Vous avez payé la contribution d’avarie commune réclamée après un incident de traversée, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, et vous avez transmis la facture à votre assureur facultés. Réponse de la compagnie : la garantie ne s’applique pas. Le transport maritime ne serait pas couvert, la clause des moyens de transport ne viserait que le terrestre, l’aérien, le postal et le fluvial, ou la valeur assurée serait inférieure à la valeur réelle de l’envoi. Vous portez seul une dépense que votre contrat avait précisément pour objet d’absorber, alors que votre marchandise est arrivée intacte.
Ce refus se conteste avec méthode. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé le 8 juillet 2025 (RG 22/01188) le litige d’un chargeur français qui avait versé 275 841,08 dollars américains, soit environ 245 995 euros, après l’immobilisation de l’Ever Given dans le canal de Suez en mars 2021, puis s’était heurté au refus de garantie de son assureur. Décision lue en texte intégral pour cet article : le canal de Suez est une voie maritime, la police couvrait le transport maritime, et l’assureur a été condamné à payer 125 014,66 euros après application de la règle proportionnelle. Chaque étape de ce raisonnement fournit une grille utilisable pour votre dossier.
Cet article rappelle d’abord d’où vient la facture contestée, car on ne réclame bien que ce que l’on a contrôlé. Il explique ensuite comment obtenir le remboursement : vérifier la dépense d’avarie commune elle-même, puis répondre au refus point par point, police en main.
I. D’où vient la facture que votre assureur refuse de payer
A. Pourquoi une contribution vous est réclamée alors que votre marchandise est intacte
L’avarie commune suppose qu’au cours d’une expédition maritime, le capitaine décide volontairement un sacrifice ou expose une dépense extraordinaire pour sauver l’ensemble de l’expédition d’un péril qui menace à la fois le navire et la cargaison. Les exemples classiques sont le jet à la mer d’une partie de la cargaison pour alléger un navire en perdition, les frais d’assistance et de remorquage après une avarie de machine, ou les frais de refuge dans un port après un incendie à bord. Le code des transports dispose : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime » (article L. 5133-3).
Ce mécanisme est supplétif : « A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre » (article L. 5133-1). En pratique, les connaissements et les chartes-parties renvoient très souvent aux Règles d’York et d’Anvers, le recueil international élaboré sous l’égide du Comité maritime international qui détaille les cas d’admission et les méthodes de calcul ; la version en vigueur citée par les professionnels est celle de 2016, dont le texte est notamment diffusé en français par le Comité d’études et de services des assureurs maritimes et transports (Règles d’York et d’Anvers 2016, diffusées en français par le Comité d’études et de services des assureurs maritimes et transports). Le même article L. 5133-1 neutralise les clauses par lesquelles le transporteur tenterait d’imposer unilatéralement son propre régime dans le connaissement : « La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite ».
Tout dommage survenu pendant le voyage n’entre pas pour autant en avarie commune. Le code distingue d’abord les avaries particulières : « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes » (article L. 5133-2), et celles-ci restent à la charge du propriétaire de la chose endommagée, sauf ses actions en responsabilité. Pour qu’un poste soit admis en avarie commune, il faut un lien direct avec la décision de sacrifice : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition » (article L. 5133-4), et seulement « lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine ». Une dépense engagée après la fin du péril, ou sans rapport avec le salut commun, ne peut donc pas vous être répartie.
Le fait que l’événement résulte d’une faute n’empêche pas la déclaration, mais il ouvre un recours : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable » (article L. 5133-5). Concrètement, si l’échouement ou l’incendie provient d’une faute de l’armateur — défaut de navigabilité, équipage insuffisant, vitesse excessive —, la contribution peut d’abord vous être demandée, puis le responsable peut être recherché en remboursement. C’est l’un des points les plus discutés des grandes avaries communes récentes : après l’immobilisation de l’Ever Given entre le 23 et le 29 mars 2021, les causes exactes de l’échouement ont été débattues, et un courtier maritime français rappelle que ce dossier comme celui du MV Dali à Baltimore en 2024 ont donné lieu à des déclarations d’avarie commune (analyse d’un courtier maritime français, Howden France, 16 janvier 2025).
Enfin, la charge se répartit entre tous les intérêts sauvés : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section » (article L. 5133-7). Vous ne payez donc jamais seul l’intégralité du sacrifice : l’armateur contribue pour son navire et le fret, et chaque chargeur contribue pour sa marchandise, sauvée ou sacrifiée. C’est cette logique de solidarité forcée, héritée des usages les plus anciens de la navigation, qui explique que votre contribution vous soit réclamée alors même que vos propres colis sont intacts.
