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Désobéissance civile et instruction en famille : la chambre criminelle exclut l’excuse valable de l’article 227-17-1 du code pénal (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Désobéissance civile et instruction en famille : la chambre criminelle exclut l’excuse valable de l’article 227-17-1 du code pénal (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438)

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Introduction

La désobéissance civile occupe une place singulière dans le débat juridique contemporain. Entre le militantisme écologique des « décrocheurs » de portraits présidentiels, les occupations de zones à défendre et le refus de parents d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire, une même question traverse la jurisprudence récente de la chambre criminelle : la conviction personnelle, fût-elle sincère et argumentée, peut-elle constituer un fait justificatif ou une excuse pénalement opérante ?

L’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (n° 25-87.438, Publié au Bulletin) apporte à cette interrogation une réponse d’une netteté particulière. Statuant sur le pourvoi de deux parents qui, après avoir instruit leurs enfants en famille pendant plusieurs années et obtenu des évaluations positives de l’Éducation nationale, refusaient de déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille (IEF) au nom d’un principe de désobéissance civile, la Cour rejette le pourvoi et valide leur condamnation pour refus d’inscription scolaire malgré mise en demeure, sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal1.

L’arrêt s’inscrit dans le contexte de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a fait basculer l’instruction en famille d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable, subordonné à la vérification d’un des quatre motifs limitativement énumérés à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Des milliers de familles, dont certaines instruisaient leurs enfants depuis plusieurs années avec l’assentiment tacite des autorités académiques, se sont trouvées confrontées à l’obligation nouvelle de solliciter une autorisation sous peine de sanctions pénales2.

La décision du 10 juin 2026, publiée au Bulletin, trace une frontière essentielle entre la résistance légitime à une décision administrative — qui emprunte les voies de recours prévues par la loi — et la désobéissance civile pénalement sanctionnable. Elle apporte des précisions déterminantes sur l’articulation entre la procédure administrative d’autorisation et la responsabilité pénale, et procède à un contrôle de conventionnalité du dispositif répressif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le présent article analyse, dans une perspective doctrinale, la double portée de cette jurisprudence. Il examine successivement la notion d’excuse valable confrontée à la désobéissance civile (I), puis le contrôle de conventionnalité opéré par la chambre criminelle (II).


I. La désobéissance civile confrontée à la notion d’excuse valable : une incompatibilité de principe

A. L’article 227-17-1 du code pénal et la notion d’excuse valable

L’article 227-17-1 du code pénal, créé par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, incrimine « le fait, pour les parents d’un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, malgré la mise en demeure qui leur a été adressée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». L’infraction, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, comporte un élément constitutif singulier : l’absence d’excuse valable, notion dont le contenu demeure largement prétorien3.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser les contours de cette notion dans des contentieux voisins. Dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22-86.972, Publié au Bulletin), elle a jugé que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue à l’article 223-1 du code pénal — dont la violation est incriminée — doit être « immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue »4. Ce critère d’objectivité de l’obligation pénale trouve un écho dans la construction de l’excuse valable : celle-ci suppose l’existence d’une circonstance extérieure à la volonté de l’auteur, qui rend l’infraction inévitable ou excusable.

En matière de scolarisation, la jurisprudence antérieure à 2021 s’était principalement développée dans le contexte du régime déclaratif de l’IEF. La substitution d’un régime d’autorisation par la loi du 24 août 2021 a substantiellement modifié la grille d’analyse : le parent qui instruit son enfant en famille sans avoir obtenu l’autorisation préalable se trouve, par hypothèse, en infraction. Restait à déterminer si la pratique antérieure de l’IEF, corroborée par des évaluations académiques satisfaisantes, pouvait constituer une excuse valable. C’est précisément à cette question que répond l’arrêt du 10 juin 2026.

Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-82.081), la chambre criminelle avait déjà rappelé, à propos d’un établissement privé d’enseignement, que l’administration ne peut opposer un refus d’ouverture fondé sur des motifs étrangers aux prescriptions limitatives de l’article L. 441-2 du code de l’éducation5. Cette décision, bien que rendue dans un contexte différent, confirme que le contentieux de l’enseignement privé et familial obéit à un formalisme rigoureux, qui s’impose tant à l’administration qu’aux justiciables.

