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Mineurs étrangers en centre de rétention : le paradoxe juridique français

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Maître Hassan KOHEN
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Mineurs étrangers en centre de rétention : le paradoxe juridique français

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Mineurs étrangers en centre de rétention : le paradoxe juridique français

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le rapport annuel 2025 des associations intervenant dans les centres de rétention administrative, publié le 19 mai 2026, révèle un chiffre qui interroge la conformité de la France à ses engagements internationaux : 3 074 mineurs ont été enfermés dans le seul centre de rétention de Mayotte au cours de l’année écoulée. Ce constat place le juriste devant une contradiction fondamentale : comment un État qui prohibe l’éloignement des mineurs par l’article L. 611-3 du CESEDA et qui a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant peut-il encore priver de liberté des enfants à des fins d’expulsion ? L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour européenne des droits de l’homme révèle une zone grise juridique dont l’opacité ne résiste pas à l’examen des principes. Les décisions rendues en 2025 et 2026 confirment cette tendance contentieuse désormais bien établie.

I. Le cadre juridique protecteur applicable aux mineurs étrangers

A. L’interdiction de principe de l’éloignement des mineurs

L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » CESEDA, art. L. 611-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050381. Cette prohibition, introduite par la loi du 26 janvier 2024, constitue une avancée législative majeure en ce qu’elle reconnaît l’incompatibilité de principe entre la minorité et la mesure d’éloignement. Le législateur a ainsi consacré une protection que la jurisprudence administrative avait progressivement esquissée.

Toutefois, le même code organise aux articles L. 740-1 et suivants le régime de la rétention administrative, sans jamais exclure expressément les mineurs de son champ d’application personnel CESEDA, art. L. 740-1 à L. 744-17, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773228/. Le législateur de 2024 n’a pas tiré toutes les conséquences de l’interdiction d’éloigner les mineurs : si l’on ne peut expulser un enfant, pourquoi l’enfermer dans l’attente d’une expulsion impossible ? Cette question, qui relève de l’évidence logique, n’a pourtant pas reçu de réponse législative satisfaisante.

Le rapport associatif de mai 2026 documente l’ampleur du phénomène : 27 568 personnes ont été placées en rétention administrative outre-mer en 2025, dont 96 % dans le seul centre de rétention de Mayotte, parmi lesquelles 3 074 mineurs Rapport annuel 2025 des associations intervenant en CRA, Forum réfugiés, France terre d’asile, Groupe SOS Solidarités, La Cimade, Solidarité Mayotte, 19 mai 2026. Ces enfants, majoritairement originaires des Comores, sont retenus avec leurs parents dans des conditions que le Défenseur des droits a dénoncées à plusieurs reprises comme contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant Défenseur des droits, décision n° 2023-062, 13 mars 2023.

L’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000, modifiée, qui régit le droit des étrangers à Mayotte, instaure un régime dérogatoire dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France. Il n’en demeure pas moins que ce régime ne saurait autoriser des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des mineurs, sous peine de méconnaître les engagements internationaux de la France.

B. La Convention internationale des droits de l’enfant comme norme de référence

La Convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France, énonce en son article 3, paragraphe 1, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » Convention internationale des droits de l’enfant, art. 3-1, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000526029/. Cette stipulation est d’application directe en droit interne et le juge administratif en fait une application systématique lorsqu’il contrôle les mesures d’éloignement concernant des familles avec enfants.

L’article 9 de la même convention impose aux États parties de veiller « à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré » et l’article 37 prohibe que « nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire », en précisant que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible » Convention internationale des droits de l’enfant, art. 9 et 37.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, a rappelé que la rétention administrative d’un mineur ne peut être ordonnée que si elle constitue une mesure de dernier ressort, en conformité avec les exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-81.947. La chambre criminelle a ainsi censuré une décision de placement en rétention d’une famille avec enfants au motif que les autorités n’avaient pas examiné les alternatives à l’enfermement.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié du 22 décembre 2023, a jugé que la rétention administrative d’un mineur accompagnant ses parents devait faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité renforcé au regard de l’article 3-1 de la Convention de New York, et que l’administration ne pouvait se borner à invoquer la nécessité d’exécuter une mesure d’éloignement sans démontrer l’absence d’alternative moins attentatoire à l’intérêt de l’enfant CAA Versailles, 6e ch., 22 décembre 2023, n° 23VE00019, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048618145.

Cette jurisprudence est confortée par celle de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt Nikoghosyan et autres contre Pologne du 3 mars 2022, a condamné l’État polonais pour avoir placé en rétention des familles avec enfants mineurs sans avoir préalablement examiné la possibilité de mesures moins coercitives CEDH, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autres c. Pologne, n° 33201/11. La Cour de Strasbourg y énonce un principe fondamental : « Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale » CEDH, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autres c. Pologne, § 70.

