste préférable pour préserver les preuves et demander une expertise contradictoire, mais une personne qui n’a pas pu agir dans les deux mois contre le texte réglementaire n’est pas privée automatiquement de toute action contre la mesure individuelle ou le dommage subi.

À Paris, une demande écrite peut solliciter la conservation des données et la remise du dossier avant toute expertise. À l’AP-HP ou dans un autre établissement public francilien, le courrier doit être adressé au directeur et préciser la nature des pièces demandées. Dans une clinique privée, il doit viser l’établissement, le médecin ou l’infirmier concerné et l’assureur connu. Les proches doivent joindre leur qualité et, lorsque le patient est vivant et capable, son accord ou son mandat. Pour un majeur protégé, un mineur ou une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, la qualité du demandeur et les règles d’accès au dossier doivent être vérifiées.

La préparation d’un dossier peut suivre cette liste :

  • copier la prescription, la décision du psychiatre ou le protocole invoqué, sans annoter l’original ;
  • noter les heures exactes de pose, des renouvellements, des évaluations, des visites et du retrait ;
  • demander le registre d’isolement et de contention, les transmissions et les certificats médicaux ;
  • décrire les lésions, douleurs, troubles circulatoires, chutes, effets psychiques et traitements retardés avec des certificats médicaux ;
  • identifier les professionnels présents et le rôle de chacun, en distinguant personnel soignant, sécurité, transporteurs et proches ;
  • conserver les courriers, appels, refus de communication du dossier, réponses de l’établissement et informations données sur les voies de recours ;
  • faire vérifier sans délai la juridiction, la prescription, la consolidation et l’opportunité d’une expertise.

Une demande peut également viser une atteinte au secret médical ou à la dignité lorsque des agents de sécurité ont assisté à un entretien, participé à la pose des sangles ou eu accès à des informations sans nécessité. L’ordonnance n° 518094 du Conseil d’État est utile sur ce point : elle a relevé que la présence de surveillants aux entretiens médicaux portait atteinte à la confidentialité et que leur participation aux mesures de contention n’était pas compatible avec les exigences rappelées par le juge. Dans un établissement public, un référé peut parfois être discuté en présence d’une atteinte actuelle à une liberté fondamentale ; dans une hospitalisation sans consentement, la saisine du juge judiciaire reste la voie prioritaire pour la mainlevée de la mesure.

Notre page consacrée à la faute médicale, à la charge de la preuve et à la perte de chance permet de replacer la contention dans l’analyse globale du dommage corporel. Elle ne remplace pas l’examen des horaires et du régime de soins. Le même événement peut ouvrir une demande de cessation immédiate, une contestation de la régularité, une plainte déontologique et une action indemnitaire. Il faut choisir l’ordre des démarches pour ne pas laisser expirer une voie urgente tout en préparant les éléments médicaux utiles à l’expertise.

Conclusion

L’arrêté du 26 juin 2026 place la « pose de contention physique ou mécanique ponctuelle » dans la liste des actes infirmiers réalisés sur prescription. Cette formulation organise une compétence professionnelle, mais elle ne règle pas à elle seule la légalité de chaque contention. En psychiatrie, l’article L. 3222-5-1 conserve sa pleine portée : hospitalisation complète sans consentement, danger immédiat ou imminent, décision motivée d’un psychiatre, mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, surveillance, registre et contrôle judiciaire. Une prescription ordinaire ne peut pas s’y substituer.

Le recours contre l’arrêté ministériel relève en principe du Conseil d’État et obéit au délai de deux mois à compter de sa publication, avec une demande de suspension soumise à des conditions propres. Le patient doit emprunter une voie différente : demande de mainlevée devant le juge judiciaire lorsqu’il s’agit d’une mesure psychiatrique, demande du dossier et des preuves, réclamation auprès de l’établissement, puis expertise et action indemnitaire selon le secteur public ou privé. À Paris et en Île-de-France, l’heure de la pose, la qualité du décideur et la juridiction compétente doivent être vérifiées dès le premier jour.

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