B. Le refus délibéré de solliciter l’autorisation : l’impossible excuse

L’apport principal de l’arrêt du 10 juin 2026 réside dans la distinction qu’il opère entre deux régimes distincts et imperméables. La chambre criminelle reconnaît expressément que « les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation »6. Elle valide ainsi la valeur probatoire de l’historique familial IEF dans la procédure administrative d’autorisation.

Mais la Cour pose immédiatement une barrière : « ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal »7. Ce cloisonnement entre la procédure administrative et le terrain pénal constitue le cœur de la décision.

L’élément déterminant, que la Cour relève avec soin, est le suivant : les parents « ont refusé de déposer une demande d’autorisation au nom d’un principe de désobéissance civile »8. La violation de l’obligation de scolarisation n’était pas le résultat d’une contrainte, d’une erreur ou d’une impossibilité matérielle, mais d’un choix idéologique pleinement assumé. Or l’excuse valable, telle qu’elle ressort de la jurisprudence pénale, suppose précisément une circonstance extérieure à la volonté de l’auteur — ce que la revendication expresse de désobéissance civile exclut par nature.

Cette analyse s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative à l’état de nécessité, prévu à l’article 122-7 du code pénal. Dans l’arrêt fondateur du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434, Publié au Bulletin), dit des « décrocheurs de portraits présidentiels », la chambre criminelle avait déjà jugé que le fait justificatif tiré de l’état de nécessité ne pouvait prospérer lorsque les prévenus ne démontraient pas que « la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent »9. Elle avait également posé l’exigence, désormais constante, d’un contrôle de proportionnalité de l’incrimination pénale au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme — contrôle qu’elle transpose, dans l’arrêt du 10 juin 2026, au terrain de l’article 8 CEDH10.

Le parallèle entre les deux décisions est éclairant. Dans l’affaire des décrocheurs, la chambre criminelle avait cassé l’arrêt d’appel pour défaut de recherche sur la proportionnalité de l’incrimination. Dans l’affaire IEF, elle valide au contraire l’arrêt d’appel qui a procédé à cette recherche. La différence tient à l’existence de voies de recours effectives : là où les militants écologistes ne disposaient d’aucune alternative légale pour faire entendre leur message, les parents IEF disposent d’une procédure administrative complète — demande d’autorisation, recours administratif préalable obligatoire (RAPO), recours contentieux devant le tribunal administratif, référé-suspension — dont ils se sont eux-mêmes privés en refusant délibérément d’y recourir.

Le juge du fond avait en outre relevé que « le niveau scolaire de l’aîné de leurs enfants interroge, et que l’inspectrice a pris en compte ses difficultés pour adapter les exercices proposés »11. Cette circonstance factuelle, discrète mais révélatrice, illustre une leçon pratique : invoquer la qualité de l’IEF comme rempart face à la poursuite pénale suppose que cette qualité soit elle-même incontestée par les services académiques. En l’espèce, la modestie de la sanction prononcée — 150 euros d’amende avec sursis — témoigne de la prise en compte individualisée des circonstances par le juge pénal, qui a tenu compte de « la réalité de la prise en charge de l’instruction de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins, illustré par la mise en place d’un suivi médical adapté aux difficultés d’apprentissage d’une de leurs filles »12.


II. Le contrôle de conventionnalité : l’article 8 de la Convention européenne face à l’obligation de scolarisation

A. L’ingérence légitime dans la vie privée et familiale

Les parents poursuivis avaient invoqué, à titre subsidiaire, l’inconventionnalité du dispositif pénal au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils soutenaient que l’incrimination du refus d’inscription scolaire portait une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental ainsi qu’à l’intérêt supérieur de leurs enfants.

La chambre criminelle valide sans réserve le raisonnement de la cour d’appel de Rennes, articulé selon la méthodologie conventionnelle classique : qualification de l’ingérence, appréciation de sa légitimité, vérification de sa proportionnalité. Elle juge « à bon droit que, si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation »13.

Ce faisant, la chambre criminelle inscrit sa décision dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît aux États une large marge d’appréciation en matière d’éducation. Dans l’arrêt Konrad c. Allemagne (CEDH, 11 sept. 2006, n° 35504/03), la Cour de Strasbourg avait déjà jugé que l’obligation de scolarisation imposée par l’État allemand, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit des parents au respect de leurs convictions, poursuivait le but légitime de protection du droit des enfants à l’éducation et ne violait pas l’article 2 du Protocole n° 114.

Plus récemment, dans l’arrêt Wunderlich c. Allemagne (CEDH, 10 janv. 2019, n° 18925/15), la Cour européenne avait confirmé que le retrait partiel de l’autorité parentale justifié par le refus persistant des parents de scolariser leurs enfants était proportionné15. La solution de la chambre criminelle du 10 juin 2026 s’inscrit dans ce sillage, en ajoutant une dimension procédurale au contrôle de proportionnalité.

B. La proportionnalité adossée à l’existence de recours effectifs

L’apport le plus novateur de l’arrêt réside dans la construction du test de proportionnalité. La chambre criminelle ne se contente pas d’affirmer abstraitement la proportionnalité du dispositif ; elle l’adosse à l’existence d’un arsenal procédural complet accessible aux familles.

La cour d’appel, dont l’arrêt est validé, avait relevé que « la loi n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants »16. Ces quatre motifs, énumérés à l’article L. 131-5 du code de l’éducation, couvrent l’état de santé de l’enfant, la pratique sportive ou artistique intensive, l’itinérance de la famille et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Au-delà des motifs substantiels, c’est l’existence de recours effectifs qui constitue la véritable clef de voûte du raisonnement. La cour d’appel avait rappelé que les parents disposent, en cas de refus d’autorisation, d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le directeur académique des services de l’Éducation nationale, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif et, en cas d’urgence, d’un référé-suspension17. En refusant délibérément de déposer la moindre demande d’autorisation, les parents se sont eux-mêmes privés de l’ensemble de ces protections, dont l’existence est précisément l’un des piliers de la proportionnalité du régime.

La chambre criminelle érige ainsi l’existence et l’effectivité des voies de droit en condition centrale de la conventionnalité du dispositif répressif. Ce raisonnement renforce, a contrario, l’obligation pour les familles de mobiliser effectivement ces recours, sous peine de se priver elles-mêmes du bénéfice de cette proportionnalité. Il s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 relative à la loi confortant le respect des principes de la République, avait déjà relevé que le régime d’autorisation préalable était assorti de « garanties légales suffisantes », notamment l’existence de recours administratifs et juridictionnels18.

Un second arrêt de la chambre criminelle, rendu le 5 décembre 2023 (n° 22-87.459, Publié au Bulletin), bien que statuant dans un contexte distinct — celui de la responsabilité de l’État substituée à celle d’un membre de l’enseignement public — rappelle utilement que le contentieux de l’éducation est irrigué par le principe de proportionnalité et la prise en compte individualisée des situations19. La convergence de ces décisions atteste d’une cohérence jurisprudentielle qui, sans être spectaculaire, dessine un cadre protecteur pour les justiciables qui acceptent de s’y soumettre.

La modestie de la sanction prononcée en l’espèce — 150 euros d’amende avec sursis — illustre la marge d’individualisation laissée au juge pénal. Celui-ci peut tenir compte de la réalité de la prise en charge éducative et médicale des enfants pour calibrer la réponse pénale, sans pour autant remettre en cause le principe de la culpabilité. Cet aménagement atteste que le système répressif n’est ni aveugle aux circonstances concrètes ni indifférent à l’intérêt de l’enfant, ce qui renforce, paradoxalement, sa légitimité conventionnelle.


Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026 trace, avec une clarté que son inscription au Bulletin amplifie, la frontière entre la résistance légitime à une décision administrative — qui emprunte les voies de recours prévues par la loi — et la désobéissance civile pénalement sanctionnable. Il rappelle, dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’état de nécessité et le contrôle de proportionnalité, que la conviction personnelle, fût-elle sincère et argumentée, ne saurait tenir lieu de fait justificatif lorsque le législateur a organisé des voies de droit effectives pour la faire valoir.

Les familles confrontées à un refus d’autorisation d’instruction en famille disposent d’un arsenal procédural substantiel — demande d’autorisation méticuleusement construite, RAPO, référé-suspension, recours au fond — que la jurisprudence administrative a progressivement enrichi depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021. C’est sur ce terrain contentieux, et non dans l’abstention militante, que se défendent efficacement les droits des familles et l’intérêt supérieur des enfants. La décision du 10 juin 2026 le dit avec la force d’un arrêt de principe.