B. Pourquoi vous avez dû signer et garantir avant d’être livré
La déclaration d’avarie commune déclenche une procédure stéréotypée que vous devez connaître pour ne pas la subir. L’armateur nomme un dispatcheur, en anglais general adjuster, chargé de recenser les intérêts en cause, de collecter les garanties et d’établir, souvent après plusieurs années de calculs, le règlement définitif répartissant les contributions. Ce professionnel adresse à chaque chargeur une notification décrivant l’incident et réclamant deux documents avant toute mainlevée de la marchandise. Le premier est l’average bond, l’engagement par lequel vous acceptez de payer la contribution lorsqu’elle sera définitivement arrêtée et par lequel le dispatcheur obtient vos coordonnées exactes de propriétaire de la cargaison. Le second est une garantie financière, généralement exprimée en pourcentage de la valeur de votre cargaison.
Tant que ces documents ne sont pas fournis, la marchandise ne sort pas du terminal. Comme le décrit la pratique rapportée par un courtier maritime français, l’armateur dispose à ce titre d’un privilège sur la cargaison, c’est-à-dire qu’il peut conserver la marchandise jusqu’à obtention d’une garantie (analyse d’un courtier maritime français, Howden France, 16 janvier 2025). Ce n’est donc pas une saisie au sens judiciaire, et il est inutile de chercher un juge des saisies à ce stade : c’est un moyen de pression contractuel et coutumier, organisé par les clauses du connaissement et les Règles d’York et d’Anvers, qui s’exerce dès le déchargement. Comprendre ce mécanisme change votre stratégie : l’urgence n’est pas de payer la contribution elle-même, qui ne sera chiffrée définitivement que bien plus tard, mais de fournir une garantie acceptable pour obtenir la livraison et éviter les frais de stationnement, de magasinage et de détention de conteneur qui s’accumulent chaque jour au terminal.
Deux situations doivent alors être distinguées, car elles commandent des réflexes opposés. Si votre marchandise est assurée en facultés, c’est en principe votre assureur qui fournit la garantie, sous la forme d’un average guarantee signé par lui, et la gestion de la procédure est alors déléguée aux assureurs. Si votre marchandise n’est pas assurée, le dispatcheur exige un dépôt en espèces, le cash deposit, correspondant au pourcentage demandé de la valeur de votre cargaison, et la somme peut représenter un montant considérable à avancer sur votre trésorerie. Dans les deux cas, lisez avant de signer : l’average bond est un engagement juridique dont la portée dépasse la simple formalité administrative, et le pourcentage de garantie réclamé doit être rapproché de la valeur réelle de votre envoi, factures commerciales à l’appui.
La contribution finale se calcule sur des valeurs précisément définies par le code. Pour le navire, « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition » (article L. 5133-8). Pour votre marchandise, « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement », et « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement » (article L. 5133-10), calculé « sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l’état sain au même port ». Autrement dit, c’est la valeur saine au port d’arrivée qui sert d’assiette, pas le prix d’achat au départ ni une estimation forfaitaire du dispatcheur. Toute surévaluation de votre marchandise dans l’appel en garantie majore indûment votre part, et c’est sur vos factures, vos connaissements et vos déclarations en douane que se joue la première vérification. Face à une procédure aussi technique, où chaque document signé engage votre société pour plusieurs années, l’appui d’un praticien du le droit maritime au cabinet permet de calibrer l’engagement, la garantie et les réserves avant que la marchandise ne soit libérée.
II. Obtenir le remboursement : vérifier la dépense puis répondre au refus point par point
A. Vérifier ce que l’on vous a fait payer avant de le réclamer à l’assureur
Signer l’average bond ne signifie pas renoncer à tout contrôle. L’engagement permet d’obtenir la livraison, mais le montant définitif de votre contribution devra être vérifié poste par poste lorsque le dispatcheur établira son rapport. Cinq points de contrôle, directement issus des textes, doivent guider votre examen et celui de votre conseil.
Premier point : l’existence d’un acte volontaire du capitaine pour le salut commun. Sans décision de sacrifice face à un péril menaçant l’ensemble de l’expédition, il n’y a pas d’avarie commune, seulement des avaries particulières que chacun supporte de son côté. Réclamez le rapport de mer et la narration circonstanciée de l’événement : c’est sur ces documents, et non sur la seule affirmation de l’armateur, que repose la qualification. Si le navire s’est échoué seul sans manœuvre de sauvetage, ou si la dépense a été exposée après la fin du danger, la qualification doit être discutée, car seuls les postes qui sont « la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine » peuvent vous être répartis.
