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Mise en demeure pour contrefaçon reçue alors que vous utilisiez déjà ce nom : dénomination, enseigne et antériorité, comment répondre en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise en demeure pour contrefaçon reçue alors que vous utilisiez déjà ce nom : dénomination, enseigne et antériorité, comment répondre en 2026

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Vous exploitez votre nom depuis des années, parfois depuis plus longtemps que vous ne sauriez le prouver de mémoire, et un courrier recommandé vous somme de tout arrêter : changer de nom, fermer votre site, retirer vos produits, payer des dommages et intérêts. Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que le titulaire d’une marque déposée a toujours raison. Le droit français dit autre chose. Le 6 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’ensemble des demandes en contrefaçon de marque formées contre une société qui utilisait sa propre dénomination sociale, immatriculée avant le dépôt de la marque adverse, et a condamné la demanderesse pour procédure abusive. La Cour de cassation juge pour sa part que le titulaire d’un droit antérieur peut faire annuler une marque postérieure même lorsque le titulaire de cette marque dispose par ailleurs d’un droit plus ancien. Autrement dit, une mise en demeure ne vaut pas titre : elle ouvre une discussion sur les dates, les droits et les preuves, et celui qui reçoit le courrier n’est pas toujours celui qui doit céder. Ce guide explique comment vérifier votre antériorité, quelles pièces réunir, comment répondre sans reconnaître ce que vous contestez, et quelles actions engager si l’expéditeur persiste.

I. Vérifier qui est vraiment antérieur : la marque déposée ne gagne pas à tous les coups

Une lettre de mise en demeure impressionne par sa présentation : numéro de marque, classes visées, captures d’écran, montant réclamé, délai de réponse de quelques jours. Aucun de ces éléments ne prouve à lui seul que l’expéditeur a le droit de vous interdire votre nom. La première étape consiste à comprendre ce que la loi protège de chaque côté, puis à comparer les dates.

A. Dénomination sociale, nom commercial et enseigne : les droits qui résistent à une marque postérieure

Le point de départ figure à l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque. » La seconde phrase change tout pour le destinataire d’une mise en demeure : si votre droit est né avant le dépôt de la marque adverse, l’enregistrement postérieur ne l’efface pas. Encore faut-il identifier la nature exacte de votre droit, car le code ne les traite pas tous de la même façon.

L’article L. 711-3 du même code énumère les droits antérieurs susceptibles de faire déclarer nulle une marque postérieure. Deux d’entre eux concernent directement les entreprises qui reçoivent ce type de courrier : « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; » et « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; ». La nuance mérite l’attention : pour la dénomination sociale, le texte n’exige pas de démontrer une portée dépassant le cadre local, tandis que pour le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine, cette condition s’ajoute au risque de confusion. Un commerce de quartier connu sous son enseigne dans une seule ville se défend donc plus difficilement sur ce seul fondement qu’une société dont la dénomination figure au registre du commerce depuis des années.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué exactement ce raisonnement le 6 février 2026 (RG 24/01488). Saisi par la titulaire d’une marque qui reprochait à une société l’usage d’un signe sur son site et ses réseaux sociaux, le tribunal a rappelé que le droit de marque s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant son dépôt ou sa priorité, en visant la directive 2015/2436, puis que la dénomination sociale constitue sur le fondement de l’article L. 711-3, 3°, un droit opposable à une marque postérieure. La comparaison des dates a tranché le litige : la société défenderesse avait été immatriculée sous ce nom le 18 janvier 2019 par le dépôt de ses statuts, tandis que la marque adverse n’avait été déposée que le 28 mars 2019, de sorte que la dénomination sociale était antérieure à la marque. Conclusion du tribunal : cette marque ne pouvait donc empêcher la société d’utiliser sa dénomination dans l’exercice de son activité. Toutes les demandes en contrefaçon ont été rejetées : dommages et intérêts, interdiction, fermeture du nom de domaine, suppression des comptes, publication du jugement.

Si votre nom s’accompagne d’un logo, d’un visuel ou d’un texte créé pour votre entreprise, un second bouclier existe : le droit d’auteur, qui naît sans dépôt. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Et l’article L. 332-1 du même code ouvre l’action : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Quand l’expéditeur de la mise en demeure a lui-même repris votre logo ou votre charte alors qu’il vous reproche l’usage du nom, ces textes permettent de répondre sur deux tableaux et, parfois, de déposer une demande reconventionnelle.