Au-delà du seul contentieux IEF, cet arrêt livre une leçon de méthode qui dépasse le cas d’espèce. En subordonnant la validité conventionnelle du dispositif répressif à l’existence de recours effectifs, la chambre criminelle fait de la procédure un instrument de légitimation du droit pénal. C’est parce que le justiciable peut contester la décision administrative qui le vise que l’incrimination de son abstention — fût-elle militante — ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux. Cette articulation entre droit pénal, droit administratif et droit conventionnel constitue, en définitive, l’enseignement le plus fécond de l’arrêt du 10 juin 2026.


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Notes

1] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28ffb5cdc6046d47cb7bf8. Rejet des pourvois de parents condamnés pour refus d’inscription scolaire de leurs enfants malgré mise en demeure, ceux-ci ayant refusé de déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille au nom d’un principe de désobéissance civile.]

2] Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 49, codifié à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Le régime antérieur, issu de la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, prévoyait une simple déclaration annuelle en mairie et auprès de l’inspecteur d’académie.]

3] Article 227-17-1 du code pénal, créé par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La notion d’excuse valable n’est pas définie par le texte et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation.]

4] Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05741. « L’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui […]. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. »]

5] Crim. 3 fév. 2026, n° 25-82.081, https://www.courdecassation.fr/decision/6981939fcdc6046d47b6879d. Cassation d’un arrêt ayant validé l’opposition du recteur à l’ouverture d’un établissement privé fondée sur des motifs non prévus par l’article L. 441-2 du code de l’éducation.]

6] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Bull., § 13 des motifs : « si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation […] ces circonstances ne peuvent […] ni les exonérer de leur obligation […] ni constituer une excuse valable ». Lien supra note 1.]

7] Ibid., § 13 des motifs.]

8] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Bull., § 10 des motifs : « ceux-ci ayant refusé de déposer une demande d’autorisation au nom d’un principe de désobéissance civile ».]

9] Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c83fb6491d18e80d0d. Dit « décrocheurs de portraits présidentiels ». « Pour rejeter le fait justificatif tiré de l’état de nécessité invoqué par les prévenus, l’arrêt attaqué énonce qu’il n’existe aucun élément qui permette de considérer que le vol des portraits du président de la République dans des mairies soit de nature à prévenir, au sens de l’article 122-7 du code pénal, le danger climatique qu’ils dénoncent. »]

10] Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Bull., § 14 : « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Cassation pour défaut de recherche sur la proportionnalité.]

11] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Bull., § 19 des motifs.]

12] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Bull., § 20 des motifs.]

13] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Bull., § 22 des motifs : « elle a considéré à bon droit que, si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation ».]

14] CEDH, 11 sept. 2006, Konrad c. Allemagne, n° 35504/03, décision d’irrecevabilité. La Cour a jugé que l’obligation de scolarisation poursuivait le but légitime de l’intégration sociale des enfants et ne violait pas le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses ou philosophiques.]

15] CEDH, 10 janv. 2019, Wunderlich c. Allemagne, n° 18925/15. La Cour a jugé que le retrait partiel de l’autorité parentale motivé par le refus persistant de scolariser les enfants ne violait pas l’article 8 de la Convention.]

16] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Bull., § 16 des motifs : « la loi est proportionnée puisqu’elle n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis ».]

17] Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Bull., § 17 des motifs : « il existe un recours administratif en cas de refus d’autorisation et […] en cas de poursuites judiciaires, le juge peut apprécier l’existence d’une excuse valable et donc examiner les cas particuliers ».]

18] Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC, Loi confortant le respect des principes de la République, § 74 à 80. Le Conseil a jugé que le régime d’autorisation préalable ne méconnaissait pas l’exigence constitutionnelle de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que les motifs d’autorisation étaient suffisamment définis et que les refus étaient susceptibles de recours.]

19] Crim. 5 déc. 2023, n° 22-87.459, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/656ecb677f82528318777177. Sur l’étendue du régime de substitution de responsabilité de l’État prévu par l’article L. 911-4 du code de l’éducation.]

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