Deuxième point : la faute à l’origine de l’événement. Comme on l’a vu, la faute n’empêche pas le règlement d’avarie commune, mais elle ouvre un recours contre son auteur. Si des éléments suggèrent un défaut de navigabilité, une erreur nautique ou un manquement de l’armateur à ses obligations, faites-le constater par écrit dès la notification : expertises, échanges avec le transitaire, réserves sur l’average bond lui-même. Le recours prévu par l’article L. 5133-5 ne s’exerce utilement que si la faute est documentée tôt, car les preuves — données de navigation, enregistrements, témoignages d’équipage — se dispersent vite après la fin du voyage.
Troisième point : le chargement en pontée de vos conteneurs. C’est le piège le plus fréquent pour les chargeurs de conteneurs, car la quasi-totalité des boîtes voyage en pontée. Le code est sévère : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues » et « Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées » (article L. 5133-12). Vos conteneurs sauvés contribuent donc, mais si une partie de votre marchandise chargée en pontée a été jetée à la mer de façon irrégulière, « la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avaries communes » (article L. 5133-13). La régularité du chargement en pontée dépend à son tour du connaissement : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant » (article L. 5422-7), même si le consentement est présumé pour les conteneurs à bord de navires équipés à cet effet. Vérifiez donc ce que dit exactement votre connaissement sur le chargement en pontée : c’est lui qui conditionne à la fois la faute éventuelle du transporteur et le sort de vos colis sacrifiés.
Quatrième point : la valeur retenue pour votre marchandise. D’un côté, la sous-déclaration ne réduit pas votre contribution : « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle » (article L. 5133-11). De l’autre, elle plafonne votre indemnisation si vos propres colis ont été sacrifiés, car « leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée ». Déclarer une valeur exacte sur le connaissement et la facture commerciale protège donc dans les deux sens. Rassemblez dès la notification l’ensemble de ces pièces — connaissement, facture commerciale, liste de colisage, certificat d’assurance, correspondances avec le transitaire — et faites-les examiner avant de signer quoi que ce soit : pour obtenir un avis sur votre situation précise, vous pouvez transmettre vos pièces afin que la garantie demandée soit confrontée à la valeur réelle de votre envoi.
Cinquième point : les limites du règlement lui-même. Le code prévoit deux garde-fous souvent ignorés des chargeurs. D’une part, « Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition » (article L. 5133-16) : si tout a péri, il n’y a rien à répartir. D’autre part, la contribution de chacun est plafonnée à la valeur de son intérêt sauvé, et la part d’un contribuable insolvable se répartit entre les autres proportionnellement à leurs intérêts, sans jamais dépasser pour chacun la valeur de son propre intérêt : « La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation » (article L. 5133-15). Enfin, le chapitre des avaries du code des transports ne fixe pas de délai propre à l’action en contribution : le régime et le point de départ applicables dépendent du fondement exact invoqué — contribution entre intérêts de l’expédition, appel en garantie de l’assureur, recours contre le responsable — et doivent être vérifiés sur vos pièces, sans présumer un délai unique.
B. Contraindre votre assurance à payer : garantie due et juste montant
La plupart des chargeurs professionnels sont couverts par une police d’assurance facultés, et c’est elle qui devrait absorber la contribution. Encore faut-il qu’elle couvre réellement le transport maritime en cause. La leçon du jugement strasbourgeois du 8 juillet 2025 est à cet égard sans détour. Le chargeur soutenait d’abord que la traversée du canal de Suez relevait d’une voie fluviale, puis, à titre subsidiaire, que l’avenant de février 2021 couvrait les marchandises expédiées par voie maritime. Le tribunal a écarté le premier argument en retenant, au vu notamment du site du canal de Suez et de la convention internationale de Constantinople de 1888, que le canal de Suez est un canal maritime entre la mer Rouge et la mer Méditerranée, et que le porte-conteneurs concerné est un navire et non un bateau de navigation fluviale. Il a en revanche admis la garantie sur le fondement de l’avenant, dont la clause définissant les marchandises assurées comme expédiées notamment par voie maritime ne présentait selon lui aucune ambiguïté, corroborée par la présence dans la police d’une garantie dite waterborne, typique du transport maritime.
Trois enseignements pratiques en découlent pour votre propre police. D’abord, confrontez les intitulés : dans cette affaire, l’article premier des conditions particulières visait les marchandises expédiées par voie maritime, tandis que la rubrique des moyens de transport ne mentionnait que le terrestre, l’aérien, le postal et le fluvial, et l’assureur plaidait l’erreur de rédaction pour la garantie waterborne. C’est la lecture combinée des deux rubriques qui a emporté la décision. Relisez donc votre police en entier, conditions générales et particulières, avant tout litige, et exigez un avenant écrit dès que votre activité évolue vers le maritime : un échange oral avec le courtier ne suffit pas à modifier le contrat.
