L’administration fiscale qualifie de plus en plus d’expatriés comme résidents fiscaux français malgré leur installation effective à l’étranger. La requalification au titre de l’article 4 B du Code général des impôts entraîne l’imposition mondiale des revenus, l’application des contributions sociales et l’ouverture d’un contrôle approfondi. Cette page expose les quatre critères alternatifs retenus par la jurisprudence et la stratégie de contestation devant le juge de l’impôt.
Comment ça se passe.
Comment l’administration qualifie votre domicile fiscal français.
Texte, faits, preuves, qualification, convention bilatérale, débat contradictoire. Aucun argument générique. Chaque pièce du dossier doit appuyer un critère précis de l’article 4 B ou un point d’accroche de la convention applicable.
Stratégie de contestation et conventions fiscales.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour expatriés à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal.