Une carte de souscripteur au nom d’Aviva, un relevé annuel d’Abeille Assurances, une ligne de prélèvement intitulée « Convention Obsèques » : au décès d’un parent, la famille découvre souvent ce contrat au moment même où l’entreprise de pompes funèbres présente son devis. Les questions arrivent alors ensemble. L’assureur est-il toujours le même depuis le changement de nom ? Qui reçoit le capital : l’entreprise qui organise les funérailles, le proche qui a réglé la facture ou les bénéficiaires désignés ? Le versement annoncé en quarante-huit heures est-il garanti ? Que se passe-t-il si le décès survient pendant la première année, si le contrat a été racheté ou réduit, ou si l’assureur refuse de payer ?
Abeille Assurances est une marque. Les contrats obsèques sont portés par Abeille Vie, société anonyme d’assurances vie et de capitalisation immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 020 805. Abeille Vie est l’ancienne Aviva Vie : la modification de sa dénomination a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 24 novembre 2021. Les caractéristiques décrites ici proviennent des documents publiés par l’assureur et consultés le 18 octobre 2026 : fiches d’information et documents d’informations clés datés de juillet 2026, tableaux comparatifs du 8 juillet 2026, pages consacrées aux garanties et aux démarches des bénéficiaires. Le contrat signé par le défunt, avec ses avenants, prime sur toute présentation générale, et les contrats anciens gardent leurs propres conditions. Les décisions citées tranchent des situations particulières ; aucune n’établit une pratique générale de refus de paiement, et seul le juge peut trancher un désaccord.
I. Au décès : identifier le contrat Abeille ou Aviva et obtenir le capital
A. Aviva, Abeille Vie, Convention Obsèques : savoir quel contrat existe et qui en est bénéficiaire
La marque Abeille Assurances regroupe, selon les mentions légales de son site, plusieurs sociétés filiales d’Abeille Assurances Holding, dont Abeille Vie et Abeille IARD & Santé. Pour les contrats obsèques, l’assureur est Abeille Vie. Abeille IARD & Santé intervient à un autre titre : ses conseillers salariés distribuent le contrat, au même titre que la société CRM 59, mandataire exclusif d’Abeille Vie, et c’est auprès d’Abeille IARD & Santé qu’Abeille Vie a souscrit la convention d’assistance incluse dans les cotisations. Les juridictions tiennent compte de la continuité entre les deux noms. Dans son arrêt du 24 mars 2026 (n° 22/03377), la cour d’appel de Grenoble présente Abeille Vie comme la « nouvelle dénomination sociale de la société Aviva Vie ». Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre décrit de son côté, dans une ordonnance du 24 janvier 2025 (n° 23/06735), une convention d’obsèques souscrite en 2008 « auprès de la société AVIVA VIE, devenue la société ABEILLE VIE ». Un contrat signé sous le nom d’Aviva se réclame donc aujourd’hui auprès d’Abeille Vie.
Les contrats actuellement proposés, décrits dans des documents datés de juillet 2026, portent deux noms : Abeille Assurances Obsèques Primes Viagères et Abeille Assurances Obsèques Primes Temporaires. Selon leurs fiches d’information et leurs documents d’informations clés, il s’agit de contrats individuels d’assurance vie entière destinés exclusivement au financement des obsèques. Le capital, choisi entre 1 000 et 8 000 euros, reste garanti jusqu’au décès. Le contrat à primes viagères est ouvert de 40 à 84 ans, et ses cotisations cessent à l’échéance qui précède le quatre-vingt-douzième anniversaire de l’assuré ; le contrat à primes temporaires est ouvert de 40 à 79 ans, avec des cotisations limitées à dix ou quinze ans. Pour un capital de 5 000 euros, le document d’informations clés du contrat viager indique une cotisation annuelle de 255,60 euros entre 50 et 54 ans, de 297,60 euros entre 60 et 64 ans, de 460,80 euros entre 70 et 74 ans et de 1 072,80 euros entre 80 et 84 ans. Les frais d’acquisition et de gestion intégrés à la cotisation atteignent au plus 2,5 % et 5,8 % du capital garanti. Le comparatif des contrats obsèques en 2026 replace ces montants parmi ceux des autres assureurs.
Beaucoup de familles détiennent toutefois un contrat plus ancien, et les conditions ont changé. La page de garanties d’Abeille Assurances, dans sa version archivée par l’Internet Archive le 25 mars 2025, présentait la Convention Obsèques, ouverte de 40 à 84 ans à condition de « pouvoir déclarer être en bonne santé », avec des garanties prenant effet dès l’enregistrement de la demande, sous réserve de l’encaissement de la première cotisation et des exclusions. Elle présentait aussi le contrat Capital Prévoyance Funéraire, destiné aux personnes qui ne pouvaient pas faire cette déclaration : ce contrat appliquait un délai de carence de deux ans en cas de décès consécutif à une maladie, pendant lequel les bénéficiaires recevaient un capital égal à 50 % des cotisations versées. La page d’Abeille consacrée aux documents d’informations clés, mise à jour le 2 juillet 2026, cite encore ces deux produits, mais leurs liens ne répondaient plus le 18 octobre 2026. Plusieurs comparateurs en ligne décrivent encore la Convention Obsèques comme un contrat sans délai de carence, alors que les documents officiels de juillet 2026 en prévoient un d’un an. La règle pratique est simple : le régime applicable est celui du contrat effectivement signé et de ses avenants, et non celui des produits vendus aujourd’hui. Lorsque plusieurs contrats coexistent, les règles exposées pour le cumul de deux contrats obsèques s’appliquent.
Le numéro du contrat figure, selon la page qu’Abeille consacre aux proches, sur la carte de souscripteur, dans les conditions particulières et sur les courriers annuels. Faute de documents, la loi organise une recherche. Selon l’article L. 132-9-2 du code des assurances, toute personne qui apporte la preuve du décès peut demander à un organisme professionnel habilité d’être informée de l’existence d’une stipulation faite à son bénéfice ; l’organisme transmet la demande aux assureurs vie dans les quinze jours et, si la personne figure parmi les bénéficiaires, « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ». Abeille renvoie elle-même vers l’Agira, à laquelle on écrit avec une copie de l’acte de décès ou par le formulaire de recherche des contrats obsèques. En sens inverse, l’article L. 132-8 du code des assurances oblige l’assureur informé du décès à rechercher le bénéficiaire et, si la recherche aboutit, à l’aviser de la stipulation faite à son profit.
Reste à savoir qui touche quoi. La clause bénéficiaire des contrats actuels comporte deux étages. Au premier, le souscripteur choisit entre l’entreprise de pompes funèbres en charge des obsèques, qui reçoit le capital directement à hauteur de sa facture et dans la limite du montant garanti, et la ou les personnes en charge du règlement des obsèques ; dans ce second cas, chacune reçoit, selon la page de garanties, la part de la facture qu’elle a « effectivement acquittée par ses soins », toujours dans la limite du capital. Aucune de ces deux formules n’impose de nommer l’entreprise ou la personne à l’avance. Ce mécanisme traduit une obligation légale. L’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 28 juillet 2013, exige que les formules de financement d’obsèques « prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Les documents d’Abeille reprennent cette affectation : le capital est réservé au règlement des obsèques, à concurrence de leur coût.
Cette précision n’a pas toujours figuré dans les contrats. En 2010, la Cour de cassation a jugé le cas d’une « convention d’obsèques » souscrite auprès d’Aviva, qui garantissait 3 000 euros à une bénéficiaire désignée nommément, puis, à défaut, aux deux filles du souscripteur. Celles-ci reprochaient à la bénéficiaire de n’avoir pas participé aux frais funéraires et avaient obtenu de la juridiction de proximité qu’elle leur reverse le capital. La première chambre civile a cassé ce jugement pour dénaturation, au motif que le contrat « ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires » (Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.426, publié au Bulletin). Pour un contrat ancien, la solution dépend donc d’abord de ses stipulations. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche l’application de la règle de 2013 à un contrat Aviva conclu avant son entrée en vigueur ; c’est un point à examiner contrat en main.
Le second étage concerne le solde, lorsque le capital dépasse le coût des obsèques. Les contrats actuels proposent trois clauses types : le conjoint, à défaut les enfants, à défaut leurs descendants, à défaut les héritiers ; les enfants, à défaut les héritiers ; ou des bénéficiaires désignés nommément. Abeille précise que le concubin n’est pas considéré comme un conjoint et doit être désigné par son nom. La loi éclaire ces clauses. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » ; les héritiers désignés comme tels reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires et le conservent même s’ils renoncent à la succession. À défaut de toute désignation, l’article L. 132-11 du code des assurances prévoit que « le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». C’est pourquoi Abeille recommande de désigner un bénéficiaire du solde, fût-ce les héritiers.
Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, le capital échappe à la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances énonce que ces sommes « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Les cotisations versées ne sont pas davantage rapportées ni réduites au profit des héritiers réservataires, selon l’article L. 132-13 du code des assurances, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le tribunal judiciaire de Béthune l’a appliqué à une convention obsèques souscrite auprès d’Abeille le 6 août 2009 au profit de la compagne du défunt, pour un cumul de cotisations de 1 689 euros : il a rejeté la demande du fils, compte tenu de la modicité des sommes placées. Le même jugement a écarté la demande inverse de la compagne, qui réclamait aux héritiers le remboursement des frais d’obsèques qu’elle avait réglés : bénéficiaire de la convention et ayant perçu 3 500,29 euros, elle avait exécuté une obligation naturelle, « ne pouvant donner lieu à restitution au titre de l’enrichissement injustifié » (TJ Béthune, 29 avril 2025, n° 22/03097).
B. Constituer le dossier, obtenir le paiement sous quarante-huit heures et ne pas rester seul face à la facture
Les pièces à fournir dépendent de la clause. Si le bénéficiaire est la personne en charge du règlement des obsèques, Abeille demande, selon sa page consacrée au décès d’un proche, la facture originale des obsèques acquittée, indiquant les coordonnées de la ou des personnes qui l’ont réglée, le relevé d’identité bancaire et la pièce d’identité de chacune d’elles, ainsi que l’acte de décès. Si le bénéficiaire est l’entreprise de pompes funèbres, la famille lui transmet l’acte de décès et l’entreprise adresse elle-même les éléments nécessaires à l’assureur. Pour le solde, chaque bénéficiaire fournit l’acte de décès, son relevé d’identité bancaire et la copie recto verso de sa pièce d’identité ou, à défaut, un extrait d’acte de naissance de moins d’un mois ; lorsque les bénéficiaires sont les enfants, la copie intégrale du ou des livrets de famille est demandée. Les fiches d’information mentionnent en outre, s’il y a lieu, l’original de la constatation médicale de décès, sur un document délivré par Abeille Vie. Abeille conseille de prendre contact le plus tôt possible après le décès, par téléphone ou par écrit en indiquant le nom de la personne décédée et le numéro du contrat ; un écrit daté reste la meilleure preuve des dates.
Le délai annoncé par l’assureur est de « 48 heures ouvrées » à compter de la réception des pièces. Il s’agit d’un engagement commercial, plus favorable que la loi. Le cadre légal est fixé par l’article L. 132-23-1 du code des assurances : l’assureur dispose de quinze jours après l’avis de décès pour demander les pièces, puis verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » à compter de leur réception. Au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple ; un retard dans la demande de pièces fait courir des intérêts du même ordre, et plusieurs demandes ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes. Les fiches d’Abeille préviennent elles-mêmes que, selon la date de remise des pièces, les bénéficiaires pourront devoir avancer les frais des obsèques. La clause désignant l’entreprise de pompes funèbres réduit ce risque, puisque l’assureur règle alors directement l’entreprise, à condition que celle-ci accepte d’attendre ce versement.
En attendant, c’est le signataire du bon de commande qui répond de la facture envers l’entreprise de pompes funèbres. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 24 mars 2026 en donne une illustration : la fille qui avait organisé les obsèques de sa mère et signé seule avec l’entreprise restait tenue envers celle-ci de 2 508,72 euros. Elle a néanmoins obtenu de deux de ses sœurs 627,18 euros chacune, sur le fondement de l’article 205 du code civil, selon lequel « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». La cour rappelle que la personne tenue de cette obligation « dispose d’un recours contre ses coobligés pour les sommes qu’elle a payées excédant sa part contributive » (CA Grenoble, 24 mars 2026, n° 22/03377). La répartition de la facture entre frères et sœurs est détaillée dans notre analyse consacrée aux frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs.
Les comptes du défunt peuvent aussi servir. Selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles « peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans la limite du solde créditeur et d’un plafond que l’arrêté en vigueur fixe à 5 965 euros. Les difficultés pratiques avec les banques sont traitées dans notre article sur le compte bloqué après un décès. Payer les obsèques ne vaut pas, pour autant, acceptation de la succession : l’article 784 du code civil répute purement conservatoire « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie », de sorte qu’il n’emporte pas acceptation si le successible n’a pas pris la qualité d’héritier. Renoncer ne libère pas totalement les enfants : selon l’article 806 du code civil, le renonçant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ».
La cause du décès peut devenir déterminante, surtout pendant la première année du contrat. Le secret médical n’empêche pas les proches de la connaître. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité les informations concernant une personne décédée « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Cette voie complète la constatation médicale de décès que l’assureur peut demander sur son propre document.
L’assistance incluse dans les contrats mérite d’être activée avant d’engager des frais. Selon la page de garanties, si le décès survient à plus de 50 kilomètres du domicile, Abeille prend en charge les frais de traitement post mortem dans la limite de 765 euros, le cercueil dans la même limite, le transport du corps et le retour des personnes qui accompagnaient l’assuré ; lorsque la présence d’un proche est indispensable pour reconnaître le corps et accomplir les formalités, l’organisation et le coût de son déplacement aller et retour depuis la France ainsi que son hébergement sont pris en charge, dans les limites et conditions de la convention d’assistance. La page destinée aux proches invite à téléphoner pour confirmer que le contrat comporte bien cette garantie, ce qui n’est plus le cas si le contrat a été réduit. Abeille met aussi en relation, si la famille le souhaite, avec ses deux partenaires, OGF, connu pour l’enseigne PFG, et Funecap, pour l’enseigne Roc Eclerc, soit plus de 1 700 agences selon l’assureur : un assistant funéraire rappelle dans les deux heures et peut établir un premier devis. Rien n’oblige à passer par ces partenaires : la clause désigne l’entreprise en charge des obsèques, quelle qu’elle soit. Les règles générales sur les délais, les autorisations et le choix de l’opérateur sont rassemblées dans notre synthèse sur le droit funéraire en 2026, et la possibilité de changer de pompes funèbres après avoir signé fait l’objet d’une analyse distincte. Enfin, si le défunt a utilisé le service « Mes dernières volontés » proposé avec le contrat, ses proches peuvent prendre connaissance des volontés enregistrées auprès du partenaire Prévoyance Fi.
II. Refus, retard ou contrat amoindri : ce que les proches peuvent opposer à Abeille Vie
A. Décès pendant la première année, accident, suicide, guerre : les clauses opposables et leurs limites
La carence est la première source de déception. Dans les contrats actuellement proposés, dont les documents datent de juillet 2026, l’assuré est couvert immédiatement en cas de décès accidentel, mais seulement après un délai de carence d’un an en cas de décès non accidentel. Si la mort survient de maladie pendant cette première année, les bénéficiaires ne reçoivent pas le capital : ils obtiennent, sauf exclusion, le remboursement de 100 % des cotisations versées. Passé un an, la cause du décès n’importe plus, sous réserve des exclusions examinées plus loin. Pour un contrat ancien, il faut relire ses propres conditions : la Convention Obsèques décrite en mars 2025 reposait sur une déclaration de bonne santé et ne mentionnait pas de carence, tandis que le Capital Prévoyance Funéraire prévoyait deux ans de carence en cas de maladie, avec 50 % des cotisations pendant ce délai. Ces écarts expliquent qu’une même question reçoive des réponses différentes selon la date et le nom du contrat.
Pendant la carence, tout dépend donc de la qualification d’accident. Les fiches d’information définissent l’accident comme une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provoquée exclusivement par un « événement extérieur, imprévu et soudain ». Elles ajoutent que les accidents vasculaires cérébraux et les accidents cardio-vasculaires ne sont pas considérés comme des accidents, et que les noyades et les chutes doivent répondre à cette définition pour être qualifiées d’accident. Un malaise au volant suivi d’une collision, une chute dans un escalier ou une noyade après un malaise ne relèvent donc pas automatiquement de la garantie accident : il faudra établir que la cause extérieure est à l’origine de la mort.
Cette preuve pèse sur les proches. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation l’a appliqué à une assurance des accidents corporels : le caractère accidentel du décès « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347, publié au Bulletin). Elle l’a rappelé plus récemment à propos d’un salarié mort sur son lieu de travail, vraisemblablement d’une rupture d’anévrisme : la cour d’appel avait admis le caractère accidentel en se fondant sur le sens courant du mot accident, et son arrêt a été cassé parce que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). Cette décision, non publiée au Bulletin, concernait un contrat de groupe et non un contrat individuel, mais elle repose sur la même règle de preuve. Les rapports des secours, le procès-verbal des enquêteurs, le certificat de décès et, lorsqu’elle a été ordonnée, l’autopsie constituent les éléments utiles. Les situations voisines rencontrées chez d’autres assureurs sont analysées dans notre article sur l’assurance obsèques qui refuse de payer.
Le suicide obéit à une règle légale. Selon l’article L. 132-7 du code des assurances, « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Les fiches d’Abeille prévoient dans ce cas le versement d’un capital égal à la provision mathématique du contrat à la date du décès. Le même article, dans sa rédaction en vigueur, précise que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir » prévue par le code de la santé publique ; ce décès ne peut donc pas être exclu au titre du suicide. Son articulation avec le délai de carence d’un an, qui vise tout décès non accidentel, n’est pas précisée par les documents consultés.
L’exclusion des faits de guerre appelle davantage de réserve. Les fiches d’information excluent le décès résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d’insurrection ou d’opérations de maintien de l’ordre ou de la paix, et indiquent que l’assureur conservera alors l’intégralité des cotisations versées. Or l’article L. 132-18 du code des assurances prévoit que, notamment « lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci », l’assureur verse au bénéficiaire « une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’elle existe, ou à défaut de la provision mathématique ». Les bénéficiaires confrontés à cette situation, rare, pourraient donc réclamer au minimum cette somme, la proposition d’assurance valant note d’information, qui n’est pas publiée, pouvant d’ailleurs prévoir une solution plus favorable que la fiche. Aucune décision consultée ne tranche ce point pour un contrat Abeille.
Les contrats anciens fondés sur une déclaration de bonne santé posent une dernière question : celle de la fausse déclaration. L’article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de « fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; la nullité suppose donc un manquement intentionnel. Le même texte précise que la conservation des primes par l’assureur ne joue pas en assurance vie : « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Et l’article L. 132-18 vise expressément ce cas de réticence ou de fausse déclaration pour imposer le versement de la valeur de rachat ou, à défaut, de la provision mathématique. Même si la nullité était retenue, les proches ne repartiraient donc pas les mains vides.
B. Contrat réduit, racheté ou contesté : délais, preuves et voies de recours
Un contrat dont les cotisations ont cessé n’est pas nécessairement perdu. L’article L. 132-20 du code des assurances pose d’abord que « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes. » Les héritiers ne peuvent donc pas être poursuivis pour des cotisations impayées du défunt. Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur doit adresser une lettre recommandée ; quarante jours après son envoi, le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, et sa réduction dans les autres cas. Chez Abeille, la mise en réduction maintient l’assurance pour un capital réduit, mais les services et les prestations d’assistance sont résiliés. Si la famille découvre que le parent avait cessé de payer, la question utile est donc double : la lettre recommandée a-t-elle été envoyée, et quelle valeur de réduction subsiste-t-il ?
Le rachat, lui, met fin au contrat. Les documents d’Abeille préviennent que la valeur de rachat est très inférieure au cumul des cotisations comme au capital, et que des frais de sortie de 5 % s’appliquent pendant les dix premières années. Le document d’informations clés du contrat viager en donne la mesure pour un assuré de 70 ans et un capital de 5 000 euros : après dix ans, 4 608 euros de cotisations versées, une valeur de rachat de 2 099,18 euros et une valeur de réduction de 2 331,29 euros ; à 95 ans, le cumul atteint 10 137,60 euros pour le même capital de 5 000 euros. L’assureur doit verser la valeur de rachat demandée « dans un délai qui ne peut excéder deux mois », selon l’article L. 132-21 du code des assurances, sous peine d’intérêts majorés. Un rachat effectué du vivant de l’assuré prive les proches de tout capital, et le contester suppose des preuves. Dans l’affaire jugée à Grenoble le 24 mars 2026, deux sœurs soutenaient que leur sœur avait signé à la place de leur mère la demande de rachat total d’un contrat d’assurance vie adressée à Aviva le 10 décembre 2018, pour 837,31 euros, quatre mois et demi avant le décès ; la cour a rejeté cette prétention, « qui ne repose que sur leurs allégations hypothétiques et formulées au conditionnel », faute de toute pièce établissant que le rachat n’émanait pas de la mère (CA Grenoble, 24 mars 2026, n° 22/03377).
Le rachat peut aussi être imposé par un plan de surendettement. Le juge des contentieux de la protection du Havre a subordonné le plan d’une veuve de 79 ans à la cessation de sa convention obsèques souscrite auprès d’Abeille Vie : elle avait versé 4 473,04 euros depuis 2010, pour une valeur de rachat de 1 956,78 euros au 20 avril 2026. Le juge a retenu que « l’état de surendettement est incompatible avec la constitution d’une épargne même par le biais d’une convention obsèques » (TJ Le Havre, 2 juillet 2026, n° 26/00024). La solution n’est pas uniforme : à Laval, le juge a laissé à une débitrice de 72 ans, hébergée en établissement et dont l’état de santé s’était dégradé, le bénéfice de son contrat d’assurance obsèques auprès d’un autre assureur, en le jugeant cohérent avec son âge et son état de santé (TJ Laval, 21 mai 2026, n° 25/00412). Pour les enfants d’un parent surendetté, l’enjeu est concret : si le contrat est racheté, les obsèques devront être financées autrement.
Les contrats souscrits par une personne vulnérable obéissent à des règles propres. Selon l’article L. 132-4-1 du code des assurances, la souscription d’une assurance vie par un majeur en tutelle exige l’autorisation du juge ou du conseil de famille, mais « aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques » souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle ; sous curatelle, en revanche, « Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur. » Les héritiers peuvent agir contre un contrat signé dans une période de fragilité. Dans l’affaire de Nanterre, une femme placée sous sauvegarde de justice en novembre 2007 avait souscrit en janvier 2008 une convention d’obsèques auprès d’Aviva Vie ; placée sous curatelle quelques mois plus tard, elle avait vu la garantie augmentée par trois avenants en 2009, 2010 et 2011, avant d’être placée sous tutelle en 2017. L’action en annulation du contrat et des avenants, assortie d’une demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, avait été engagée de son vivant ; après son décès, ses deux fils, héritiers, l’ont reprise. Abeille Vie opposait la prescription. Le juge a rappelé que, selon l’article 464 du code civil, « l’action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure », a retenu le jugement d’ouverture de la tutelle du 19 octobre 2017 comme point de départ et a jugé que « ne sont prescrites ni les demandes en annulation, ni la demande de dommages et intérêts » (TJ Nanterre, ord. JME, 24 janvier 2025, n° 23/06735). Cette ordonnance ne tranche que la recevabilité ; le fond restait à juger.