Ensuite, face à un refus de garantie, le droit commun de l’assurance vous arme. Le code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1). Une exclusion du transport maritime, pour être opposable, doit donc figurer dans la police en termes formels et limités : une simple rubrique incomplète, une mention ambiguë ou une absence de mise à jour après un avenant peuvent priver le refus de garantie de fondement, comme l’a montré l’affaire jugée à Strasbourg. À l’inverse, vérifiez les exclusions réellement stipulées, notamment les risques de guerre : la couverture de la contribution d’avarie commune n’est pas acquise si l’événement relève d’un risque expressément exclu par une garantie tous risques ou FAP sauf, et les dossiers récents liés aux tensions géopolitiques en mer Rouge rendent cette vérification indispensable avant d’engager le débat avec l’assureur.
Enfin, anticipez la règle proportionnelle, qui a réduit de moitié l’indemnité dans le jugement cité. Le code dispose que « l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire » (article L. 121-5) lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle au jour du sinistre. Dans l’affaire strasbourgeoise, la marchandise chargée valait 1 106 391 dollars, soit 983 820 euros, pour un capital garanti de 500 000 euros par sinistre, et le tribunal n’a accordé que 125 014,66 euros sur les 245 995 euros réclamés, en application de cette règle rappelée en gras dans la police. Vérifiez donc que votre capital par envoi couvre la valeur maximale d’un conteneur plein, et déclarez des valeurs exactes : sous-assurer, c’est accepter de payer deux fois, une fois la contribution, une fois la part non garantie.
Déclarez le sinistre à votre assureur dès la notification du dispatcheur, par écrit et avec l’ensemble des pièces, et conservez la preuve de chaque envoi. Si le refus persiste, faites examiner la police et le refus lui-même : un refus fondé sur une clause qui n’est ni formelle ni limitée, ou contredit par un avenant postérieur, peut être contesté devant le tribunal compétent, qui statuera au vu du contrat tel qu’il a été rédigé par l’assureur, seul rédacteur de la police.
Reste enfin la dernière étape, la plus lointaine mais la plus décisive pour le montant final : le règlement définitif établi par le dispatcheur. Après avoir collecté les engagements et les garanties de tous les chargeurs, celui-ci reconstitue l’ensemble des sacrifices et des dépenses admis, évalue chaque intérêt contribuant — navire, fret et cargaison — puis arrête pour chacun le taux et le montant de la contribution. Cette mission d’ajustement prend souvent plusieurs années sur les grands porte-conteneurs, qui transportent des milliers d’intérêts cargaison distincts. À réception du projet de règlement, faites vérifier l’assiette retenue pour votre envoi au regard des valeurs au port de déchargement, le traitement des frais financiers et des intérêts répercutés, et la cohérence du rapport avec les pièces que vous aviez transmises au départ. Le solde donne alors lieu soit à un appel complémentaire, soit à la restitution partielle du dépôt que vous aviez versé : conservez donc la preuve de chaque versement et de chaque garantie fournie. Si votre assureur avait signé l’average guarantee, c’est lui qui règle et qui exerce ensuite les recours, y compris contre le responsable désigné par l’article L. 5133-5 ; si vous aviez avancé un dépôt en espèces, ces recours vous appartiennent et doivent être engagés sans attendre, sur le fondement des réserves formulées dès la notification.
Enfin, si un courtier est intervenu dans la souscription, sachez comment le tribunal a réparti les responsabilités dans l’affaire jugée en 2025 : il a condamné le seul assureur, tenu à garantie, et rejeté l’appel en garantie formé par la compagnie contre le courtier, faute de faute caractérisée de ce dernier, l’assureur étant le seul rédacteur de la police. Le débat se joue donc d’abord entre vous et la compagnie qui a rédigé le contrat, et c’est contre elle que doit être dirigée l’action en paiement : dirigez vos mises en demeure et votre assignation en conséquence, sans disperser la procédure.
Conclusion
Payer la contribution d’avarie commune puis se voir opposer un refus de garantie n’est pas une fatalité : c’est un litige de lecture de police et de preuve, qui se gagne avec les bons documents. Retenez l’essentiel : identifiez d’où vient la dépense en contrôlant la qualification d’avarie commune, l’acte du capitaine, le chargement en pontée et la valeur retenue ; relisez votre police en entier, conditions générales et particulières, et exigez de l’assureur l’exclusion formelle et limitée qui fonderait son refus ; vérifiez votre capital par envoi pour échapper à la règle proportionnelle ; déclarez par écrit dès la notification et conservez chaque preuve. Les décisions rendues en France en 2025 montrent que ces vérifications changent concrètement les montants remboursés. Menées tôt et pièces en main, elles font la différence entre une contribution subie deux fois et un remboursement obtenu.