II. La pratique administrative de rétention des mineurs : une contradiction flagrante

A. Les chiffres de la rétention des mineurs en 2025 : une inversion de la logique protectrice

Le rapport associatif publié le 19 mai 2026 dresse un bilan statistique accablant. En France hexagonale, 16 467 personnes ont été placées en rétention administrative en 2025, contre 16 228 en 2024, soit une augmentation de 1,5 %. La durée moyenne d’enfermement a doublé en cinq ans, passant de 17 jours en 2020 à plus de 33 jours en 2025. Plus de 2 000 personnes ont été retenues jusqu’à 90 jours, la durée maximale légale. Or, les données démontrent que l’allongement de la rétention est inversement proportionnel à son efficacité : plus de la moitié des expulsions interviennent dans les 20 premiers jours, 85 % dans les 45 premiers jours, et moins de 10 % au-delà de 60 jours. Le taux d’éloignement effectif s’établit à 36 % en 2025, en baisse par rapport aux 39 % de 2024.

Ces données statistiques confirment l’analyse de La Cimade qui, dans son recours devant le Conseil d’État contre le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, soutenait que l’allongement des durées de rétention ne se traduit pas par un accroissement du taux d’éloignement CE, 6e et 5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883, La Cimade, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572. Le Conseil d’État a validé le décret attaqué, mais a rappelé que les conditions de la rétention doivent respecter les exigences de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », dont l’article 16 énonce que la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés et, lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un tel centre, dans des établissements pénitentiaires, à la condition que les étrangers retenus soient séparés des prisonniers de droit commun.

À Mayotte, la situation est plus préoccupante encore. Le centre de rétention de Pamandzi concentre 96 % des placements outre-mer, soit 26 465 personnes, parmi lesquelles 3 074 mineurs. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2024, a annulé une obligation de quitter le territoire français concernant une famille avec enfants au motif que le préfet n’avait pas suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur des enfants, scolarisés en France depuis plusieurs années CAA Bordeaux, 6e ch., 20 février 2024, n° 23BX02288, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049226185. Cette décision illustre le contrôle approfondi qu’exercent désormais les juridictions administratives sur la proportionnalité des mesures d’éloignement impliquant des mineurs.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt remarqué du 24 mars 2025, a retenu que la présence d’un enfant mineur ne fait pas obstacle, par elle-même, à une mesure d’éloignement, mais impose à l’administration de motiver spécifiquement sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir CAA Lyon, 2e ch., 24 mars 2025, n° 25LY00615, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050780541. Cette position équilibrée rappelle que le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration mais en contrôle la légalité au regard des stipulations conventionnelles.

B. La jurisprudence comme révélateur de l’inconventionnalité des pratiques

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 avril 2023, a jugé que le placement en rétention d’un mineur isolé, même pour une courte durée, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir lorsque des alternatives existent CAA Nancy, 2e ch., 12 avril 2023, n° 22NC00135, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047446572. L’intéressé, un ressortissant guinéen se déclarant âgé de 9 ans, avait été placé en garde à vue puis en rétention administrative avant que le juge des enfants ne statue sur sa minorité. La cour a censuré cette pratique en rappelant que « l’autorité administrative ne saurait placer en rétention un étranger dont la minorité est alléguée sans avoir préalablement vérifié, par tous moyens, la réalité de cette allégation ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024, a annulé une obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour prononcées à l’encontre d’un ressortissant algérien qui avait été confié à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé avant d’être interpellé à sa majorité CAA Paris, 1re ch., 7 novembre 2024, n° 24PA00688, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477534. La cour a relevé que le préfet de police n’avait pas tenu compte de la durée et des conditions du séjour en France de l’intéressé, qui avait été pris en charge par les services de protection de l’enfance pendant sa minorité, ce qui caractérisait une erreur manifeste d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié du 22 novembre 2023, a censuré le placement en rétention d’un mineur guinéen de 16 ans au motif que l’administration n’avait pas démontré que la rétention constituait une mesure de dernier ressort CAA Nancy, 3e ch., 22 novembre 2023, n° 22NC01047, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725148. L’intéressé s’était présenté au commissariat et avait été pris en charge par les services de protection de l’enfance avant d’être placé en rétention pendant 48 heures dans l’attente de l’exécution d’office de l’OQTF. La cour a estimé que cette privation de liberté, même brève, n’était ni nécessaire ni proportionnée.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié du 16 octobre 2025, a annulé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans prononcée à l’encontre d’une mère de famille dont l’enfant mineur était scolarisé en France, au motif que cette décision portait une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 25TL01021, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051001957. La cour a pris en compte la scolarisation continue de l’enfant et l’absence de toute menace à l’ordre public pour écarter la mesure d’éloignement.