En face, la lettre invoquera généralement les interdictions attachées à la marque. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Les usages interdits sans autorisation sont décrits aux articles suivants, notamment l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe similaire avec risque de confusion, ainsi que, pour les marques de renommée, l’usage qui tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice. Ces textes fondent la menace contenue dans le courrier, mais ils se heurtent à la réserve des droits antérieurs : c’est précisément l’articulation entre les deux séries de dispositions que le juge vérifie.

B. Les trois vérifications qui inversent le rapport de force : dates, portée et risque de confusion

Une fois le cadre posé, trois vérifications concrètes déterminent si votre antériorité tient. La première porte sur les dates, et elle se joue à quelques semaines près, comme le montre l’affaire parisienne de février 2026 : immatriculation du 18 janvier 2019 contre dépôt du 28 mars 2019, soit à peine deux mois d’écart, suffisants pour faire échec à l’action. Rassemblez vos preuves de date certaine : extrait K-bis et statuts déposés au greffe pour la dénomination sociale, factures, contrats, catalogues et captures datées pour le nom commercial et l’enseigne, enregistrement Afnic pour le nom de domaine. Vérifiez ensuite la date exacte du dépôt adverse et sa date de priorité éventuelle sur le registre de l’INPI ou de l’EUIPO : seule compte la comparaison entre votre droit et ce dépôt, pas l’ancienneté générale de l’entreprise expéditrice ni la taille de son réseau.

La deuxième vérification porte sur la portée de votre usage, et elle ne concerne que le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine, pour lesquels la loi exige une portée qui ne soit pas seulement locale. Un usage strictement cantonné à une commune, sans clientèle ni communication au-delà, fragilise la défense sur ce fondement. En revanche, des livraisons régulières dans plusieurs départements, un site marchand qui expédie dans toute la France, une présence sur les réseaux sociaux suivie au-delà de votre ville ou des articles de presse locale relayés nationalement démontrent une portée suffisante. Pour la dénomination sociale, cette condition ne s’applique pas : l’immatriculation suffit, sous réserve du risque de confusion.

La troisième vérification, commune à tous les droits antérieurs, porte sur le risque de confusion dans l’esprit du public. La Cour de cassation a précisé le 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-21.716, publié au Bulletin) que le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité d’une marque déposée postérieurement en cas de risque de confusion dans l’esprit du public, alors même que le titulaire de la marque contestée disposerait par ailleurs d’un droit plus ancien que celui du demandeur à la nullité. Cette solution mérite d’être lue attentivement : même si l’expéditeur brandit un droit encore plus ancien que le vôtre dans un autre registre, votre droit antérieur au dépôt attaqué suffit à contester la marque postérieure dès lors que la confusion est établie. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que ces sociétés disposaient sur leurs dénominations sociales, à la date des dépôts attaqués, d’un droit juridiquement protégé et non contesté, qu’elles pouvaient donc défendre contre l’enregistrement d’une marque postérieure, et avait écarté tout droit exclusif de la société à l’origine des dépôts sur le sigle litigieux, fût-il plus ancien. La cour avait également relevé que la société à l’origine des dépôts avait toléré durablement l’usage des dénominations adverses, élément de fait qui avait pesé dans l’appréciation.

Pour apprécier la confusion, le juge compare les signes puis les produits ou services, en se plaçant du point de vue du public pertinent : identité des termes, ressemblance visuelle et phonétique, clientèle commune, canaux de distribution identiques. Des activités éloignées, des zones géographiques distinctes ou des signes qui ne partagent qu’un terme banal affaiblissent le grief de l’expéditeur. À l’inverse, si vous vendez exactement les mêmes produits sous un nom quasi identique dans la même ville, l’antériorité ne suffira pas : il faudra négocier. Cette lucidité précoce vaut mieux qu’une procédure perdue.

II. Répondre sans aggraver : contester méthodiquement, négocier utilement, se préparer au juge

Le diagnostic posé, reste à transformer l’antériorité en réponse. Ni le silence ni la précipitation ne servent : le silence laisse l’expéditeur saisir le juge en référé ou faire pratiquer une saisie, la réponse improvisée fournit des reconnaissances écrites qui seront produites contre vous. La voie médiane consiste à répondre par écrit, sur un ton factuel, en exposant votre droit antérieur et vos pièces, sans admettre la contrefaçon et sans promettre ce que vous n’avez pas décidé.

