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L’évolution du contradictoire dans l’expertise pénale (2023-2026) : la chambre criminelle entre protection des droits de la défense et efficacité de l’instruction

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’évolution du contradictoire dans l’expertise pénale (2023-2026) : la chambre criminelle entre protection des droits de la défense et efficacité de l’instruction

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le contradictoire est le cœur du procès équitable. En matière d’expertise pénale, il est pourtant soumis à des tensions constantes entre la rigueur des droits de la défense et l’efficacité des investigations techniques. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série de décisions marquantes rendues entre 2023 et 2026, a entrepris d’en redessiner les contours. De l’affaire dite du Dieselgate à la visioconférence des experts, en passant par la prestation de serment des personnels du service national de police scientifique, ces arrêts dessinent une cartographie précise des garanties procédurales dans un domaine où la technicité des enjeux menace constamment l’équilibre du procès pénal.

L’expertise pénale occupe une place singulière dans l’architecture du Code de procédure pénale. Ni acte d’enquête, ni acte de jugement, elle constitue un instrument d’éclairage technique dont la fiabilité conditionne la régularité même de la procédure. Les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale en fixent le régime général, mais de nombreux textes spéciaux viennent en altérer le mécanisme. La période 2023-2026 a été marquée par une activité jurisprudentielle intense de la chambre criminelle, qui a eu à connaître de questions aussi diverses que l’articulation entre l’expertise contradictoire du code de la consommation et l’expertise pénale de droit commun, la légalité de l’audition des experts par visioconférence ou encore les conditions de la prestation de serment des personnels des services de police technique et scientifique.

Ces décisions ne sont pas de simples applications mécaniques des textes. Elles révèlent une politique jurisprudentielle cohérente qui, derrière l’apparente technicité des solutions, vise à préserver un équilibre entre deux exigences souvent antagonistes : garantir aux parties un débat contradictoire effectif sur les éléments de preuve technique, sans pour autant paralyser l’instruction par un formalisme excessif. La présente analyse se propose de rendre compte de cette évolution en deux temps : d’abord en examinant le périmètre du contradictoire, partagé entre le droit commun et les régimes spéciaux (I), ensuite en étudiant les modalités concrètes de sa mise en œuvre, à l’épreuve du numérique et de la délégation des opérations techniques (II).

I. Le périmètre du contradictoire dans l’expertise : entre droit commun et régimes spéciaux

A. La distinction entre l’expertise contradictoire spéciale du code de la consommation et l’expertise pénale de droit commun

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 avril 2026 constitue, à cet égard, une décision de principe. Publié au Bulletin, il intervient dans le contexte du contentieux dit du Dieselgate, cette affaire tentaculaire dans laquelle plusieurs constructeurs automobiles européens sont poursuivis pour avoir équipé leurs véhicules de logiciels de contournement des normes antipollution Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d5e5c1cdc6046d477b5f35 .

La question posée était la suivante : les juges d’instruction saisis d’une information pour tromperie aggravée devaient-ils appliquer le régime d’expertise contradictoire renforcé prévu par le code de la consommation, qui impose notamment la désignation d’un second expert choisi par la personne mise en cause, ou pouvaient-ils recourir au régime de droit commun de l’expertise pénale ? La société poursuivie soutenait que toute expertise ordonnée en matière de tromperie relevait nécessairement du régime spécial. La chambre criminelle ne l’a pas suivie.

Elle énonce, dans un attendu de principe, que « l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’État ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R. 512-30 et suivants du même code ». La Cour ajoute que « les tests réalisés en l’espèce par l'[établissement public] et l’IFPEN, sur initiative et sous l’autorité du ministère de l’écologie, qui fondent la présomption de fraude et sont à l’origine des éléments examinés par l’expertise critiquée, ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation visées au moyen ».

La portée de cet arrêt dépasse le seul contentieux automobile. Il consacre une distinction nette entre deux régimes procéduraux qui, jusqu’alors, pouvaient paraître concurrents. Le régime spécial du code de la consommation est tout entier ordonné à une finalité précise : permettre à la personne mise en cause de contredire utilement des analyses réalisées par un laboratoire d’État dans le cadre d’un contrôle administratif. C’est ce lien indissoluble entre le rapport initial du laboratoire et la procédure contradictoire subséquente qui commande la solution.