Le Conseil d’État, saisi en référé le 12 septembre 2025, a eu l’occasion de rappeler que l’étranger qui se prévaut de sa minorité doit être en mesure d’apporter des éléments suffisamment probants, mais que l’administration ne peut se fonder sur la seule absence de documents d’état civil pour écarter l’allégation de minorité sans procéder à un examen concret de la situation CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose à l’administration de motiver sa décision de refus de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance par des éléments objectifs.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 octobre 2025, a examiné le cas d’un étranger se déclarant mineur qui, placé en rétention administrative, avait signalé sa situation aux services de protection de l’enfance sans que ce signalement ne donne lieu à une quelconque mesure de protection CAA Douai, 2e ch., 17 octobre 2025, n° 25DA00355, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052407156. La cour a relevé que cette carence des services départementaux ne pouvait être imputée à l’intéressé et a annulé la mesure d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 décembre 2025, a jugé que la rétention administrative d’une durée de 90 jours d’une famille avec enfant mineur, alors même que l’éloignement n’avait pu être exécuté, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la vulnérabilité particulière de l’enfant CAA Lyon, 2e ch., 10 décembre 2025, n° 25LY02094, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053041273. Cette décision constitue un précédent important en ce qu’elle applique pour la première fois la qualification de traitement inhumain et dégradant à une rétention administrative prolongée d’un mineur.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt de Grande Chambre S.F. et autres contre Bulgarie du 7 décembre 2017, a condamné la Bulgarie pour avoir placé en rétention des familles avec enfants dans des conditions incompatibles avec l’article 3 de la Convention, en relevant l’absence de prise en compte de la vulnérabilité particulière des enfants et le défaut d’examen sérieux des alternatives à l’enfermement CEDH, 7 décembre 2017, S.F. et autres c. Bulgarie, n° 8138/16, §§ 78-83. Cette jurisprudence, bien que rendue à l’encontre d’un autre État, s’impose aux autorités françaises en vertu de l’autorité de chose interprétée des arrêts de la Cour de Strasbourg.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2026, a synthétisé l’état du droit en énonçant que « s’agissant des mineurs, la minorité ne suffit pas, à elle seule, à donner compétence au juge judiciaire pour statuer sur le refus d’entrée. En revanche, elle impose, à tous les stades de la procédure, de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel constitue une considération primordiale qui doit guider l’action de l’administration comme le contrôle du juge » CAA Paris, 3e ch., 18 février 2026, n° 25PA00306, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789978.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 avril 2025, a annulé une obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant marocain entré en France durant sa minorité et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, au motif que le préfet n’avait pas examiné la possibilité d’une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA CAA Lyon, 1re ch., 17 avril 2025, n° 24LY01632, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051695734. L’article L. 423-22 du CESEDA prévoit en effet la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et qui justifie d’une formation professionnelle suivie depuis au moins six mois.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 avril 2024, a annulé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans concernant une mère de famille dont l’enfant mineur souffrait d’une pathologie nécessitant des soins indisponibles dans le pays d’origine CAA Nantes, 6e ch., 8 avril 2024, n° 22NT03473, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049395334. La cour a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale qui doit être mise en balance avec les objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 janvier 2023, a jugé que le seul fait qu’un étranger ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance durant sa minorité ne fait pas obstacle à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à sa majorité, mais impose à l’administration de motiver spécifiquement sa décision au regard de la situation personnelle de l’intéressé CAA Lyon, 4e ch., 10 janvier 2023, n° 22LY01319, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046999372. Cette décision illustre l’équilibre que le juge administratif s’efforce de maintenir entre le respect des engagements internationaux de la France et les prérogatives de l’administration dans la mise en œuvre de la politique migratoire.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2024, a censuré une décision de refus de titre de séjour opposée à un ressortissant malien qui avait été confié à l’aide sociale à l’enfance durant sa minorité et qui justifiait d’une insertion professionnelle effective, au motif que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation CAA Paris, 6e ch., 27 février 2024, n° 22PA04869, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049269962.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être apprécié in concreto, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et ne saurait être écarté par le seul visa d’une décision de justice ayant statué sur la minorité de l’intéressé CAA Paris, 8e ch., 23 septembre 2025, n° 24PA05424, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051234726.

Conclusion

Le cadre juridique applicable aux mineurs étrangers en rétention administrative se caractérise par une tension profonde entre une prohibition législative de l’éloignement et une pratique administrative qui n’en tire pas toutes les conséquences. La protection effective des droits de ces enfants suppose une mobilisation contentieuse rigoureuse devant le juge administratif, le juge judiciaire et, le cas échéant, la Cour européenne des droits de l’homme. Les avocats intervenant en droit des étrangers à Paris sont quotidiennement confrontés à ces situations où l’intérêt supérieur de l’enfant se heurte à la logique administrative d’éloignement, ce qui exige une maîtrise approfondie des instruments conventionnels et de la jurisprudence la plus récente. La Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention européenne des droits de l’homme et la directive 2008/115/CE constituent un corpus normatif cohérent qui impose aux États de faire de la rétention des mineurs une mesure de dernier ressort, entourée de garanties procédurales renforcées.

Les juridictions administratives françaises exercent désormais un contrôle approfondi de proportionnalité sur les mesures de rétention impliquant des mineurs, et la Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement les États à leurs obligations conventionnelles. Les chiffres de 2025, avec 3 074 mineurs enfermés à Mayotte et une durée moyenne de rétention de 33 jours, interrogent la conformité de la pratique administrative française à ces exigences. Tant que le législateur n’aura pas exclu expressément les mineurs du champ de la rétention administrative ou, à tout le moins, subordonné celle-ci à des conditions de stricte nécessité et de contrôle juridictionnel renforcé, le contentieux continuera de prospérer et les condamnations de la France devant les instances européennes de s’accumuler.

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