Obtenir la copie du contrat est souvent la première étape. La proposition d’assurance valant note d’information, qui contient le détail des garanties, des exclusions et de la carence, n’est pas publiée en ligne. Tenus en principe au secret professionnel, les assureurs peuvent subordonner la communication du contrat à des héritiers qui n’en sont pas bénéficiaires à une autorisation du juge, comme l’illustre l’ordonnance citée ci-dessous. Le juge peut lever cet obstacle. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». À propos d’un autre assureur, le juge des référés de Strasbourg a rappelé que les sociétés d’assurances, tenues en principe au secret professionnel, « peuvent être autorisées expressément par le juge à communiquer des documents ou renseignements contractuels », et a ordonné la communication d’un contrat obsèques à un fils héritier, qui a toutefois conservé la charge des dépens et des frais de communication (TJ Strasbourg, réf., 21 mai 2026, n° 25/01343). Notre article consacré au contrat obsèques Allianz détaille cette procédure.
Avant le juge, la réclamation écrite reste indispensable. Les fiches d’information prévoient une réclamation au service réclamations d’Abeille Assurances, par la rubrique contact du site, par courriel ou par courrier : l’assureur s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables, sauf réponse dans ce délai, et à répondre dans les deux mois. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, la Médiation de l’assurance peut être saisie dans l’année qui suit la réclamation écrite, et seulement après celle-ci. Ces courriers ont un autre intérêt : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription peut être interrompue par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité, outre les causes ordinaires d’interruption.
Les délais pour agir sont plus longs qu’on ne le croit. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe en principe la prescription à deux ans, mais la porte à dix ans dans les assurances sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, ce qui est le cas de l’entreprise de pompes funèbres, du proche qui a payé et des bénéficiaires du solde. La Cour de cassation l’a rappelé : « l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur » (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 20-10.013, publié au Bulletin). Le même article ajoute que, pour les contrats d’assurance sur la vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Pour l’action en paiement, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives aux indemnités dues, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré » ; il n’y a donc pas lieu, en principe, de plaider dans le ressort du siège de l’assureur. Lorsque le capital est dû sans discussion sérieuse, par exemple parce que le dossier est complet et qu’aucune exclusion n’est invoquée, le juge des référés peut accorder une provision : selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Lorsque le litige oppose surtout les héritiers entre eux, sur le solde, sur les frais avancés ou sur la succession, il relève du droit des successions, que nos avocats en droit de la famille et des successions à Paris traitent en lien avec ces questions d’assurance.
Conclusion
Un contrat obsèques Abeille Assurances, ou un ancien contrat Aviva, se traite comme une assurance sur la vie affectée aux obsèques. L’assureur est Abeille Vie, ancienne Aviva Vie ; le capital paie d’abord la facture, à l’entreprise de pompes funèbres ou au proche qui l’a acquittée, et le solde revient aux bénéficiaires désignés, hors succession. L’engagement de paiement sous quarante-huit heures ouvrées court à compter du dossier complet, et la loi fixe de toute façon un maximum d’un mois, au-delà duquel les intérêts sont doublés puis triplés.
Les difficultés se concentrent sur quelques points : le nom et la date du contrat, qui déterminent la carence applicable, d’un an pour les contrats actuels, dont les documents datent de juillet 2026, de deux ans pour l’ancien Capital Prévoyance Funéraire ; la preuve de l’accident, qui incombe aux proches pendant la carence ; le suicide la première année ; l’exclusion des faits de guerre, dont la portée pourrait être discutée au regard de l’article L. 132-18 ; les impayés et les rachats, qui réduisent ou éteignent le contrat ; enfin l’accès au contrat lui-même, que le juge peut ordonner. Une demande écrite précise, la recherche par l’Agira si le contrat est introuvable, la réclamation puis la médiation précèdent utilement le juge, dans le respect des délais de deux ou de dix ans.
Ces règles générales ne remplacent pas la lecture du contrat signé, dont la proposition valant note d’information n’est pas publiée en ligne par l’assureur. Aucune décision publiée n’établit, à la date de rédaction, une pratique générale de refus de paiement de la part d’Abeille Vie ; les documents contractuels priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.