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Contestation de paternité et expertise biologique : droit, délai et preuve en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Contestation de paternité et expertise biologique : droit, délai et preuve en 2026

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Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui sanctionne avec fermeté les juridictions du fond tentées de subordonner l’expertise biologique à la production préalable d’indices de paternité. Dans cette affaire, une mère avait assigné un homme en recherche de paternité sans apporter la moindre preuve d’une relation intime durant la période de conception. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’expertise génétique au motif que cette mesure intrusive ne saurait pallier la carence probatoire de la demanderesse. La Haute juridiction casse cette décision au visa des articles 310-3 et 327 du code civil. Elle rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Le refus d’y procéder ne peut résider dans l’absence de preuve préalable de faits que la mesure a précisément pour objet d’établir. Cette décision conforte le droit de l’enfant à connaître ses origines et précise les conditions dans lesquelles un juge peut refuser une expertise. Elle interroge aussi les justiciables sur les délais, la procédure et les conséquences d’un refus de se soumettre au prélèvement.

L’expertise biologique, mode de preuve dérogatoire en droit de la filiation

L’article 310-3 du code civil (texte officiel) dispose :

« la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Cette liberté de la preuve s’applique à l’ensemble des actions relatives à la filiation, qu’il s’agisse de les établir ou de les contester. Elle déroge aux règles ordinaires de l’administration de la preuve en matière civile.

L’article 16-11 du code civil (texte officiel) encadre strictement le recours à l’identification par empreintes génétiques. Son alinéa 2 précise :

« en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ».

Le consentement préalable et exprès de l’intéressé doit être recueilli. Le prélèvement biologique ne peut donc être imposé que dans le cadre d’une procédure judiciaire et sous le contrôle du juge.

Le lien entre ces deux textes est constant en jurisprudence. La liberté de la preuve posée à l’article 310-3 trouve son instrument le plus sûr dans l’expertise biologique ordonnée en vertu de l’article 16-11. Cette mesure d’instruction permet de trancher objectivement un conflit de filiation en révélant la vérité biologique. Elle constitue un mode de preuve dérogatoire au régime commun des mesures d’instruction. L’article 146 du code de procédure civile interdit d’ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Le contentieux de la filiation échappe pourtant à cette règle. La nature même du lien filial et l’intérêt de l’enfant justifient cette exception.

Le principe posé en 2007 et réaffirmé en 2026 : l’expertise est de droit

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 23 novembre 2007, n° 05-17.975 et 06-10.039 (décision), motifs : « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cette décision a cassé les arrêts qui subordonnaient l’expertise à la production préalable d’indices ou de présomptions de paternité. Elle a opéré une rupture définitive avec l’ancienne exigence d’adminicules. L’Assemblée plénière a estimé que le nouveau droit de la filiation issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 excluait toute condition de vraisemblance préalable.

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24-12.740 (décision), en confirmant que le refus d’ordonner une expertise biologique constitue une violation de l’article 310-3 du code civil lorsqu’aucun motif légitime n’est établi.

Le 25 mars 2026, la première chambre civile est revenue sur cette question dans l’affaire n° 25-13.292 (décision) :

motifs : « Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Cette formule exclut définitivement l’argument selon lequel la partie qui sollicite l’expertise doit d’abord démontrer la vraisemblance de sa demande. La Cour a rappelé que l’expertise biologique est précisément destinée à pallier l’absence de preuve. Exiger des indices préalables reviendrait à priver le principe de toute efficacité.

Le motif légitime de refus, un périmètre résiduel

La notion de motif légitime n’a jamais été définie positivement par la Cour de cassation. Elle a été construite par accumulation d’exclusions. La jurisprudence a progressivement écarté plusieurs arguments invoqués par les défendeurs pour refuser l’expertise.

Le tableau suivant recense les positions de la Haute juridiction :

Argument invoqué Statut jurisprudentiel
Absence de preuve préalable de la relation intime Non reconnu comme motif légitime (Cass. 1re civ., 25 mars 2026)
Caractère intrusif de la mesure Non reconnu au stade du prononcé, la protection relevant du consentement à l’exécution (art. 16-11)
Intérêt supérieur de l’enfant Non reconnu comme motif de refus
Absence de décision irrévocable sur la recevabilité Non reconnu (Cass. 1re civ., 8 juillet 2020)
Crainte de révéler un inceste Non reconnu
Impossibilité matérielle de localiser la personne Reconnu comme motif légitime
Inutilité de la mesure en présence d’une preuve déjà établie Reconnu comme motif légitime

La Cour de cassation a ainsi circonscrit le domaine résiduel du motif légitime à deux situations principales. La première est l’inutilité de la mesure. Lorsqu’une autre expertise a déjà établi avec certitude la paternité ou la non-paternité, une nouvelle demande peut être écartée. La seconde est l’impossibilité matérielle de procéder au prélèvement, par exemple lorsque la personne recherchée ne peut être localisée. En dehors de ces hypothèses, le juge du fond doit ordonner l’expertise biologique dès lors qu’une action en filiation est recevable.