A. Construire la réponse : pièces datées, prescription et interdiction de se reconnaître contrefacteur

Votre courrier de réponse gagne à suivre un ordre simple : rappel des faits avec vos dates, présentation de votre droit antérieur avec les pièces, contestation du risque de confusion ou de l’étendue des droits invoqués, proposition de suite. Joignez les justificatifs essentiels : extrait K-bis, statuts, premières factures, constats d’usage, dépôt de nom de domaine. Conservez une copie de tout échange et privilégiez l’écrit : en cas de procès ultérieur, ces lettres datées démontrent votre bonne foi et la consistance de votre position.

Premier point de vigilance dans la rédaction : ne reconnaissez jamais par écrit que vous avez contrefait, même pour apaiser. L’article 2224 du code civil fixe la prescription à cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et l’article 2240 du même code prévoit : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Une phrase malheureuse reconnaissant par écrit que vous utilisez la marque adverse depuis plusieurs années peut ainsi rouvrir un délai que l’expéditeur croyait fermé. Présentez votre usage comme l’exercice de votre propre droit, jamais comme l’emprunt du sien.

Deuxième point : la prescription en matière de contrefaçon se calcule acte par acte, ce qui profite autant à l’attaque qu’à la défense. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.669) que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur a connu cet acte ou aurait dû en avoir connaissance. Dans cette affaire musicale, les demandeurs avaient adressé une mise en demeure dès le 30 décembre 2011, et la cour d’appel en avait déduit que les demandeurs avaient eu connaissance, dès cette mise en demeure, des faits leur permettant d’exercer l’action en contrefaçon de leurs droits d’auteur. La cassation est intervenue parce que des actes de diffusion antérieurs de moins de cinq ans à l’assignation subsistaient : chaque exploitation récente rouvre un délai propre. Pour le destinataire d’une mise en demeure, la leçon est double : les faits anciens de plus de cinq ans sont prescrits acte par acte, mais chaque poursuite de l’exploitation après le courrier crée un fait nouveau. D’où l’importance de dater précisément le début et, le cas échéant, la fin de chaque usage.

Troisième point : sachez ce qui interrompt vraiment la prescription. Les textes lus pour ce guide énumèrent deux causes : la reconnaissance du droit, déjà citée, et la demande en justice. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » La lettre de mise en demeure, elle, ne figure dans aucune de ces deux dispositions : ne comptez ni sur votre réponse ni sur leur courrier pour arrêter le compteur, et ne croyez pas qu’un simple échange de lettres fige la situation. Seule une assignation, y compris en référé, produit cet effet interruptif décrit par le texte.

Quatrième point : si l’expéditeur affirme avoir racheté la marque ou le fonds qui l’exploitait, exigez l’acte. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » Une transmission se prouve par un écrit identifiant la marque, inscrit au registre : à défaut, l’expéditeur agit peut-être sans qualité. Dans l’affaire parisienne de février 2026, tout le litige venait d’une cession de société sans cession explicite de la marque, chacun accusant l’autre de mauvaise foi. Vérifiez la chaîne des droits avant de céder sur le fond.

Enfin, si votre usage est mixte, pour partie antérieur et pour partie postérieur au dépôt adverse, ou si le risque de confusion est réel sur certains produits seulement, la réponse peut proposer un aménagement : limitation géographique ou sectorielle, modification d’un logo, coexistence écrite. Une proposition raisonnable, même refusée, démontre au juge ultérieur que vous n’êtes ni de mauvaise foi ni dans le déni.

B. Si l’expéditeur persiste : nullité de la marque, mesures d’urgence et chiffrage du risque, y compris à Paris

Quand la réponse factuelle ne suffit pas, l’antériorité devient une arme offensive : demander l’annulation de la marque postérieure. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment ». La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt du 10 janvier 2024 déjà cité : votre dénomination ou votre nom commercial antérieur permet de faire tomber la marque dont on vous menace, à condition de démontrer la confusion. Cette demande se forme devant l’INPI ou devant le tribunal selon les cas, et elle peut être opposée reconventionnellement si l’expéditeur vous assigne : il réclame l’interdiction, vous réclamez la nullité de son titre.