La chambre criminelle avait déjà ouvert la voie par un arrêt antérieur, rendu dans la même procédure le 23 avril 2024, qui avait censuré la chambre de l’instruction pour n’avoir pas suffisamment motivé le rejet de la demande d’annulation de l’expertise Crim. 23 avr. 2024, n° 23-84.390, https://www.courdecassation.fr/decision/66274ea6c1c6ed00087b3c29 . L’arrêt du 8 avril 2026 apporte la réponse définitive, en énonçant la règle de droit qui gouverne l’articulation des deux corpus normatifs.

Cette solution a été saluée par la doctrine. Le professeur Ambroise-Castérot, dans une contribution aux Mélanges Burgelin, avait déjà mis en lumière les « contradictions dans le contradictoire en matière d’expertise pénale » C. Ambroise-Castérot, Des contradictions dans le contradictoire en matière d’expertise pénale, Mélanges Burgelin, Dalloz, 2008, p. 19 . L’arrêt du 8 avril 2026 apporte une clarification bienvenue à ces contradictions en délimitant strictement le champ d’application respectif des deux régimes.

Pour les praticiens, les conséquences sont immédiates. La société mise en examen ne peut plus se prévaloir du régime protecteur du code de la consommation pour contester la régularité d’une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d’une information pénale, dès lors que les investigations techniques initiales n’ont pas été menées par un laboratoire d’État dans les conditions prévues par les articles R. 512-30 et suivants de ce code. La stratégie contentieuse doit désormais se concentrer sur d’autres leviers : l’impartialité de l’expert, le respect du contradictoire judiciaire de droit commun, ou encore la méthodologie scientifique employée.

B. L’office du juge d’instruction face à la dualité des régimes procéduraux

La distinction opérée par la chambre criminelle ne doit pas être interprétée comme un affaiblissement du contradictoire. Elle procède au contraire d’une lecture finaliste des textes qui préserve la cohérence de l’architecture procédurale. Le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne une expertise, n’est pas tenu d’appliquer le régime le plus protecteur par principe. Il doit appliquer le régime qui correspond à la nature des investigations techniques qui fondent la présomption de fraude.

Cette approche est confortée par un autre arrêt, rendu le 1er octobre 2024, qui a précisé que l’infraction de tromperie aggravée, bien qu’elle puisse avoir des conséquences environnementales, ne relève pas des dispositions de l’article L. 142-2 du code de l’environnement permettant aux associations agréées de se constituer partie civile Crim. 1er oct. 2024, n° 23-81.328, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909939036b39a0de7e6b . La chambre criminelle y rappelle que ce texte, « spécial d’interprétation stricte », définit de façon limitative les catégories d’infractions qui ouvrent ce droit aux associations.

La rigueur de cette analyse révèle une préoccupation constante : éviter que la procédure pénale ne soit parasitée par l’application de régimes spéciaux dont la finalité est étrangère à l’instruction. Le juge d’instruction doit pouvoir conduire ses investigations sans être entravé par des formalités qui, pour être protectrices dans leur domaine d’élection, deviendraient paralysantes si elles étaient étendues au-delà de leur champ naturel.

La loi du 24 janvier 2023, dite loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, a d’ailleurs apporté des assouplissements procéduraux significatifs qui témoignent de cette même préoccupation. L’article 706-71 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié pour ne plus exiger que l’audition d’un expert par visioconférence intervienne depuis un bâtiment judiciaire. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 11 décembre 2024 qui mérite une attention particulière Crim. 11 déc. 2024, n° 24-80.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/675a87d9fbc933a3dc7d86f4 .

II. Les modalités du contradictoire : le numérique et la délégation à l’épreuve des droits de la défense

A. L’expertise à distance : la visioconférence et les garanties procédurales

L’arrêt du 11 décembre 2024, également publié au Bulletin, valide le recours au dispositif « Klood Justice » pour l’audition de deux experts devant la cour d’assises. La Cour relève que ce dispositif « permet l’organisation de visioconférences depuis un matériel du ministère de la justice » et qu’il « garantit la confidentialité des échanges d’informations sensibles » pour conclure à sa conformité aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du Code de procédure pénale Crim. 11 déc. 2024, n° 24-80.966, précité .

