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GPA et transcription de l’acte de naissance étranger : article 47 du code civil et procédure devant Nantes

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Maître Hassan KOHEN
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GPA et transcription de l’acte de naissance étranger : article 47 du code civil et procédure devant Nantes

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Un enfant né à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui pose une question juridique technique : son acte de naissance étranger peut-il être transcrit sur les registres français de l’état civil tenus à Nantes ? La réponse a évolué entre 2011 et 2024 sous l’effet conjugué de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et de la loi bioéthique du 2 août 2021. Cette page expose le régime en vigueur, la procédure devant le procureur de Nantes, et les voies de recours en cas de refus.

Vous êtes parent d’intention
Faire reconnaître la filiation française de votre enfant.
Vous rentrez de Californie, du Canada, des États-Unis ou d’Ukraine avec un enfant né par GPA. L’acte étranger vous désigne comme parent. Le service central d’état civil refuse ou limite la transcription.

Voir la procédure →

Vous subissez un refus
Contester devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Le parquet de Nantes a refusé la transcription, ou ne l’a accordée que partiellement, pour le père biologique. Vous voulez compléter par adoption ou contester intégralement.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Acte de naissance étranger, jugement étranger, passeports, justificatifs de nationalité, correspondance avec le parquet de Nantes.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, qualifie la situation au regard de l’article 47 du code civil et identifie les voies disponibles : transcription, adoption complémentaire, recours.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, rédaction de la requête au parquet de Nantes ou de l’assignation devant le tribunal judiciaire.
Partie I

Cadre légal de la transcription et évolution jurisprudentielle.

01Prohibition d’ordre public de la GPA en France (articles 16-7 et 16-9 du code civil).+

Le droit français pose une interdiction stricte de la convention de gestation pour autrui sur son territoire. Cette interdiction relève de l’ordre public et figure parmi les principes essentiels du droit français de la personne.

Code civil, article 16-7 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »

Code civil, article 16-9 : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »

Cette prohibition emporte deux conséquences : la nullité absolue de toute convention conclue en France, et l’impossibilité d’organiser la pratique sur le territoire national. Elle n’interdit pas en revanche, par elle-même, la reconnaissance d’effets juridiques aux conventions valablement formées à l’étranger.

Art. 16-7 C. civ.Art. 16-9 C. civ.

02Article 47 du code civil et force probante de l’acte étranger.+

La transcription d’un acte de naissance étranger sur les registres français de l’état civil repose sur la force probante reconnue à cet acte par l’article 47 du code civil. Ce texte définit le standard d’appréciation du parquet de Nantes.

Code civil, article 47 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité appréciée au regard de la loi française. »

Le contrôle de l’article 47 porte sur trois éléments : la régularité formelle de l’acte, son authenticité, et la conformité des faits déclarés à la réalité. La référence à la « réalité appréciée au regard de la loi française » a été ajoutée par la loi du 23 mars 2019, puis reprise par la loi bioéthique de 2021.

Art. 47 C. civ.

03Saga Mennesson : refus de 2011, condamnation CEDH 2014, avis consultatif 2019.+

La Cour de cassation a refusé la transcription d’un acte californien de GPA dans un arrêt du 6 avril 2011, puis la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 dans l’arrêt Mennesson c. France du 26 juin 2014. Saisie pour avis par l’assemblée plénière, la CEDH a rendu le 10 avril 2019 un avis ouvrant la voie à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention, sans imposer la transcription : l’adoption convient pourvu qu’elle intervienne sans retard.

CEDH, Mennesson c. France, 26 juin 2014, n° 65192/11CEDH, avis P16-2018-001, 10 avril 2019

04Assemblée plénière, 4 octobre 2019, n° 10-19.053 : reconnaissance de la mère d’intention.+

Tirant les conséquences de l’avis CEDH, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé, le 4 octobre 2019, le principe que la convention de GPA ne fait pas obstacle, à elle seule, à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention figurant dans l’acte étranger.

Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053 : « Il se déduit de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales […] qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. »

Cette décision a permis la transcription complète pour les jumelles Mennesson après plus de dix-huit ans de contentieux.

Ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, Bull.

05Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327 : transcription élargie au parent d’intention.+

Deux mois plus tard, la première chambre civile a généralisé la solution à la transcription d’un acte étranger désignant deux pères, dont un père biologique et un parent d’intention.

Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327 (Bull., Rapport) : « En présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil. »

Cet arrêt a marqué l’apogée de l’ouverture jurisprudentielle, en autorisant la transcription complète de l’acte étranger sans recours préalable à une adoption, dès lors que l’acte satisfait au standard probant de l’article 47.

Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12.327, Bull., Rapport

06Loi bioéthique du 2 août 2021 : retour à une transcription limitée.+

Le législateur a réagi à l’ouverture jurisprudentielle par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le nouvel article 47 du code civil exige une appréciation des faits déclarés au regard de la loi française, ce qui restreint la transcription intégrale en présence d’une GPA. L’article 345-1, 1° bis nouveau ouvre en contrepartie l’adoption plénière par le conjoint du parent biologique. L’esprit de la réforme : transcription pour le seul parent biologique, adoption pour le parent d’intention.

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021Art. 345-1, 1° bis C. civ.

La transcription, c’est d’abord la méthode procédurale.

Partie II

Procédure devant Nantes, recours et stratégies post-2021.

07Compétence du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.+

La demande se présente devant le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à Nantes. La compétence judiciaire correspondante appartient au tribunal judiciaire de Nantes. Le dossier comprend l’acte de naissance étranger légalisé ou apostillé, sa traduction par un traducteur agréé, le jugement étranger éventuel, les justificatifs d’identité et de nationalité des parents.

Décret n° 65-422 du 1er juin 1965Art. 47 C. civ.

08Recours contre le refus : assignation devant le tribunal judiciaire de Nantes.+

En cas de refus partiel ou total, les parents saisissent le tribunal judiciaire de Nantes par assignation, avec représentation obligatoire par avocat. L’action n’est enfermée dans aucun délai de prescription. Le débat porte sur le caractère probant de l’acte au sens de l’article 47, sur l’appréciation des faits au regard de la loi française, et sur la conformité de la décision contestée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Art. 1056 CPCArt. 8 Conv. EDH

09Adoption plénière par le parent d’intention (article 345-1 1° bis nouveau du code civil).+

Lorsque la transcription est limitée au parent biologique, le parent d’intention dispose d’une voie d’établissement de la filiation par adoption plénière de l’enfant du conjoint. La loi du 2 août 2021 a expressément ouvert cette possibilité.

Code civil, article 345-1, 1° bis : « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise […] lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, de ce partenaire ou de ce concubin. »

La procédure est portée devant le tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant. Elle requiert le consentement du parent biologique, l’absence d’opposition de l’enfant capable de discernement, et la démonstration de la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant.

Art. 345-1, 1° bis C. civ.Art. 343-1 C. civ.

10Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-50.016 : confirmation de la limite à la transcription pour le parent biologique.+

L’arrêt récent de la première chambre civile, publié au Bulletin et au Rapport, confirme la lecture restrictive issue de la loi bioéthique. La reconnaissance du lien de filiation à l’égard du parent d’intention est désormais subordonnée à la voie de l’adoption. Cette solution s’inscrit dans la cohérence du dispositif post-2021 et écarte la transcription complète admise par l’arrêt du 18 décembre 2019.

Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, Bull., Rapport

11Stratégies face au refus : intérêt supérieur de l’enfant et article 8 CEDH.+

Deux principes restent invocables : l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces deux instruments imposent à l’État de reconnaître sans retard excessif le lien de filiation. L’avocat construit la stratégie selon la chronologie de naissance, le pays d’origine, la présence ou non de gamètes du parent d’intention et la situation familiale.

Art. 3-1 CIDEArt. 8 Conv. EDH

FAQ

Questions fréquentes.

F1Qui prononce la transcription d’un acte de naissance étranger ?+

Le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à Nantes, instruit la demande sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. La décision peut être un accord, un refus, ou une transcription partielle.

F2Le parent d’intention peut-il être directement inscrit comme parent à l’état civil français ?+

Non, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, la transcription est limitée au parent biologique. Le parent d’intention doit recourir à l’adoption plénière prévue à l’article 345-1, 1° bis du code civil, voie expressément ouverte par la réforme bioéthique.

F3Combien de temps dure la procédure devant le parquet de Nantes ?+

La demande initiale au service central d’état civil de Nantes met généralement trois à six mois. En cas de refus et de saisine du tribunal judiciaire de Nantes, comptez douze à dix-huit mois supplémentaires, hors appel.

F4L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?+

La représentation par avocat n’est pas exigée au stade administratif devant le parquet de Nantes, mais elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire en cas de recours, et fortement recommandée dès la requête au procureur pour sécuriser la qualification de l’acte au regard de l’article 47.

F5Que devient l’enfant si la transcription est totalement refusée ?+

L’enfant conserve sa filiation telle qu’établie à l’étranger et son acte étranger reste opposable. Le défaut de transcription n’emporte pas perte de filiation. L’enfant peut bénéficier d’une nationalité française par filiation paternelle biologique, et la voie de l’adoption reste ouverte pour le parent d’intention.

F6La GPA reste-t-elle interdite en France ?+

Oui, les articles 16-7 et 16-9 du code civil maintiennent la nullité d’ordre public de toute convention de gestation pour autrui sur le territoire national. La reconnaissance des effets d’une GPA réalisée à l’étranger ne remet pas en cause cette prohibition.

Un avocat en GPA et filiation à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

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