Préparez-vous parallèlement aux mesures d’urgence que l’expéditeur peut solliciter. « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon », selon l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Le juge des référés statue vite, parfois sans contradiction initiale, et son ordonnance peut bloquer vos ventes le temps du procès. Plus redoutée encore, la saisie-contrefaçon permet de faire décrire ou saisir vos produits et documents : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », rappelle l’article L. 716-4-7 du même code. Le 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris (RG 23/04312) a illustré l’enchaînement classique : mise en demeure restée sans effet, puis le président du tribunal judiciaire de Paris avait autorisé le demandeur à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège parisien et dans l’entrepôt du défendeur, avec deux procès-verbaux dressés en janvier 2023. Si un commissaire de justice se présente, ne faites pas obstacle aux opérations : faites consigner vos protestations au procès-verbal et appelez votre conseil. Le détail procédural de ces opérations est décrit dans la procédure de saisie-contrefaçon. Sachez aussi que le demandeur qui fait saisir puis n’agit pas au fond s’expose à l’annulation : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le tribunal peut également ordonner la production des documents permettant de remonter les réseaux de distribution : « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur », selon l’article L. 716-4-9 du même code. Conservez donc une comptabilité claire : elle servira dans les deux sens.

Le chiffrage du risque mérite la même lucidité. Pour les marques, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de tenir compte séparément de trois postes : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Pour le droit d’auteur, l’article L. 331-1-3 du même code retient la même architecture : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ». À ces sommes peut s’ajouter une sanction pénale : la contrefaçon d’ouvrages reste un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende selon l’article L. 335-2 du même code. La chambre criminelle a jugé le 27 mai 2025 (pourvoi n° 23-86.955) que les règles de réparation civile, qui assurent une réparation effective, proportionnée et dissuasive sur la base de critères économiques objectifs, ne revêtent pas un caractère punitif, de sorte que les dommages-intérêts peuvent se cumuler avec les sanctions pénales. Le montant réclamé dans la mise en demeure n’est toutefois qu’une prétention : négociez-le à partir de vos bénéfices réels et des redevances hypothétiques, jamais à partir du chiffre avancé par l’adversaire.

Symétriquement, l’expéditeur qui menace à tort s’expose. Dans le jugement parisien du 6 février 2026, la demanderesse déboutée de toutes ses demandes en contrefaçon a été condamnée à payer 5 000 euros à la société défenderesse en réparation de son préjudice moral pour abus, outre les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une mise en demeure abusive, suivie d’une action vouée à l’échec contre un droit antérieur évident, peut donc coûter à son auteur. Cet argument, manié avec mesure dans votre réponse, équilibre souvent la négociation.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se jouent devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, comme l’illustrent les jugements cités dans ce guide, rendus par cette juridiction spécialisée. Concrètement, faites établir sans attendre un constat de commissaire de justice de votre usage actuel : vitrine et enseigne photographiées, site internet et réseaux sociaux archivés avec leurs dates, factures d’achat de marchandises sous ce nom. Rassemblez vos preuves d’antériorité dans un dossier unique, avec une frise chronologique comparant votre immatriculation ou vos premières factures au dépôt adverse. Et si une saisie-contrefaçon survient dans vos locaux parisiens, exigez que vos réserves figurent au procès-verbal : ce document sera relu par le juge du fond.

Conclusion

Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon alors que vous exploitiez déjà le nom n’est pas une fin de partie, c’est l’ouverture d’une discussion juridique où les dates priment sur les menaces. Votre dénomination sociale immatriculée avant le dépôt adverse constitue un droit opposable à la marque postérieure, votre nom commercial ou votre enseigne en constituent un dès lors que leur portée dépasse le cadre strictement local et qu’ils créent un risque de confusion, et la Cour de cassation admet que ce droit antérieur fasse annuler la marque postérieure même face à un adversaire qui se prévaut par ailleurs d’un droit plus ancien. Répondez par écrit en exposant ce droit avec des pièces datées, sans jamais reconnaître la contrefaçon, en gardant à l’esprit que la prescription court acte par acte sur cinq ans et que seule une demande en justice, même en référé, interrompt le délai. Si l’expéditeur assigne, opposez la nullité de son titre, préparez-vous aux mesures d’urgence et chiffrez le risque à partir des trois postes légaux plutôt qu’à partir du montant réclamé. Et rappelez-vous la leçon du tribunal judiciaire de Paris : celui qui agite une marque postérieure contre un droit antérieur établi s’expose à perdre son procès et à payer pour abus.

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