La solution est doublement remarquable. Sur le terrain de la recevabilité, la Cour écarte le moyen au motif que le demandeur n’a « sollicité aucun donné acte ni déposé de conclusions d’incident au cours des débats pour contester le déroulement des auditions dont il critique désormais la régularité, alors qu’il était en mesure de le faire ». C’est une application rigoureuse de la règle selon laquelle les nullités doivent être soulevées in limine litis, qui sanctionne ici l’inertie procédurale de la défense.

Sur le fond, la Cour rappelle que, depuis la loi du 24 janvier 2023, « il n’est plus exigé que l’audition d’un expert, par visioconférence, devant la cour d’assises, intervienne depuis un bâtiment judiciaire, le recours à ce procédé n’imposant désormais l’établissement que d’un seul procès-verbal des opérations, par le greffier de la cour d’assises où se déroulent les débats ». L’assouplissement législatif est ainsi pleinement consacré par la jurisprudence.

Cette solution n’a toutefois pas échappé au contrôle de constitutionnalité. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale dans leur version issue de la loi du 24 janvier 2023, la chambre criminelle a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel le 3 septembre 2025 Crim. 3 sept. 2025, n° 25-81.624, https://www.courdecassation.fr/decision/68ba9550ad6d7f1630788337 . Elle a estimé que la question, « ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » et qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux ». Le mécanisme de la visioconférence des experts est ainsi solidement ancré dans l’ordre juridique.

Cette évolution vers une dématérialisation des auditions d’experts n’est pas propre à la Cour d’assises. Une autre QPC, jugée le 25 février 2025, portait sur l’alinéa 3 de l’article 164 du Code de procédure pénale, qui exclut la présence de l’avocat lors de l’entretien entre la personne mise en examen et un médecin ou un psychologue expert Crim. 25 févr. 2025, n° 24-90.017, https://www.courdecassation.fr/decision/67c00d1a320a04b53bc09d80 . La chambre criminelle a également refusé le renvoi, confirmant que ce mécanisme, qui peut paraître restrictif des droits de la défense, ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles.

Pour le praticien, ces décisions dessinent un cadre procédural dans lequel le contradictoire s’exerce de manière différée ou médiatisée. L’expert est entendu, ses conclusions sont débattues, mais les modalités de son audition peuvent être adaptées aux contraintes techniques sans que la régularité de la procédure en soit affectée. L’essentiel est que la défense ait eu la possibilité de contester, en temps utile, les conditions de cette audition.

B. La délégation des opérations d’expertise : prestation de serment et sous-traitance technique

Un autre aspect du contradictoire dans l’expertise pénale concerne la question de savoir qui, précisément, accomplit les opérations techniques et prête le serment requis. La chambre criminelle a rendu sur ce point une décision importante le 18 novembre 2025, dans une affaire où était contestée la régularité de rapports d’expertise confiés au service national de police scientifique (SNPS) Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf58b6588a4f898c47e .

La Cour rappelle le mécanisme de l’article 157-2 du Code de procédure pénale : « l’expertise peut être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur » et « dans ce cas, le responsable du service ou de l’organisme désigné soumet à l’agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l’expertise ». Elle précise que ces services « ne relèvent pas du régime prévu pour les experts personnes morales figurant sur des listes prévues à l’article 157 de ce code ».