Délais et procédure d’une action en contestation ou établissement de paternité

L’article 327 du code civil (texte officiel) prévoit :

« la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ».

Il précise aussi :

« l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant ». Pendant la minorité de l’enfant, le parent à l’égard duquel la filiation est établie exerce seul cette action en vertu de l’article 328 du code civil.

Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans. Ce délai court à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, par l’un de ses parents ou par celui qui se prétend le parent véritable. Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de cette possession ou du décès du parent contesté.

La procédure commence par l’assignation devant le tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de ces actions. Il peut aussi trancher les questions connexes de garde alternée ou de pension alimentaire. Notre pratique du droit de la famille à Paris détaille ces aspects. La demande d’expertise biologique peut être formée dès les conclusions initiales ou en cours d’instance. Le juge ordonne la mesure par une décision motivée. Il désigne un expert inscrit sur une liste judiciaire et agréé pour les identifications génétiques. Le consentement du défendeur est recueilli avant le prélèvement. S’il refuse, le juge peut tirer toute conséquence de ce refus sur le plan probatoire.

Le refus de se soumettre à l’expertise et ses conséquences probatoires

Le refus de se soumettre à l’expertise biologique ne constitue pas en soi une preuve de paternité. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises. Toutefois, ce refus peut être interprété comme un indice supplémentaire lorsqu’il s’ajoute à d’autres éléments concordants.

Dans l’arrêt du 8 juillet 2020, n° 18-20.961 (décision), la Cour a énoncé :

motifs : « Selon l’article 310-3 du code civil, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».

Elle a également précisé :

motifs : « L’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ». La cour d’appel avait retenu à bon droit que le défendeur ne disposait d’aucun motif légitime pour s’opposer à l’expertise. Elle avait aussi jugé que son refus volontaire de déférer aux convocations constituait un indice de sa connaissance de la paternité.

Le refus isolé, non corroboré par d’autres indices, ne suffit donc pas à établir la filiation. En revanche, lorsqu’il s’inscrit dans un faisceau d’indices sérieux, le juge du fond peut en déduire la preuve de la paternité. Cette solution vise à prévenir les stratégies dilatoires consistant à faire obstacle à la manifestation de la vérité biologique.

Paris et Île-de-France : compétence territoriale et pratique

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions en filiation lorsque le défendeur réside dans le département ou lorsque les faits s’y sont déroulés. Pour les justiciables d’Île-de-France, la procédure suit les règles du droit commun avec quelques particularités pratiques.

Le délai d’obtention d’une audience devant le juge aux affaires familiales à Paris est actuellement de six à douze mois selon l’urgence du dossier. L’ordonnance de non-conciliation, lorsqu’elle est rendue dans le cadre d’une procédure de divorce connexe, permet de statuer sur les mesures provisoires concernant les enfants. L’expertise biologique est ordonnée par le juge et confiée à un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris. Le coût de l’expertise est en principe avancé par la partie qui la sollicite, sauf dispense de justice. Le juge répartit les frais dans sa décision finale.

Le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles pour des actions en établissement ou contestation de paternité. La préparation du dossier nécessite la collecte de l’acte de naissance de l’enfant, des éléments de correspondance et des pièces justificatives de la relation entre les parties. Lorsque la filiation est contestée dans le cadre d’une séparation, les mesures provisoires relatives aux enfants peuvent aussi être examinées. Notre analyse sur la garde alternée et les vacances d’été devant le JAF détaille cette problématique.

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise biologique sans aucune preuve de la paternité ?
Oui. L’arrêt du 25 mars 2026 confirme que l’absence de preuve préalable ne constitue pas un obstacle. L’expertise biologique est de droit dès lors que l’action en filiation est recevable.

Le défendeur peut-il refuser de se soumettre au prélèvement ?
Le consentement est théoriquement requis. Toutefois, le refus de se soumettre à une expertise ordonnée par le juge peut être sanctionné sur le plan probatoire. Le juge peut en tirer un indice de paternité si d’autres éléments concordants existent.

Quel est le délai pour contester une paternité ?
L’action se prescrit par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.

L’expertise biologique peut-elle être ordonnée en dehors d’une procédure judiciaire ?
Non. L’article 16-11 du code civil subordonne l’identification génétique à une mesure d’instruction ordonnée par le juge dans le cadre d’une action en filiation. Toute expertise privée hors ce cadre est interdite et pénalement sanctionnée.

Quels sont les effets d’une décision établissant la paternité ?
Le jugement déclaratif de paternité produit ses effets à l’égard de l’enfant, du père et des tiers. Il ouvre droit à l’établissement d’un lien de filiation complet, avec les conséquences en matière d’autorité parentale, de pension alimentaire et de succession.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contestation de paternité. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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