Il en résulte que « seule la personne désignée par le chef du service concerné afin de réaliser les expertises confiées par le juge d’instruction doit prêter le serment prévu par l’article 160 du code de procédure pénale ». Le chef du service lui-même n’est pas tenu de prêter serment. La solution est pragmatique : elle permet au juge d’instruction de recourir efficacement aux services de police technique sans imposer un formalisme qui, appliqué à la lettre, rendrait illusoire le recours à ces compétences spécialisées.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui distingue, au sein des opérations d’expertise, ce qui relève de la délégation technique et ce qui constitue une sous-traitance prohibée. Un arrêt du 13 juin 2023 avait déjà eu l’occasion de préciser que les travaux réalisés par un technicien d’une société extérieure, en vue de l’identification d’un code d’accès à un téléphone, « ne sauraient s’apparenter à un éclairage sur une question échappant à sa spécialité et doivent être considérés comme la prestation d’un service technique ne relevant pas de l’expertise » Crim. 13 juin 2023, n° 22-86.239, https://www.courdecassation.fr/decision/648808228a216e05db037ffa . La frontière entre l’assistance technique et la sous-traitance illicite est ainsi tracée avec précision.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023, l’obligation qui pèse sur la chambre de l’instruction de procéder à l’audition de tous les experts ayant examiné la personne mise en examen, lorsqu’elle est saisie sur le fondement de l’article 706-120 du Code de procédure pénale Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6414145832697e04f5c10ba7 . La Cour y énonce que, si « lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé », encore faut-il qu’au moins l’un d’entre eux soit effectivement entendu. L’absence totale d’audition des experts d’une expertise, alors même que cette expertise concluait à l’abolition du discernement, constitue une méconnaissance des textes justifiant la cassation.

Cette décision rappelle que, derrière l’apparente technicité des règles gouvernant l’expertise, c’est bien le respect du contradictoire qui est en jeu. L’expert n’est pas un juge. Son rapport ne lie pas la juridiction. Mais son avis technique pèse d’un poids considérable dans la décision, particulièrement lorsqu’il s’agit de statuer sur l’irresponsabilité pénale d’une personne. Permettre à la défense de discuter cet avis à l’audience, en présence de son auteur, est une garantie essentielle du procès équitable.

L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle ainsi une tension permanente entre deux mouvements apparemment contraires. D’un côté, la Cour admet des assouplissements procéduraux significatifs : l’expert peut être entendu en visioconférence depuis son ordinateur personnel, le chef du SNPS n’a pas à prêter serment, le technicien peut assister l’expert sans être lui-même expert. De l’autre, elle maintient des exigences intangibles : le contradictoire doit pouvoir s’exercer effectivement sur les conclusions de l’expert, l’audition de ce dernier ne peut être purement et simplement éludée, et les régimes spéciaux ne sauraient être étendus au-delà de leur domaine d’application.

Pour l’avocat, cette jurisprudence offre des points d’appui solides. La contestation d’une expertise ne peut plus se fonder sur l’inapplicabilité mécanique d’un régime protecteur à toutes les hypothèses. Elle doit, au contraire, se nourrir d’une analyse précise de la nature des investigations techniques, des conditions dans lesquelles elles ont été menées, et des garanties offertes à la défense pour en discuter les conclusions. C’est, en définitive, une invitation à une défense technique de la preuve technique.

Cette évolution jurisprudentielle ne peut être pleinement comprise sans la confronter aux exigences du procès équitable telles que dégagées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 de la Convention. La Cour de Strasbourg a itérativement rappelé que le principe du contradictoire implique la faculté pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter. L’expertise, en ce qu’elle fournit au juge des éléments techniques déterminants, doit pouvoir être soumise à la discussion contradictoire des parties. La chambre criminelle, dans les arrêts étudiés, ne se contente pas d’appliquer mécaniquement les textes du Code de procédure pénale : elle en donne une lecture conforme aux standards conventionnels, tout en préservant l’efficacité de l’instruction qui constitue, elle aussi, une exigence du procès équitable dans son versant répressif.

La distinction opérée entre les différents régimes d’expertise répond en réalité à une logique de proportionnalité. Le degré de contradictoire exigé varie selon la nature et l’origine des investigations techniques. Lorsque l’expertise s’inscrit dans le prolongement d’un contrôle administratif structuré par le code de la consommation, le législateur a entendu offrir des garanties renforcées à la personne mise en cause. Mais cette protection renforcée n’a pas vocation à s’appliquer en toute circonstance. La chambre criminelle le rappelle avec constance : le contradictoire n’est pas un absolu, il se module en fonction de la source et de la finalité des investigations techniques. Cette approche pragmatique, qui refuse aussi bien l’extension automatique des régimes protecteurs que leur contournement, assure la cohérence d’ensemble du droit de l’expertise pénale.

Pour en savoir plus sur les droits de la défense en matière pénale, vous pouvez consulter nos pages dédiées à l’instruction judiciaire et à la défense devant le tribunal correctionnel. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale, du défèrement en garde à vue jusqu’à la cour d’assises.

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